Jean-Luc Brault

Commission des affaires économiques - Examen des amendements de séance - PPL Hydrocarbures outre-mer

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Rodolphe Delord et Martin Böye

Acte observé : Participant

Amendement COM-125 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dits "administratifs", sans infraction et à vocation préventive.

Amendement COM-12 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le régime dérogatoire prévu par l’article 6 étant particulièrement souple, cet amendement vise à éviter qu’il ne soit perçu comme une possibilité donnée aux communes nouvelles de se soustraire aux obligations nationales, en précisant que le représentant de l’État motive sa décision en fonction d’éléments d’appréciation objectifs.

Amendement COM-16 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose d’aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée (à compter du deuxième renouvellement général du conseil municipal de la commune nouvelle). Il s’agit de faciliter la gouvernance des communes nouvelles. Une telle disposition permettrait de conforter la municipalité en place.

Amendement COM-14 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-11 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-13 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les élus des communes nouvelles estiment que la force de la charte est sa valeur morale et « interprétative ». Légiférer sur ce document peut être particulièrement problématique. L’expérience montre que le projet peut évoluer notamment s’agissant du fonctionnement de la commune nouvelle et son organisation (suppression des mairies déléguées un mandat après la création). En particulier, renvoyer à un décret la définition du contenu notamment les conditions d’adoption et de publicité pour s’assurer que ces nouvelles obligations ne soient pas trop contraignantes pour les élus, est excessif et superfétatoire pour un document ayant essentiellement une valeur politique. Le risque d’une telle disposition serait de faire disparaitre la charte si elle devenait trop contraignante et soumise à divers contrôles.

Commission des affaires économiques - Audition de M. Sébastien Martin

Acte observé : Participant

Amendement COM-15 — Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

Référence : COM-15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il convient d’inscrire dans la loi le principe de l’éligibilité à la DETR des communes nouvelles dont une commune fondatrice remplissait les critères nécessaires pour en bénéficier, mais également de prendre en compte le nombre de communes fondatrices des communes nouvelles dans l’attribution de ces subventions. Pendant plusieurs années, les circulaires envoyées aux préfectures ont pu indiquer que les communes nouvelles restaient éligibles à la DETR durant 3 ans à compter de leur création si l’une de leurs communes constitutives y était éligible l’année précédant leur création. Cette disposition pourrait favoriser la constitution de communes nouvelles autour bourgs ou petites villes. Concernant les communes-communautés, il est proposé de conserver la disposition qui les concernait.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport et TAC PPL Hydrocarbure

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Shein / BHV

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition de M. Papin

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Présentation rapport MI filière viticole

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition d'Olivier Andriès

Acte observé : Participant