Jean-Luc Brault

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Séance plénière - Éloge funèbre

Acte observé : Participant

Amendement 55 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, prévoit qu’en cas d’occupation illicite le délai d’exécution est prolongé de six jours et susceptible d’être suspendu en cas de référé lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur. Cette distinction laisserait à penser qu’il existerait un droit de propriété variable selon que le propriétaire habite un local où non, ce qui est inacceptable. Cet amendement vise donc à ne retenir qu’un seul délai d’exécution, ne pouvant être inférieur à vingt‑quatre heures, pour l’ensemble des locaux.

Amendement 57 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir le cadre juridique actuel d’une durée de dix ans lors d’une vente de logements construits ou acquis au moyen d’un contrat de location‑accession. Réduire ce délai à cinq ans serait susceptible d’engendrer une fragilisation du parc de logements sociaux, notamment par la création de comportements spéculatifs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Amendement 41 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Une telle disposition est parfaitement en phase avec ce qui a été voté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui assouplit, à différents niveaux, les règles de changement de destination, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ou pour les bâtiments agricoles. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de dévelo

Amendement 40 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l’édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable aux mairies des communes où se trouvent situés les biens de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amendement 18 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à supprimer la limitation du droit d’opposition du maire à la seule mise en location initiale des logements locatifs sociaux. Le maire, élu de proximité, est responsable de l’équilibre social, urbain et territorial de sa commune dans la durée. Or, les dynamiques de peuplement et les difficultés de mixité sociale ne se construisent pas uniquement au moment de la livraison d’un programme neuf, mais s’installent progressivement au fil des attributions successives. Limiter le droit d’opposition du maire à la première mise en location revient à priver la commune de tout levier effectif dès les premières rotations de logements, alors même que celles‑ci représentent l’essentiel des attributions sur la durée de vie du parc social. Cet amendement réaffirme le rôle du maire comme garant de la cohérence des politiques locales de l’habitat et de la cohésion sociale, dans le respect des priorités légales et des conventions de réservation. Il ne remet pas en cause les objectifs

Amendement 19 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’examen régulier des conditions d’occupation des logements sociaux permet de mieux adapter le parc existant aux besoins des ménages. Aujourd’hui, cette obligation ne concerne que les logements situés dans certaines zones dites « tendues » , alors que les enjeux d’adéquation et de mobilité existent sur l’ensemble du territoire. Le présent amendement supprime cette limitation géographique afin d’étendre l’examen triennal des conditions d’occupation à tous les logements du parc social. Il vise à garantir une application plus équitable de la règle, à améliorer la connaissance de l’occupation du parc et à favoriser une gestion plus efficace des logements sociaux, sans remettre en cause le droit au maintien dans les lieux.

Commission des affaires économiques - Examen des amts de séance PPL Choc

Acte observé : Participant

Amendement 53 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à supprimer la taxe d’habitation pour les militaires et sapeurs‑pompiers logés par nécessité absolue de service. En tant qu’agents de l’État, les militaires et sapeurs‑pompiers sont contraintes de résider dans des logements mis à leur disposition pour des raisons professionnelles.Ces logements, bien qu’indispensables à l’exercice de leurs missions, ne leur offrent pas la possibilité de choisir leur lieu de résidence. Et souvent l’état de vétusté ou de confort de ces logements « obligent » les gendarmes à loger leur famille dans un logement extérieur , ou cela aussi par simple choix personnel pour se soustraire au travail lors de leurs repos mérités. Malgré cela ils doivent s’acquitter de la taxe d’habitation sur le logement de fonction, ce qui représente une charge financière supplémentaire d’autant plus difficile à assumer dans un contexte où leur pouvoir d’achat est déjà mis à rude épreuve. Cette mesure permettrait non seulement de reconnaître leur engagement au s

Amendement 54 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reporter l’échéance des logements classés F, du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2030. La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un calendrier progressif pour l’interdiction de location des logements ne respectant pas les niveaux minimaux de performance énergétique. Compte tenu des délais nécessaires pour rénover les logements classés F, ce report apparaît justifié, permettant de sécuriser l’offre locative tout en garantissant une transition énergétique.

Amendement 4 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Amendement 2 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement 3 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 4 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir une durée de conservation de douze mois des données collectées par les dispositifs LAPI, avec une autorisation du juge préalable pour y accéder au‑delà d’un mois. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. La mesure proposée avec cet amendement s’inspire du modèle belge et de ce qui se fait en France pour l’accès par les forces de l’ordre aux données téléphoniques. Le passage à un maximum d’un an, avec une conservation du délai initial d’un mois à défaut

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les forces de l’ordre de conventionner pour la mise à disposition des données collectées par les dispositifs LAPI, à l’instar de ce que l’article 3 prévoit pour les autorités publiques. Cette mesure répond à un double enjeu : augmenter le nombre de dispositifs LAPI mobilisables par les forces de l’ordre et cibler en particulier les points stratégiques pour lutter contre la criminalité. En France le parc étatique est composé de seulement 650 dispositifs LAPI, contre 5000 en Belgique (pays dix‑huit fois plus petit que la France) et 13000 au Royaume‑Uni (plus de deux fois plus petit). A cela s’ajoute la vétusté du matériel, avec de nombreuses caméras vieilles de plus de 10 ans et affichant un taux de déchet dans les images traitées allant jusqu’à 40 %. Pour y remédier de façon efficace le plus simple est de miser sur l’existant. L’amendement cible donc en particulier les dispositifs installés s