Jean-Luc Brault

Commission des affaires économiques - Table ronde décommercialisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-647 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-647

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à corriger une inégalité de traitement entre communes membres de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) selon la forme juridique de ces regroupements. Actuellement, l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation renvoie à un décret pour fixer les conditions dans lesquelles un RPI peut opposer sa capacité d'accueil pour exonérer la commune de résidence de l'obligation de financer une école privée extérieure. Le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010, en application de cette habilitation législative, a créé une distinction entre : - les RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière scolaire, qui peuvent opposer leur capacité d'accueil collective ; - les RPI conventionnels (organisés par simple convention entre communes), qui ne peuvent pas opposer cette capacité d'accueil. Cette distinction réglementaire crée une inégalité manifeste : deux communes membres de RPI offrant exactement la même capacité d'accue

Amendement II-58 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise, pour l’exercice 2026, à rétablir le financement du Fonds postal national de péréquation territoriale à hauteur de 174 millions d’euros, conformément aux engagements pris dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé le 15 février 2023 entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités. Ce contrat repose sur deux ressources ressources : – une enveloppe de fiscalité locale abattue sur la taxe foncière, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par La Poste ; – une dotation budgétaire annuelle votée par le Parlement pour compenser la suppression progressive de la CVAE. Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 44 millions d’euros de la dotation budgétaire consacrée à cette mission d’aménagement du territoire, la faisant passer de 120 à 76 millions d’euros. Parallèlement, le rendement des abattements de fiscalité locale dev

Amendement II-74 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article crée un fonds d’investissement pour les territoires (FIT) qui remplace plusieurs outils existants : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). La répartition de ce fonds sera assurée par le préfet de département. Cependant, cette réforme, présentée comme une simplification, risque d’aboutir à l’effet inverse. Les critères d’attribution deviennent plus techniques et moins lisibles, et la centralisation des décisions entre les mains du préfet renforce le pouvoir de l’État au détriment des élus locaux. Au lieu de clarifier les procédures, ce nouveau fonds pourrait instaurer un guichet unique moins transparent, où la marge de décision locale se réduit. En fusionnant des dotations aux objectifs très différents, le FIT dilue également les priorités historiques : soutien au monde rural d’un côté, intervention en quartiers prioritaires de l’autre. Cette mise en concurrenc

Amendement II-1609 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à retirer 5% du budget alloué en subventions pour charges de service public à l’Office français de la biodiversité (OFB) dans la perspective de recentrer les aides qu’elle apporte aux associations. L’OFB finance de nombreuses actions associatives dans une optique de protection de la biodiversité. Certaines actions sont nécessaires mais d’autres semblent couteuses pour des résultats minimes. Retirer 5% au budget de l’OFB l’inciterait à réorienter ses fonds vers des associations menant des projets d’ampleur et de terrain. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » à hauteur de 5 882 050 euros en AE et 5 882 050 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de la LOLF, cette diminution est intégralement imputée en AE et en CP à l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité ».

Amendement II-1856 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1856

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2014, les moyens alloués aux universités ne tiennent plus compte de l’évolution de leurs effectifs, créant de fortes inégalités financières entre établissements. Certains disposent d’une trésorerie confortable, tandis que d’autres sont en difficulté budgétaire et soumis à des plans de retour à l’équilibre. Cet amendement prévoit de mettre en réserve 1 % de la Subvention pour charges de service public (SCSP) du programme 150, soit 146,9 M€ pour créer un fonds national de péréquation. Ce fonds redistribuerait, à coûts constants, ces crédits uniquement aux établissements en situation financière fragile, afin de corriger les déséquilibres actuels et amorcer un modèle de financement plus équitable.

Amendement II-1666 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à retirer 20% des crédits attribués à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) dans un objectif d’économies budgétaires et de concentration des moyens économiques vers les missions de recherche publique urgentes. L’INRAE mène diverses recherches en matière environnementale, climatique, alimentaire ou agricole. Si ces missions sont essentielles, il apparait nécessaire en période de rationalisation budgétaire de prioriser des moyens pour les projets de recherche visant notamment la sécurité alimentaire, l’innovation ou encore la résilience de l’agriculture française. Cette réduction budgétaire permettra un recentrage des moyens vers ces besoins. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » à hauteur de 174 294 000 euros en AE et 174 294 000 euros en CP. En application de l’article 47 deuxième alinéa de

Amendement II-1395 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les salariés du secteur privé supportent trois jours de carence avant le versement d’indemnités journalières lors d’un arrêt maladie, tandis que les agents publics ne sont soumis qu’à un seul jour de carence. Cette iniquité entre certains salariés du secteur privé et de la fonction publique a un coût non négligeable pour les finances publiques. En cohérence avec la nécessaire trajectoire de redressement des finances publiques, le présent amendement propose d’appliquer le nombre de jours de carence du secteur privé à la fonction publique de l’État, à l’exception des militiaires.

Amendement II-1269 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En cas d’incarcération, l’AAH obéit actuellement à des règles différentes de celles du RSA, qui, si son bénéficiaire n’a ni conjoint ni enfant à charge, est interrompu à compter d’une certaine durée d’incarcération, alors que l’AAH d’une personne seule est simplement réduite à 30 % du montant de l’AAH à taux plein dans la limite de ce qu’elle percevait auparavant. Le présent amendement vise à permettre le rapprochement des règles applicables à ces deux minima sociaux, c’est‑à‑dire la suppression totale de l’AAH au‑delà d’une certaine durée d’incarcération pour un individu n’ayant pas de personne à charge. Environ 3100 bénéficiaires de l’AAH étaient incarcérés pour une durée supérieure à 60 jours en 2024 et seront concernés par cette mesure.

Amendement II-1382 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1382

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’instaurer une restriction de l’éligibilité des titulaires à la mobilisation de leur compte personnel de formation (CPF) pour le financement de préparations au passage des examens des catégories du permis de conduire du groupe léger, soit les véhicules de tourisme ainsi que les motos. L’objectif de la mesure est de recentrer l’utilisation des droits CPF issus de l’alimentation générale au financement du permis de conduire pour les actifs en ayant le plus besoin pour la réalisation de leur projet professionnel visant l’insertion ou le maintien dans l’emploi. Par conséquent, il est proposé de limiter l’éligibilité du CPF (droits issus de l’alimentation générale) aux titulaires de CPF qui sont demandeurs d’emploi ou aux actions qui font l’objet d’un co-financement par un tiers financeur. Ce recentrage du financement du permis de conduire voiture ou moto ne remet pas en cause la possibilité, pour les salariés ou les particuliers ne remplissant pas ces conditi

Amendement II-807 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-807

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dans un objectif de simplification du millefeuille administratif territorial et d’économies budgétaires. Lors de sa création en 2019, l’ANCT était censée être un appui administratif, technique et stratégique pour nos collectivités territoriales. Le résultat fut totalement inverse puisque cette agence est une strate administrative supplémentaire dont les compétences restent imprécises pour les élus locaux. N’ayant pas saisi un rôle opérationnel direct, l’ANCT se retrouve à agir dans des fonctions d’animation, de coordination ou de conseil dans lesquelles d’autres acteurs publics performants sont déjà sollicités. Face à un contexte croissant de rationalisation budgétaire et au regard de sa valeur ajoutée limitée, il parait opportun de supprimer cette agence. Cet amendement vise donc à retirer les crédits alloués à l’ANCT. A cet effet, le présent amendement procède à des annulations de crédits sur le

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-1494 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer l’augmentation des crédits alloués pour le soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale dans un souci de transparence du budget de l’Etat ainsi que de restrictions budgétaires. Les crédits accordés au programme 345 présentés comme stables sont en réalité en hausse de plusieurs milliards. En effet, cette augmentation de 2 852 339 419 euros sur l’action 09 est conséquente. Elle est rendue possible par le déport de 2 646 835 288 euros des actions 10, 11 et 12 qui se voient affectée une part de l’accise sur l’énergie ou sur les carburants. Ce sont donc 2 646 835 288 euros que l’Etat va perdre en recettes mais qui ne figureront pas en tant que dépenses dans son budget général. Cette réorganisation des données permet d’injecter 2 852 339 419 euros supplémentaires au budget du programme, en arguant que ce dernier est presque similaire aux montants définis dans la loi de finances de 2025. Afin de rééquilibrer du budget du programm

Amendement II-67 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Conseil économique, social etenvironnemental (CESE) est doté en PLF 2026 de 34,1 M€. Ce niveaude dotation semble très élevé, notamment quand on sait que que les effectifs ont diminué de 233 à 175 membres en 2021. En 2022, le CESE a publié 17 avis, résolutions ou rapports, et 31 pour l’année 2023. Nous pouvons également relever que dans la plupart des cas, le CESE s'autosaisit. Entre janvier et août 2024, 12 avis, résolutions ou rapports ont été rendus publics. Dans ces conditions, l'amendent vise à réduire de 5 M€ de l’action 04 du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », ce qui représente près de 15 % de ses crédits. Cette mesure apparait soutenable car elle pourrait être imputée en priorité sur les dépenses de fonctionnement courant (communications, événements, prestations externes) et sur certaines opérations immobilières.

Amendement II-1383 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1383

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose d’instaurer pour les actions de formation menant aux certifications professionnelles enregistrées auprès du répertoire spécifique (RS), un plafonnement de la prise en charge des droits issus de l’alimentation annuelle du compte personnel de formation (CPF). Cet amendement viendrait ainsi compléter le mécanisme de plafonnement prévu à l’article 81 du présent projet de loi de finances, pour les formations ne menant pas directement au passage d’une certification professionnelle (passage du permis de conduire ou validation des acquis de l’expérience), un plafonnement des actions menant aux certifications inscrites au répertoire spécifique (RS) permettrait : ‑de lutter contre les augmentations régulières de prix constatées par les services de la Caisse des dépôts et consignations (3,1 % en 2023, conformément aux données de la Casse des dépôts et consignations de janvier 2025) ; ‑d’inciter la co‑construction via des financeurs tiers (notamment les employeurs) po

Amendement II-1384 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1384

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prévoit que l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée prend fin le 30 juin 2026. Cet amendement a pour objet de prolonger l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026. Cette durée supplémentaire permettra de prendre en compte les résultats du rapport d’évaluation de l’expérimentation et les orientations préconisées. L’éventuelle pérennisation de l’expérimentation pourra être ainsi préparée dans les meilleures conditions. Par ailleurs, le PLF 2026 prévoit déjà les financements en année pleine, jusqu’au 31 décembre, et non jusqu’à la fin de l’expérimentation le 30 juin 2026. Cet amendement permet ainsi de rétablir la cohérence entre le budget de l’expérimentation et sa durée.

Amendement II-1243 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1243

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’équité dans un système social est indispensable à son efficacité et à sa pérennité. A ce titre, le travail devrait toujours être plus rémunérateur que la solidarité nationale. Cet amendement propose donc d’instaurer un système de plafonnement global des prestations sociales à 70 % du montant net du SMIC. Ce montant pourra bien sûr être ajusté en fonction de la composition du foyer.

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 millions d'euros). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qu