Jean-Luc Brault

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PLFG 2025

Acte observé : Participant

Amendement II-279 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir l’éligibilité au "Pass’Sport" dès l’âge de 6 ans, comme c’était le cas avant la réforme de 2025. En effet, le "Pass’Sport" n’est plus accessible aux enfants âgés de 6 à 13 ans, à l’exception de ceux qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH). Bien que cette restriction soit justifiée par un contexte budgétaire fortement contraint, elle risque de limiter l’accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre.Ce retour à la vocation initiale du dispositif est essentiel pour lutter contre la sédentarité des jeunes, encourager la pratique sportive dès le plus jeune âge et soutenir les familles modestes. Le budget alloué au Pass’Sport a été amputé de près de 35,8 millions d’euros pour cette rentrée. Cet amendement suggère donc d’augmenter de 35,8 millions d’euros les crédits du programme 219 « Sport », tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Afin de respecter les conditions de recevabilité imposées p

Amendement II-280 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement est un amendement d’appel, qui propose la suppression du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il s’agit d’alerter le Gouvernement sur la situation de certains départements où la totalité des collectivités sont contributrices nettes au FPIC quelles que soient leurs ressources.

Amendement II-277 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-277

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise tout d’abord à permettre aux parlementaires d’avoir une visibilité précise sur les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’ADEME au titre du Fonds économie circulaire. En effet, dans la présentation actuelle du budget, la ligne budgétaire prévention des risques comprend – entre autres – le seul financement pour l’année versé par l’État au budget de l’ADEME. Ce montant ne correspond pas aux autorisations d’engagement de l’ADEME au titre des Fonds qu’elle gère mais est destinée davantage à couvrir les subventions que devra verser l’ADEME effectivement en 2026. Dès lors, ce n’est qu’à la lecture du Projet annuel de performances (PAP) de la ligne budgétaire en question qu’il est éventuellement possible pour les Parlementaires de connaître les montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, permis par le Gouvernement, de l’ADEME au titre de ce Fonds pour 2026. Aussi, le présent amendement vise à créer une ligne budgétaire cla

Amendement II-281 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-281

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 constituent un projet d’intérêt national dont la réussite repose étroitement sur l’implication des collectivités territoriales. Dès à présent, de nombreuses communes, intercommunalités et départements concernés ont dû engager des dépenses préalables nécessaires pour la préparation des Jeux. Le présent amendement vise donc à sécuriser ces collectivités en abondant de 40 millions d’euros les crédits du programme "Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030" en prélevant 40 millions d'euros sur les crédits du programme "Sport". Cette enveloppe permettra la mise en place, par décret, d’un fonds exceptionnel de compensation, destiné à couvrir les dépenses engagées en amont de l’organisation des Jeux et à garantir qu’aucune collectivité ne soit pénalisée pour avoir anticipé les besoins opérationnels liés à cet évènement. Il s’agit d’un signal clair de soutien de l’État aux territoires mobilisés, indispensable pour préserver l’adhésion des a

Amendement II-1136 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi une diminution de 2 % des crédits, soit, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durable », une annulation de crédits de 436 M€. Cet effort important mais nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » à hauteur de 110,7 M€ en AE et en CP, le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité» à hauteur de 7,9 M€ en AE et en CP, le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » à hauteur de 13,4 M€ en AE et en CP, le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur

Amendement II-1132 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1132

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 70,8 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 134 « Développement des entreprises et régulations » à hauteur de 42,6 M€ en AE et en CP, le programme 343 « Plan France Très haut débit » à hauteur de 5,7 M€ en AE et en CP, le programme 220 « Statistiques et études économiques » à hauteur de 9,7 M€ en AE et en CP et le programme 305 « Stratégies économiques » à hauteur de 13,3 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieu

Amendement II-1130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Aussi, pour 2026, une diminution de 2 % des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est proposée par le présent amendement afin de permettre à cette mission de dégager 589 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet amendement propose donc une économie de 589 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), imputée par convention au programme 304 – Inclusion sociale e

Amendement II-1129 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 102,3 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » à hauteur de 55 M€ en AE et en CP, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » à hauteur de 41 M€ en AE et en CP et le programme 232 « Vie politique » à hauteur de 6 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le service rendu aux administrés. Toutefois, cette mesure d’éco

Amendement II-1128 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 3 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 331,49 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » à hauteur de 246,9 M€ en AE et en CP, le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » à hauteur de 29,96 M€ en AE et en CP et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » à hauteur de 54,62 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans r

Amendement II-1127 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 10,4 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » à hauteur de 4 M€ en AE et en CP, le programme 349 « Transformation publique » à hauteur de 799 K€ en AE et en CP, le programme 148 « Fonction publique » à hauteur de 4,5 M€ en AE et en CP, et le programme 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques » à hauteur de 1 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette ré

Amendement II-176 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la hausse du seuil d’Indice de Fragilité Sociale (IFS) telle que prévue par cette loi de finances en maintenant le seuil des 80 %. En effet, une telle hausse aurait pour effet de diminuer de manière drastique le nombre de départements éligibles au fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté (en particulier celui d’Indre‑et‑Loire) ce qui aurait évidemment des effets particulièrement néfastes au vu du contexte déjà compliqué.

Amendement I-269 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-269

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 36 prévoit de transférer une partie de la taxe affectée au comité professionnel de développement économique de la mode et de l’habillement (DEFI) vers l’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH). Or, la mission du DEFI est de promouvoir, soutenir et défendre la mode et l’habillement en France. Il intervient dans un secteur frappé depuis plusieurs années par une crise profonde, marquée par la fermeture de nombreux commerces face à la fast fashion. Réduire ses moyens ne ferait qu’aggraver cette situation. Si le besoin de renforcer les ressources de l’IFTH peut être compris, cela ne doit pas se faire au détriment du DEFI. Cet amendement propose donc de supprimer le transfert d’une partie de la taxe affectée du DEFI vers l’IFTH.

Amendement I-55 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 36 prévoit une diminution des ressources affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie. Or, les CCI sont un réseau d’établissements publics nécessaire pour le soutien et l’accompagnement de nos entreprises dans les territoires. Le présent article prévoit de diminuer de 175 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au réseau des CCI pour l’année 2026, soit une baisse de 33 % du montant annuel perçu par le réseau par rapport à 2025. C’est pourquoi cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de revenir sur cette réduction et de maintenir un montant de 525 millions d’euros pour 2026. Cette stabilité budgétaire assure la continuité des missions des CCI et permet de maintenir la qualité de l’accompagnement des entreprises sur l’ensemble du territoire. En contrepartie, il est effectué un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2026.

Amendement I-1021 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1021

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous‑estimé par les services de l’État, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an. Toutefois cette moyenne masque de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques, quel que soit la taille des entreprises : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros. Ainsi, à titre d’exemple, les industriels de l’agro‑alimentaire, de la chimie ou encore de la métallurgie ont vu, en moyenne, les montants de leurs redevances doubler aboutissant respectivement à 57M €, 30M € et 18M € par an. L’industrie, engagée dans la transition écologique de ses activités, a d’ores et déjà réduit de 42 % ses prélèvements par rapport à 1990. De plus les principales filières se mobilisent

Amendement I-79 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-79

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à aménager la réforme des redevances eau dues par les industriels en proposant un échelonnement de la réforme sur 3 ans et un plafonnement de l’augmentation pour rendre cette réforme supportable pour les industriels. Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. L’impact de ces modifications, sous‑estimé par les services de l’État, s’est finalement traduit par une augmentation moyenne de plus de 100 %, soit au total 170 M €/an. Cette moyenne masque, toutefois de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et des situations géographiques : dans certains cas, des augmentations de plusieurs centaines de pour cent ou de plusieurs millions d’euros. Certains secteurs sont particulièrement exposés tels que l’agroalimentaire qui doit encaisser une augmentation moyenne de 106 % pouvant aller jusqu’à des augmentations de 250 % pour certains sites. L’industr

Amendement II-646 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-646

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement I-1631 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à conditionner l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5 % à la pose des équipements par un installateur qualifié ou certifié par un organisme conventionné par l’État. La certification AQPV et la qualification RGE photovoltaïque constituent une garantie de qualité et de conformité technique des installations. Jusqu’ici, les installations résidentielles étaient majoritairement réalisées par des professionnels certifiés, condition nécessaire pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime à l’autoconsommation. Avec la baisse des tarifs d’achat du surplus dans le cadre de l’arrêté S21, de plus en plus de particuliers se verront proposer des offres de marché, en dehors d’EDF OA, ainsi nous risquons d’observer une diminution du nombre d’installations réalisées par un installateur certifié. Réserver le taux réduit de TVA aux installations réalisées par des professionnels certifiés ou qualifiés permet donc de protéger les consommateurs qui choisiraient de ne pas recourir

Amendement I-488 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-488

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de ces magasins optent pour la location de biens à la saison, qui est soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes mentionnées au I de l’article 232 de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. De plus, il est déjà prévu une exonération de cette taxe pour les salariés devant louer un logement pour se rapprocher de leur lieu de travail. Cet amendement donc vise à en exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonnier