Fiche publique sourcée
Jean-Luc Brault
Conseiller communautaire — Cc Val De Cher Controis
Département : Loir-Et-Cher (41)
Ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Jean-Luc Brault, né le 28 octobre 1950 à Saint-Aignan-sur-Cher, est un homme politique français. Il est élu sénateur le 24 septembre 2023. Dans un rapport rendu public le 24 avril 2024, la CRC fait état de possibles irrégularités dans l’attribution de plusieurs marchés publics locaux entre 2019 et 2022, période durant laquelle Jean-Luc Brault exerçait la fonction de maire. Jean-Luc Brault fut jusqu’en 2010 un dynamique entrepreneur spécialisé dans le conseil en opérations immobilières, ressources humaines, et gestion de patrimoine.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q65569854Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Jean-Luc_BraultSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Introduction de l’article « Jean-Luc Brault » — révision 239126021 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jean-Luc Brault — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 24 février 2025
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2020 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 4 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Le Controis-En-Sologne
Source officielleVoir la sourceLoir-Et-Cher
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Luc BRAULT — 44,68 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 43,83 % des suffrages exprimés
- Catherine LHERITIER — 40,74 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Qualifié pour le second tour
- Catherine LHERITIER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Jean-Luc BRAULT — 32,80 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 5 octobre 2023 au 27 août 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 417 acte(s) correspondant aux filtres — page 28 sur 71. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-2613 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2613
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement a pour objectif de réduire la fiscalité sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction fiscale afin de favoriser le développement de la filière française et de contribuer à la décarbonation des flottes de véhicules. Le secteur des transports représente 31% des émissions de gaz à effet de serre de la France. C'est le premier contributeur à l'empreinte carbone de la France. Face à ce constat, les acteurs de la filière transports doivent trouver des solutions. Cela passe notamment par le développement des biocarburants. Dans ce contexte, le HVO émerge comme une solution prometteuse. Ce biocarburant innovant se distingue par sa structure chimique identique à celle du diesel fossile, lui permettant d'être utilisé dans les moteurs diesel existants sans nécessiter de modifications techniques. L'attrait principal du HVO réside dans son impact environnemental considérablement réduit. Il est synonyme de : - Réduction
Amendement I-56 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-56
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 36 prévoit une diminution de 56 millions d’euros pour 2026 du montant du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA). Cette taxe sert à financer les Chambres de Métiers et de l’Artisanat, qui sont des services publics de proximité qui accompagnent nos artisans et les porteurs de projets dans les territoires. La TFCMA est pourtant une « taxe affectée » , c’est‑à‑dire qu’elle est payée par les artisans eux‑mêmes pour financer des services dont ils doivent bénéficier. En réduisant fortement le montant reversé aux CMA, la TFCMA s’éloigne de son objectif initial. C’est pourquoi cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de revenir sur cette baisse et de la limiter à 13,25 millions d’euros pour 2026.
Amendement I-581 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-581
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Les alinéas 32 à 38 du présent article proposent de supprimer les tarifs particuliers d’accise applicables aux biocarburants E85 et B100. Or, en plus d’être particulièrement prisés par les consommateurs, ces biocarburants français sont d’importants débouchés pour des matières premières agricoles. En conséquence, la suppression des tarifs particuliers de l’E85 et du B100 aurait d’importantes conséquences sur la rentabilité de plusieurs filières agricoles. Enfin, la diminution de la consommation de ces carburants aurait pour conséquence une augmentation de l’importation des carburants fossiles. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de maintenir les tarifs particuliers de ces biocarburants français d’origine agricole.
Amendement I-2618 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2618
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cette proposition s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non‑artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. À l’appui de cet axe, il conviendrait de travailler à la création d’un cadre dérogatoire bénéficiant aux projets sur friche pour leur donner un avantage comparé aux projets « artificialisants ». Le présent amendement sert cet objectif. Il vise à donner aux collectivités territoriales la faculté d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions nouvelles réalisées sur des friches, pour une durée de cinq ans. La réutilisation d’une friche entraîne souvent des surcoûts importants (20 à 30 %) liés aux opérations de dépollution, de démolition ou de viabilisation. Accorder une exonération facultative permettrait de compenser par
Amendement I-2617 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2617
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cette proposition s’inscrit dans un objectif d’accélération des projets sur friches, afin de faciliter la non‑artificialisation des sols, dans une proposition complémentaire à l’objectif de zéro artificialisation nette. L’accélération des projets non artificialisants serait un axe puissant de progrès, positif, à la fois économique et écologique. À l’appui de cet axe, il conviendrait de travailler à la création d’un cadre dérogatoire bénéficiant aux projets sur friche pour leur donner un avantage comparé aux projets « artificialisants ». Ce dispositif global s’appuierait sur 4 piliers : ‑Dispenser les friches d’étude quatre saisons et d’études zones humides ‑Prioriser l’instruction par l’État des dossiers sur friche / « dossiers au‑dessus de la pile » ‑Fiscalité incitative : payer la taxe d’aménagement uniquement sur la surface additionnelle créée. ‑Réduire fortement et garantir le délai de jugement des recours pour les projets sur friche. Cette proposition législative vise à répondre a
Amendement I-2619 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2619
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le dispositif actuel de la taxe d’aménagement prévoit, pour les projets de grande envergure, que deux acomptes soient exigibles à échéances fixes — neuf et dix‑huit mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme —, sans tenir compte du lancement effectif des travaux. Dans un contexte où les projets de construction connaissent des délais de mise en œuvre de plus en plus longs, en raison de conditions de financement tendues, de procédures administratives plus complexes et de recours contentieux nombreux, ce mécanisme crée une décorrélation croissante entre l’exigibilité de la taxe et la réalité du chantier. Cette anticipation fiscale, qui peut représenter plusieurs millions d’euros, mobilise des liquidités importantes avant même le démarrage effectif des opérations. Elle fragilise la capacité d’investissement des porteurs de projets, notamment dans les secteurs industriel, logistique et commercial, et accroît le risque de blocage ou d’abandon des opérations. Elle engendre égaleme
Amendement I-2616 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2616
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à intégrer au dispositif de l’article un mécanisme de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.
Amendement I-2602 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2602
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement a pour objet le renforcement des moyens des Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS). En effet, le modèle de financement des Services Départementaux d’Incendie et de Secours atteint ses limites, alors que les besoins, conséquences du changement climatique, demeurent conséquents. Il est donc proposé la création d’une taxe additionnelle sur le Foncier bâti dont le produit serait affecté au seul financement des SDIS. À noter que cette taxe serait acquittée par les propriétaires, mais pourrait être répercutée au titre des charges locatives auprès des locataires. Ainsi, chacun contribuerait au financement de la Sécurité civile à la mesure des risques générés Le taux de cette fraction additionnelle à un impôt anciennement détenu par les Départements (avant son transfert au bloc local pour compenser la suppression de la taxe d’habitation) serait voté par l’Assemblée départementale dans la limite d’un taux plafond de 0,5 % pour 2026 puis de deux fois et demie le t
Amendement I-2552 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2552
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le plafond de la taxe affectée à l’ASTP a été fixé à 8,5 M € dans le PLF pour 2026, très en‑deçà de la prévision d’encaissement par l’ASTP (10 267 658 €). Ce plafond s’avère très insuffisant au regard du dynamisme de la collecte. L’ASTP a déjà été écrêtée de 700 000 € en 2024, elle le sera en 2025 d’1M € environ, et le risque d’écrêtement pour 2026 est évalué à 2 M €. Il est illogique puisqu’il obère l’autofinancement de l’ASTP dans un contexte de réforme et d’ouverture de ses missions. Il s’avère également profondément injuste, puisqu’il contribue à surtaxer un secteur par essence précaire, relevant d’une économie de prototype qui dégage peu de marge pour auto‑investir, et à sanctionner un secteur dont l’activité et l’emploi ne sont pas délocalisables. Le renforcement des missions de l’ASTP au bénéfice de l’ensemble des acteurs de la filière sur tout le territoire français va générer un besoin de moyens nouveaux. Avec ce niveau de plafond trop limité, l’ASTP ne sera pas en mesure de r
Amendement I-2206 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2206
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le Crédit d’Impôt Audiovisuel permet aux producteurs de récupérer 25 % de certaines dépenses de tournage ou de fabrication de leurs œuvres. Aujourd’hui, toutes les œuvres ne sont pas traitées de la même façon : une minute de fiction peut bénéficier d’un crédit d’impôt jusqu’à 10 000 €, tandis que l’animation est limitée à 3 000 € par minute. Ce plafond plus bas pour l’animation avait été pensé à une époque où les dessins animés étaient surtout destinés aux enfants et financés principalement en Europe. Mais la situation a beaucoup changé : les plateformes commandent désormais des séries d’animation pour tous les publics, y compris adultes, avec des budgets bien plus élevés qu’avant. Certaines séries familiales dépassent déjà largement les anciens plafonds, et les séries pour adultes peuvent coûter plusieurs millions d’euros par heure. Dans ce nouveau contexte, une telle différence de plafond entre fiction et animation n’apparaît plus justifiée. L’amendement propose donc de porter le pla
Amendement I-2062 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2062
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent sous-amendement vise à exclure les œuvres d’art, de collection et d’antiquité de la taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle des sociétés holdings patrimoniales. L'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une taxation des actifs dits « somptuaires », incluant les œuvres d'art, détenus par les holdings, sans distinction entre les holdings purement financières (gestion passive de portefeuilles) et les holdings patrimoniales familiales (structures de tête de groupes familiaux actifs). Cette indifférenciation est problématique et contre-productive pour le patrimoine culturel français. Les collections privées aliment en effet directement le patrimoine français, en particulier par la voie des donations qui sont la principale source d’enrichissement des collections publiques françaises. Les donations sont réalisées du vivant des collectionneurs et nécessitent une conservation longue et stable des œuvres. Il en est de même pour les dations qui p
Amendement I-1193 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1193
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Dans un marché de plus en plus compétitif, les entreprises innovantes doivent s’entourer des profils les plus qualifiés pour développer les innovations qui leur permettront de se démarquer de la concurrence. Cette course s’est intensifiée avec l’émergence de nouvelles technologies comme l'intelligence artificielle ou les nouvelles applications quantiques. À ce titre, de par leur capacité à mener des travaux de recherche complexes, les chercheurs se démarquent comme des atouts stratégiques précieux pour nos entreprises. Le dispositif “jeune docteur”, supprimé lors de la LFI 25, permettait de favoriser l’embauche et la rémunération des jeunes doctorants en majorant la prise en compte des dépenses leur étant liées dans le cadre du CIR. Cette suppression a freiné brutalement la dynamique de recrutement de ses profils par les entreprises innovantes, et a également impacté les perspectives professionnelles des jeunes docteurs déjà confrontés à de vraies difficultés d’insertion su
Amendement I-85 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-85
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à préserver l'équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l'article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L'État ne saurait se désengager d'un abondement du Fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d'un effet ciseau particulièrement marqué : d'une part, l'augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l'État ; D'autre part, pr l'effondrement des recettes liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux départements. Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficultém créé en 2020m est abondé par la dynamique de TVA associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du fon
Amendement I-86 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-86
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Face au défi du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et de secours sont dans plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les départements. Ces derniers bénéficient, au titre du financement des SDIS, d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leur contribution est plus de 2 fois supérieure aux montants ainsi perçus. La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la Sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité. Afin d’augm
Amendement I-67 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-67
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent article vise à corriger la réforme du régime fiscal de la location meublée non professionnelle (LMNP) intervenue dans la loi de finances pour 2025. Cette réforme, qui devait cibler les locations de type Airbnb, a eu une portée beaucoup plus large car elle a introduit l’obligation de réintégrer les amortissements fiscalement déduits dans le calcul de la plus‑value des ventes d’immeubles des LMNP. L’objectif de la loi était, selon son exposé des motifs, de supprimer « le biais fiscal en faveur du régime de la LMNP [qui] concourt à renforcer les incitations économiques en faveur de la location de courte durée et à accroître les tensions sur le marché locatif » et de lutter contre « l’attrition de l’offre de logements affectés à la résidence principale, en incitant à la location meublée de courte durée et à vocation touristique. » Pour cibler cette mesure uniquement aux logements construits pour de l’habitation, l’article prévoit une exonération pour certaines catégories de bien
Amendement I-97 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-97
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à introduire dans le code du tourisme une définition juridique des gîtes ruraux et à les exclure du champ d’application des mesures fiscales issues de la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. En effet, cette proposition de loi portée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz, qui a conduit à réduire l’abattement fiscal applicable aux meublés de tourisme (de 71 % dans la limite de 188 700 € à 50 % dans la limite de 77 700 € pour les meublés classés), poursuit des objectifs légitimes de régulation des locations de courte durée et de lutte contre l’attrition locative dans les zones tendues. Toutefois, son application indifférenciée aux gîtes ruraux et chambres d’hôtes produit des effets de bord importants pour les propriétaires de ces structures, dont l’activité, très majoritairement implantée en zone rurale, ne contribue en rien à la tension du marché locatif. Ces héber
Amendement I-84 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-84
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’État ne saurait se désengager d’un abondement du Fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseau particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; D’autre part, l’effondrement des recettes liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux départements. Le fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté créé en 2020 est abondé par la dynamique de TVA associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier
Amendement I-401 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-401
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Il s’agit de revenir sur le fait que le PLF prévoit d’ores‑et‑déjà l’abrogation de la taxe qu’il instaure sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers. En effet, face au préjudice subi par nos entreprises depuis des années par cette concurrence particulièrement déloyale, face aux retards conséquents pris par l’Europe pour mettre en œuvre un prélèvement sur les produits ciblés, il apparait plus que logique et nécessaire de ne pas fixer de limite dans le temps à ce dispositif. Ce ne serait qu’un juste retour des choses et permettrait un rendement à la hauteur des préjudices subis.
Amendement I-92 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-92
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Amendement de repli
Amendement I-1733 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1733
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, à la fois en soutien aux entreprises de la filière stratégique pour la transition énergétique qu’est la filière nucléaire et aussi en termes de durée avec une prolongation de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2030. Cette extension au domaine nucléaire s’inscrit en conformité des évolutions apportées au cadre européen sur les aides d’État, Clean Industrial State Aid Framework (CISAF) adopté par la Commission européenne en 2025, qui autorise les États membres à prolonger et ajuster leurs dispositifs nationaux de soutien à la décarbonation industrielle et à la relocalisation des chaînes de valeur stratégiques, incluant le nucléaire. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) constitue un instrument central de la politique industriel et climat
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
maire délégué du controis en Sologne
Commune de Le Controis-En-Sologne — Le Controis-En-Sologne
Titulaire — 1 mai 2022 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2020 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Val De Cher Controis
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Le Controis-En-Sologne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Loir-Et-Cher
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
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- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Divers centre
Nuance électorale officielle