Fiche publique sourcée
Jean-Luc Brault
Conseiller communautaire — Cc Val De Cher Controis
Département : Loir-Et-Cher (41)
Ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Jean-Luc Brault, né le 28 octobre 1950 à Saint-Aignan-sur-Cher, est un homme politique français. Il est élu sénateur le 24 septembre 2023. Dans un rapport rendu public le 24 avril 2024, la CRC fait état de possibles irrégularités dans l’attribution de plusieurs marchés publics locaux entre 2019 et 2022, période durant laquelle Jean-Luc Brault exerçait la fonction de maire. Jean-Luc Brault fut jusqu’en 2010 un dynamique entrepreneur spécialisé dans le conseil en opérations immobilières, ressources humaines, et gestion de patrimoine.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q65569854Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Jean-Luc_BraultSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Introduction de l’article « Jean-Luc Brault » — révision 239126021 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jean-Luc Brault — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 24 février 2025
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2020 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 4 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Le Controis-En-Sologne
Source officielleVoir la sourceLoir-Et-Cher
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Luc BRAULT — 44,68 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 43,83 % des suffrages exprimés
- Catherine LHERITIER — 40,74 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Qualifié pour le second tour
- Catherine LHERITIER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Jean-Luc BRAULT — 32,80 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 5 octobre 2023 au 27 août 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 417 acte(s) correspondant aux filtres — page 29 sur 71. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-94 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-94
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d’une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi utiliser le montant de l’épargne de précaution dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. La loi de finances pour 2025 prévoit cependant une réintégration partielle, à hauteur de 70 %, en cas de sinistres climatiques, sanitaires ou naturels faisant l’objet d’une indemnisation par les assurances mul
Amendement I-64 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-64
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet article prévoit de financer le soutien à l’injection de biométhane et de la cogénération gaz naturel par l’affectation d’une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers, en remplacement du financement par le programme 345. Or, la généralisation attendue de cette affectation à l’ensemble des charges de services public de l’énergie (13 mds € en 2026 selon la CRE) conduira mécaniquement, à terme, à augmenter les accises sur les carburants (16mds € de recettes nettes pour l’État en 2024). Une telle augmentation sera sans compter la mise en place de l’ETS2 en 2027 qui pèsera notamment sur le secteur des transports. Ce mouvement conduira in fine à demander aux consommateurs d’énergie de financer la transition énergétique, quel que soit le niveau de revenu. L’effet redistributif de passer par le budget, alimenté par des sources permettant une forme de justice fiscale, serait annulé par un passage par la facture énergétique. Une telle affectation créera donc des risques sur
Amendement I-63 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-63
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cette proposition vise à corriger une insécurité juridique apparue à la suite d’une récente publication au Bulletin Officiel des Finances Publiques‑Impôts (BOFIP) dont l’interprétation reviendrait à surtransposer la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). En effet, en l’état, le droit fiscal prévoit d’exclure de manière rétroactive du taux réduit de TVA à 5,5 % les systèmes de chauffage performants dits « hybrides » , tels que les pompes à chaleur hybrides (PAC hybride). La PAC hybride, association d’une PAC électrique de puissance modérée assurant la majeure partie des besoins de chauffage et d’une chaudière THPE au gaz prenant le relais de la PAC sur les heures les plus froides, apparaît pourtant comme une solution pertinente pour le chauffage des bâtiments (notamment collectifs), tant sur le plan environnemental que sur le plan économique. Cet équipement permet aussi d’apporter la flexibilité nécessaire sur le réseau électrique. Pour rappel, la dire
Amendement I-62 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-62
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la façon de l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. La France est un leader mondial du biométhane, une énergie entièrement souveraine, qui permet de réduire notre dépendance aux énergies fossiles. Le bioGNV permet de contribuer aux très ambitieux objectifs de la directive RED grâce à une réduction de plus de 80 % de CO2 en analyse en cycle de vie. Il est un renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché, permettant à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV et de remplacer la consommation de gazole. La TIRUERT vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Le bioGNV est reconnu comme une des solutions pour décarboner le transport lourd, et devait être inclus dans la TIRUERT GES au 1er janvier 2026 via l’arti
Amendement I-398 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-398
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet article est le symbole mêmes des taxes sous lesquelles on ne cesse de faire crouler notre pays et dont nos concitoyens souffrent de plus en plus. Il prévoit notamment une nouvelle taxe sur les emballages en plastique (qui non seulement viendrait grever la compétitivité de nos entreprises – pour beaucoup déjà à la peine – mais également grever le pouvoir d’achat des Français qui subiraient, en conséquence, une hausse des prix de vente. De la même manière, une nouvelle trajectoire de hausse de la TGAP aurait évidemment des impacts sur les collectivités qui seront reportés sur les contribuables. Au vu des difficultés que traversent nos concitoyens et nos entreprises, de telles perspectives ne sont pas acceptables.
Amendement I-81 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-81
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’article 19 du PLF 2026 prévoit une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les centrales photovoltaïques et son affectation au budget général de l’État. L’IFER est un impôt local, instauré à la suite de la suppression de la taxe professionnelle de 2010. Et la part de l’IFER relative aux centrales photovoltaïques bénéficie actuellement aux collectivités du bloc communal et aux départements. Dès lors, il est proposé de maintenir le caractère local de l’IFER sur les centrales photovoltaïques, par le maintien de son affectation intégrale aux collectivités qui en bénéficient actuellement. Le rendement supplémentaire de cet impôt permettra d’accompagner l’action des collectivités territoriales dans le domaine de la transition énergétique. Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.
Amendement I-73 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-73
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le présent amendement vise à conditionner le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux installations de production photovoltaïque disposant d’un système de stockage par batterie et à étendre le bénéfice ce bénéfice au dispositif de stockage lui‑même. Il corrige une incohérence fiscale qui pénalise les installations photovoltaïques équipées de batteries, pourtant essentielles pour maximiser l’autoconsommation et réduire les injections sur le réseau. Par conséquent, cet amendement réduit le coût pour l’État des mécanismes d’obligation d’achat.
Amendement I-72 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-72
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le projet de loi vise à étendre le bénéfice des exonérations à un nombre accru de véhicules, à savoir tous les poids lourds non équipés de chronotachygraphes, et sans être subordonnée aux vérifications de l’application des règlements européens sur les aides d’État. Ceci aggrave l’inégalité de traitement entre les détenteurs de poids lourds, certains étant dispensés de la taxe et d’autres non, du simple fait d’être contraints ou non d’être équipés d’un chronotachygraphe. Par ailleurs, cette suppression est incompatible avec la partie II de l’article 14 du projet de loi de finances qui étend à tous les polluants la prise en compte des externalités pour le montant de la taxe dans la mesure où ces véhicules sont souvent plus anciens et aux normes Euro les moins récentes.
Amendement I-487 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-487
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique, d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend sur tous le territoire – montagne, littoral, plaine. A l’échelle des stations de montagne, les entreprises du commerce d’article de sport représentent 1400 magasins de station qui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et qui emploient 10 000 personnes. A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent à l’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour 1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisse est considérée comme la deuxième filière économique en Nouvelle-Aquitaine. Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportif de pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportif d’itinérance. Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, à l’activité économique et à la fidélisation des travailleurs saisonniers. Si bien que deux tiers des magasins d
Amendement I-530 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-530
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais une condition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière est très forte. Une grande partie de ces magasins optent pour la location de biens à la saison, qui est soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communes touristiques. Cette taxation apparaît inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.
Amendement I-1490 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1490
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’amendement propose d’inclure les chaudières alimentées en biogaz parmi les équipements pouvant bénéficier du taux réduit de TVA, puisque ces appareils sont compatibles avec un combustible reconnu comme énergie renouvelable par la directive européenne du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. Ne pas leur appliquer ce taux réduit constituerait une surtransposition du droit européen. Une chaudière doit donc être considérée comme non fossile dès qu’elle est alimentée par du biogaz. La part de biométhane dans le réseau augmentera progressivement grâce à la montée en puissance des certificats de production de biogaz, créés par la loi Climat et Résilience pour décarboner les usages du gaz dans le bâtiment. Les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au biogaz représentent, dans de nombreux cas — notamment en immeubles collectifs équipés de chaudières individuelles gaz — la seule solution permettant de disposer d’un système de chauffage à la fois per
Amendement I-1489 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1489
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
L’amendement vise à rétablir la possibilité, pour les éditeurs de logiciels de caisse, de fournir une attestation individuelle conforme au modèle de l’administration, option supprimée dans le PLF 2024/2025. Sa disparition a rendu obligatoire une certification coûteuse, délivrée par très peu d’organismes, créant des effets négatifs majeurs.
Amendement I-1491 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1491
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à intégrer les chaudières alimentées en biogaz dans les équipements, appareils ou systèmes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit. Les chaudières à très haute performance énergétique fonctionnant au gaz sont compatibles avec le biogaz qui est reconnu par la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments comme énergie renouvelable, au titre des combustibles renouvelables utilisés sur place. Ne pas autoriser le bénéfice du taux réduit de TVA pour ces appareils correspondrait donc à une surtransposition. Une chaudière doit donc être considérée comme non fossile dès lors qu’elle est alimentée par du biogaz. Il faut rappeler que la part de biométhane acheminée par le réseau de distribution augmentera au fur et à mesure de l’accroissement de la part de certificats de production de biogaz dans les volumes acheminés. Les certificats de production de biogaz ont précisément été introduits par la loi climat et résilience afin de dé
Amendement I-1612 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1612
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à rétablir la pleine cohérence du Crédit d’impôt recherche en réintégrant dans son assiette les frais de défense des brevets et certificats d’obtention végétale, qui en ont été exclus par la loi de finances pour 2025. Cette exclusion, décidée pour des raisons essentiellement budgétaires, a créé une rupture dans l’architecture du CIR : on soutient la recherche en amont, mais on ne permet plus aux entreprises de protéger efficacement les innovations qui en résultent. Or, sans protection juridique solide, sans capacité à défendre un brevet lorsqu’il est contesté, une innovation peut perdre immédiatement toute valeur économique. Les entreprises françaises sont confrontées à une compétition internationale extrêmement forte, notamment de la part de régions du monde où les coûts de protection des brevets sont plus faibles et où les dispositifs de soutien à la R&D sont plus favorables. En renchérissant le coût de la défense des brevets, la France prend le risque de détourne
Amendement I-1304 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1304
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement propose de rétablir, pour deux ans seulement, le dispositif de suramortissement pour les investissements des PME industrielles dans le domaine de la robotique et de la transformation numérique. En effet, nos PME industrielles ne doivent pas louper le très fort virage vers la robotisation et la numérisation des lignes de production que nos concurrents subventionnent de façon très importante. C’est le cas de la Chine notamment. C’est la raison pour laquelle il faut les soutenir dans leurs démarches d’acquisitions numériques et robotiques.
Amendement I-265 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-265
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Le B100 est un biocarburant français d’origine agricole. Il conquiert chaque année des parts de marchés au gazole fossile comme carburant du transport de marchandises avec près de 6 % du marché. Ce carburant issu de matières premières agricoles locales pourrait voir sa fiscalité exploser si son avantage fiscal était supprimé au titre du présent article. Nous devons éviter un retour vers des carburants fossiles importés et préserver les filières agricoles françaises. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Cette augmentation de taxe n’est donc pas justifiée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement maintient l’avantage fiscal sur le B100.
Amendement I-866 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-866
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 13 révise à la hausse les quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme : le malus masse, malus CO², la taxe annuelle CO² et la taxe annuelle polluants, les deux dernières étant dues uniquement par les professionnels. En plus de cette augmentation d’impôts qui ne semble pas légitime, le présent article supprime le système préexistant de plafonnement du montant de taxation qu’un même véhicule peut supporter en raison du malus CO2 et du malus poids. Le présent amendement entend revenir sur la suppression de ce plafonnement afin qu’il soit maintenu.
Amendement I-1300 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1300
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement est un amendement d’appel. La France se singularise parmi les pays de la zone euro comme de l’OCDE comme étant le pays qui subit les plus hauts taux de prélèvements obligatoires. Les impôts, les taxes, les redevances, les cotisations et les contributions étouffent notre tissu économique et empêchent son développement. Pour se désendetter, la France doit impérativement baisser ses dépenses, baisser ses impôts et augmenter son activité. Or, les entreprises françaises ne peuvent plus augmenter leur activité, tant les impôts sont élevés. La baisse de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25 % mise en œuvre par le Gouvernement d’Édouard Philippe a porté ses fruits puisque les recettes d’impôt sur les sociétés ont augmenté pendant que le taux baissait. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose une nouvelle baisse d’impôt sur les sociétés.
Amendement I-267 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-267
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La France n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, la nouvelle augmentation de la fiscalité sur les véhicules proposée par l’article 13 ne se justifie pas. Par ailleurs, les alinéas 1 à 3 du présent article excluent à partir de 2027 les véhicules utilisant du B100 ou du biométhane carburant (BioGNV) du dispositif de suramortissement dont ils profitent pour le moment. Or, le B100 et le BioGNV sont des solutions efficaces pour diminuer les émissions du secteur des transports. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de maintenir le dispositif de suramortissement dont bénéficient les véhicules utilisant du B100 ou du BioGNV.
Amendement I-1298 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1298
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Une importante fiscalité sur les successions et donations ne peut être appliquée à la population française, puisqu’elle est déjà une des plus fiscalisées du monde durant toute sa vie. L’évolution démographique et la charge trop importante qui pèse sur les charges sociales empêchent les actifs d’acquérir un bien immobilier où résider ou d’entreprendre. Cette inégalité ne peut pas être compensée par les donations, puisque la fiscalité sur les donations est particulièrement élevée. L’augmentation de 31 865 € à 63 730 € du montant des dons familiaux en espèces pouvant être effectués sans imposition permettrait une solidarité intergénérationnelle accrue. Afin de ne pas grever les comptes publics, cette faculté ne serait ici plus possible qu’une seule fois contre une possibilité, actuellement, de renouveler tous les 15 ans le don.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
maire délégué du controis en Sologne
Commune de Le Controis-En-Sologne — Le Controis-En-Sologne
Titulaire — 1 mai 2022 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2020 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Val De Cher Controis
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Le Controis-En-Sologne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Loir-Et-Cher
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
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- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Divers centre
Nuance électorale officielle