Jean-Luc Brault

Amendement I-1921 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1921

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le projet du Gouvernement de « clarifier » les catégories fiscales des produits du tabac méconnait en l’état la règlementation européenne et les caractéristiques techniques des produits. Le Gouvernement souhaite dans sa rédaction assimiler les produits du tabac à chauffer à des produits à fumer. Or, en l’absence de combustion et donc de fumée, il convient de bien distinguer les deux catégories de produits, qui font d’ailleurs l’objet d’une taxation différente dans ce même article. Les directives européennes 2014/40/UE sur les produits du tabac et 2011/64/UE sur leur fiscalité imposent clairement une distinction des deux catégories de produits. Cette distinction est par ailleurs rappelée dans les deux propositions de directives révisées (2025/580 et 2025/0581) qui fixeront le cadre, notamment fiscal, des prochaines années. Par ailleurs, dans un litige en cours devant la Conseil d’État, le rapporteur public a récemment statué que « les produits du tabac chauffés ne relèvent pas, par leur

Amendement I-1637 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1637

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles d’une part en pérennisant le dispositif et d’autre part en étendant de 17 à 28 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt. L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession agricole. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000

Amendement I-1635 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1635

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le fonctionnement actuel de l’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est source d’inégalité entre les territoires. Cet amendement vise à demander un abattement de 100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an (soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième, 40 % en quatrième et 30 % en cinquième année). Cette exonération, nationale, remplacerait l’exonération de droit nationale et celles, facultatives, à l’initiative des collectivités.

Amendement I-1636 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1636

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission, cet amendement propose la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission. Le présent crédit d’impôt vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000 € par année paraît acceptable et nécessaire pour répondre à l’enjeu de renouvellement des générations en agric

Amendement I-1629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en

Amendement I-548 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes ont bénéficié du transfert de la taxe sur le foncier bâti de leur département en compensation. Cependant, afin d’éviter des situations d’aubaine et afin d’assurer une garantie à l’euro prêt, la loi de finances pour 2020 a prévu à compter de 2021 l’institution d’un prélèvement ou d’un reversement de fiscalité pour les communes respectivement surcompensées ou sous compensées. Afin d’établir la situation individuelle de chacune, un coefficient correcteur vient donc augmenter ou réduire la fiscalité de TFB de chaque commune au regard de leur situation. La loi a prévu que ce prélèvement ne s’appliquerait qu’aux communes dont la surcompensation dépasse 10 000 euros, ce qui est un moyen pour le Gouvernement de permettre aux petites communes rurales de bénéficier de fiscalité supplémentaire si la surcompensation est inférieure rendant la réforme plus acceptable. La loi a prévu en cas de regroup

Amendement I-2615 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2615

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre au préfet de prononce une amende administrative à l’encontre des buvettes ou bars associatifs dont l’activité irait à l’encontre de l’article 1er de la Constitution de 1958.

Amendement I-2614 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2614

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à permettre la fermeture administrative des buvettes ou bars associatifs dont l’activité irait à l’encontre de l’article 1er de la Constitution de 1958.

Amendement I-50 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 13 révise à la hausse les quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme : le malus masse, malus CO², la taxe annuelle CO² et la taxe annuelle polluants, les deux dernières étant dues uniquement par les professionnels. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, cette nouvelle augmentation de la fiscalité sur les véhicules ne se justifie pas. Par ailleurs, la fiscalité déjà trop importante sur les véhicules est une des principales raisons du très fort ralentissement des ventes dont souffrent les constructeurs français de véhicules. Aussi, cet amendement du Groupe Les Indépendants propose de supprimer cette nouvelle hausse de fiscalité.

Amendement I-46 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète. Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins en réduisant le taux de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises afin de rendre l’effort plus soutenable.

Amendement I-45 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les entreprises françaises étant déjà parmi les plus taxées de la planète. Le présent amendement vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, à préserver l’activité économique dans notre pays et à renforcer l’attractivité de l’économie française.

Amendement I-44 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Aussi, inventer un nouvel impôt tel que cette taxe sur les holdings ne semble pas nécessaire. La suppression de cette nouvelle taxe vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays. Tel est l’objet de cet amendement du Groupe Les Indépendants.

Amendement I-551 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Entre la chute de leurs recettes, particulièrement celles des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et une hausse des dépenses imposées par l’État, les départements sont confrontés à des difficultés financières importantes depuis quelques années. Or, les DMTO ne sont pas du tout adaptés aux budgets des départements. Plus un département a une part de dépenses sociales importante, moins les DMTO sont importantes. Inversement, quand la situation économique est bonne, les DMTO augmentent et les dépenses sociales baissent. Alors que les DMTO représentent 20 à 30 % des recettes des départements en moyenne, elles ont globalement chuté de 25 % en 2023, et de 15 % en 2024. La variation de cette ressource ne donne pas aux départements la stabilité dont ils ont besoin au regard des dépenses qui leur incombent. Les départements assument des dépenses sociales pour le compte de l’État qui ne peuvent plus rester non compensées au regard des difficultés conjoncturelles et structurelles des départe

Amendement I-1084 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1084

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les services d’incendie et de secours ont été et seront à l’avenir largement sollicités pour lutter contre les conséquences du changement climatique. Ces interventions exceptionnelles se sont ajoutées aux sorties quotidiennes des pompiers qui ne cessent d’augmenter. Ces évènements ont mis en exergue le manque de moyens financiers auquel sont confrontés les services d’incendie et de secours dans l’exercice de leurs missions, récemment accentué par la hausse des coûts de l’énergie et des carburants. Aussi, afin de donner aux services d’incendie et de secours les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions, cet amendement vise à augmenter la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance affectée aux départements. Sans obliger les départements à consacrer ce surplus aux SDIS, se rapportant à une fraction qui leur est affectée, les départements s’engagent politiquement à l’utiliser pour financer les SDIS. Afin de ne pas grever les finances départementales, la part

Amendement I-1095 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1095

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de limiter l’augmentation de la TGAP Stockage tout en réévaluant la trajectoire de la TGAP incinération, notamment pour les installations les moins performantes. Cette corrélation est indispensable pour s’assurer que ces taxes remplissent réellement leurs objectifs environnementaux : réduction de la production de déchets, amélioration du tri et augmentation de la valorisation. En effet, si ce levier a été efficace pour limiter la mise en décharge, la plupart des tonnages ont été fléchés vers l’incinération plutôt que vers le recyclage, ne répondant que partiellement à l’objectif initial. Par ailleurs, il apparaît indispensable d’assurer, sur l’ensemble du territoire, un accès équitable aux différentes capacités de traitement pour l’ensemble des acteurs, qu’ils soient publics ou privés. En effet, la forte concentration des installations d’incinération à proximité des grandes métropoles crée des disparités territoriales et compromet l’efficacité globale

Amendement I-42 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Introduite dans la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ne devait s’appliquer que pour la seule année 2025. Comme trop souvent en matière de fiscalité, le « temporaire » devient « pérenne » et l’État manque à la parole donnée. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. En outre, la prorogation de la mesure ne se justifie pas. Les revenus financiers sont déjà très lourdement taxés en France. Cet amendement du groupe Les Indépendants vise à ne pas aggraver encore l’écart qui sépare la France de ses voisins et concurrents, et à préserver l’activité économique dans notre pays.

Amendement I-1516 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à prolonger de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV), créé par l’article 35 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Le crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte (C3IV) contribue à la relocalisation industrielle et au soutien des investissements dans les filières stratégiques de la transition énergétique : batteries, panneaux solaires, éolien, pompes à chaleur. Alors que de nombreux pays ont engagé des politiques volontaristes et agressives pour attirer des entreprises sur leur sol, il convient de préserver ce dispositif qui renforce l'attractivité de la place France.

Amendement I-1517 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à proroger le dispositif « jeune entreprises innovante » (JEI) de 3 années supplémentaires. Ce dispositif s’est imposé, au cours des dernières années, comme un outil efficace pour soutenir l’émergence de startups deeptech en France. Alors que nos concurrents déploient des politiques toujours plus offensives pour soutenir leurs propres innovations de rupture, il est important de poursuivre les dispositifs qui ont déjà fait leurs preuves sur notre sol.

Amendement I-768 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-768

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 19 prévoit une majoration d’IFER de 7,54 €/kW de puissance installée pour l’électricité d’origine photovoltaïque, ce qui constitue un quasi doublement de l’impôt pour les trois prochaines années. S’il apparaît raisonnable d’envisager un désengagement progressif de l’État dans son soutien au déploiement du photovoltaïque, compte tenu des gains de compétitivité obtenus au cours des dernières années, la hausse prévue à l’article 19 est bien trop brutale, et risquerait de déstabiliser fortement une filière d’avenir. En outre, cette majoration vise surtout à contribuer à un effort budgétaire, non pas à orienter le déploiement des EnR sur le territoire. Ainsi, cette hausse d’impôt serait intégralement affectée au budget de l’État et non aux collectivités, alors que c’est précisément le lien fiscal entre l’IFER et les collectivités qui permet le bon déploiement opérationnel des projets sur le terrain. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.

Amendement I-767 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-767

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir le dispositif « Jeune docteur » du Crédit Impôt Recherche (CIR), supprimé par la loi de finances pour 2025. L’auteur du présent amendement avait pourtant réussi à réintégrer ce dispositif dans la réforme du CIR lors des débats, avant qu’une seconde délibération ne confirme la suppression de ce dispositif. Alors que la recherche européenne, qu’elle soit fondamentale ou appliquée, décroche face à la Chine ou aux États-Unis, c’est notre capacité d’innovation future qui est ainsi obérée, et donc la réindustrialisation de nos territoires. C’est pourquoi le présent amendement vise à rétablir le dispositif « Jeune docteur » du CIR, qui contribue utilement à la dynamique d’investissement en faveur de la recherche en France et resserre le lien entre la science et les entreprises.