Jean-Luc Brault

Amendement I-49 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est un des impôts les plus nocifs pour notre tissu industriel, puisque c’est un impôt de production. Cela veut dire qu’il s’agit d’un impôt dont les entreprises s’acquittent même lorsque leur résultat est négatif. S’il est normal que les entreprises concourent au financement des services publics, cette contribution doit être assise sur leurs capacités contributives. Par ailleurs, la C3S s’attaque plus particulièrement aux entreprises industrielles puisqu’un bien est taxé à nouveau à chaque fois qu’il entre dans la chaîne de production d’une entreprise différente, pénalisant plus particulièrement les biens complexes et transformés. La France se singularise en Europe par un taux particulièrement élevé d’impôts de production. Ils sont par exemple 5 fois plus bas en Allemagne. C’est la raison pour laquelle le présent article propose de supprimer la C3S.

Amendement I-1299 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La France se singularise parmi les pays de la zone euro et de l’OCDE, comme étant le pays qui subit les plus hauts taux de prélèvements obligatoires. Les impôts, les taxes, les redevances, les cotisations et les contributions étouffent notre tissu économique et empêchent son développement. Pour se désendetter, la France doit impérativement baisser ses dépenses, baisser ses impôts et augmenter son activité. Or, les entreprises françaises ne peuvent plus augmenter leur activité, tant les impôts sont élevés. Les PME payent un taux d’impôt sur les sociétés à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable. Le présent amendement vise à élargir l’assiette donnant droit à un taux à 15 % de 42 500 € à 100 000 € afin de donner une bouffée d’air à nos PME.

Amendement I-1303 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever le seuil du régime réel simplifié en agriculture à 500 000 €. Le seuil actuel de 391 000 € ne reflète pas l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles, due aux restructurations du secteur et à l’évolution des prix agricoles. Cette actualisation permettrait ainsi de maintenir dans le régime simplifié, avec des obligations comptables moins chronophages et moins coûteuses, des exploitations dont la taille a évolué, mais dont les besoins restent compatibles avec ce régime. Le relèvement de ce seuil n’a pas d’impact sur les finances publiques, uniquement sur les obligations comptables des exploitations.

Amendement I-57 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser le niveau de ressources affectées aux agences de l’eau afin de respecter la trajectoire inscrite en loi de finances pour 2024.

Amendement I-54 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le secteur de la prothèse dentaire français subit une concurrence déloyale de la part des prothèses fabriquées à l’étranger. De façon tout à fait étonnante, les prothèses dentaires importées de l’étranger sont exonérées de TVA. Le marché français subit donc un afflux de prothèses importées d’Asie et d’Afrique qui ne sont pas soumises à la TVA. Cette exonération va à l’encontre de la souveraineté industrielle en santé, mais aussi de l’écologie. C’est la raison pour laquelle cet amendement entend rétablir la TVA sur les prothèses dentaires importées.

Amendement I-1301 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1301

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés. S’il est effectivement peu utilisé pour le moment, nous avons devant nous un creux générationnel de transmission des entreprises. En effet, près d’un tiers (31 %) des entreprises françaises vont voir partir à la retraite leur dirigeant dans les dix années à venir. Le sujet de la transmission d’entreprise est un enjeu majeur pour la décennie à venir. Aussi, nous devons conserver ce crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés. Il est un des outils qui pourra nous éviter de voir nos entreprises être rachetées par des fonds étrangers faute d’acquéreurs.

Amendement I-1305 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La fiscalité sur les véhicules est déjà particulièrement forte en France. Or, la situation de l’Outre‑mer est différente de celle de l’hexagone, puisque nos compatriotes ultramarins n’ont d’autre choix que d’importer leurs véhicules, ce qui renchérit le coût d’achat. Par ailleurs, les territoires ultramarins sont très divers par leur géographie et donc leurs besoins en matière de véhicules ne sont pas les mêmes qu’en hexagone. Bien que la fiscalité sur les pick‑up puisse se comprendre en France hexagonale, ces véhicules sont essentiels à la vie économique et quotidienne de certains territoires d’Outre‑mer en raison de leur robustesse, de leur adaptabilité et de leur capacité de transport. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à soustraire les territoires d’Outre‑mer du champ d’application des malus poids et malus CO2.

Amendement I-266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le E85, ou superéthanol, est un carburant durable produit en France à partir de matières premières agricoles. Son avantage fiscal a convaincu de nombreux ménages à convertir leur véhicule, ce qui permet à 887 millions de litres d’E85 d’être consommés chaque année à la place de carburants plus émetteurs. Nous devons éviter un retour vers des carburants fossiles importés et préserver les filières françaises. Il faut rappeler que la France, championne des prélèvements obligatoires, n’est pas confrontée à un manque de recettes mais bien à un excès colossal de dépenses publiques. Cette augmentation de fiscalité n’est donc pas justifiée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement maintient l’avantage fiscal sur le superéthanol.

Amendement I-1306 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réforme de la facturation électronique permettra d’éviter un certain nombre de fraudes. Cependant, pour les PME, cette réforme est une vraie révolution. Il faut donc que l’accompagnement par le législateur soit progressif. À ce stade, le non‑respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique donne lieu à l’application d’une amende de 15 € par facture. Les alinéas 57 et 61 du présent article proposent de porter cette amende de 15 à 50 €, ce qui paraît disproportionné. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette hausse du montant de l’amende par facture. En revanche, si nous constatons dans les années à venir que l’amende n’est pas suffisamment dissuasive, alors il conviendra de l’augmenter à ce moment‑là.

Amendement I-1802 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1802

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La France fait face à un double défi : une baisse préoccupante de la natalité et un accès au logement de plus en plus difficile pour tous. En 2024, le taux de fécondité est tombé à 1,62 enfant par femme, soit son niveau le plus bas depuis fin de la seconde guerre mondiale et loin du seuil de renouvellement des générations fixé à 2,1 enfants par femme1(*). Parallèlement, plus de 60 % des femmes de 20‑29 ans et plus de 40 % des 30‑39 estiment ne pas avoir un logement adéquat au nombre d’enfants souhaité2(*). L’accès au logement n’a jamais été aussi compliqué et crucial, que ce soit pour une personne seule ou une famille avec un ou plusieurs enfants. Les familles ayant déjà ou ayant le projet d’avoir trois enfants ou plus peuvent également rencontrer des difficultés supplémentaires pour accéder à un logement adapté, notamment en raison de la flambée des prix de l’immobilier avec un marché à bout de souffle et un secteur du bâtiment qui s’effondre. Alors que le logement est un élément cent

Amendement I-76 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif est de stimuler le développement de technologies innovantes par l’investissement d’un écosystème cohérent de la PME à l’ETI. La France cherche ainsi à rattraper son retard par rapport à d’autres pays en soutenant les jeunes entreprises actives dans ce secteur de pointe et répondant aux enjeux de la nation. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de reconquête de la souveraineté technologique et de notre réarmement économique par la recherche et l’innovation.

Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du Groupe Les Indépendants vise à proroger pour les années 2026 et 2027 l’exonération fiscale et sociale des pourboires. Ce dispositif de soutien fiscal et social est un levier concret d’amélioration de la rémunération nette des salariés des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Il faut rappeler que les salaires de ces secteurs ne sont pas très élevés. Aussi, l’exonération d’une part de leur rémunération est d’ordre à augmenter le pouvoir d’achat des salariés de ces secteurs.

Amendement I-550 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-550

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au 1er janvier 2022, 317 554 médecins étaient inscrits à l’Ordre des médecins. Les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 48,7 % de l’ensemble des inscrits. Autrement dit, les médecins seront nombreux à prendre leur retraite dans les 10 prochaines années. Parallèlement, d’une part, le nombre de médecins généralistes baisse sensiblement, d’autre part, les besoins induits par le vieillissement de la population augmentent considérablement. Or, cette faible densité de professionnels de santé entraîne des difficultés d’accès aux soins et de permanence des soins et de très longs délais de rendez‑vous – il faut parfois attendre jusqu’à 11 jours pour obtenir un rendez‑vous chez un généraliste. On estime ainsi que 8 à 12 millions de personnes vivent aujourd’hui dans un désert médical. Les élus sont à ce titre régulièrement alertés par leurs administrés légitimement inquiets pour leur santé. Ils multiplient d’ailleurs les initiatives pour les inciter à

Amendement I-2342 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’État en 2021, les collectivités avaient été compensées de la perte de recettes correspondante sur les produits de CFE et de TFPB. L’État s’était en outre engagé sur une compensation dynamique, basée sur l’évolution des bases industrielles constatées localement, afin d’inciter les collectivités à agir pour l’accueil et du développement des activités industrielles sur leur territoire. La mesure prévue à l’article 31 du PLF viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Pour certaines collectivités, la compensation se situerait même sous son niveau de 2021. Cette mesure constitue donc un retour i

Amendement I-772 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’application d’un régime de franchise en base de TVA différencié dans le secteur du bâtiment est une demande du monde de la construction, afin d’éviter des distorsions de concurrence que connaît le secteur. C’est l’objet du présent article. Cependant, le Gouvernement profite de cet article pour revoir à la baisse les seuils de franchise de nombreux autres petits acteurs économiques. C’est la raison pour laquelle cet amendement du Groupe Les Indépendants entend rétablir le régime de la franchise en base de TVA dans sa version antérieure, tout en conservant un seuil spécifique de 25 000 euros pour le secteur du bâtiment.

Amendement I-75 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-75

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Débat sur l'avenir de la filière automobile

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu’ils décident de s’installer en libéral, les médecins peuvent bénéficier de mesures de soutien qui s’appliquent dans des territoires définis, le plus souvent en pénurie d’offre de soins. Les territoires classés ZFRR par l’État ouvrent droit à des exonérations fiscales, tandis que les communes classées ZIP par les différentes ARS permettent aux praticiens de bénéficier notamment d’une aide financière à l’installation. Pourtant, l’article 44 quindecies du code général des impôts permet aux médecins de bénéficier plusieurs fois de ce régime fiscal, sous réserve qu’ils ne reprennent aucun de ses moyens d’exploitation antérieurs et qu’ils ne transfèrent pas leurs patientèles. Une possibilité qui peut induire un effet de bord, favoriser une forme de « nomadisme » médical préjudiciable à la fois pour les patients et les praticiens implantés dans leurs territoires sans pour autant véritablement lutter contre la désertification médicale. Le présent amendement vise ainsi d’exclure de ce di