Fiche publique sourcée
Jean-Luc Brault
Conseiller communautaire — Cc Val De Cher Controis
Département : Loir-Et-Cher (41)
Ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Jean-Luc Brault, né le 28 octobre 1950 à Saint-Aignan-sur-Cher, est un homme politique français. Il est élu sénateur le 24 septembre 2023. Dans un rapport rendu public le 24 avril 2024, la CRC fait état de possibles irrégularités dans l’attribution de plusieurs marchés publics locaux entre 2019 et 2022, période durant laquelle Jean-Luc Brault exerçait la fonction de maire. Jean-Luc Brault fut jusqu’en 2010 un dynamique entrepreneur spécialisé dans le conseil en opérations immobilières, ressources humaines, et gestion de patrimoine.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q65569854Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
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Sources et conditions de réutilisation (4)
- Introduction de l’article « Jean-Luc Brault » — révision 239126021 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jean-Luc Brault — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 24 février 2025
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2020 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 4 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Le Controis-En-Sologne
Source officielleVoir la sourceLoir-Et-Cher
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Luc BRAULT — 44,68 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 43,83 % des suffrages exprimés
- Catherine LHERITIER — 40,74 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Qualifié pour le second tour
- Catherine LHERITIER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Jean-Luc BRAULT — 32,80 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 5 octobre 2023 au 27 août 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 417 acte(s) correspondant aux filtres — page 27 sur 71. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-547 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-547
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Pour soutenir les agriculteurs en difficultés, l’article 66 de la loi a relevé de 20 % à 30 % le taux d’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties bénéficiant aux terres agricoles. Toutefois, la compensation versée par l’État n’a, elle, pas été modifiée. Autrement dit, c’est une perte non négligeable pour les communes concernées, particulièrement pour les communes rurales. Comme vous le savez, en juin dernier, le ministre de l’Economie, Eric Lombard reconnaissait, lors des questions d’actualité au Sénat, une erreur. Il s’est ainsi engagé à corriger cet oubli dans le projet de loi de finances pour 2026. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de hausse rétroactivement pour l’année 2025. Aussi, cet amendement vise à assurer une compensation pleine et entière également pour l’année 2025.
Amendement I-1024 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1024
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le remplacement, au 1er janvier 2018, de la DGF des Régions par une fraction de TVA n’était en aucun cas un « cadeau » fait aux Régions. Il s’agissait uniquement de compenser, même si ce n’était que partiellement, l’élargissement de leurs compétences en matière de développement économique et d’accompagnement des PME et des ETI. Les Régions avaient d’ailleurs accepté une sous-compensation : en échange de nouvelles compétences, elles ont reçu une part d’un impôt national (la TVA), ce qui devait les rapprocher du modèle régional existant dans l’Union européenne. Ce choix les consacrait, après la création des « grandes régions » et le renforcement de leurs compétences, comme un partenaire essentiel de l’État. Aujourd’hui, la fraction de TVA représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions. Comme l’a relevé la Cour des comptes, c’est leur dernière ressource dynamique pérenne, alors que leurs recettes issues des taxes sur les carburants (TICPE) et des cartes grises diminuen
Amendement I-82 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-82
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement vise à supprimer l’article 33 qui crée un écrêtement définitif sur le dynamisme de TVA sur les parts allouées aux collectivités territoriales. L’impact de cette mesure est particulièrement délétère car elle s’ajoute au gel de la TVA perçue par les collectivités en 2025 et, surtout, parce qu’elle propose l’écrêtement non pas seulement comme une disposition ponctuelle en 2026 mais de façon pérenne. Cette disposition contrevient directement à l’engagement du Président de la République d’une compensation dynamique des impôts locaux supprimés par ses Gouvernements : taxe d’habitation sur les résidences principales puis CVAE. Cet article impacte tout particulièrement les intercommunalités, petites et grandes qui bénéficient de la TVA en compensation de la CVAE. Le présent amendement vise notamment à éviter que la perte de la CVAE ne soit pas synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises, conformément aux engagements de l’État. S’ag
Amendement I-1638 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1638
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération des plus‑values réalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto à favoriser la consommation individuelle de machines agricoles. En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation de ces matériels agricoles. La fiscalité aujourd’hui n’est donc ni orientée sur la compétitivité, ni sur la sobriété des exploitations agricoles en matière d’agro équipements. Or l’axe du Gouvernement de répondre au double enjeu écologique et financier doit inciter les pouvoirs publics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation des machines. La charge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliards d’euro
Amendement I-464 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-464
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards d’euros par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays‑Bas, 15 à 22 % en Italie, 15à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % enEspagne. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or, la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cette situation. Selon les données d’Axema, le prix de vente des machines agricoles a augmenté de 30 %entre 2021 et 2024, et une étude de la Fédération des CUMA des Pays de la Loire fait état d’une hausse de 31 % du coût de la mécanisation entre 2010 et 2019, passant de 32
Amendement I-93 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-93
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait caractérisée lorsque la valeur ajoutée produite par l’exploitation au cours d’un exercice est en baisse d’au moins 10 % par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents. Cette disposition serait la reprise à l’identique de celle votée dans le cadre de l’ancienne déduction pour aléas (DPA). La perte ferait l’objet d’une attestation de la part de l’expert‑comptable. Le bénéfice de l’exonération partielle serait toutefois conditionné par le fait que l’exploitant victime d’un alé
Amendement I-2609 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2609
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules électriques au 1er juillet 2026 ainsi que l’entrée en vigueur du malus masse sur les véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissement aux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028. Or, ces véhicules zéro émission répondent pleinement aux exigences des normes européennes CAFE et s’inscrivent dans la trajectoire vers l’objectif de zéro émission de CO₂ pour les voitures neuves commercialisées à partir de 2035 dans l’Union européenne. De surcroit, la soumission des véhicules électriques au malus masse va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a
Amendement I-91 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-91
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à prévoir une taxe sur les frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers de 4 € au lieu des 2 € prévus par le PLF. Il s’agirait ainsi tout à la fois de : ‑ montrer à l’Europe combien la France compte, rapidement, sur la réforme de l’Union douanière visant enfin à instaurer un prélèvement sur les articles ciblés ‑ dans l’attente de cette réforme européenne, mieux marquer le pas face à une concurrence particulièrement déloyale ‑ profiter du doublement du rendement attendu de cette taxe
Amendement I-485 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-485
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Dans un contexte de planification écologique, la valorisation énergétique des déchets non recyclables constitue un levier essentiel pour la souveraineté énergétique et la décarbonation industrielle de la France. Les combustibles solides de récupération (CSR) sont produits à partir de refus de tri issus du recyclage de déchets non dangereux. Ils constituent une énergie alternative, locale et en partie décarbonée, destinée à alimenter des cimenteries, des chaudières industrielles ou urbaines. Les unités de préparation et de combustion de CSR contribuent directement aux objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), qui prévoit une réduction de 50 % des déchets mis en stockage, et par la loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui impose que 70 % des déchets non recyclables soient valorisés énergétiquement. En 2023, les capacités théoriques de production de CSR en France ont atteint 2,5 millions de tonnes, avec une capaci
Amendement I-2612 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2612
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. La location courte durée est très spécifique en raison de la rotation extrêmement rapide du parc. Avec une durée de détention de 6 à 8 mois en moyenne, contre 3 à 5 ans pour les autres flottes et plus encore pour les particuliers, ils sont soumis au malus de manière excessive. Ils paient l’intégralité du malus pour seulement quelques mois de détention. Pour une durée de 5 ans, un loueur courte durée paiera près de dix fois le malus ! Cette situation est intenable sur le plan économique. Par ailleurs, les loueurs n’achètent pas de véhicules pour les utiliser eux‑mêmes mais pour les mettre à disposition de particuliers ou d
Amendement I-52 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-52
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement du groupe Les Indépendants vise à supprimer la répercussion sur les éco‑organismes de la contribution européenne sur les emballages en plastique non‑recyclés, dite « taxe plastique ». Premièrement, cette taxe nouvelle concerne les entreprises de l’agroalimentaire, de la cosmétique et de l’hygiène qui produisent en France. Il s’agit donc d’une taxe qui portera principalement sur le tissu productif français. Deuxièmement, le coût de cette taxe nouvelle sera au moins partiellement répercuté sur le prix payé par les consommateurs, diminuant encore leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cette « taxe plastique ».
Amendement I-2611 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2611
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont engagé un durcissement progressif du malus automobile, dans un objectif légitime de lutte contre les émissions de CO₂. Ce dispositif, conçu pour dissuader les achats individuels de véhicules fortement émetteurs, ne prend pas en compte la réalité d’usage de certains professionnels, notamment les loueurs de courte durée. La location courte durée est très spécifique en raison de la rotation extrêmement rapide du parc. Avec une durée de détention de 6 à 8 mois en moyenne, contre 3 à 5 ans pour les autres flottes et plus encore pour les particuliers, ils sont soumis au malus de manière excessive. Ils paient l’intégralité du malus pour seulement quelques mois de détention. Pour une durée de 5 ans, un loueur courte durée paiera près de dix fois le malus ! Cette situation est intenable sur le plan économique. Par ailleurs ils n’achètent pas de véhicules pour les utiliser eux‑mêmes mais pour les mettre à disposition de particuliers ou d’entrepri
Amendement I-484 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-484
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La transition vers une économie circulaire repose sur des investissements publics et privés massifs en faveur du tri et du recyclage. De nombreux opérateurs ont consenti des efforts financiers considérables pour développer des installations de tri performantes, contribuant ainsi directement aux objectifs nationaux de réduction de l’enfouissement et de valorisation des déchets. La trajectoire de TGAP réduite proposée constitue un levier essentiel pour soutenir et amplifier ces investissements. Toutefois, la trajectoire d’augmentation de la TGAP sur le stockage prévu dans le projet de loi de finances pour 2026 présente un risque majeur de déséquilibre entre les ambitions affichées et les capacités actuelles de traitement alternatif (recyclage, méthanisation, valorisation énergétique). Un dispositif incitatif adapté s’avère donc indispensable pour accompagner cette transition. La loi de finances pour 2019 a instauré un tarif réduit de TGAP (tarif H) pour les installations de valorisation
Amendement I-1991 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1991
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Tombé
Cet amendement vise à supprimer le système du Versement nucléaire universel (VNU) devant remplacer le dispositif d’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) au 1er janvier 2026. Le VNU est un mécanisme instaurant des seuils de taxation et d’écrêtement du prix de l’électricité engageant une redistribution vers le consommateur en cas de dépassement. Or, ce nouveau système induit plusieurs problèmes. D’abord, les seuils ayant été fixés lors d’une période de prix élevés de l’électricité ils ne s’appliqueront qu’en cas de crise, ce qui laisse les consommateurs à la merci des fluctuations du marché. Les seuils étant définis arbitrairement par le pouvoir réglementaire, les consommateurs ne disposent donc d’aucune visibilité au long terme. En outre, il n’est pas instauré de prix plancher garantissant une rémunération minimale aux fournisseurs d’électricité. Enfin, il existe une crainte autour du rôle donné aux fournisseurs dans la redistribution en cas de dépassement des seuils
Amendement I-74 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-74
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement instaure deux nouvelles tranches du crédit impôt recherche : l’une jusqu’à 20 millions d’euros de dépenses de recherche, au taux de 30 %, et l’autre de 20 millions jusqu’à 60 millions, au taux de 15 %. Actuellement, le taux du crédit d’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Ces tranches ne parviennent plus au crédit d’impôt recherche à remplir sa mission initiale : soutenir l’ensemble des entreprises dans leur démarche de recherche et développement. L’Institut Montaigne a souligné que le crédit d’impôt recherche est devenu la dépense fiscale la plus coûteuse pour l’État depuis 2023, représentant 7, 6 milliards d’euros de dépenses fiscales en 2024. Le présent amendement a vocation, à budget constant, à stabiliser et contenir la trajectoire budgétaire de cette dépense fiscale pour l’État en recentrant son application. En e
Amendement I-87 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-87
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt‑quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au simple rachat d’animaux, mais comprend l’élevage des génisses dans des conditions optimales, la remise en l’état des installations et le respect des contraintes sanitaires. C’est pourquoi cet amendement permet de mieux s’adapter aux réalités agricoles.
Amendement I-95 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-95
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’investissement reste la clé du développement des entreprises. Les entreprises agricoles n’échappent pas à cette règle. Elles doivent investir en permanence pour préserver leur compétitivité, s’adapter au marché ou aux exigences réglementaires (réduction des intrants, réalisation d’économie d’énergie…), ou s’adapter au changement climatique, ou encore opérer une transition agroécologique. Ces investissements ne peuvent se réaliser sans un autofinancement. Or, le système fiscal de l’impôt sur le revenu (bénéfices agricoles) dont bénéficient 95 % des agriculteurs conduit à fiscaliser l’ensemble des bénéfices au barème de l’IR, sans distinguer la quote‑part prélevée pour subvenir aux besoins privés et celle réinvestie dans l’entreprise. Afin d’accompagner l’investissement des agriculteurs, il est proposé de leur permettre de bénéficier d’une réserve d’auto‑financement faiblement fiscalisée destinée à préparer certains investissements ciblés, notamment en matière de transition ou tout sim
Amendement I-1561 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1561
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Retiré
Cet amendement propose d’étendre le champ du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels en cas de crises sanitaires, à toutes les sommes perçues par l’éleveur et qui sont destinées à compenser la perte de la valeur marchande des animaux abattus. Les éleveurs traversent depuis des années de nombreuses crises successives nécessitant l’abattage préventif de leurs animaux. Les indemnités versées pour compenser ces pertes sont imposées fiscalement, ce qui freine la relance de l’exploitation ; c’est pourquoi l’article 75‑0 A du code général des impôts permet aux exploitants d’étaler, sur plusieurs années, cette imposition. Toutefois, au‑delà de ces indemnités, les éleveurs perçoivent d’autres sommes, par exemple tirées de la vente de leurs animaux aux abattoirs. Ces sommes, qui viennent compenser en partie la valeur marchande de leurs animaux, augmentent le résultat fiscal de l’exploitant, mais leur imposition ne peut pas aujourd’hui être étalée.
Amendement I-1318 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1318
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La fourniture de repas dans les cantines au sein des établissements scolaires est exonérée de TVA. Or, lorsqu’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) dispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitation d’une cuisine territoriale qui peut servir à plusieurs communes, il ne dispose pas de cette exonération. Tel est l’objet de cet amendement, qui permet aux SIVU de profiter de l’exonération de TVA pour leurs seules missions de fourniture de repas scolaire à leurs adhérents.
Amendement I-2341 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-2341
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Dans un contexte où chacun est appelé à contribuer à l’effort pour assainir les finances publiques, le Gouvernement propose d’ajuster le prélèvement sur recettes finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Si la dynamique de ce PSR, qui en alourdit la charge chaque année, peut justifier une mesure de régulation, la copie du Gouvernement est néanmoins excessive et mal calibrée. D’une part, le dispositif proposé par le Gouvernement est trop brutal. La dynamique observée du PSR VLEI reflète pour partie le dynamisme des territoires qui en bénéficient, qu’il serait incompréhensible d’annihiler sur les quatre dernières années, en le ramenant à son niveau de 2021. D’autre part, certaines collectivités verraient du fait de cette minoration leurs recettes réelles de fonctionnement grandement affectées par l’application de ce coefficient, parfois dans des proportions insoutenables (près de 20 %). C’est pourquoi le présent amendement pro
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
maire délégué du controis en Sologne
Commune de Le Controis-En-Sologne — Le Controis-En-Sologne
Titulaire — 1 mai 2022 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2020 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Val De Cher Controis
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Le Controis-En-Sologne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Loir-Et-Cher
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
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- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Divers centre
Nuance électorale officielle