Fiche publique sourcée
Jean-Luc Brault
Conseiller communautaire — Cc Val De Cher Controis
Département : Loir-Et-Cher (41)
Ancien artisan, commerçant, chef d'entreprise
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Jean-Luc Brault, né le 28 octobre 1950 à Saint-Aignan-sur-Cher, est un homme politique français. Il est élu sénateur le 24 septembre 2023. Dans un rapport rendu public le 24 avril 2024, la CRC fait état de possibles irrégularités dans l’attribution de plusieurs marchés publics locaux entre 2019 et 2022, période durant laquelle Jean-Luc Brault exerçait la fonction de maire. Jean-Luc Brault fut jusqu’en 2010 un dynamique entrepreneur spécialisé dans le conseil en opérations immobilières, ressources humaines, et gestion de patrimoine.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q65569854Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Jean-Luc_BraultSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (4)
- Introduction de l’article « Jean-Luc Brault » — révision 239126021 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Jean-Luc Brault — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 24 février 2025
Déclaration modificative.
2 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2020 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 4 décembre 2023
1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Le Controis-En-Sologne
Source officielleVoir la sourceLoir-Et-Cher
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Jean-Luc BRAULT — 44,68 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 43,83 % des suffrages exprimés
- Catherine LHERITIER — 40,74 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Qualifié pour le second tour
- Catherine LHERITIER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Bernard PILLEFER — 37,46 % des suffrages exprimés
- Jean-Luc BRAULT — 32,80 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 5 octobre 2023 au 27 août 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
1 417 acte(s) correspondant aux filtres — page 25 sur 71. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement II-440 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-440
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au Fonds de développement de l’inclusion (FDI). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Amendement II-436 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-436
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement de repli vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) à 144 millions d'euros pour environ 36 000 emplois d'insertion. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 144 millions d'euros en autorisation d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 144 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministère.
Amendement II-438 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-438
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement de repli vise à augmenter de 20 millions d'euros le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE). Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 35 20 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministères sociaux ».
Amendement II-1042 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1042
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Le II du présent article modifie substantiellement l’article 225 du PLF pour 2021 qui prévoit la réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques d’une puissance crête supérieure à 250 kilowatts. Cette modification vise les installations déployées dans le cadre des tarifs des contrats d’achat S06 et S10, et est donc rétroactive avec une date d’effet au 1er janvier 2025. L’argument principal de cette modification est économique, avec la volonté de revenir sur des rémunérations excessives de certains titulaires des contrats précités. Or, depuis leur mise en service, ces installations ont souvent été revendues et/ou refinancées au moyen de dettes bancaires dont le dimensionnement repose sur des tarifs d’achat connus et garantis. La modification rétroactive de ces tarifs déclencherait l’exigibilité anticipée des prêts et, dans de nombreux cas, conduirait à une liquidation judiciaire pour cause d’insolvabilité. Sur le plan technique, dans la gestion
Amendement II-1046 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1046
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Il vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’ac
Amendement II-1049 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1049
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à diviser par deux le montant des subventions pour charges de service public allouées aux Agences régionales de santé (ARS). Les crédits alloués aux ARS sont en constante évolution depuis leur création en 2010. Cela est notamment dû à l’augmentation de leurs coûts de fonctionnement. Pour autant, nous constatons qu’il y a toujours un accès dégradé aux soins, un médico-social désorienté et un déficit chronique de coordination entre l’ensemble des acteurs territoriaux. Les préfets ou les collectivités territoriales sont régulièrement obligés de pallier l’incapacité de ces agences à assurer une réponse opérationnelle rapide. Dans le contexte croissant de rationalisation budgétaire, nous ne pouvons plus maintenir un tel niveau de financement sans qu’il soit suivi d’effets et d’efficacité. C’est pourquoi cet amendement propose de réduire de 50% les financements dont disposent les ARS afin d’engager une réforme structurelle profonde de leur pilotage territorial sans les su
Amendement II-1244 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1244
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La dépense de personnel de l’État est soumise à une dynamique autonome : le glissement vieillesse‑technicité (GVT), qui regroupe les effets des avancements d’échelons et de grades, entraîne chaque année une progression mécanique de la masse salariale. Selon la Cour des comptes, « l’évolution naturelle du glissement vieillesse‑technicité contraindra fortement, au cours des prochaines années, l’évolution de la masse salariale » (rapport public annuel 2023). Plusieurs évaluations estiment que le GVT représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année, avec un effet net avoisinant +1,3 milliard d’euros. Dans un contexte marqué par une dette publique supérieure à 110 % du PIB, un déficit structurel persistant et une charge de la dette croissante, il n’est plus acceptable que la dépense de personnel progresse automatiquement. Le présent amendement fige en 2026 les crédits de personnel de l’État au niveau voté en 2025 et neutralise l’effet du GVT. Il permet de stabiliser la masse
Amendement II-708 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-708
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les pôles de compétitivité, au cœur de la dynamique d’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer des investissements privés et renforcer la compétitivité nationale. En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé à leur fournir une dotation annuelle de 9millions d’euros pour garantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via les collaborations entre PME, ETI, et grands groupes. Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dans les territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivité de la France.Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01 “Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programme n°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 € en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie et services” du programmen°134 “Développement des entreprises et régulations” en AE et en CP.Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation
Amendement II-433 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-433
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 201
Amendement II-283 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-283
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026. Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et les investissements durables dans nos territoires, le fonds vert finance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et de prévention des risques naturels. Il répond ainsi à un besoin croissant de la part des collectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble des projets indispensables à l’adaptation au changement climatique. C’est par exemple le cas des communes de montagne qui doivent s’adapter une très forte augmentation des risques naturels auxquels elles sont confrontées. L’investissement dans la prévention des risques et l’adaptation au changement climatique est par ailleurs une nécessité devant le cout de l’inaction. Aussi, il est proposé ici de rehausser l’ensemble des crédits dédiés au Fonds vert sur le niveau adopté en LFI 2025. Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de cré
Amendement II-156 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-156
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 237 M € de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 M€). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés,
Amendement II-1048 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1048
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à revenir sur la baisse conséquente de financement prévue par ce projet de loi de finances pour les Missions locales (-13%). Ce qui constituerait, en deux ans, une perte de 20 % de financements pour ces structures. Alors que notre pays vit une crise économique et sociale sans précédent, il nous apparait en effet primordial de préserver au maximum les structures permettant à nos jeunes, au sein de nos territoires, de trouver un emploi. Or, il s'avère que les Missions locales sont, justement, le premier service public dédié à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, notamment les plus fragilisés d'entre eux. Leur mission est d'autant plus importante et nécessite d'autant plus de moyens que la loi pour le plein emploi et de développement du partenariat avec l'Education nationale a augmenté conséquemment le nombre de jeunes qui leur est adressé. Il n'est donc pas acceptable, faute des moyens, notamment humains, qu'induirait une telle baisse des financements, d
Amendement II-118 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-118
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La filière française de formation aux métiers du cirque constitue un secteur d’excellence culturelle et artistique, reconnu tant au niveau national qu’international. Le Centre national des arts du cirque (CNAC) et l’Académie Fratellini, références mondiales dans le domaine du cirque contemporain, forment des artistes qui se distinguent sur les scènes internationales. Parmi eux figurent Yoann Bourgeois, Mathurin Bolze, Johann Le Guillerm, Miloud Oukili, Camille et Raphaëlle Boitel, Chloé Moglia ou encore Aloïse Sauvage, illustrant le prestige et le rayonnement de la France. L’ensemble des disciplines — théâtre, danse, arts de la rue, arts du cirque et marionnettes — occupe également une place croissante dans l’économie des festivals, représentant 22 % de l’ensemble des événements culturels français. Ces chiffres témoignent du dynamisme d’un secteur mobilisant compagnies, techniciens, régisseurs, constructeurs, salles, festivals et réseaux de coopération internationaux. Les artistes form
Amendement II-1135 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1135
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Retiré
La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 17,38 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 682,98 K€ en AE et en CP et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 5,34 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le se
Amendement II-1133 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-1133
Acte observé : Auteur principal
État officiel : Retiré
Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 511 « Assemblée nationale » à hauteur de 12,1 M€ en AE et en CP, le programme 521 « Sénat » à hauteur de 7 M€ en AE et en CP, le programme 501 « Présidence de la République » à hauteur de 2,4 M€ en AE et en CP, le programme 541 « La Chaîne parlementaire » à hauteur de 711 K€ en AE et en CP, le programme 531 « Conseil Constitutionnel » à hauteur de 400 K€ en A
Amendement II-278 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-278
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La loi reconnait aux territoires de montagne des handicaps naturels et des spécificités et fixe comme « objectif d’intérêt national » le « développement équitable et durable » de la montagne, « porté et maitrisé par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale ». Cet accompagnement prend la forme d’une politique contractuelle dédiée au sien de chaque massif (CPIER) et alimentée par un fonds spécifique, reconnu de tous comme particulièrement efficace, souple et adapté : le FNADT « Massif ». Or, les crédits du FNADT ont subi une forte baisse entre 2024 et 2025, passant de 190M€ à 97M€ en autorisations d’engagement et de 130M€ à 40M€ en crédits de paiement, après déjà plusieurs années de baisse consécutives. Ces réductions mettent à mal la réalisation de nombreux projets et fragilise l’ensemble de la politique contractuelle de l’Etat en direction des territoires de montagne. Pour 2026, le Gouvernement a fait le choix de restaurer une partie des crédits dédiés au fi
Amendement II-158 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-158
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement propose d’augmenterde 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau definancement qui leur était accordé en 2024. Les PTCE font partie des principauxdispositifs financés par le budget dédié spécifiquement au soutienau développement de l’ESS comme mode d’entreprendre. Ces pôlesjouent un rôle clé dans la revitalisation des territoires enréunissant les acteurs de l’ESS, les entreprises, les collectivitéset les centres de recherche, tout en promouvant l’innovationsociale. La réduction des financements menace leur capacité àcontinuer à créer des emplois durables et à soutenir lesterritoires en déclin. Cet amendement propose d’augmenterde 2 090 000 euros le budget alloué aux Pôles territoriaux decoopération économique (PTCE), afin de rétablir le niveau definancement qui leur était accordé en 2024. Cette augmentationpermettra de garantir leur développement et de renforcer leur impact sur l’innovation sociale
Amendement II-157 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-157
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à augmenter de 35 M€ le budget dédié au développement de la formation des salariés en parcours au sein des Structures de l’Insertion par l’Activité Économique (SIAE) afin de le rétablir au niveau de 100 M€ tel que prévu par le Plan d’investissement dans les compétences de l'Insertion par l'activité économique (PIC IAE) et tel qu’il était en 2023. En effet, le PIC IAE, amputé de 25 M€ en 2024 et de 25M€ en 2025 par rapport au montant initial, voit à nouveau son budget formation réduit de près de 35% en 2026 par rapport à 2025. Alors que 80% des salariés en insertion ont un niveau infrabac, ces baisses successives ont diminué le nombre d’heures de formation par salarié, passant de 8h/personne et par an en 2023 à 4h45/personne et par an en 2025. Il y a donc un risque majeur de voir le nombre et la qualité des formations des personnes en insertion se dégrader, ce alors même que le contexte économique se dégrade et que la formation des personnes en insertion par l’activi
Amendement II-159 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : II-159
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Non soutenu
Cet amendement vise à augmenter le budget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement de l’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé. Destiné à développer et à soutenir les Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDI peut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide au démarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, à l’adaptation et à la diversification des activités, l’aide à l’appui - conseil ; l’aide à la professionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encore l’aide exceptionnelle à la consolidation financière. Ce fonds est indispensable au soutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nous connaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre en difficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre elles risquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale et économique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondre aux difficultés conjoncturelles des structures. Ce
Amendement I-1196 — Projet de loi de finances pour 2026
Référence : I-1196
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
L’article 32 entend, cette année encore, modifier les règles de remboursement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’an dernier, déjà, le Gouvernement avait essayé de modifier les conditions du FCTVA afin de faire des économies. Il convient donc de supprimer les alinéas 3 à 5 du présent article, qui entendent revenir sur le remboursement au titre du FCTVA des dépenses d’entretien de la voirie, d’entretien du réseau et de fourniture de certains services informatiques.
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Établissement ou organisme public local
maire délégué du controis en Sologne
Commune de Le Controis-En-Sologne — Le Controis-En-Sologne
Titulaire — 1 mai 2022 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2020 au 31 octobre 2023
Établissement ou organisme public local
président de Communauté de Commune Val de Cher Controis
Cc Val De Cher Controis — Cc Val De Cher Controis
Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Cc Val De Cher Controis
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et reste compris dans l’enveloppe indemnitaire globale lorsqu’elle s’applique.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Le Controis-En-Sologne
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Loir-Et-Cher
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
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- Groupe Les Indépendants - République et Territoires
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste divers droite
Nuance électorale officielle
- Divers centre
Nuance électorale officielle