Jean-Luc Brault

Amendement 5 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à doubler les délais de conservation des données prévus par l’article 2. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. Le passage à un maximum de quatre mois ne semble pas excessif compte‑tenu de la gravité des infractions contre lesquelles cette technologie est utilisée.

Amendement 1 — Sécurisation des marchés publics numériques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public. Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend

Commission des affaires économiques - Examen des amendements de séance (PPL Exposition aux pesticides de synthèse)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Centres Santé mentale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 225

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1391 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La France se singularise parmi les pays de l’Union européenne comme étant un des pays au plus fort taux d’emploi public. Le présent amendement propose de diminuer le plafond des autorisations d’emploi de l’État pour 2026 afin d’engager le non‑remplacement d’un fonctionnaire de l’État partant en retraite sur deux, sauf pour les ministères régaliens que sont les Armées, l’Intérieur et la Justice, ainsi que le ministère de l’Éducation nationale.

Amendement II-2201 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objet de cet amendement, proposé par Chambres d’agriculture France, vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, comme prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique deséleveurs. De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins

Amendement II-2133 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à à créer un fonds d'urgence pour notre filière noisettes de 30 millions d'€. En effet, celle-ci connait une crise sans précédent menaçant sa survie. Cette crise est due aux ravages causés par les invasions de parasites notamment les punaises diaboliques et le balanin. Mais elle est renforcée par le fait que, contrairement aux autres pays européens, nos producteurs français se voient interdits d'utiliser l'acétamipride. Or les alternatives envisagées n'ont pas encore fait preuve d'efficacité. Les conséquences économiques sont alarmantes : pour 2024, les pertes de production pour les exploitations de noisettes sont de 12 millions d'€. Et le consommateur français lui ne consomme pas moins de noisettes traitées à l'acétamipride puisqu'il achète celles en provenance du reste de l'Europe... Aussi, il apparait urgent de soutenir notre filière française et les emplois qui en dépendent filière qui, dans le même temps, est engagée dans la recherche de solutions alternatives

Amendement II-2283 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est difficilement acceptable, dans la situation de crise que traverse notre pays, que l’on s’acharne à sacrifier notre recherche et notre innovation. Toutes deux représentent en effet des promesses pour notre pays : promesses de développement, d’emplois et de compétitivité. Or, force est de constater que ce budget « France 2030 » – pourtant prioritaire est sacrifié à répétition. J’en veux pour preuve les coups de rabot conséquents qui se succèdent : le dernier en date s’élevant à pas moins de 1,6 milliards dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion… Et aujourd’hui cet amendement veut encore enfoncer le clou en proposant de réduire sa dotation de plus de 1 Md € pour 2026. Sacrifier nos investissements d’avenir, sacrifier notre compétitivité de demain alors qu’il y a urgence à accélérer pour ne pas complètement perdre la course technologique face à des puissances comme les États‑Unis et la Chine nous apparait ainsi totalement irresponsable. Cette nouvelle baisse empêcherait

Amendement II-1026 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1026

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création d’un compte satellite de l’ESS. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. Le développement de l’ESS repose sur une connaissance fine, régulière et partagée de ses dynamiques. Un meilleur outillage statistique est indispensable pour évaluer les politiques publiques, mesurer l’impact des financements, appuyer les stratégies de développement territorial, et renforcer la reconnaissance de l’ESS dans le débat public. La statistique est un levier de structuration, de légitimation et de pilotage. En France, les outils

Amendement II-1027 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1027

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de 20 millions d’euros. L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 13,7% de l’emploi privé. L’ESS bénéficie de 16 milliards d’euros de soutien de la part de l’État selon le rapport récent de la Cour des comptes. Ce rapport permet de tordre le cou à la fable de l’ESS comme économie démesurément subventionnée : il démontre que seules 4% des entreprises et organisations de l’ESS perçoivent des subventions, et que 80 % des subventions touchées par l’ESS sont des dépenses pour garantir des dr

Amendement II-1028 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1028

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ramener l’enveloppe dédiée au Dispositif Local d’Accompagnement (DLA) au montant alloué à ce dispositif lors du projet de loi de finances pour 2025, soit 4 millions d’euros supplémentaires. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de réduire le budget alloué au DLA Or, le DLA constitue un acteur de l’accompagnement essentiel pour les structures de l’ESS petites et moyennes employeuses. Alors que de nombreuses structures sont actuellement en crise avec une augmentation des plans de sauvegarde importantes dans le secteur, remettre en cause un réseau d’accompagnateurs reconnu et cohérent viserait à fragiliser encore davantage l’Economie Sociale et Solidaire. Le DLA fait face à différentes problématiques : - Les accompagnements, d’une durée de 4 jours en moyenne, sont parfois trop courts comptes tenus de difficultés de plus en plus complexe ; - Les structures sont de plus en plus demandeuses malgré des enveloppes inchangées ; - Les montants alloués aux

Amendement II-295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la ressource essentielle des 770 radios associatives françaises, implantées sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer. Ces structures à but non lucratif assurent une mission d’intérêt général : informer, éduquer, relier et fédérer les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant le lien social et la participation citoyenne. Ces médias représentent près de 3 000 emplois, mobilisent plusieurs milliers de bénévoles et constituent souvent le seul vecteur d’information locale indépendante dans certaines zones. Leur modèle économique dépend largement du FSER, alors même qu’elles doivent faire face à l’augmentation des charges (énergie, loyers, diffusion) et aux coûts liés au déploiement du DAB+, pourtant encouragé par l’Éta

Amendement II-2134 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export. Les caves coopératives qui ont accompagné les producteurs dans les 5 dernières années de crises sont aujourd’hui également fragilisées. Ainsi, le Crédit Agricole indiquait en avril 2024 une augmentation de 23,4% des taux de défaut et on estime aujourd’hui à plus d’une centaine les caves en grande difficulté soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordelais. 80 caves sont alors aujourd’hui en cours de restructuration. La restructuration des caves viticoles est en effet aujourd’hui i

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

1

CE marges grande distribution - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport PPL Exposition aux persticides de synthèse

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant