Jean-Marc Vayssouze-Faure

Adaptation des bâtiments scolaires aux épisodes de fortes chaleurs et simplification des procédures pour les communes

Référence : 09846

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Éducation, Environnement, Questions sociales et santé

Moyens accordés aux communes pour assurer les nouvelles obligations relatives au registre communal des personnes vulnérables

Référence : 09845

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Questions sociales et santé

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Mexique-Pays d'Amérique centrale

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 rapports d'information

Acte observé : Participant

MI Diplomatie climatique - Examen du rapport de la MI "La diplomatie climatique à l'épreuve d'un monde en tension"

Acte observé : Participant

Amendement 564 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 19 ter supprimé en commission au Sénat par les rapporteurs. Cet article prévoit d’interdire toute allégation consistant à se prévaloir d’une « juste rémunération des agriculteurs » sans être en capacité d’en apporter la preuve en rendant publiquement accessible les éléments le prouvant. Il s’agit de lutter contre des pratiques trompeuses pour le consommateur qui peuvent induire leur comportement d’achat en pensant participer à une logique vertueuse. Les rapporteurs ont supprimé cet article en commission, invoquant notamment que cet article était d’ores et déjà satisfait. Pourtant, depuis la suppression de cet article, de nombreux acteurs se sont manifestés pour indiquer que c’était nullement le cas et que cet article trouvait toute sa place dans le présent projet de loi. Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 19 ter.

Amendement 552 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 552

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir sur la suppression des alinéas 17 à 19 opérés en commission par les rapporteurs au Sénat. Ces alinéas visaient à prévoir la prise en compte d’un certain nombre de données dans les relations commerciales conduisant à la détermination du prix figurant dans le contrat ou l’accord‑cadre. L’objectif est de garantir la sanctuarisation de la matière première agricole. Il s’agissait plus précisement de garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. Il prévoit la transmission à l’organisation de producteurs du montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs. Cette transmission donnera lieu à une attestation de conformité strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier achet

Amendement 584 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 584

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir à la rédaction initiale de l’article L212‑4 du code de l’Environnement portant sur la composition des commissions locales de l’eau afin de maintenir la moitié des sièges au profit des représentants des collectivités territoriales.

Amendement 540 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’instauration d’un droit de visite au profit de la Safer avant d’exercer son droit de préemption. Cette possibilité a été supprimée en commission par les Rapporteurs au Sénat. Or, elle était le fruit d’un travail transpartisan à l’Assemblée nationale, notamment à l’initiative des députés socialistes et de M. Peio Dufau, auteur d’une proposition à ce sujet. Ce droit de visite permettrait pourtant aux SAFER de disposer des informations utiles à l’exercice de ses missions et de vérifier la réalité des situations foncières. En d’autres termes, ce droit leur permettrait de préempter de façon plus éclairée. Les auteurs rappellent par ailleurs que l’évaluation se fera avec les commissaires du Gouvernement, garants de l’intérêt public.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition Eric Trappier

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Audition Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Réunion commune (Commission des affaires étrangères, Commission des lois) - Rapport 2025 de la CNCTR - Audition de Vincent Mazauric

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 822

Référence : 822

Acte observé : Cosigner

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Amendement 586 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 586

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 2 et 3. Si l’accès à l’eau constitue un enjeu essentiel pour l’agriculture, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire dans la loi une formulation mettant en avant un usage particulier de la ressource en eau. La politique de l’eau doit avant tout viser à garantir la disponibilité durable de la ressource et à en améliorer la gestion au bénéfice de l’ensemble des usages. La protection de l’agriculture repose d’abord sur une ressource en eau préservée et sur une allocation efficace de celle‑ci.

Amendement 560 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 560

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 20 supprimé en commission qui permet à un membre d’une OP ou d’une AOP de mettre fin à son adhésion avant l’échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production. Cette possibilité vise plus particulièrement la situation dans laquelle un producteur viendrait à se convertir ou, à l’inverse, à quitter un mode de production reconnu en agriculture biologique. En effet, un tel changement n’irait pas nécessairement dans le sens ou l’intérêt de l’organisation de producteurs concernée. Il convient donc de prévoir ce cas de figure afin que tout agriculteur ait la possibilité de changer d’organisation de producteurs en cas de changement de leur mode de production.

Amendement 565 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 40 à 48 introduits en commission au Sénat. Ces alinéas visent à élargir très largement la liste des produits éligibles aux critères EGALIM dans la restauration collective en créant un agrément « EGALIM compatible ». Les auteurs de cet amendement s’opposent depuis des années à un élargissement beaucoup trop large des produits rentrant dans le champ des 50 % de qualité. Ils estiment qu’à tout autoriser, la loi perdra son sens. Or, les critères retenus pour cet agrément n’apportent pas de garantie suffisante en termes de qualité. Ils proposent donc de supprimer ces alinéas.