Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 572 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de compléter les dérogations à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou ayant le même mode d’action par une obligation d’apposer sur tout produit issue des productions bénéficiant de cette dérogation la mention “ traité avec un néonicotinoïde ou apparenté”. La question majeure que pose la réintroduction de l’acétamipride et du flupyradifurone, substances neurotoxiques ayant un mode d’action similaire, est celle de l’équilibre entre les bénéfices et les risques. Les données scientifiques actuelles convergent vers une exposition environnementale à l’acétamipride diffuse, mais également vers des effets environnementaux et sanitaires très préoccupants liés à cette substance. Il est fait le constat d’une contamination généralisée de l’environnement et de la biodiversité par l’acétamipride. Les vo

Amendement 448 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à assurer la cohérence des futurs projets d’avenir agricole retenus avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Le SRADDET est un document de planification structurant qui se fixe notamment des objectifs à moyen et long termes en matière d’égalité des territoires, de désenclavement des territoires ruraux, de gestion économe de l’espace, de lutte contre le changement climatique ou encore de protection et restauration de la biodiversité. Il semble donc cohérent de prévoir que les futurs projets d’avenir agricole soient cohérents avec les orientations de ce schéma structurant.

Amendement 490 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 490

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli en cas de maintien des alinéas 10 et 11. Il s’agit, a minima, d’inscrire dans la loi que l’autorisation de poursuite ouverte à l’autorité administrative ne saurait porter atteinte à l’objectif d’une gestion équilibrée et durable de l’eau.

Amendement 539 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 539

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le doublement de cinq à dix ans de la durée pendant laquelle la Safer peut intervenir sur la préemption de bâtiments à vocation agricole. Les auteurs de cet amendement regrettent cette suppression opérée en commission par les Rapporteurs au Sénat. Cette mesure serait pourtant l’un des seuls leviers disponibles pour récupérer du bâti permettant l’installation de nouveaux agriculteurs et lutter contre le détournement d’usage pour des raisons spéculatives, particulièrement dans des territoires soumis à une forte concurrence foncière. Il faciliterait en effet la réaffectation des bâtiments concernés à un usage agricole, tout en préservant le foncier et le bâti agricoles. Dans ce cadre, il offrirait aux aménageurs un outil pour accompagner le renouvellement des générations agricoles. Il convient donc de réintroduire ces dispositions qui avaient fait l’objet d’un accord assez large à l’Assemblée natio

Amendement 528 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 528

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à reprendre les travaux engagés dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable, examiné le 12 juin 2025 au Sénat. Il propose de définir un périmètre d’application d’un dispositif de prohibition des usages et du stockage de produits phytopharmaceutiques, en se référant à des zones qui font l’objet d’une délimitation obligatoire : l’interdiction serait d’application systématique au sein des périmètres de protection immédiats et rapprochés, quand le point de prélèvement est considéré comme sensible, au sens du code de l’environnement, c‘est‑à‑dire quand les résultats d’analyse de la qualité de l’eau font apparaître des niveaux excédant des seuils fixés par arrêté. Ce mécanisme à double conditionnalité s’inspire notamment des obligations découlant de la nouvelle directive européenne Eau potable, qui prévoit que « les États membres veillent à ce que l’évaluation e

Amendement 461 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 461

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir que toute décision du ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments consistant à ne pas prendre de mesures doit être justifiée par écrit et publiquement.

Amendement 566 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle que les projets d’avenir agricole pourront bénéficier d’un soutien prioritaire, notamment financier de l’État et des collectivités. Ce soutien doit pouvoir se justifier par un motif d’intérêt général en bénéficiant en priorité à des projets s’inscrivant en cohérence avec les objectifs nationaux de transitions agroécologiques, combinant simultanément la performance économique, la performance environnementale et sanitaire et la performance sociale. Le projet d’avenir agricole doit donc favoriser une production de qualité, faible en intrant, réduisant les dépendances aux produits phytosanitaires, diminuant les pressions sur l’environnement, préservant la ressource naturelle et participant activement à la restauration de la nature. Des actions concrètes telles que la plantation ou la préservation de haies et autres infrastructures écologiques qui bénéficient autant à l’exploitant qu’à la biodiversité doive

Amendement 573 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle qu’en application des principes de précaution et de prévention, en prenant compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, l’autorité publique, le législateur ainsi que l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation peuvent être amenés à exiger le retrait de produits phytosanitaires contenant une ou plusieurs substances actives qui présente un risque sérieux pour la santé publique ou pour l’environnement. La prééminence du principe de précaution dans l’examen des produits phytosanitaires est réaffirmée par l’arrêt du 6 mai 2021 de la Cour de Justice de l’Union Européenne. En tant que garant du droit à la protection de la santé et du droit à un environnement sain, les représentants de l’État et du peuple ne peuvent pas légitimement se soustraire à cette obligation qui relève d’objectifs fondamentaux à valeur constitutionnels. L’application de ce principe au niveau

Amendement 562 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 562

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article. Il s’agit d’exclure tout projet ayant des incidences significatives sur l’environnement du champ d’application de l’article 23.

Amendement 446 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 446

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir concrètement que les projets promouvant des systèmes de production agroécologique, sont prioritaires en matière de reconnaissance des projets d’avenir agricole. Les auteurs de cet amendement militent depuis des années pour une véritable transition de nos modèles de production vers l’agroécologie qui combine une triple performance économique, sociale et environnementale. L’article 1er de ce projet précisant que les projets reconnus bénéficieront « d’une priorité dans l’accompagnement, notamment financier, par l’État et les collectivités territoriale », il semble indispensable que l’agroécologie figure parmi les priorités.

Amendement 561 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l'article 23 qui vise à donner la possibilité à un porteur de projet de demander au juge administratif des dommages-intérêts contre un requérant dès lors qu'il considère le recours abusif. Les auteurs de cet amendement estiment que cet article poursuit avant tout l'objectif de dissuader financièrement les éventuels requérants et donc de porter atteinte au droit de recours des citoyens. En effet, le droit permet d'ores et déjà d'appliquer des sanctions en cas de recours abusifs. Les articles L. 181-17 du code de l'environnement et L. 600-7 du code de l'urbanisme ouvrent cette possibilité d'appliquer des dommages et intérêts devant le juge administratif. Comme cela a été rappelé lors des débats à l'Assemblée nationale, cet article du code de l'environnement a été appliqué de façon très marginale et aucun recours n'a été reconnu comme abusif, preuve qu'il ne répond pas à une véritable demande mais

Amendement 538 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 538

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre du dispositif de servitude d’utilité publique de voisinage agricole et plus particulièrement de sa coexistence avec le régime des ZNT. Les auteurs de cet amendement militent pour le maintien de ce régime de ZNT et souhaitent une articulation cohérente entre les deux dispositifs.

Amendement 479 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 479

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à réintroduire la notion de sobriété à l’hectare, tout en maintenant le termes « d’optimisation » introduit par les rapporteurs en commission.

Amendement 491 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 491

Acte observé : Cosignataire

Amendement 450 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir une phrase supprimée en commission par les rapporteurs visant à préciser que les projets d’avenir agricole doivent encourager les filières les moins dépendantes aux importations dans le but, justement, de renforcer notre souveraineté alimentaire. Les crises récentes ont démontré que notre dépendance aux importations d’engrais, de tourteaux ou soja pour l’alimentation animale, sont l’une des limites à notre indépendance alimentaire.

Amendement 598 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 598

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que la rémunération des actes de prophylaxie obligatoire et de police sanitaire mandatés relève du domaine réglementaire et conventionnel ; un amendement la fixant directement se heurterait à l'article 40 de la Constitution et à l'irrecevabilité au titre de l'article 45. Le présent amendement, de portée informative, vise à objectiver un point aujourd'hui mal documenté : l'effet de cette rémunération sur l'attractivité de l'exercice rural. Cet enjeu est central car le déficit de maillage n'est pas un problème de nombre de praticiens — un excédent de diplômés est attendu à l'horizon 2030 — mais davantage dépendant de facteurs économiques et d'attractivité des territoires. Le rapport doit éclairer les conclusions des Assises du sanitaire animal, qui constituent le cadre de concertation national sur l’avenir du dispositif sanitaire vétérinaire. Il permettra aux pouvoirs publics de disposer d’une bas

Amendement 600 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 600

Acte observé : Cosignataire

Amendement 505 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 bis A introduit à l’Assemblée nationale. Cet article prévoit que toutes prescriptions d’un SAGE réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne puissent pas opposables aux irrigants, tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’une manière de passer outre les décisions d’un SAGE, considérant les délais parfois nécessaires pour mettre en œuvre des ouvrages compensatoires. Par ailleurs, ils rappellent que le SAGE est par définition un outil de planification qui peut encadrer des activités dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux.

Amendement 553 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir des alinéas supprimés en commission par les rapporteurs au Sénat qui visent à renforcer la transparence des contrats ou accord‑cadre écrit. Il s’agit de prévoir, dans les clauses devant a minima figurer dans ces contrats ou accords, le fait de prendre en compte les charges de main d’œuvre et la rémunération du travail non salarié. Il s’agit également de prévoir que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture à prendre en compte, comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production et que le prix déterminé ou révisé ne saurait être inférieur aux couts de productions.

Amendement 500 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ dérogatoire au SAGE ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6. Il s’agit de préciser, d’une part, que la possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un SAGE ne peut pas s’inscrire dans le temps, et d’autre part, de prévoir l’avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau.