Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 593 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 593

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) traite de la problématique du foncier agricole dans les territoires d’Outre‑mer est cruciale du fait des spécificités de ces territoires et notamment de leur exiguïté et de leur topographie. Les Outre‑mer sont en effet soumis à de fortes contraintes spatiales, qui placent les terres productives et mobilisables pour l’agriculture sous une pression constante, à l’interface entre les espaces naturels protégés (42 % du territoire à La Réunion, et des cœurs protégés importants en Guadeloupe et Guyane), les surfaces inexploitables du fait du relief (du fait de leur origine volcanique ou forestière dense), et enfin une urbanisation diffuse, avec un taux d’artificialisation des sols supérieur à celui de l’hexagone. Les terres agricoles en friche résultent de causes multiples : des difficultés pour les transmissions d’exploitation (occupations sans titre, indivisions non réglées), des retraites agricoles très basses, l’

Amendement 581 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 581

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à créer une cinquième école vétérinaire publique. La France manque de plus en plus de vétérinaires ruraux. C’est également le cas en Dordogne, notamment dans le Périgord Noir et bientôt, c’est à craindre, dans le Périgord Vert. Le ministère évoquera sans doute en réponse le plan de renforcement des quatre écoles nationales vétérinaires (ENV) pour la période 2023‑2025 et l’agrément de l’école vétérinaire UniLaSalle de Rouen qui permettront d’augmenter le nombre de vétérinaires en France en 2030. Cependant, cette augmentation quantitative se traduira‑t‑elle par plus de vétérinaires auprès de nos éleveurs qui ont besoin d’eux tant pour la prophylaxie que pour les urgences ? Pas nécessairement car nombreux sont les vétérinaires à choisir le soin des animaux de compagnie et la ville. Afin d’améliorer la santé animale, la France doit créer une cinquième école vétérinaire publique sur le territoire national pour

Amendement 542 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer les informations à disposition des SAFER sur les opérations en démembrement de propriété du foncier agricole. Le renforcement proposé via les notaires permettrait à la SAFER de vérifier la sincérité et l’exactitude des informations ainsi que la réalité juridique et économique des opérations, afin de limiter le contournement de l’exercice du droit de préemption. Cet article renforce également les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il renforce la transparence en donnant à la SAFER davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. Il permet donc à la SAFER d’avoir une meilleure appréciation du marché foncier agricole.

Amendement 537 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 537

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser la rédaction de l’alinéa 6 de l’article 11 qui instaure un régime de servitude d’utilité publique de voisinage agricole. Les auteurs de cet amendement ne sont pas opposés par principe à cet article mais souhaitent s’assurer qu’il ne viendra pas en concurrence du régime de zones de non traitement (ZNT). Cet amendement rédactionnel vient ainsi préciser que le nouveau régime de servitude vient en complément de ce régime et n’a donc pas vocation à s’y substituer.

Amendement 535 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 535

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’accord de l’autorité compétence en matière d’urbanisme dans le choix de la mise en œuvre des mesures de compensation, supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat. En privilégiant les espaces agricoles « incultes » pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espaces agricoles non‑productifs seraient de fait prioritairement sanctuarisés sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire. Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ont aujourd’hui vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Une telle mesure reviendrait à conditionner ce

Amendement 493 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 493

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer la double tutelle des ministères de l’agriculture et de l’environnement sur les agences de l’eau.

Amendement 462 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 462

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer cet article introduit en commission par les rapporteurs qui visent à réintroduire les néonicotinoïdes en France, ce qui serait un retour en arrière inacceptable.

Amendement 519 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 519

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à maintenir un délai maximal – fixé à trois ans ‑ à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’AAC et de plan d’actions associé. Les auteurs de cet amendement estiment qu’au vu de l’urgence sanitaire pour protéger certaines aires de captage, le maintien d’un délai raisonnable semble nécessaire.

Amendement 456 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir une amende administrative à tout opérateur économique méconnaissant les mesures prises en application de cet article 2. Les auteurs rappellent que cet alinéa avait été introduit au stade de la commission à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, si des sanctions existent en matière de produits dangereux ou de pratiques trompeuses, rien ne vise la mise sur le marché de produits traités à l’aide de substances dont l’usage est interdit aux producteurs européens. C’est l’objet du présent amendement.

Amendement 610 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 610

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la référence aux besoins actuels et futurs en irrigation lors de l’élaboration d’une autorisation unique de prélèvement par un organisme unique de gestion collective. Cette précision semble inutile car les demande d’autorisation de prélèvement déposée par un OUGC ainsi que l’autorisation prennent déjà en compte ces besoins. Par ailleurs, le maintien dans la loi de la notion de « besoins prévisionnels » serait source d’insécurité juridique du fait du caractère incertain des projections et de l’absence de méthodologie établie. En conséquence, ne telle formulation exposerait les autorisations pluriannuelles à des contentieux et des risques d’annulation.

Amendement 516 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 7 ter supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat. Cet article vise à généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins hydrographiques, afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau. Introduit par les députés socialistes à l’Assemblée nationale, il vise à favoriser une connaissance plus homogène, plus fiable et plus opérationnelle des zones humides, à travers la mise en place d’inventaires territorialisés à l’échelle pertinente des bassins versants.

Amendement 447 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à assurer la cohérence des futurs projets d’avenir agricole retenus avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Cette cohérence semble indispensable et naturelle, considérant que le SNANC se fixe pour objectif de permettre à tous les Français d’accéder à une alimentation plus saine, plus durable et plus locale, tout en renforçant la souveraineté agricole et alimentaire du pays.

Amendement 578 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 578

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir une rémunération plus juste des agriculteurs en fixant un socle minimal de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires de la restauration collective publique et des services de l’État. Il propose d’instaurer une obligation progressive d’au moins 5 % de produits équitables dans ces achats, sur le modèle des objectifs déjà existants pour le bio, afin d’ancrer durablement le principe de juste rémunération dans la commande publique. Aujourd’hui, les dispositifs existants ne garantissent pas systématiquement une rémunération couvrant les coûts de production ni un revenu décent pour les producteurs. Les labels de qualité ou d’origine, y compris certains SIQO, ne suffisent pas à assurer cet objectif. De même, le développement des approvisionnements locaux, s’il est utile, ne se traduit pas automatiquement par une amélioration des revenus agricoles. Par ailleurs, aucune ob

Amendement 569 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 569

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle que l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 3 juin 2026, une proposition de loi écologiste visant à limiter l’exposition de la population au cadmium, un métal lourd toxique. Le cadmium est classé cancérogène certain pour l’être humain. C’est également une substance mutagène et susceptible de provoquer des troubles de la reproduction ainsi que du neurodéveloppement. Le dispositif prévu par l’article unique de la proposition de loi propose une trajectoire de réduction de la quantité de cadmium dans les engrais phosphatés fondée sur un calendrier progressif. A compter du 1er janvier 2027, la teneur en cadmium ne pourra excéder 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅) et à compter du 1er janvier 2030, ce seuil sera abaissé à 20 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique (P₂O₅). Ce dispositif suit les recommandations de l’Anses qui appelle à abaisser le seuil à

Amendement 599 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 599

Acte observé : Cosignataire

Amendement 555 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir deux alinéas supprimés en commission par les rapporteurs au Sénat visant à affirmer que les efforts environnementaux doivent faire l’objet d’une rémunération spécifique, distincte du prix de base agricole. Il s’agit ici de concilier les objectifs de transition écologique avec les principes de juste rémunération portés par les lois EGalim. Les exigences environnementales croissantes imposées aux producteurs agricoles génèrent des coûts supplémentaires en investissement et en fonctionnement. Dans certaines situations, ces exigences sont absorbées dans la négociation du prix comme des paramètres du prix de base, conduisant à une diminution indirecte de la rémunération agricole. Cette disposition avait été introduite par les députés socialistes à l’Assemblée nationale, en lien avec la FNPL.

Amendement 502 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 502

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à proposer une rédaction alternative de l’alinéa 3 en substituant au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l’eau en vue de la révision du SAGE. Il prévoit plus précisément qu’en cas de non‑révision du SAGE dans les délais impartis et après mise en demeure restée sans effet, le préfet coordonnateur de bassin convoque la CLE compétente, afin qu’elle se prononce sur la compatibilité des projets de territoire pour la gestion de l’eau avec le SAGE et qu’elle décide, le cas échéant, les modifications nécessaires à réaliser.

Amendement 496 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 496

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 du projet de loi qui donne des pouvoirs renforcés aux préfets en matière de projets de stockage d’eau. Les débats à l’Assemblée nationale ont démontré que cet article soulevait de nombreuses inquiétudes quant au rôle que pourra occuper demain le préfet en lui permettant de déroger aux règles du SAGE pour permettre la réalisation d’ouvrages de stockage d’eau. Cela contrevient à la logique actuelle qui prévoit une compatibilité des PTGE avec les SAGE et les SDAGE. De plus, ils rappellent que le Conseil d’État, dans son avis, préconisait que des garanties soient apportées par l’autorité administrative lorsqu’elle entendait délivrer une telle autorisation provisoire. Or, aucun amendement n’a été adopté dans ce sens à l’Assemblée nationale. En conséquence, il convient de supprimer cet article 6.

Amendement 494 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 5 quater A qui modifie la composition des commissions locales de l’eau (CLE). Les auteurs de cet amendement estiment, d’une part, qu’une telle réforme nécessiterait un travail de concertation et d’échanges avec les acteurs concernés, et d’autre part, qu’il n’apparait pas opportun aujourd’hui de diminuer la place des collectivités territoriales au sein des CLE dans le but renforcer celle des usagers économiques. Par ailleurs, ils considèrent que le léger rééquilibre opéré en commission par les rapporteurs tentent maladroitement d’envoyer un message aux collectivités territoriales mais qu’en aucun cas, il ne comble la non‑pertinence d’une telle réforme qui suscite l’opposition assez unanime des représentants des élus locaux.

Amendement 492 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 492

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 5 bis dans sa version introduite en Commission au Sénat. D’une part, cet article vise à modifier la composition des comités de bassin dans le but de renforcer la place des usagers économiques de 20 à 30 % – en premier les agriculteurs – et de diminuer celle des usagers non économiques de 20 à 10 %. D’autre part, il propose de placer les agences de l’eau sous la double tutelle des ministres de l’environnement et de l’agriculture, alors qu’elles le sont aujourd’hui sous la tutelle du MTE. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’une volonté assumée de placer les acteurs de l’eau sous une tutelle renforcée du monde de l’agriculture. Or, il semble indispensable de maintenir un équilibre qui ne saurait être remis en cause au détour de deux amendements adoptés au Sénat sans étude d’impact et sans concertation.