Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 543 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 543

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l'article 13 dans sa version adoptée à l'Assemblée nationale. En commission, les rapporteurs au Sénat ont en effet procédé à une large réécriture de cet article dans le but de réduire la portée de la transparence sur les baux emphytéotiques. Ainsi,les baux emphytéotiques exclus du droit d’opposition de la Safer (transactions familiales, projets d’intérêt général, etc.) serait soustraits au droit d’information de la Safer. Ces modifications suscitent des oppositions de la part des acteurs impactés, à commencer les SAFER. En effet, limiter la transparence aux seuls baux entrant dans l’application du droit d’opposition accordé à la Safer conduira à rendre impossible tout contrôle, et laissera aux seuls cocontractants l’appréciation de l’exclusion de leur opération de toute obligation déclarative. Par ailleurs, supprimer les obligations déclaratives en deçà d’une certaine surface exclura de fait la

Amendement 534 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 534

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire la notion de « cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté » dans les principes à prendre en compte concernant le choix des terres agricoles où peuvent s’exercer les mesures de compensation. Cette notion a été supprimée en commission par les rapporteurs au motif qu’elle reviendrait à réduire considérablement les assouplissements voulus par cet article 10. Les auteurs de cet amendement étant opposés au principe de cet article 10, ils estiment naturellement au contraire essentiel de tout faire pour préserver les équilibres écologiques des terres potentiellement concernées.

Amendement 465 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 465

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective. Il reprend une proposition des députés socialistes de l’Assemblée nationale. Les produits issus du commerce équitable ont, en effet, de nombreuses qualités tant en termes de durabilité des produits que de rémunération des producteurs. Les auteurs de cet amendement précisent qu’il s’agit bien de produits issus de l’Union européenne. Il ne s’agit donc pas d’imposer 10% de produits provenant de l’autre bout du monde. Dans ce cadre, il faut rappeler que la France est leader du commerce équitable local avec12 000 producteurs français reconnus dans de nombreuses filières : lait, céréales, légumineuses, fruits et légumes, v

Amendement 605 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 605

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que le renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique et l’amélioration de leur revenu constituent des objectifs prioritaires, en particulier pour la filière viticole qui traverse une crise structurelle d’une gravité inédite. La valorisation des co‑produits de la vinification représente à cet égard un levier de diversification et de revenu complémentaire que les producteurs, notamment certifiés en agriculture biologique, ne peuvent aujourd’hui pleinement exploiter. Or, la demande croissante pour les co‑produits viticoles certifiés bio, dont la traçabilité et la qualité intrinsèque constituent une valeur ajoutée distincte, se heurte à l’insuffisance de la production propre de chaque exploitation prise isolément. Cette situation freine le développement d’activités de valorisation innovantes, pourtant cohérentes avec les objectifs de transition agroécologique, d’économie circul

Amendement 444 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que l’une des finalités particulières des projets d’avenir agricole, devra être d’atteindre les objectifs fixés au 9° de l’article L. 1 du CRPM, à savoir le fait de favoriser l’installation économiquement viable d’exploitations agricoles en agriculture biologique. En effet, ces projets d’avenir ont vocation à structurer notre politique agricole dans les territoires dans les prochaines décennies. Ils sont donc des outils adaptés et opérationnels pour atteindre notre objectif de 21 % de la SAU cultivée en Bio d’ici au 1er janvier 2030.

Amendement 556 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat précisant qu’il revient à l’acheteur de vérifier si le producteur a confié un mandat à une OP ou AOP. Il s’agit ici de prévenir tout comportement qui consisterait à ne pas faire cette vérification dans le but de contourner les OP/AOP.

Amendement 549 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 549

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’objectif, introduit en commission, de simplification des procédures dans le cadre de la future ordonnance. Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article et craignent qu’ils ne poursuivent avant tout l’objectif de faciliter l’agrandissement et la concentration de nos élevages. A ce titre, l’objectif qui guidera la future ordonnance ne saurait être celui de la simplification avant tout. Il faut au contraire que ce soit des objectifs de santé environnementale, animale et sanitaire qui guident notre politique en la matière.

Amendement 557 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 557

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le relèvement du montant de l’amende administrative en cas de manquement aux obligations de contractualisation de 2 % à 5 % maximum du CAHT. Les auteurs de cet amendement estiment que pour que la loi soit réellement appliquée, les sanctions doivent être suffisamment dissuasives.

Amendement 487 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 487

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer deux phrases introduites en commission par voie d’amendement qui visent à confier, dès le début de la révision ou de l’élaboration d’un PTGE, le soin au préfet de département de réaliser une feuille de route identifiant le calendrier prévisionnel de réalisation des ouvrages d’eau. Les auteurs de cet amendement étant, d’une part, défavorable à la philosophie de cet alinéa 9 et d’autre part, très attachés à la préservation du fonctionnement de notre démocratie locale de l’eau, n’estiment pas pertinent de confier cette feuille de route au seul préfet dès le déclenchement de la révision ou de l’élaboration d’un PTGE.

Amendement 481 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 481

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 8 et 9 de l’article 5. Ces alinéas permettent au préfet d’une part, d’arrêter, en cas de situation de déséquilibre quantitatif de la ressource identifié dans les SAGE, des volumes prélevables et de les répartir par usage dans les sous‑bassins et d’autre part, d’approuver des PTGE dans le but d’adapter les usages de l’eau à la disponibilité de la ressource dans un ou plusieurs de ces sous‑bassins ou fractions de sous‑bassin pour respecter ces volumes prélevables. Ces deux dispositions couplées à l’article 6 qui permet aux préfets de s’imposer en cas de non‑révision d’un SAGE dans un délai imparti, constituent une brèche ouverte dans les grands principes de la gestion de l’eau posés par la loi de 1964, en remettant en cause la hiérarchie actuelle SDAGE‑SAGE‑PTGE. Les auteurs de cet amendement proposent donc la suppression de ces deux alinéas.

Amendement 475 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 475

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à revenir sur l’élargissement de la possibilité de supprimer les deux réunions publiques à l’ensemble des projets d’ouvrage de stockage d’eau soumis à la procédure d’autorisation environnementale, et non plus seulement à ceux faisant partie d’un PTGE. Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de ces deux réunions publiques et donc encore davantage à l’extension de son champ d’application.

Amendement 512 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 512

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 7 qui propose un assouplissement des règles « IOTA » dans les zones humides. Les auteurs de cet amendement estiment que la rédaction actuelle de cet article présente beaucoup de trop lacunes et d’imprécisions pour être soutenue. En effet, cet article vise à permettre une proportionnalité des prescriptions applicables aux projets envisagés dans une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, en fonction de l’état des fonctionnalités de la zone humide concernée. D’une part, il apparait que la notion de « fonctionnalité d’une zone humide » ne dispose pas de définition législative. En conséquence, se pose de nombreuses questions : qui évalue, comment ou sur quels critères ? D’autre part, dans sa logique, cet article reviendra inévitablement à revoir à la baisse le niveau d’exigences des mesures de compensation demain dans les zones humides. Les récents textes légi

Amendement 442 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter la liste des organismes qui seront consultés dans le cadre de la l’élaboration des projets d’avenir agricole. A ce stade, le texte prévoit l’association de la chambre régionale d’agriculture ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Le présent amendement propose d’élargir cette liste aux ONVAR qui sont des structures reconnues par le Ministère de l’agriculture et dont l’ambition est notamment de participer à la transformation des pratiques agricoles vers plus de résilience et d’adaptation. Ils rentrent donc totalement dans la logique « d’avenir » des futurs projets agricoles.

Amendement 574 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 574

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise – enfin ! – à permettre un régime dérogatoire à l’introduction et la culture de plants et de semences en provenance de pays tiers à La Réunion qui fait face à des défis majeurs menaçant leur transition vers la sécurité alimentaire et la pérennité de leurs filières agricoles. Cette situation est en effet particulièrement saillante concernant la filière de la pomme de terre à La Réunion, dont l’analyse révèle les enjeux structurels auxquels sont confrontés plus globalement les territoires ultramarins. La dépendance croissante aux importations fragilise la production locale. Ainsi, à La Réunion, les importations de pommes de terre ont augmenté de 61 % entre 2017 et 2022, atteignant désormais 4000 tonnes, soit l’équivalent de la production locale. Cette concurrence, initialement pensée comme un complément saisonnier, s’est muée en une présence permanente qui déstabilise les équilibres économiques locaux. Cette

Amendement 602 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 602

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à inscrire explicitement, au sein des objectifs de la politique agricole et sanitaire, la dimension d'anticipation et de préparation aux crises sanitaires. L’actualité récente a démontré en effet les limites d'une politique de santé animale principalement orientée vers la gestion des crises. Comme vous l’aviez vous-même souligné dans votre proposition de loi portant sur la santé animale, une approche plus stratégique et en anticipation, intégrant la prévention et la préparation face aux maladies émergentes ou à fort impact, apparaît aujourd’hui urgente. En cela l’inclusion de ce nouvel article dans le texte, loin d’être uniquement symbolique, parait être une bonne idée, de nature à orienter clairement les objectifs de notre politique sanitaire vers la prévention, sans contrainte normative ou réglementaire supplémentaire. Il s’agirait d’un signal politique fort, alors que l’Organisation Mondiale de la Santé

Amendement 440 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 440

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintégrer la consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la sélection des projets d’avenir agricole doit se faire dans le respect de la pluralité syndicale. Cette consultation a en effet été supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat. Les auteurs souhaitent également intégrer que cette consultation doit se faire dans le respect de la pluralité syndicale.

Amendement 546 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 546

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 17 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer une police spéciale adaptée aux spécificités de l’élevage d’animaux. Ils adoptent ainsi la même position que celle prise lors de l’examen de l’article 52 du projet de loi DADDUE en cours de navette qui poursuivait le même objectif. Les auteurs de cet amendement ont toujours été très réservés au recours aux habilitations qui prive le Parlement de débats parfois essentiels. Cette position est particulièrement forte lorsqu’il s’agit de sujets sensibles, comme c’est le cas avec l’article 17 qui traite des installations d’élevage. Ils estiment impensable de signer ainsi un « chèque en blanc » et considèrent qu’une telle réforme devrait faire l’objet d’un projet de loi à part entière ainsi qu’une étude d’impact conséquente et dédiée.

Amendement 541 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 12, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat. Ces alinéas permettraient d’exclure certains terrains de l’obligation, pour les notaires, d’effectuer deux déclarations d’intentions d’aliéner séparées pour les biens préemptables et non préemptables non contigus situés sur un même terrain. Trois cas de figures sont ainsi prévus. Si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que, dans certains cas, l’intérêt patrimonial doit être préservé, ils considèrent néanmoins que le champ proposé est trop large. Ils proposent donc de supprimer l’alinéa 6 qui applique cette exception aux terrains situés sur un site patrimonial remarquable ou classé ou inscrit au titre du code de l’environnement. Une telle disposition conduirait à exclure des zones beaucoup trop larges où l’activité agricole est dominante et doit être préservée.

Amendement 485 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’obligation pour le préfet de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation des PTGE, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un SDAGE ou à une dérogation à ses règles, sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, sur une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique (HMUC). Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les réserves émises par les rapporteurs sur la pertinence ou les risques de se référer à des études scientifiques. Ils rappellent à ce titre que l’amendement a été introduit par la rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Dans son amendement, elle rappelait ainsi que « Les études HMUC constituent précisément l’outil méthodologique de référence pour la révision des vol

Amendement 533 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à circonscrire le champ dérogatoire prévu à cet article 10. Il s’agit de circonscrire à l’échelle du SCOT compétent ou du bassin versant impliqué, la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent les terres agricoles. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu’il peut apparaitre difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve à la limite de plusieurs découpages administratifs. Toutefois, ils estiment que la rédaction actuelle de l’article 10 est bien trop large et n’apporte pas les garanties nécessaires au bon respect du proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, comme le préconise notamment un rapport du Muséum national d’histoire naturelle.