Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 601 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 601

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à demander un rapport sur la création d’une banque d’antigènes et d’une banque de vaccins destinées à la prévention des principales maladies animales transmissibles. L’Union européenne a progressivement développé des outils de gestion des crises sanitaires animales. Elle dispose notamment de banques d’antigènes, de vaccins et de réactifs diagnostiques destinées à permettre une réponse rapide lors de l’apparition de certaines maladies. Par ailleurs, le règlement européen 2016/429 relativité à la santé animale renforce l’approche européenne fondée sur l’anticipation, la surveillance et la prévention des épizooties, en reconnaissant la nécessité de mieux détecter et maîtriser les maladies émergentes avant qu’elles ne provoquent des crises. Aussi, les vaccins vétérinaires constituent un outil majeur de protection de la santé animale. À noter qu’ils sont un outil de politique sanitaire à part entière au niveau

Amendement 594 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à porter à dix ans, dans les départements et régions d’outre‑mer, le seuil de durée d’usufruit restant à courir en deçà duquel la société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut exercer son droit de préemption sur la nue‑propriété. Le projet de loi porte ce seuil de deux à cinq ans pour l’hexagone. Cette avancée est insuffisante pour les outre‑mer, où la rareté du foncier agricole, la pression spéculative, la fragmentation des droits de propriété et la fréquence des montages en démembrement visant à contourner l’intervention de la SAFER justifient une protection plus étendue. Un seuil de dix ans permettrait à la SAFER Martinique de disposer d’une fenêtre d’intervention nettement plus large et de préserver efficacement la vocation agricole des terres menacées de sortie du périmètre cultivable.

Amendement 536 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 536

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la priorité d’orientation des mesures de compensation sur les terrains à faible potentiel agronomique. Les auteurs pourraient comprendre la logique de cette précision, à savoir qu’il convient de ne pas mobiliser des terres productives à l’heure où nous faisons collectivement de la souveraineté alimentaire l’un des objectifs de notre politique agricole. Toutefois, ils s’inquiètent sur la détermination de cette notion qui semble particulièrement relative en fonction du type de culture, du climat ou encore des services rendus à la société. Par ailleurs, ils considèrent que déterminer un type de terrain qui serait davantage propice à la compensation sur des critères économiques – à savoir une faible productivité – n’est pas l’approche appropriée pour appliquer l’esprit de la loi concernant les compensations écologiques.

Amendement 530 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 530

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à prévoir un objectif quantitatif de réduction d’un quart du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution, dans un délai de 10 ans. Il a été travaillé avec AMORCE.

Amendement 527 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 527

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir la rédaction du III. dans sa version votée à l’Assemblée nationale. Il s’agit ici de renforcer la prévention des pollutions diffuses sur les aires d’alimentation de captages par l’encouragement au développement des pratiques agroécologiques, notamment l’agriculture biologique. En effet, les pratiques agroécologiques, et en particulier l’agriculture biologique, reposent sur une limitation significative de l’usage des engrais de synthèse et des produits phytopharmaceutiques.

Amendement 524 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir la dernière phrase de l’alinéa 21 supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat. Il s’agit de prévoir que les programmes d’action comportent des mesures relatives au développement de pratiques agroécologiques visant à réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques ainsi qu’au développement de systèmes agricoles à bas intrants.

Amendement 520 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 520

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19, introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, qui revient à ne pas pouvoir tenir compte des pollutions anciennes dans l’identification des points de prélèvements prioritaires. Si les auteurs de cet amendement pourraient entendre qu’il apparait difficile de reprocher à un propriétaire des pollutions anciennes dont il n’est pas responsable, ils rappellent néanmoins que la grande majorité des pesticides responsables de pollutions aujourd’hui est déjà interdite sur le territoire national. Or, d’après les associations environnementales, 87.5 % des unités de distribution d’eau potable actuellement non conformes le sont uniquement à cause de pesticides (ou de leur métabolites) interdits. Sur 1372 unités non conformes, 1201 le sont uniquement à cause de molécules interdites. En d’autres termes, cet ajout de l’Assemblée nationale reviendrait à vider de sa

Amendement 459 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 459

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la portée de l’article 2 s’applique en cas de retrait ou de non renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique. Le texte actuel prévoit qu’il s’applique en cas de retrait ou de refus, ce qui semble plus restrictif. Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte les situations de non‑renouvellement de substances actives dangereuses pour la santé humaine ou l’environnement.

Amendement 454 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 454

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que la possibilité ouverte de suspendre ou encadrer l’importation de denrées alimentaires contenant des substances à risque, couvre également les produits transformés. Il s’agit de s’assurer qu’aucune stratégie de contournement ne soit mise en place.

Amendement 514 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 514

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à rétablir la rédaction de l’article 7 issue de l’Assemblée nationale. Les auteurs de cet amendement sont résolument opposés à cet article 7. Toutefois, il apparaitrait encore pire pour l’avenir des zones humides de supprimer l’affirmation de bon sens qui convient de rappeler l’objectif général de restauration des zones humides dégradées. Cette suppression opérée en commission au Sénat par les rapporteurs ne cache pas son ambition de tout faire pour éviter l’imposition de contraintes aux exploitants agricoles.

Amendement 453 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 453

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le fait d’apporter une attention particulière, lorsqu’il sera question d’instruire les futurs projets d’avenir agricole, au maintien d’un maillage des outils d’abattage sur nos territoires permettant la mise sur le marché local des productions animales du territoire. C’est une dimension spécifique et indispensable au maintien de notre élevage et d’une activité économique locale dans certains de nos territoires.

Amendement 597 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 597

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que, dans les zones rurales à faible densité d’élevage, la fermeture d’un cabinet vétérinaire n’est aujourd’hui connue qu’une fois intervenue. Faute d’anticipation, elle ouvre des ruptures dans la continuité des soins aux animaux d’élevage et dans la surveillance sanitaire qui en dépend. Le présent amendement transpose à ces structures la logique de prévention déjà appliquée aux exploitants agricoles par l’article L. 330‑5 du code rural : un préavis adressé au conseil régional de l’ordre des vétérinaires, lorsqu’une société assurant ces soins dans une zone définie à l’article L. 241‑13 envisage de cesser son activité. Le représentant de l’État n’est saisi qu’en cas de vacance menaçant réellement la continuité des soins.

Amendement 477 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 477

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir la publicité de la stratégie concertée d’irrigation et du bilan annuel des volumes prélevés. Cette publicité a été supprimée en commission par les rapporteurs du Sénat au motif qu’elle ne relèverait que de l’activité des irrigants. Or, les auteurs de cet amendement estiment que l’eau étant un bien commun, il faut maintenir cette transparence indispensable.

Amendement 607 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 607

Acte observé : Cosignataire

Amendement 571 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) prévoit de compléter le champ du rapport annuel prévu à l’article 2 détaillant les mesures conservatoires prises par les autorités françaises à l’égard des produits contenant des résidus de ces substances, ou, le cas échéant, les raisons justifiant l’absence de telles mesures. Il s’agit de prévoir qu’il comporte un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, particulièrement exposés à la concurrence de productions issues de pays tiers voisins. Il permettra d’évaluer, filière par filière, les conséquences des différences de normes sanitaires et environnementales sur la compétitivité des productions ultramarines, notamment dans les secteurs de la banane, de la canne à sucre et des fruits tropicaux. Tel est l’objet du présent amendement, travaillé avec Chambres d’agriculture France.

Amendement 591 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 591

Acte observé : Cosignataire

Amendement 595 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 595

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que la production d’eaux‑de‑vie à partir de vin ou de fruits — Armagnac, Cognac, Calvados, eaux‑de‑vie de Lorraine et d’Alsace — relève d’un savoir‑faire ancestral et contribue à la balance commerciale. Elle demeure pourtant soumise à un régime de détention et d’utilisation des alambics ancien et inadapté : déclarations et autorisations en douane, scellement au fil de plomb, dépôt du « col de cygne » en Alsace‑Moselle, titre de mouvement pour tout déplacement — autant de charges sans équivalent dans les autres États membres de l’Union européenne. Le présent amendement, travaillé avec l’administration des douanes, allège ces charges en remplaçant les autorisations par des déclarations et en supprimant les scellés inutiles, avec un dispositif transitoire pour l’Alsace et la Moselle. Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification du texte. Cet amendement est issu d’une proposition de la

Amendement 551 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 551

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement d’appel qui vise à rappeler que, malgré certaines difficultés qui seraient liées à sa mise en œuvre, l’instauration d’un prix plancher ne saurait être écarté par principe. Les auteurs de cet amendement estiment que la sécurisation du revenu des agriculteurs doit être la priorité lorsque nous abordons la questions des relations commerciales. Il faut donner des outils à nos agriculteurs pour qu’ils puissent se défendre face à la pression exercée par l’aval de la filière, ainsi que de la volatilité extrême des marchés. Des outils de régulation économiques sont aujourd’hui indispensables car la bonne volonté des parties prenantes ne suffit pas, comme le démontre l’échec relatif des différentes lois dites EGALIM.

Amendement 495 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 5 quater, supprimé en séance publique à l’Assemblée nationale. Il s’agit de prévoir la présence d’au moins un représentant de l’agriculture biologique au sein du conseil d’administration des agences de l’eau. Il semble en effet utile de le prévoir considérant que l’agriculture biologique est un mode de production le moins impactant sur la qualité de l’eau du fait du non recours aux produits phytosanitaires.

Amendement 579 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 579

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la contribution de la restauration collective publique à la souveraineté alimentaire des départements et régions d’outre‑mer. L’obligation d’approvisionnement en produits d’origine européenne prévue par l’article 4 du présent projet de loi traite à égalité les produits importés d’autres États membres de l’Union européenne et les produits cultivés localement. Dans les outre‑mer, où plus de 80 % des denrées alimentaires sont importées, cette neutralité ne crée aucune incitation à s’approvisionner auprès des producteurs locaux. Les cantines scolaires, universitaires et hospitalières constituent pourtant un débouché stratégique pour les filières de diversification végétale. En application de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui reconnaît les contraintes particulières des régions ultrapériphériques, il est proposé d’imposer aux personnes morales de droit public un