Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 469 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 469

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat consistant à préciser que la France se fixe l’objectif de mettre en place un prix plancher supérieur aux coûts de production pour les approvisionnements des acheteurs publics en restauration collective. Il s’agit ici de garantir une juste rémunération des agriculteurs, tout en contribuant à la transition agroécologiques que les auteurs appellent de leurs vœux.

Amendement 529 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 529

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 8 bis, introduit par les députés socialistes à l’Assemblée nationale, mais supprimé en séance publique. Cet article propose de compléter l’article L. 211‑1 du code de l’environnement qui énumère les objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Il s’agit de prévoir un objectif quantitatif de réduction de moitié dans un horizon à 10 ans, du nombre de captages dépassant les valeurs limites de pollution. Les auteurs de cet amendement rappellent que les estimations actuelles font état qu’un tiers des 33 000 captages recensés en France est actuellement affecté par des pollutions.

Amendement 568 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 568

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) considère qu’encourager les initiatives locales portées par les agriculteurs ne suffit pas à territorialiser les projets. Il appartient à l’État et à la région d’inciter à de nouvelles pratiques agricoles et notamment de proposer, au travers des comités régionaux pour l’alimentation, la possibilité de recours aux paiements pour services environnementaux définis au 7e alinéa du I de l’article L1 du code rural et de la pêche maritime. Le présent amendement vise à reconnaître les services écosystémiques rendus par les exploitants agricoles qui s’engagent et adaptent leur mode de production serait une excellente manière de réaffirmer que l’agriculture est apporteuse de solutions au défi posé par le dérèglement climatique, tout en relevant celui de la sécurité alimentaire. Il s’agit aussi de la reconnaissance officielle du concours de l’agriculture au stockage du carbone, au maintien des paysages et à la prévention

Amendement 522 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir le fait que les critères de définition des points de prélèvements prioritaires s’inscrivent dans une démarche préventive. Cette mention a été supprimée en commission par les rapporteurs au Sénat au motif que cela permettrait aux captages prioritaires d’être classés non seulement selon leur niveau de pollution, mais également dès lors qu’un risque de dégradation serait identifié. Pour eux, cela risque de considérablement accroître le nombre de points de prélèvements définis comme prioritaires. Les auteurs de cet amendement faisant de la préservation de la qualité de l’eau une priorité absolue, ils sont bien évidemment défavorables à ce recul.

Amendement 451 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que les projets d’avenir agricole, qui ont vocation à structurer notre politique agricole dans nos territoires dans les prochaines décennies, doivent avant tout tenir compte de la nécessité de maintenir des activités agricoles dans les territoires ruraux. Cette précision est d’autant plus importante qu’il apparait que ces projets bénéficieront d’une priorité dans l’accompagnement financier de l’État. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi s’assurer que la priorité ne sera pas donnée aux seuls projets les plus productifs ou compétitifs d’un point de vue économique, mais qu’elle prendra également en compte la nécessité de préserver nos territoires ruraux, leur savoir faire et leur production spécifique, qui génèrent de l’emploi et de l’activité économique.

Amendement 449 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 449

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter la 5ème phrase de l’alinéa 6 de l’article 1er qui précise que les projets d’avenir agricole ciblent notamment les filières en déficit structurel. Le présent amendement vise à ce qu’une attention particulière soit accordée, non pas à une filière spécifique, mais à des territoires spécifiques qui présentent des caractéristiques pédo‑climatiques et socio‑économiques particulières. Il s’agit ici de prendre spécifiquement en ligne de compte les « zones intermédiaires » qui ne bénéficient pas actuellement d’un zonage règlementaire mais qui rentrent dans un champ géographique reconnu au niveau de la PAC, à travers les MAEC « Systèmes grandes cultures adaptées pour les zones intermédiaires ». Si nous voulons parler de « projets d’avenir pour notre agriculture » qui structureront notre territoire dans les prochaines décennies, il ne faut surtout pas mettre de côté des pans entiers de nos terres qui ne b

Amendement 582 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 582

Acte observé : Cosignataire

Amendement 559 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 19 bis C supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat qui vise à renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole, en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions. En premier lieu, si le principe de proportionnalité de la sanction à la gravité des faits est posé par le droit en vigueur, les critères permettant d’apprécier cette gravité demeurent insuffisamment explicités. Cette situation peut conduire à des pratiques hétérogènes et à une incertitude juridique tant pour les autorités de contrôle que pour les opérateurs économiques. Le présent amendement vise donc à préciser ces critères en intégrant explicitement des éléments déterminants tels que la durée du manquement, son caractère intentionne

Amendement 548 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dite directive IED. Une telle disposition aurait pour effet de restreindre le champ de transposition et d’interprétation de la directive IED dans la règlementation nationale, et ainsi de déposséder l’État de ses moyens d’agir pour réduire les pollutions d’origine agricole, impactant la santé et l’environnement. 80 % des émissions nationales d’ammoniac et 35 à 40 % des émissions de protoxyde d’azote proviennent des effluents d’élevage, contaminant l’air et 25 à 30 % des émissions nationales de nitrates sont également dues aux effluents d’élevages, contaminant les eaux et les sols. La France a été condamnée à plusie

Amendement 484 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 484

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement d’appel qui vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le potentiel de mobilisation accrue de la ressource en eau en cas de curage des ouvrages existants. Le curage des retenues collinaires existantes peut constituer sur certains territoires agricoles une alternative, totale ou partielle, à la création de nouvelles capacités de retenue ou de stockage. Il est ainsi possible de « récupérer » souvent plus de 30 % de la capacité initiale de stockage de l’ouvrage. Partant de ce constat, les auteurs estiment qu’il serait, dans un premier temps, préférable de réhabiliter les capacités totales des ouvrages existants avant de procéder à la réalisation de nouvelles retenues d’eau dans le contexte politique et sociétal tendu qui entoure aujourd’hui cette question. Ce rapport pourrait ainsi également utilement s’interroger sur la pertinence d’envisager une augmentation du seui

Amendement 580 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 580

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à fixer au 1er janvier 2028 une nouvelle échéance pour l’atteinte des objectifs relatifs aux viandes et aux produits de la pêche en restauration collective publique, plutôt que de supprimer toute échéance, ce qui en affaiblirait la portée. Ces objectifs, 60 % de produits durables ou de qualité, et jusqu’à 100 % pour la restauration de l’État, constituent un levier structurant pour orienter la commande publique vers des filières plus qualitatives. Si une dynamique de progression est engagée, le bilan EGAlim 2025 montre que les objectifs ne sont pas encore atteints, avec des résultats inégaux selon les secteurs, notamment en retrait dans la santé et le médico‑social. Ces écarts tiennent à des contraintes persistantes d’approvisionnement, d’organisation des achats et de moyens. Dans ce contexte, supprimer toute échéance reviendrait à diluer l’ambition initiale. À l’inverse, le report au 1er janvier 2028 perme

Amendement 575 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 575

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que les territoires ultramarins font face à des contraintes spécifiques, résultant de leur insularité, de leurs conditions climatiques tropicales ou subtropicales, de leur éloignement des grands marchés de production et des effets croissants du changement climatique, reconnues à l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’UE (TFUE). Les spécificités pédoclimatiques des territoires ultramarins requièrent des variétés dotées de résistances particulières, notamment face aux maladies tropicales et en particulier pour les filières de diversification végétale. Or, les procédures d’inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées ont été historiquement conçues pour des variétés destinées aux conditions de production de l’hexagone. Elles ne permettent pas toujours une évaluation suffisamment adaptée des variétés nécessaires aux collectivités régies par l’article 73 de la Constituti

Amendement 525 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 525

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat qui prévoit que les programmes d’action permettant le développement de systèmes agricoles à bas intrants, en particulier de l’agriculture biologique. Cette suppression est fortement regrettable particulièrement au regard du fait que les rapporteurs ont par contre introduit le fait que ces programmes d’actions tiennent compte des incidences économiques de leurs actions sur les activités concernées.

Amendement 457 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir que la France se fixe pour objectif de promouvoir au niveau européen un mécanisme imposant aux opérateurs économiques mettant sur le marché de l’Union des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux importés d’apporter la preuve du respect de ces exigences. Cet alinéa avait été introduit en commission à l’Assemblée nationale avant d’être supprimé en séance publique. Il s’agit de faire peser la responsabilité de la preuve avant tout aux opérateurs économiques.

Amendement 513 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 513

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser que l’évaluation des fonctionnalités des zones humides se fait sur la base de la méthode élaborée en 2016 par le Muséum nationale d’histoire naturelle. La méthode nationale d’évaluation des fonctions des zones humides fournit des indicateurs pertinents pour déterminer les mesures de compensations applicables aux fonctionnalités de la zone humide impactées par un projet d’aménagement, afin d’assurer des gains fonctionnels sur le site de compensation. Élaborée grâce à une série de tests réalisés entre 2014 et 2015 sur plus de 200 sites, cette méthodologie repose sur l’appréciation des fonctions hydrologiques, biogéochimiques et écologiques des zones humides. Cette méthode offre aux acteurs locaux, aux maîtres d’ouvrages, aux bureaux d’études, aux établissements publics et aux services de l’État un vocabulaire commun directement mobilisable sur les fonctions des zones humides dans le cadre de proje

Amendement 503 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 bis AA introduit en commission au Sénat. Cet article introduit une obligation pour les SAGE de reposer sur une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricole dans le but de limiter au maximum les impacts sur l’agriculture. Si les auteurs de cet amendement pourraient en comprendre le principe, ils estiment que la logique sous‑jacente de ce nouvel article ‑ particulièrement au regard des autres dispositions de ce projet de loi – vise avant tout à limiter le pouvoir et la liberté des SAGE qui sont élaborés par les CLE. Par ailleurs, les auteurs rappellent que l’article L. 212‑5 du code de l’environnement prévoit d’ores et déjà la prise en compte, dans l’élaboration des SAGE, de nombreux document d’orientation.

Amendement 590 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 590

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter l’alinéa 21 de l’article 8 concernant les programmes d’actions des préfets de département dans les zones les plus contributives aux pollutions des aires d’alimentation des captages. Le présent article réforme en effet le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage destinées à la protection de la ressource en eau potable. La qualité de l’eau dépend étroitement des pratiques agricoles mises en œuvre sur les parcelles situées dans l’aire d’alimentation du captage. Or la rédaction actuelle du texte ne prévoit aucune orientation en matière de politique foncière dans ces zones sensibles, alors même que les changements de propriétaires ou d’exploitants constituent des moments décisifs pour orienter durablement les systèmes de production vers des pratiques compatibles avec la protection de la ressource en eau. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) sont d

Amendement 478 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 478

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire un objectif de sobriété à l’hectare dans le plan de répartition du volume d’eau autorisée entre les irrigants, tel que cela avait été voté à l’Assemblée nationale au stade de la commission. Les auteurs de cet amendement regrettent profondément les débats en séance publique à l’Assemblée nationale qui se sont parfois réduits à dire que le terme « sobriété » était devenu un repoussoir pour les agriculteurs et qu’à ce titre, il ne fallait plus jamais y recourir. A l’heure du changement climatique et de la raréfaction de nos ressources, et particulièrement l’eau, il est impensable de faire l’impasse sur cette notion. Au contraire, il semble indispensable de faire de cet objectif de sobriété l’alpha et l’omega de nos politiques publiques en matière d’eau, mais également de nos politiques publiques dans de très nombreux autres domaines.

Amendement 576 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 576

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir que la brigade nationale de contrôle des denrées importées, créée par ordonnance en application de l’article 3 du présent projet de loi, exerce ses missions de façon effective dans les points d’entrée des territoires ultramarins. Les ports et aéroports des départements et régions d’outre‑mer constituent des points d’entrée stratégiques pour des produits en provenance de pays tiers voisins dont certains utilisent des substances phytopharmaceutiques interdites en Union européenne. Ces produits concurrencent directement la production agricole locale, soumise aux normes européennes les plus exigeantes. Sans disposition spécifique imposant la présence d’agents dans ces territoires, la brigade risque de ne pas être déployée aux points d’entrée ultramarins, laissant sans contrôle effectif des flux d’importation significatifs.

Amendement 463 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 463

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à associer les organisations syndicales des agents potentiellement impactés par le contenu de la future ordonnance. Les auteurs de cet amendement ont toujours été, par définition, réservés concernant le recours aux habilitations à légiférer par ordonnance, estimant qu’il privait la représentation nationale d’un débat. Néanmoins, dans le cas présent, et à ce stade considérant l’enjeu de cet article, ils ne déposeront pas d’amendement de suppression. Toutefois, ils estiment qu’un certain nombre de garantie doit être donné sur les conséquences de la future réforme envisagée. En effet, elle entrainera des changements dans les missions des agents habilités à conduire les inspections et les contrôles. Il semble donc indispensable qu’un dialogue social soit instauré. Si certains peuvent estimer que l’amendement est satisfait, les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de l’écrire dans la loi.