Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 517 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 517

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 8 qui viennent créer une nouvelle catégorie de captages « exonérés ». Cette catégorie exonérera de responsabilités les personnes publiques responsables de la production d’eau, en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement et ce, dans des modalités définies ultérieurement par décret. La création d’une telle catégorie, dans le contexte actuel de raréfaction de la ressource et de non atteinte de nos objectifs en matière de qualité et de non‑pollution des eaux, semble totalement en décalage avec les attentes sanitaires et environnementales. Il faut rappeler que 14.000 des 38 000 points de captage du pays ont été fermés en 25 ans du fait de la dégradation de l’eau potable dans ces zones ayant pour origine, dans 40 % des cas, un excès de nitrates ou de pesticides. Selon l’étude d’impact, environ 85 % des points de prélèvement seront ainsi exonérés dem

Amendement 518 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 518

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 6 voté à l’Assemblée nationale. Il s’agit de d’éviter toute possibilité d’exonération et d’en rester au principe de la détermination de seuils.

Amendement 445 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 445

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser explicitement que les projets d’avenir agricole concourent à la reconnaissance et la valorisation des externalités positives de l’agriculture, notamment en matières de services environnementaux comme le prévoit le 7° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler leur attachement et leur mobilisation de longue date en faveur de la reconnaissance et du développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. Ce sont un outils d’avenir qui permettent d’allier une nécessité économique à une attente sociétale et environnementale. Ils ont toujours milité pour leur généralisation car ce sont, pour eux, la définition même d’un « outil d’avenir » pour notre agriculture. A ce titre, ils doivent figurer dans les priorités que doivent se fixer les projets d’avenir agricole.

Amendement 609 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 609

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 7 quater introduit en commission par les rapporteurs au Sénat qui propose de modifier la définition légale des zones humides en réintroduisant le cumul des deux critères sols et végétation au lieu de leur prise en compte alternative actuelle.

Amendement 570 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 570

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que le règlement (CE) n° 396/2005 encadre les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les denrées alimentaires. Toutefois, des produits importés peuvent encore contenir des résidus de substances actives dont l’usage est interdit dans l’Union européenne pour des motifs sanitaires ou environnementaux. Cette situation crée une distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens soumis à des exigences élevées et porte atteinte au principe de réciprocité des normes. Le présent amendement vise à appliquer aux substances actives interdites dans l’Union européenne le principe du « zéro technique », en fixant les limites maximales de résidus au niveau de la limite de détermination définie à l’article 3 du règlement (CE) n° 396/2005, correspondant à la concentration la plus faible pouvant être détectée et mesurée par les méthodes analytiques validées. Il garantit

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 171 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par France Urbaine, a pour objet de permettre la participation des agents de ces services intercommunaux d’observatoire fiscal pouvant parfois exister à la CCID aux commissions communales des impôts directs (CCID) prévues à l’article 1650 du code général des impôts. En effet, dans certains territoires, les services compétents des directions départementales des finances publiques (DDFiP) s’opposent à la participation des agents de ces services intercommunaux à la CCID au motif que lesdits services sont exclusivement composés d’agents relevant de l’EPCI et non de la commune concernée et que les dispositions de l’article 1650 du code général des impôts ne prévoient pas expressément la participation d’agents de l’intercommunalité dont la commune est membre. Afin de lever ce blocage et de clarifier le droit dans le sens des intentions des maires engagés dans de tels dispositif de mutualisation de l’observation fiscale, il est proposé de compléter

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Réunion de la CAED

Acte observé : Participant

Amendement 212 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les biens sans maître issus d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, peuvent faire l’objet d’une appropriation de plein droit par une personne publique dans un but d’intérêt général. Le délai de trente ans applicable à une succession ouverte est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme ou d’une opération de revitalisation de territoire, dans une zone France Ruralité Revitalisation ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. le projet de loi prévoit de ramener le délai de droit commun de 30 ans à 15 ans. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de généraliser le délai de 10 ans pour les biens issus d’une succession sans maître, indépendamment de tout zonage. C’est d’ailleurs une préconisation du rapport d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur la lutte contre l’artificialisation des sols pr

Commission mixte paritaire - PJL Actualisation LPM 2024-2030

Acte observé : Participant

Amendement 285 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 285

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du titre Ier du présent projet de loi relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires. Toutefois, par une décision du 26 mai 2026 (CE, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne peut entrer au capital d’une société de projet dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle adhère exerce déjà cette faculté. Cette interprétation remet en cause les schémas de gouvernance locale qui se sont développés ce

Amendement 218 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les règles de fongibilité des crédits pour les collectivités qui votent leur budget par fonction. Le droit actuel limite les virements de crédits dès lors qu’ils concernent des dépenses de personnel, même lorsque le montant global des crédits de personnel n’est pas modifié. Cette règle pénalise les collectivités votant leur budget par fonction par rapport à celles qui votent leur budget par nature, et peut imposer des décisions modificatives inutiles pour de simples ajustements internes. L’amendement permet donc de réduire les lourdeurs budgétaires, d’éviter des procédures supplémentaires et de donner davantage de souplesse de gestion sans remettre en cause le contrôle de l’enveloppe globale des dépenses de personnel.

Amendement 283 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre l’accès permanent des opérateurs chargés de missions de service public de distribution de l’eau aux parties communes d’un immeuble, à des fins de relevés. Aujourd’hui, la procédure pour accéder aux compteurs dans les parties communes prend la forme d’une demande formalisée des opérateurs auprès de chaque syndicat de copropriétaires, ce qui alourdit et allonge les démarches des services d’eau. Cette proposition est une mesure de simplification. Ces dispositions s’appliquent déjà, notamment, à Enedis, GRDF et à Orange. Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises de l’Eau.

Amendement 473 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 473

Acte observé : Cosignataire

Actuellement, il n’est pas possible d’avoir sur la même commune une police intercommunale et pluri‑communale car le code de sécurité intérieur dispose : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents de police municipale lorsque ce syndicat ou cet établissement met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 512‑1‑2 ou L. 512‑2. ». Cet amendement revient sur cette règle qui empêche de fait la création de polices intercommunales là où les communes ont besoin de mettre à disposition des agents de police municipale entre elles pour des sujets purement municipaux. Le souhait de se doter de polices intercommunales s’affirme de plus en plus, en accord avec les maires, pour accroître les moyens d’intervention et rendre effectives les attributions de police spéciale exercées par les présidents d’intercommunalités, particuliè

Amendement 435 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimer l’article 3 ter, introduit en commission, qui prévoit que dans les EPCI, le président, les vice‑présidents et les membres du bureau ayant reçu délégation continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. Premièrement, l’état du droit et la jurisprudence qui en résulte permettent déjà le maintien en fonctions recherché par cet article. L’article L. 5211‑10 du CGCT prévoit certes que « le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant » mais l’article L. 5211‑2 du CGCT dispose toutefois que : « A l’exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 2122‑4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopér

Amendement 436 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux d’Intercommunalités de France, vise à supprimé cet article introduit en commission qui impose que la séance d’installation des EPCI soit ouverte par le président sortant pour effectuer l’installation dans leur fonction des membres de l’organe délibérant et prévoit que le doyen d’âge préside ensuite la séance jusqu’à l’élection du nouveau président. Il n’est pas souhaitable d’imposer ce rôle au président sortant. Il n’est pas rare que celui‑ci ne souhaite pas se rendre à la séance d’installation de l’EPCI, notamment quand il a été battu aux élections municipales ou a souhaité se retirer de la vie politique locale. Le principe actuel selon lequel la séance est ouverte par le doyen d’âge et présidée par lui jusqu’à l’élection du président est mieux adapté. Le caractère impératif de cet article est donc de nature à créer des difficultés et à fragiliser juridiquement la réunion de la séance d’élection du nouvea

Amendement 204 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 204

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l’article 26 bis ajouté dans le cadre des travaux de la commission des lois.La mesure adoptée revient à autoriser largement dans les PLU les changements de destination des bâtiments situés dans les zones naturelles et agricoles (suppression du pastillage) et à transformer l’avis de la CDPENAF en avis simple, au lieu d’un avis conforme.La loi n° 2025‑1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a déjà créé un dispositif ad hoc permettant de faciliter les dérogations justifiées au PLU pour procéder au changement de destination d’un bâtiment préexistant en zone agricole ou naturelle.Le nouvel article L. 152‑6‑9 du code de l’urbanisme prévoit ainsi les conditions de mise en œuvre de la dérogation aux règles de destinations fixées par le PLU(i) pour permettre le changement de destination d’un bâtiment d’exploitation agricole et forestière, alors même que le PLU ne le prév

Amendement 211 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement met en cohérence l’article 17‑1 de la loi du 6 juillet 1989 régissant la révision du loyer en cours de bail et l’article 140 de la loi Elan régissant l’encadrement des loyers.En effet, actuellement, la révision annuelle du loyer permet au bailleur de dépasser le loyer de référence majoré, et ce potentiellement dès le 1er anniversaire du contrat de bail, ôtant tout sens au dispositif d’encadrement. Il est nécessaire de rattraper cet oubli et de limiter la révision du loyer au loyer de référence majoré si le logement se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers. Par ailleurs, l’amendement précise que seul le loyer de base peut donner lieu à une révision par l’article 17‑1, le complément de loyer étant un montant qui reste fixe dans le temps.L’amendement reprend l’article 2 bis de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, sous‑amendé par le rapporteur en s