Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 193 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. L’amendement propose donc de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Amendement 219 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 219

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à adapter le calendrier de mise en conformité des aménagements de stationnement à proximité des passages piétons, afin de concilier l’objectif de sécurité routière avec les réalités opérationnelles des collectivités. La suppression des emplacements situés à moins de cinq mètres des passages piétons constitue un progrès indéniable pour la sécurité des usagers vulnérables, auquel les maires demeurent pleinement attachés, la sécurité routière étant l’une de leurs priorités. Soucieux de réaliser des aménagements cohérents et durables, ils se heurtent toutefois à un obstacle de calendrier devenu manifeste. Le délai initialement prévu dans le projet de la loi d’orientation des mobilités était de 10 ans. Réduit par amendement en 2019, au 31 décembre 2026, il faisait coïncider l’échéance avec la fin du mandat municipal de 2020 à 2026. Or, à l’approche du 31 décembre 2026, force est de constater que de nombreuses communes, en particulier les moins denses, n’ont pu eng

Amendement 175 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à prévoir la transmission, chaque année, aux collectivités concernées, d’une liste des résidences principales recensées ou déclarées sur leur territoire afin de simplifier la politique du logement des communes et de leurs EPCI. En la matière, l’accès à une information exhaustive et de qualité est en effet un enjeu majeur. Or dans sa rédaction proposée, l’article 30 se borne, en définitive, à prévoir la transmission d’information dont les collectivités concernées disposent déjà, puisqu’elles sont destinataires des rôles généraux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et seront, en application de l’article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, également destinataires des rôles de la future taxe sur la vacance des locaux d’habitation. La connaissance du parc des logements affectés à l’usage de résidence principale par leurs occupants, propriétaires ou non, revêt une importance particulière pour les services chargés de logement et

Amendement 172 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, proposé par l’Association des Maires de France (AMF), vise à porter d’un quart à un tiers la part des crédits d’investissement susceptibles d’être autorisée par l’assemblée délibérante avant le vote du budget primitif. Cette évolution permettra de mieux répondre aux besoins des projets d’investissement, tout en maintenant un cadre prudent et encadré pour l’exécution budgétaire. Actuellement, si une collectivité n’a pas adopté son budget avant le 1er janvier de l’exercice, l’ordonnateur (le maire ou le président de l’assemblée délibérante) peut engager, liquider et mandater des dépenses dans l’attente du vote du budget, conformément à l’article L. 1612‑1 du CGCT. Cela inclut les dépenses d’investissement : si l’assemblée délibérante l’y autorise, le maire ou le président peut les engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget précédent. Cependant, cette limite peut constituer un frein au lancemen

Amendement 221 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 221

Acte observé : Cosignataire

Amendement 168 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER, suggéré par l’association des maires ruraux de France (AMRF), propose de sanctuariser l’application du principe dit du « dites‑le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes pour toute subvention gérée par l’État, de fournir une information ou une pièce les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région la détient déjà. Acter cette sanctuarisation pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’État. En effet, en matière de complexité de l’action publique et des démarches y afférent, le remplissage des dossiers de demande de subventions tient une place singulière, demandant parfois aux communes des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Simplifier les démarches administratives liées a

Amendement 187 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement tend à reconnaître explicitement la faculté pour les communes d’instaurer une tarification sociale pour les services funéraires qu’elles gèrent directement. Alors que les collectivités territoriales disposent aujourd’hui de la possibilité d’appliquer des tarifs différenciés à de nombreux services publics locaux en fonction des revenus ou de la situation sociale des usagers, cette faculté demeure juridiquement incertaine dans le domaine funéraire. Cette situation apparaît paradoxale au regard de la vocation même du service public funéraire, qui répond à un besoin universel et intervient dans des circonstances particulièrement sensibles pour les familles. Le coût des prestations funéraires constitue par ailleurs une dépense contrainte qui peut peser lourdement sur les ménages confrontés à un décès. En consacrant dans le code général des collectivités territoriales la possibilité de mettre en place une tarification sociale des services funéraires gérés en régie, le p

Amendement 177 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’article 38 du projet de loi qui vise à exclure du droit syndical les agents occupant les emplois de préfet et de sous‑préfet. Cette exclusion pour les préfets et sous‑préfets créerait une rupture d’égalité dans la mesure où d’autres hauts fonctionnaires occupant des fonctions publiques civiles comparables, comme les ambassadeurs, bénéficieraient quant à eux du droit syndical, sans que cette différence de traitement ne se justifie. Par ailleurs, priver du syndical syndical et de représentation syndical des administrateurs de l’État durant la période de nomination sur des postes de préfets et de sous‑préfets, tout en affirmant la possibilité pour ceux‑ci d’exercer ces droits dans le cadre d’autres fonctions au cours de leur carrière, porte le risque de voi apparaitre des pratiques de traçabilité susceptibles de mener à des discriminations, en particulier dans les cas d’aller‑retour entre services centraux e

Amendement 216 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que le vote des conseillers communautaires sur le budget, et par voie de conséquence sur l’institution et la fixation des taux des taxes soit en toute circonstance un vote public. L’adoption du budget est la décision la plus structurante pour une collectivité territoriale ou un groupement, il est donc indispensable que chaque élu se prononce publiquement, en responsabilité, et que chaque citoyen puisse avoir connaissance des votes émis.

Amendement 199 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 199

Acte observé : Cosignataire

Amendement 191 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 191

Acte observé : Cosignataire

Le droit en vigueur ne prévoit aucun délai limite à l’établissement des procurations électorales, y compris le jour même du scrutin. Cette faculté peut favoriser la participation, bien que la littérature scientifique ait démontré que le vote par procuration accroit les écarts de participation entre catégories sociales. Malgré la dématérialisation complète de la procédure, cette faculté n’est cependant pas sans engendrer des difficultés pour les communes, singulièrement celle disposant de moins de ressources humaines. Il en va de même pour les services de police ou de gendarmerie. Les procurations établies en dernière minute viennent alourdir la charge organisationnelle des communes déjà accaparées le jour du scrutin. Cette situation limite par ailleurs la capacité de contrôle et peut mettre en doute la sincérité du scrutin. Ainsi, devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’organisation des élections en France (2024‑2025), François‑Noël Buffet alors ministre au

Amendement 174 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à porter de trois à six ans la garantie d’éligibilité des communes nouvelles constituées à la dotation d’équipement des territoires ruraux En effet, le 26 février 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles (2025‑2026) d’initiative sénatoriale et adoptée par le Sénat le 5 février 2026 à la quasi‑unanimité. Depuis lors, l’examen de ce texte n’est pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et rien n’indique qu’il le sera. Il est donc proposé d’en reprendre certaines dispositions de simplification afin de donner plus de garantie à leur promulgation. Par conséquent, le présent amendement propose de reprendre l’article 4 de cette proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat.

Amendement 201 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

Amendement 184 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 184

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer la mention, que rien ne justifie, qui permet à un parlementaire de s'opposer à ce que sa proposition de loi puisse être transmis pour avis au conseil national d'évaluation des normes.

Amendement 190 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 190

Acte observé : Cosignataire

La Région Grand‑Est fait partie d’un espace de coopération transfrontalier regroupant des territoires belges, allemand ainsi que le Grand‑Duché du Luxembourg. Les relations stratégiques qui unissent ces différents territoires nécessitent une collaboration étroite et une coordination en matière d’économie et développement durable, de marché du travail et de développement de transports. Or la nature internationale de cette coordination de territoires limitrophes impose un recours systématique au représentant de l’État pour mener les négociations au nom de l’État dans le cadre de convention bilatérale, ce qui peut avoir pour effet de rendre plus complexe et plus longue la mise en œuvre de projets structurant à l’échelle locale, par l’ajout d’une démarche administrative supplémentaire, notamment en matière de transport ou de formation professionnelle qui sont des compétences de la Région. Afin de résoudre cette difficulté et par souci de simplification des normes applicables à cette collec

Amendement 197 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 197

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification de la gestion par les départements outre-mer de leur politique du logement en proposan de rendre plus transparent le processus d’élaboration des orientations générales de la programmation des aides de l'Etat au logement en le recentrant sur les seuls départements. Il permet en l’espèce aux départements de disposer d’une vraie visibilité sur l’évolution et la répartition des crédits de la LBU décidées par l’Etat par type de dispositif, par bassin d'habitat et -élément nouveau - par bassin géographique. L’amendement propose la mise en œuvre d’une véritable consultation des collectivités locales et d’information des acteurs du logement sur les programmations financières à travers le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement. Cet amendement reprend la rédaction de l’article 1er bis de la proposition de loi visant à adapter le droit des outre-mer adoptée par le Sénat mais dont

Amendement 189 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 189

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à donner un cadre légal adapté pour le déploiement de nouveaux lieux cinéraires, respectueux de la nature et favorisant la préservation et le développement des forêts et de la biodiversité endémique. Il est proposé de compléter les dispositions générales relatives aux cimetières et opérations funéraire en inscrivant, la possibilité pour les communes de créer des forêt cinéraires, espace de recueillement et site d’inhumation des urnes funéraires en pleine nature. Implantés depuis une vingtaine d’années en Allemagne, ce type d’espaces offre la possibilité d’une inhumation en forêt, au sein d’un site funéraire naturel tout en préservant cet espace forestier. Si les communes peuvent d’ores‑et‑déjà créer des forêts cinéraires et y vendre des concessions cinéraires dans les mêmes dispositions légales que pour les cimetières, une difficulté subsiste notamment parce que la réglementation actuelle oblige d’utiliser des urnes non biodégradables qui, à la fin de la concession,

Amendement 185 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 185

Acte observé : Cosignataire

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, garanti par l’article 72 de la Constitution, doit permettre aux maires et aux élus locaux de disposer des moyens d’agir conformément aux besoins de leur territoire et au projet qu’ils portent pour leurs habitants. Parce qu’ils sont au plus proche des réalités locales, les élus locaux doivent pouvoir bénéficier de davantage de souplesse dans l’exercice de leurs compétences. Les maires sont notamment en première ligne face aux conséquences délétères de l’alcoolisation excessive : accidents de la route, violences intrafamiliales, troubles à l’ordre public… Les territoires paient une grande part du coût social de la consommation d’alcool. La publicité en faveur de l’alcool et des jeux d’argent contribue à la banalisation et à l’incitation à des pratiques addictives, en particulier chez les jeunes. Cette exposition est renforcée lors des grands événements sportifs, tels que la Coupe du monde en cours. Or, si le régime nati

Amendement 188 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 188

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à introduire une dérogation encadrée permettant au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), à la demande de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement, d’autoriser l’implantation anticipée d’une officine dans le cadre de la création de nouveaux quartiers. Dans le cadre de zones d’aménagement concerté, de grands projets urbains ou d’opérations incluant l’arrivée d’une population nouvelle significative, le développement démographique et les besoins en services de santé apparaissent souvent avant que les seuils réglementaires ne soient atteints. Cette situation peut entraîner une période de sous‑desserte pour les habitants, alors même que l’accès à une pharmacie constitue un service de proximité indispensable. Cette évolution vise ainsi à adapter le cadre juridique aux projets urbains contemporains et à améliorer l’accès aux soins des futurs habitants dans les zones en développement, to

Amendement 217 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, issu des travaux de Régions de France, vise à simplifier les parcours professionnels des agents publics et à favoriser les mobilités entre fonctions publiques et organismes publics. Le régime actuel de disponibilité peut conduire à interrompre les perspectives d’avancement des agents, y compris lorsque les fonctions exercées demeurent comparables à celles correspondant à leur grade. Cette situation constitue un frein aux mobilités professionnelles et complexifie les transitions entre structures publiques. L’amendement permet donc de mieux reconnaître l’expérience acquise durant certaines périodes de disponibilité et de simplifier les parcours professionnels des agents territoriaux.