Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 178 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui s’inscrit dans la continuité des travaux engagés par MM. Victorin Lurel et Christophe Chaillou, à travers leur proposition de loi n° 682, demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport, dans un délai de six mois, dressant un état des lieux précis des pratiques administratives relatives à la délivrance des habilitations funéraires, permettant, à terme, de simplifier ces pratiques via des décrets. Le présent projet de loi porte une forte ambition de simplification des normes applicables aux acteurs territoriaux. Le secteur funéraire, strictement encadré, souffre aujourd’hui d’une hétérogénéité marquée dans la gestion administrative de ses autorisations d’exercice. En effet, les acteurs constatent de fortes disparités dans les pièces exigées par les différents services préfectoraux pour la délivrance des habilitations funéraires. Ce manque d’uniformité crée une véritable insécurité juridique et une lourdeur a

Amendement 203 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 203

Acte observé : Cosignataire

Travaillé avec Régions de France, le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rééquilibrer la gouvernance des grands ports maritimes ultramarins en renforçant la représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein des conseils de surveillance. Les grands ports maritimes ultramarins constituent des infrastructures stratégiques pour le développement économique, les mobilités, l’approvisionnement, la transition énergétique et l’insertion régionale des territoires concernés. Or, les collectivités territoriales ultramarines exercent des compétences majeures en matière de développement économique, d’aménagement du territoire, de transports, de coopération régionale et de soutien aux filières portuaires, sans disposer pour autant d’une représentation à la hauteur de leur implication au sein des conseils de surveillance des grands ports maritimes. Cette évolution permettra de mieux articuler les stratégies portuaires avec les politiqu

Amendement 173 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER, issu des travaux de Régions de France vise à simplifier, sécuriser et stabiliser l’organisation de la gestion des fonds européens confiés aux régions. En effet, le cadre juridique actuel demeure partiellement transitoire, fragmenté et insuffisamment stabilisé d’une période de programmation à l’autre. Cette situation n’est pas optimale et nuit à la lisibilité de l’action publique, complexifie l’organisation des autorités de gestion et fragilise la continuité administrative nécessaire à la bonne exécution des programmes européens. Le présent amendement poursuit donc un objectif de simplification administrative et de clarification des responsabilités. Il pérennise le rôle des régions comme autorités de gestion pour la période de programmation 2028‑2034, clarifie les possibilités de gestion interrégionale dans le cadre de groupements d’intérêt public et simplifie les mécanismes de délégation de gestion vers les organismes intermédiaires. Il vise également à ra

Amendement 195 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 195

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification et d’adaptation en proposant de faire des schémas d'aménagement régionaux outre-mer - documents approuvés par décret en Conseil d'État après avis des communes, des EPCI, de l'État et enquête publique - le pivot de la déclinaison territoriale de la loi Littoral dans chaque territoire ultramarin. Cet amendement reprend ainsi la rédaction de l’article 4 bis de la proposition de loi visant à adapter le droit des outre-mer adoptée par le Sénat mais dont la suite de la navette parlementaire reste plus incertaine que celle du présent projet de loi. Concrètement, cet amendement traduit une proposition du rapport du groupe de travail constitué par l'Association nationale des élus des littoraux (ANEL) et Interco' Outre-mer. Ce rapport publié en 2025 souligne que les notions essentielles de la loi Littoral, telles que les « agglomérations », les « villages », les « secteurs déjà urbanisés

Amendement 192 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui reprend une disposition de la proposition de loi visant à mieux indemniser et à simplifier l’organisation des élections pour les communes déposée par les sénateurs Eric Kerrouche et Sébastien Pla, vise à alléger la charge que représente l’installation de panneaux électoraux pour les communes. Alors que celles‑ci déploient des efforts d’ingéniosité pour répondre à leurs obligations légales et ainsi, garantir l’information démocratique des électeurs, il est de plus en plus fréquent de constater que des panneaux électoraux mis à la disposition des candidats ou listes de candidats restent inutilisés. Cela se vérifie d’autant plus que le nombre de candidats ou de listes de candidats est important. Si la propagande électorale, profondément ancrée dans notre tradition républicaine, vise à garantir l’égalité entre les candidats et constitue un outil efficace contre la désinformation, elle n’a pas pour autant de caractère oblig

Amendement 213 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prolonger de sept années, soit jusqu’en novembre 2033, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

Amendement 181 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté lors de l’examen du projet de loi dit « 3DS » vise à rendre effectif le dispositif qui permet aux départements et régions de soumettre au Gouvernement des propositions de modifications ou d’adaptations législatives ou réglementaires. En l’état des textes, il est simplement prévu que le Premier ministre accuse réception des propositions qui lui sont faites, sans qu’il soit apporté aucune précision sur les suites données à ces propositions. Cet amendement propose en conséquence que le Premier ministre informe dans les six mois les collectivités ayant soumis des propositions de modifications ou d’adaptations législatives les suites qu’il entend donner à celles‑ci.

Amendement 202 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain répond à une logique de simplification en proposant une adaptation de l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales visant à permettre aux préfets d'autoriser par arrêté les inhumations dans les cimetières familiaux existants outre-mer situés à moins de 35 mètres des habitations après enquête publique et dès lors que sont fournis l'avis favorable d'un rapport hydrogéologique, l'accord écrit du voisinage immédiat, la preuve du caractère ancien et continu de l'usage funéraire et l'engagement d'entretien du site. Pour rappel, l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales permet certes qu'un arrêté préfectoral puisse autoriser la création ou l'agrandissement d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations mais uniquement dans les communes urbaines et dans les périmètres d'agglomération : cette disposition dérogatoire exclut de fait les cimetières familiaux existants situés

Amendement 169 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le même esprit que l’amendement précédent, le présent amendement du groupe SER, proposé par l’association des maires ruraux de France (AMRF), vise à donner au préfet la possibilité d’alléger la norme relative aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention dont l’instruction relève d’un service déconcentré des administrations civiles de l’État placé sous son autorité. Il s’agit là encore d’alléger la charge administrative qui est celle des communes, notamment des petites.

Amendement 182 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités. Le I de cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi « Tendre vers la parité réelle des mandats électoraux », déposée le 27 octobre 2021 par Eric Kerrouche et les sénatrices et sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain. Il s'agit de la proposition formulée lors de l'examen de la loi « Engagement et proximité », à savoir une correspondance entre la proportion de femmes présentes dans l'assemblée délibérante et au sein de l'exécutif intercommunal. En effet, les femmes sont actuellement très peu représentées au sein des exécutifs intercommunaux. Cela tient en premier lieu à la sous-représentation au sein de l'organe délibérant lui-même dont le bureau est l'émanation. Le II prévoit l'entrée en vigueur de ces différentes dispositions au prochain renouvellement des mandats concernés.

Amendement 198 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 198

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Défaut d'information des assurés quant à leurs droits en matière de retraite complémentaire

Référence : 09088

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Sécurité sociale

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Suite PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 682

Référence : 682

Acte observé : Cosigner

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Amendement 118 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 118

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à reconnaître les drones d’interception comme une catégorie capacitaire à part entière et comme une priorité structurante de la lutte anti‑drones. Il affirme la nécessité de développer et de soutenir une capacité souveraine de production nationale dans ce domaine, afin de garantir la résilience et la réactivité des forces armées face à l’évolution rapide des menaces. La dronisation du champ de bataille constitue aujourd’hui une réalité opérationnelle majeure des conflits contemporains, caractérisée par des menaces aériennes saturantes, diffuses et à faible coût. Dans ce contexte, les drones d’interception sont devenus un outil tactique indispensable à la protection des forces déployées et des infrastructures sensibles. Toutefois, ces systèmes demeurent aujourd’hui intégrés aux dispositifs généraux de lutte anti‑drones, sans reconnaissance capacitaire propre, alors même qu’ils relèvent d’une logique opérationnelle et industrielle spécifique, proche de celle de

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant