Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 114 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le Parlement doit pouvoir exercer pleinement ses missions de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement en matière de programmes militaires à effets majeurs tels que le SCAF, le char du futur, les porte‑avions, les sous‑marins nucléaires lanceurs d’engins, IRIS etc… Les décisions prises en la matière emportent non seulement de lourdes conséquences budgétaires et géopolitiques, mais elles interrogent aussi la souveraineté de notre défense, sa disponibilité, sa flexibilité, sa capacité, sa maîtrise des risques, et son ambition de préserver la coopération européenne. Les enjeux sont essentiels : influence française, risque de dépendances, ambitions technologiques. C’est pourquoi cet amendement entend créer un comité parlementaire de suivi des grands programmes structurants en matière de défense. Au‑delà du suivi budgétaire, le Comité pourra évaluer la cohérence stratégique et industrielle de ces programmes et apprécier dans quelle mesure ces derniers contribuent au maintien et a

Amendement 113 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Conformément aux souhaits du législateur lors de l’examen de la loi de programmation militaire 2024‑2030, la commission parlementaire d’évaluation de la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre a été instituée afin d’assurer le suivi et l’évaluation de l’action publique dans ce domaine stratégique. Elle est chargée d’un contrôle parlementaire effectif sur une politique relevant des intérêts fondamentaux de la Nation. En application du IV de l’article 54 de la LPM, ses membres doivent être désignés dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la loi. La commission s’est réunie une première fois, le 15 janvier 2025, à des fins de constitution et de désignation de son président. Elle comprend six membres (trois députés et trois sénateurs). Les présidents des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense en sont membres de droit. Deux députés sont désignés par le Président de l’Assemblée nationale et deu

Amendement 115 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Construire un outil de défense solide ne devrait pas être seulement perçu comme un coût, mais avant tout être considéré comme un investissement, la résilience de l’industrie d’armement participant en effet de l’efficacité de nos armées et contribuant à dissuader nos adversaires. C’est précisément ce changement de regard qui conditionne l’acceptabilité politique d’un réarmement durable. Mais qu’en est‑il de l’acceptabilité sociale ? Les ressources importantes mobilisées pour la défense ne sont pas condamnées à rester enfermées dans un périmètre purement militaire. La base industrielle de défense constitue la première ligne d’approvisionnement, mais elle ne sera pas suffisante seule en cas de conflit majeur : une deuxième ligne est indispensable, permettant un basculement rapide de la production civile vers la fabrication militaire. Construire cette deuxième ligne, c’est précisément renforcer le tissu industriel national dans son ensemble — PME, sous‑traitants, filières, bassins d’emploi

Amendement 110 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 6 bis, supprimé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, prévoyait la remise au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences de montée en puissance de la production et de l’effort de réarmement. Le maintien de cette disposition apparaît pleinement justifié. Les nouvelles exigences pesant sur la BITD, qu’il s’agisse de l’accélération des cadences de production, de la reconstitution des stocks ou du renforcement des capacités industrielles de défense, font émerger des tensions croissantes sur l’emploi et les compétences. Certes, le rapport annexé mentionne désormais la nécessité de soutenir les bassins d’emploi concourant à l’effort de défense, de préserver les compétences critiques et de renforcer l’attractivité des métiers en tension.

Amendement 108 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La France et l’UE font face à une recrudescence des menaces NRBC d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE et l’OTAN. Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes ( « EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars 2025 pour renforcer la capacité de l’Europe à prévenir les menaces émergentes et à y répondre, les enjeux de réarmement sanitaire en France restent quasiment absents de la 6e LPM, des revues stratégiques et des lois de finances. Pourtant, le pilier santé est devenu le pilier le plus exposé de la chaîne de » Défense NRBC « , comme l’établit le rapport des députés Bureau‑Bonnard et Chassaigne de février 2022. Les politiques budgétaires freinant la montée en puissance du capacitaire de la France en cont

Amendement 109 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement plaide pour l’élaboration d’une feuille de route, révisée annuellement au sein d’un comité regroupant les acteurs concernés, relative aux produits de santé acquis pour la constitution des stocks stratégiques de l’État face aux menaces nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques relevant de la sécurité nationale sanitaire. La France et l’UE font face à une recrudescence des menaces Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques (NRBC) d’origine terroriste ou géostratégique depuis deux décennies, amenant les autorités à adapter notre doctrine et les plans nationaux pour répondre aux besoins de la France, l’UE et l’OTAN. Alors que l’UE a impulsé une réelle volonté de se renforcer sur le plan capacitaire, à l’image la Stratégie en matière de préparation pour prévenir et réagir aux menaces et crises émergentes ( « EU Preparedness Union Strategy) lancée en mars 2025 pour renforcer la capacité de l’Europe à prévenir les menaces émergentes et à y répondre, les enjeu

Amendement 107 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer et à préciser le dispositif prévu à l’article 5 du projet de loi en matière de soutien sanitaire des forces armées, en y intégrant explicitement la dimension des contre‑mesures médicales face aux menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) et en instaurant un mécanisme de programmation pluriannuelle de la commande publique dans ce domaine. La Revue nationale stratégique de 2025 marque un tournant majeur dans l’appréciation des menaces auxquelles la France doit faire face. Elle consacre la menace NRBC comme une priorité de l’État, en réponse à la résurgence de conflits de haute intensité aux portes de l’Europe, à la multiplication des acteurs étatiques et non étatiques susceptibles de recourir à de tels moyens. Cette priorisation stratégique doit trouver sa traduction opérationnelle dans la loi de programmation militaire et, à ce titre, dans les mécanismes économiques et industriels qu’elle met en place. L’article 5 du projet de

Amendement 6 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à préciser que la trajectoire budgétaire de réarmement de la France s’inscrit dans une stratégie cohérente au sein des programmes européens de financement de la défense.

Amendement 104 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le débat stratégique français se concentre légitimement sur les menaces pesant à l’Est du continent européen. Toutefois, cette focalisation tend à invisibiliser les risques croissants auxquels sont confrontés les territoires ultramarins. Les Outre‑mer font face à des menaces hybrides multiples : campagnes de désinformation, cyberattaques, trafics transnationaux, intrusions maritimes ou contestations de souveraineté. Ces nouvelles conflictualités nécessitent une évaluation précise des moyens militaires dédiés à leur protection. Le présent amendement vise ainsi à demander un rapport permettant d’établir un état des lieux des menaces pesant sur les territoires ultra‑marins et des capacités nécessaires pour y répondre, en cohérence avec les travaux préparatoires du prochain Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

Amendement 103 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a été ajouté dans le rapport annexé la phrase suivante : « le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement ». Afin de connaître l’état d’avancement de ce travail, une question écrite d’un député a été adressée au Gouvernement le 10 décembre 2024. Dans sa réponse du 12 août 2025, celui‑ci indiquait que le rapport serait communiqué au Parlement « au cours de l’année ». Force est de constater que ce ne fut pas le cas. Le 10 octobre 2025, une nouvelle question écrite déposée par le sénateur Vallet a conduit le Gouvernement à réaffirmer que ce rapport « sera communiqué au Parlement », sans toutefois préciser d’échéance. Le présent amendement vise donc à fixer un délai de six mois à compter de la promulgation

Amendement 102 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’ambition affichée par la trajectoire des dépenses revue à la hausse se heurte à la question de l’exécution effective des crédits alloués. En cause, un ensemble de rigidités budgétaires qui érodent les crédits consacrés à l’effort de défense. Par exemple, les autorisations d’engagement affectées non engagées représentent des montants considérables réservés pour des projets identifiés sans être effectivement engagés – faute de contrat signé. L’argent est donc juridiquement bloqué pour un projet mais inutilisable en l’état. Ces montant représentaient 30,3 milliards d’euros fin 2023 selon le rapport parlementaire de la commission de la défense sur l’application de la LPM 2024‑2030. De plus, les restes à payer font l’objet d’une augmentation continue allant de 52 milliards d’euros en 2017, à 99 milliards d’euros en 2024, pour atteindre 140 milliards d’euros deux ans plus tard à la fin de l’année 2026. Des montants qui s’accumulent et viennent ponctionner les budgets futurs en dépit des ha

Amendement 101 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’École polytechnique, de bénéficier de subventions d’origine étrangère, afin de limiter ces financements aux seules personnes publiques ou privées françaises. En raison de son statut singulier d’établissement d’enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministère des Armées et de sa mission de formation d’ingénieurs appelés à exercer des responsabilités stratégiques, l’École polytechnique présente des spécificités qui justifient une vigilance particulière quant à l’origine de ses ressources financières. L’augmentation continue des ressources propres de l’École, encouragée depuis plusieurs années afin de compenser la contrainte pesant sur les financements publics, a déjà conduit à un renforcement du rôle des acteurs extérieurs dans le fonctionnement de l’établissement. La montée en puissance des financements privés et des structures de levée de fonds contribue progressivement à infléchir les mécanismes de décision et les orienta

Amendement 100 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui écarte la référence au code du travail pour le calcul de l’allocation chômage des anciens militaires et renvoie entièrement à un décret en Conseil d’État. Une telle modification revient à confier au seul pouvoir réglementaire la définition de l’assiette de calcul de cette allocation, sans garanties suffisantes quant aux éléments de rémunération pris en compte. Or, le droit actuel prévoit expressément l’application des règles du code du travail, qui assure un cadre clair et cohérent pour l’indemnisation des militaires involontairement privés d’emploi.

Amendement 99 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le délégué militaire départemental (DMD) est le représentant départemental de l’officier général de zone de défense et de sécurité (OGZDS), responsable de la zone territoriale militaire à laquelle il est rattaché. Il est conseiller militaire du préfet de département pour l’exercice de ses responsabilités de défense. Le délégué militaire départemental a pour mission d’entretenir le lien entre civils et militaires à l’échelle de son département. Lorsque le DMD est en charge du commandement de son régiment, il est régulièrement appelé à suivre son régiment, notamment lors d’opérations extérieures. Le régiment se retrouve alors dépourvu de DMD. En conséquence, la liaison avec les services de la préfecture et les élus, l’élaboration des plans de secours et de protection, le contrôle des opérations déployées dans le département, la coordination de la garnison et le suivi de la réserve s’en trouvent perturbés. Cet amendement entend donc renforcer la cohérence des fonctions de DMD et le lien e

Amendement 97 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 énonce, dans son article 29 (point a du 19° du I), et suite à l’adoption d’un amendement des sénateurs socialistes, que sont soumis à l’obligation de disponibilité « les volontaires pendant la durée de validité de leur engagement dans la réserve opérationnelle et dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur engagement, pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Ce dispositif de mobilisation des réservistes au‑delà de leur contrat d’engagement à servir dans la réserve a été traduit à l’article L. 4231‑1 du code de la défense. Compromis entre volonté des réservistes et nécessité de la réserve, ce processus de l’extension de disponibilité a pour ambition d’accroître la fidélisation des réservistes, qui demeureraient motivés et employables rapidement.Pourtant, le décret qui en fixe les conditions d’application a été pris tardi

Amendement 96 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement prévoit une dérogation limitée au principe d’emploi exclusivement sur le territoire national des appelés du service national. Cette dérogation vise à éviter que la restriction territoriale prévue à l’article 24 ne produise des effets excessivement rigides au regard des besoins de préparation opérationnelle des forces. En pratique, certaines activités essentielles de formation, d’entraînement et de cohésion des unités impliquent des déplacements ponctuels hors du territoire national, sans lien avec une situation de combat ou d’engagement opérationnel effectif. Il en va ainsi, par exemple, des embarquements d’appelés au sein de la Marine nationale dans le cadre d’exercices réalisés avec leur unité, ou encore des entraînements conduits par certaines unités de troupes de montagne avec des forces étrangères partenaires, notamment dans les zones frontalières. Ces coopérations, fréquentes et structurantes pour l’interopérabilité des forces, constituent des activités de p

Amendement 95 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir, dans la rédaction de l’alinéa 13 de cet article, le terme « exclusivement », supprimé par l’Assemblée nationale. Cette précision est nécessaire afin de garantir que le service national conserve un périmètre strictement circonscrit au territoire national. Le service national, régi par le code du service national, relève des orientations de la politique de défense et de sécurité nationale et poursuit une finalité de cohésion et de sensibilisation à la défense, distincte des missions opérationnelles confiées aux forces armées engagées en opérations. Il peut exister, à la marge, des situations particulières nécessitant des adaptations spécifiques de mise en œuvre. Ces cas, très résiduels, appellent un traitement adapté qui fera l’objet d’une proposition distincte dans un autre amendement que nous proposons d’insérer après l’alinéa 13, sans remettre en cause le principe d’un ancrage exclusivement national du dispositif. Le rétablissement du terme « exc

Amendement 94 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de la journée de mobilisation pour les Français établis hors de France. En application de l’article L. 114‑13 du code du service national, les modalités d’organisation de cette journée sont fixées par décret en Conseil d’État, après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger. Compte tenu des contraintes propres à l’organisation du réseau consulaire, la mise en œuvre de cette journée peut nécessiter des adaptations selon les postes diplomatiques et consulaires, notamment en ce qui concerne la tenue des sessions en présentiel. Il convient, en conséquence, de prévoir expressément que le décret prévu à l’article L. 114‑13 détermine également les conditions dans lesquelles les obligations liées à la journée de mobilisation peuvent être satisfaites lorsque la participation en présentiel n’est pas possible.

Amendement 93 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

Amendement 92 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer la sanction financière de 90 euros prévue en cas de manquement à l’obligation d’actualisation des informations de recensement. L’instauration d’une telle amende repose sur une logique punitive qui apparaît inadaptée à la réalité des situations rencontrées par de nombreux jeunes concernés par ces démarches administratives. Les défauts d’actualisation des informations de recensement résultent bien souvent d’un manque d’information, de difficultés administratives ou de situations de précarité sociale, et non d’une volonté délibérée de se soustraire à leurs obligations. Par ailleurs, l’amélioration de la qualité des données détenues par l’administration du service national ne saurait reposer principalement sur une logique de sanction. Cet objectif suppose avant tout un effort accru d’information, de simplification des démarches administratives et de modernisation des outils de suivi et de contact des usagers. En multipliant les sanctions financières à l’enco