Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 33 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à prévoir explicitement, dans le rapport annexé de l’actualisation de la loi de programmation militaire, l’acquisition rapide de systèmes innovants auprès de petites et moyennes entreprises (PME) françaises, en particulier celles exposées à des retours d’expérience opérationnels récents, en vue de leur cession à l’Ukraine. D’une part, alors que le théâtre ukrainien constitue désormais le principal laboratoire contemporain de la guerre de haute intensité en Europe – notamment dans les domaines des drones, de la robotique, des systèmes à bas coût produits en volume, de la guerre électronique et de l’innovation tactique rapide – il est frappant que l’Ukraine ne soit pas explicitement mentionnée dans le texte ni dans le rapport annexé, comme espace d’apprentissage opérationnel et de coopération industrielle. D’autre part, si « guerre majeure de haute intensité en dehors du territoire national en Europe, qui impliquerait la France et ses alliés européens à l’horiz

Séance plénière - PJL Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement crée diverses dispositions pour la cohérence des parcours de citoyenneté et défense des plus jeunes en mettant en avant les Classes de Défense et Sécurité Globale (CDSG), oubliées du titre IV de la loi n° 2630 relative à l’actualisation de la programmation militaire pour les années 2024‑2030. Les CDSG constituent pourtant un dispositif éducatif majeur depuis 2005, renforcé en 2016. Elles visent à sensibiliser les élèves à la citoyenneté, à la culture de défense et à la sécurité nationale. Elles reposent sur un partenariat étroit entre l’Éducation nationale, les forces armées, les services de sécurité intérieure et les acteurs de la sécurité civile. En conséquence et afin de favoriser la cohérence des parcours des plus jeunes, les auteurs de cet amendement : ‑ demandent aux services de l’État de mettre en place des CDSG, dans les lycées du même ressort académique que les collèges où elles existent déjà, et ce afin d’assurer la poursuite de ces parcours ; Nombre d’entre eu

Amendement 17 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’accès des petites et moyennes entreprises ainsi que des entreprises de taille intermédiaire aux marchés innovants de défense, en adaptant le cadre réglementaire applicable aux procédures sans publicité ni mise en concurrence. Le régime issu de l’article R. 2322‑16 du code de la commande publique, tel que créé par le décret n° 2024‑1251 du 30 décembre 2024, a constitué une avancée importante en permettant de sécuriser des procédures simplifiées pour les achats innovants de défense ou de sécurité, dans la limite d’un seuil fixé à 300 000 euros hors taxes. Toutefois, ce seuil demeure inférieur aux montants permettant aux entreprises innovantes de franchir un véritable cap industriel. Les auditions parlementaires relatives à l’économie de guerre et à l’accès des PME aux marchés de défense ont régulièrement mis en évidence les difficultés rencontrées par ces acteurs pour passer du stade de prototype ou de démonstrateur à celui de contrats structurant

Amendement 119 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 119

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 14 bis A relatif à la création d’un catalogue national des drones et dispositifs de lutte anti‑drones répondant à des exigences de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité. Si cet article constitue un levier utile de rationalisation des achats publics et de sécurisation technique des équipements acquis par les acteurs publics, il demeure neutre quant à l’origine industrielle des systèmes référencés. Or, les marchés de défense relatifs aux systèmes de drones présentent aujourd’hui des exigences limitées en matière d’origine des composants. De fait, une part significative de la chaîne de valeur, notamment les moteurs électriques, les batteries ou certains composants critiques tels que les aimants, demeure fortement dépendante de fournisseurs extra‑européens, en particulier chinois. Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique majeure. En situation de tension internationale, une restriction unilatérale d’accès

Amendement 205 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réserve opérationnelle constitue un pilier essentiel de la résilience des forces armées et de l’ancrage de la défense dans la Nation. Son développement repose toutefois sur la capacité à concilier l’engagement des réservistes avec leur activité professionnelle, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, où les absences, même temporaires, peuvent avoir un impact organisationnel significatif. Le présent amendement crée les conditions permettant d’envisager un mécanisme de mutualisation destiné à atténuer les coûts induits par les périodes d’absence des salariés réservistes, en réduisant les freins pesant sur les employeurs. Il prévoit l’étude d’un mécanisme de mutualisation permettant d’atténuer les coûts supportés par les entreprises, notamment en matière de remplacement et de réorganisation interne. Il prévoit également de mobiliser les opérateurs de compétences (OPCO) afin de renforcer l’accompagnement des employeurs, tant sur le plan financier qu’en matière de gestio

Amendement 130 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement est en lien direct avec celui relatif à la demande de remise d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Il vise à instaurer au Parlement un rendez‑vous démocratique régulier autour de ces enjeux de défense et de sécurité européenne. Ce débat permettrait d’examiner l’état des coopérations entre États participants, les initiatives de coordination capacitaire et opérationnelle, ainsi que l’articulation de ce dispositif avec les engagements de la France au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Ces sujets engagent des choix déterminants pour la Nation. Ils doivent être discutés, partagés, compris et assumés afin de nourrir un véritable débat public sur les orientations de long terme de notre politique de défense, à l’image de la démarche de convention citoyenne que nous appelons de nos vœux.

Amendement 129 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 129

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les conditions de mise en œuvre d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). On observe, depuis plusieurs années, un renforcement progressif des coopérations entre États européens en matière de défense, se traduisant par la mise en place de formats d’engagement plus souples reposant sur des États volontaires. Ces coopérations permettent la conduite d’initiatives communes dans les domaines capacitaires, opérationnels ou industriels, en complément des cadres institutionnels existants. Dans ce contexte, la perspective d’un pilier européen des États volontaires au sein de l’OTAN met en lumière des enjeux de coordination entre alliés, de cohérence des politiques capacitaires européennes et d’articulation entre les différentes enceintes de coopération en matière de défense. Elle appelle également une clarification des modalités de partic

Amendement 128 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par le rétablissement de la trajectoire budgétaire initiale du projet de loi. Le paragraphe I rétablit, à l’alinéa 2 du rapport annexé, la référence à un effort supplémentaire de 36 milliards d’euros sur la période 2026‑2030, conformément au texte adopté par l’Assemblée nationale. Les paragraphes II et III tirent les conséquences de ce retour à la trajectoire initiale. Ils rétablissent l’objectif d’un effort de défense de 2,5 % du PIB en 2030, en lieu et place de la cible de 2,7 % introduite par la commission, ainsi que le montant de 63,3 milliards d’euros prévu pour le budget de la défense en 2027.

Amendement 127 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 127

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté un amendement substituant à l’objectif de 2,5 % du PIB consacré à l’effort de défense en 2030, retenu dans le texte adopté par l’Assemblée nationale, une cible de 2,7 % du PIB. Cette référence à 2,7 % du PIB découle directement de la nouvelle trajectoire financière proposée par la commission à l’article 2, à laquelle nous nous sommes opposés. Cette augmentation supplémentaire de l’effort de défense n’est, à ce stade, assortie d’aucune modalité de financement clairement identifiée, alors même que plusieurs instances chargées de l’évaluation des finances publiques ont souligné les difficultés de soutenabilité de la trajectoire budgétaire déjà prévue par le projet de loi. Par cohérence avec leur position sur les articles 1er et 2, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne se prononcent pas sur les adaptations

Amendement 126 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rétablir l’article 34, introduit par l’Assemblée nationale et supprimé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat. Cet article prévoit la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. La suppression de cette disposition est regrettable au regard de la pratique constante du Parlement, qui adopte régulièrement des dispositifs de simplification et d’évaluation destinés à améliorer l’efficacité de l’action publique. De nombreuses lois ont ainsi été consacrées à la simplification de la vie économique et administrative, notamment la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC), la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), ou encore les différentes lois de simplification de la vie économique adoptées ces dernières années, qui poursuivent un même objectif : identifier les normes exces

Amendement 125 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 bis qui tend à renforcer les pouvoirs d’information et de contrôle du Parlement sur l’action de l’Agence des participations de l’État (APE) dans le secteur de la défense. Cet article a été supprimé par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Pourtant, l’APE exerce un rôle déterminant en tant qu’actionnaire public des entreprises stratégiques de défense, en mettant en œuvre les droits de l’État et en veillant à la prise en compte de ses intérêts dans les orientations des conseils d’administration. Plusieurs travaux parlementaires ont toutefois mis en évidence un manque de coordination de l’action de l’État actionnaire et un défaut de lisibilité des objectifs poursuivis, appelant un meilleur suivi des investissements réalisés dans ce secteur. La suppression de cet article repose sur l’idée selon laquelle les commissions parlementaires disposent déjà, au titre de leur mission constitutionnelle de contrôle

Amendement 124 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 124

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En insérant l’article 4 bis dans le projet de loi, l’Assemblée nationale a déjà anticipé de manière significative le calendrier prévu par l’article 8 de la loi de programmation militaire 2024‑2030. Alors que le texte initial prévoyait la mise en place, avant le 30 juin 2028, de la commission chargée de l’élaboration du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire, l’Assemblée nationale a avancé cette échéance au 30 juillet 2027 afin de tenir compte de l’actualisation anticipée de la LPM. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées propose désormais de fixer cette date au 31 janvier 2027. Une telle anticipation apparaît excessive et difficilement compatible avec les objectifs mêmes assignés à cette commission. En effet, l’actualisation de la loi de programmation militaire n’entrera en vigueur qu’au cours de l’été 2026. Quelques mois seulement sépareraient alors son entrée en application de la cons

Amendement 123 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 2, dans la rédaction adoptée par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, modifie substantiellement l’équilibre retenu par le texte initial en portant l’effort supplémentaire consacré à la défense bien au‑delà de la trajectoire proposée par le Gouvernement. Alors que le projet d’actualisation de la loi de programmation militaire prévoit déjà une augmentation de 36 milliards d’euros d’ici à 2030, les rapporteurs ajoutent 14 milliards d’euros supplémentaires, conduisant à porter l’enveloppe globale à près de 450 milliards d’euros sur la période et à atteindre un budget de défense de 83,9 milliards d’euros en 2030, contre 76,3 milliards d’euros dans la trajectoire initiale. Si la nécessité d’adapter notre outil de défense à l’évolution des menaces est largement partagée, une telle augmentation ne peut être envisagée sans qu’aient été préalablement examinées ses conditions de financement et ses conséquences sur l’ensemble des finances publiques O

Amendement 122 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 122

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’adaptation de notre modèle capacitaire évolutions de la conflictualité justifie pleinement d’y intégrer l’enjeu de la mobilité militaire et notamment celui d’identifier les axes et nœuds de transport stratégiques. Ainsi, cet amendement vise à créer un cadre juridique pour la qualification d’infrastructures à usage dual, civil et militaire, en s’appuyant sur les dispositifs européens existants tel que le règlement UE 2021/1153 portant sur le mécanisme de l’interconnexion, dans le but d’identifier les lignes ferroviaires mais également des projets d’infrastructures ferroviaires comme stratégiques. En raison de l’importance du sujet pour la défense nationale et européenne, les critères d’identification sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Cette identification permettra de faciliter l’accès aux financements européens pour favoriser l’interconnexion des réseaux de transports. La disposition intervient dans le contexte des discussions européennes autour du « Paquet mobilité militai

Amendement 121 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 121

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant le dispositif de contrôle a priori des publications d’agents et anciens agents des services spécialisés de renseignement introduit par l’article 17 du projet de loi. Sans remettre en cause le principe de ce dispositif, il entend en corriger plusieurs insuffisances au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles applicables à toute restriction préalable à la liberté d’expression. Il substitue d’abord au critère de l’ « œuvre de l’esprit portant sur les activités d’un de ces services » un critère de contenu précis et énuméré, aligné sur les critères d’opposition déjà définis par cet article. Cette notion, large et sans corrélation nécessaire avec les informations à protéger, pourrait contraindre des agents n’ayant jamais eu accès à des éléments sensibles. L’obligation déclarative ne s’applique ainsi qu’aux publications susceptibles de révéler les informations que le dispositif a pour objet de préserver, satisfa

Amendement 120 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit que les groupements représentatifs des industriels de défense soient associés, en amont, à l’élaboration du décret prévu au nouvel article L. 2335‑20 du code de la défense, lequel précisera les modalités de fixation des redevances applicables aux industriels concernés. Au regard des enjeux industriels et économiques attachés au dispositif des redevances, il apparaît nécessaire que les acteurs directement concernés soient associés à sa préparation dans un cadre structuré de concertation. Cette précision s’inscrit dans la continuité des pratiques de dialogue déjà mises en œuvre entre le ministère des armées et les industriels du secteur, notamment à l’occasion de la révision du cahier des clauses administratives communes « Armement », pour laquelle les représentants de la filière avaient été préalablement consultés.

Amendement 112 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Quel que soit le niveau retenu pour la surmarche financière de la présente actualisation, qu’il soit fixé à 34 milliards d’euros ou porté à 50 milliards d’euros, la question de la composition des ressources mobilisées demeure entière et appelle une exigence de clarification constante. À cet égard, l’intégration de 15 milliards d’euros au titre du dispositif européen Security Action for Europe (SAFE), présenté comme une ressource nouvelle, correspond en réalité à un mécanisme de financement reposant sur l’emprunt à l’échelle européenne. Dès lors, l’inscription globale de ces montants sans identification explicite de leur nature financière conduit à entretenir une ambiguïté sur la structure réelle de l’effort budgétaire affiché. Le présent amendement vise ainsi à garantir une lecture sincère et intelligible de la trajectoire financière de la loi de programmation militaire en distinguant explicitement la part des ressources relevant de financements par emprunt. La mention « dont 15 millia

Amendement 116 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

Amendement 111 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lors de son audition par la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat le 28 avril dernier, la ministre des Armées a indiqué que l’effort financier supplémentaire de 34 milliards d’euros prévu dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire intégrerait, parmi les ressources mobilisées, des financements européens issus notamment du dispositif Security Action for Europe (SAFE). Depuis l’examen du texte en commission, le montant global de cet effort a été porté à 50 milliards d’euros de ressources nouvelles pour la période 2026‑2030. Que l’effort soit fixé à 34 milliards d’euros ou porté à 50 milliards d’euros, la question de la qualification des ressources demeure identique et appelle, dans tous les cas, la même exigence de clarification. Il apparaît qu’une part de ces montants repose sur des mécanismes de financement fondés sur des instruments d’emprunt à l’échelle européenne. La notion de « ressources nouvelles » au sens de la présente programmat