Jean-Marc Vayssouze-Faure

Séance plénière - CMP LPM

Acte observé : Participant

Amendement 577 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 577

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle que la loi Climat et Résilience impose à l’ensemble de la restauration collective, publique comme privée, l’obligation de proposer 50 % de produits durables et de qualité dont 20 % de produits bio. Cet amendement vise à intégrer les marques Valeurs Parc naturel régional et Esprit parc national dans la liste des produits de qualité et durables, tel que recommandé par le CESE dans son avis pour une alimentation durable et ancrée dans les territoires (9 décembre 2020) Ces marques sont propriétés respectivement de l’État et de l’Office français de la biodiversité, qui délèguent à des territoires classés en Parc la capacité d’attribuer la marque à des entreprises installées dans un Parc naturel régional ou un Parc national. Les entreprises bénéficiaires de la marque respectent les exigences d’un cahier des charges précis s’appuyant sur un référentiel national commun. Elles font l’objet d’un audit effectué p

Amendement 452 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire une phrase supprimée par les rapporteurs en commission au Sénat. Il s’agit de tenir particulièrement compte, en Guadeloupe et en Martinique, des contraintes spécifiques liées à la pollution des sols par le chlordécone, notamment en matière d’adaptation des systèmes de production agricole.

Amendement 587 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 587

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à introduire, dans le code de l’environnement, une procédure administrative simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail en zone de montagne. Les activités pastorales et d’élevage extensif en montagne reposent sur un accès direct et sécurisé à la ressource en eau, souvent dans des secteurs isolés, éloignés des réseaux d’alimentation en eau potable. La présence de points d’eau constitue une condition indispensable à la conduite des troupeaux, à la gestion des estives et au maintien des systèmes d’élevage extensifs. Or, les procédures actuelles applicables aux ouvrages hydrauliques peuvent s’avérer disproportionnées au regard de leur faible impact environnemental et de leur finalité strictement agricole, ce qui constitue un frein opérationnel à l’adaptation des exploitations aux contraintes propres aux territoires de montagne. Cette simplific

Amendement 504 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose, afin de maitriser le suivi des prélèvements majoritaires, que l’ensemble des prélèvements les plus importants, c’est‑à‑dire ceux devant être déclarés ou autorisés, qui sont d’ores‑et‑déjà soumis à une obligation de relevé mensuel, soient désormais équipés de dispositifs de comptage avec télérelève et remontée quotidienne. Ces prélèvements au nombre de 70 000 environ en France doivent pouvoir être suivis plus précisément que ce qui est prévu aujourd’hui. Pour engager tous les usages dont les prélèvements sont les plus impactant (prélèvement autorisés et déclarés) il est proposé, que les titulaires de ces prélèvements réalisent un diagnostic des consommations d’eau d’ici le 31 décembre 2027 avec un plan d’action de sobriété détaillé en vue de répondre aux objectifs nationaux de réduction des prélèvements par des économies d’eau et d’efficacité des installations. Ce plan d’action devra permettre d’optimis

Amendement 589 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 589

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) reprend une disposition adoptée en commission à l’Assemblée nationale, qui entend appliquer le principe pollueur‑payeur, en instituant une redevance sur la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et d’engrais phosphatés. Assise sur la quantité de substances polluantes introduites sur le marché national, exprimée en euros par kilogramme, cette contribution vise deux objectifs complémentaires : inciter les opérateurs économiques à mettre sur le marché des engrais à plus faible teneur en cadmium, avec des approvisionnements moins contaminés ou avec l’application de processus de décadmiation, et des produits phytopharmaceutiques moins nocifs ; abonder enfin un fonds dédié au financement des stratégies préventives et curatives de lutte contre les pollutions des eaux, ainsi qu’à l’accompagnement des agriculteurs dans la transition vers des pratiques agronomiques alternatives. La proposition d’amendement i

Amendement 508 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de supprimer la référence aux loisirs de neige dans les objectifs généraux de notre politique de stockage de l’eau dans la loi montagne de 1985. Les auteurs de cet amendement s’opposent fermement au fait d’inscrire dans la loi que l’usage de l’eau – un bien commun qui se raréfie – puisse être orienté vers les activités de ski au même titre, par exemple, que l’accès à l’eau potable pour tous.

Amendement 509 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 509

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la prise en compte de la gouvernance locale de l’eau dans les politiques d’usage et de stockage partagé de la ressource en eau. Les commissions locales de l’eau (CLE), instances de concertation prévues par le code de l’environnement et chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), disposent d’une expertise territoriale essentielle sur les enjeux de disponibilité, de qualité et de partage de la ressource en eau. Leur consultation systématique pour avis permettra d’assurer une meilleure cohérence entre les politiques de stockage de l’eau, les objectifs de préservation des milieux aquatiques et les besoins des différents usages, dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur la ressource en eau. En conséquence, il apparait essentiel de placer ces acteurs au centre du processus de prises de décisions.

Amendement 507 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 507

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à restreindre la portée de l’article 6 ter qui semble aujourd’hui bien trop large. Cet article vise à compléter l’article 1er de la loi « montagne » de 1985, afin d’intégrer dans ses objectifs généraux – outre le fait de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau – celui de prévoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaine. Or, la liste prévue actuellement de ces domaines semble bien trop large et dépasser largement le champ du présent projet de loi. Cet amendement propose donc d’en rester à une version plus sobre en supprimant la référence spécifique à l’industrie, à l’artisanat et aux loisirs de neige.

Amendement 506 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 6 ter. Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur la réelle portée de cet alinéa qui vise à compléter l’article 1er de la loi « montagne » de 1985, afin d’intégrer dans ses objectifs généraux – outre le fait de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau – celui de prévoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaine. Le fait de préciser, dans la loi actuelle, qu’il demeure un objectif d’usage partagé de la ressource en eau semble déjà répondre à cette nécessité, sans avoir à lister un certain nombre de domaine au risque d’en oublier certains ou, au pire, d’en insérer d’autres qui ne semblent pas répondre nécessairement à l’intérêt général.

Amendement 640 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 640

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) rappelle qu'au sein de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM), le législateur a souhaité mettre en place l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la santé ou à l’environnement. Pourtant, cette infraction est restée dépourvue de toute sanction spécifique. En effet l’interprétation stricte du droit pénal implique que les sanctions préexistantes au IV. de l’article L.253-8 du Code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables. Le présent amendement vise à corriger ce manquement en créant une sanction applicable à l’infraction prévue à du IV de l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, rendant ains

Amendement 639 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 639

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prendre en compte la protection de notre environnement et la santé des écosystèmes, au même titre que la santé de l’homme et la santé des animaux. L’article 2 rétabli par la Commission vient préciser l’article L. 236‑1 A du CRPM relatif aux conditions d’interdiction ou de suspension en France de la vente de denrées alimentaires contenant de produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne pour des motifs liés aussi bien à la protection de la santé que pour celle de l’environnement. Afin de respecter la lettre de cet article initial, il convient de compléter que le « risque sérieux » pour la santé des hommes et des animaux doit inclure la santé environnementale à travers la mention des écosystèmes. En effet, le retrait d’une substance active phytopharmaceutique ou d’un médicament vétérinaire peut être établi par le seul risque d’atteinte

Amendement 616 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) reprend en partie les dispositions de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricole, adoptée à la quasi‑unanimité à l’Assemblée nationale en mars 2025. Il tâche de lutter contre le phénomène dit de « consommation masquée », c’est‑à‑dire la perte d’usage agricole de terres cédées avec du bâti, dont l’ampleur dépasse aujourd’hui celle de l’artificialisation classique. Il s’inscrit pleinement en accord avec la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, dont l’article 1er consacre la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture comme relevant de l’intérêt fondamental de la Nation. Le dispositif proposé permet en outre de concourir à la politique d’installation et de transmission en agriculture telle que définie à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et qui do

Amendement 501 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 501

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir la consultation simple du comité de bassin par le préfet lorsqu’il usera de son pouvoir de dérogation, supprimée en commission par les rapporteurs.

Amendement 498 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 498

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 6, introduits en commission par les rapporteurs au Sénat, qui précisent que les dispositions des Sage ne peuvent avoir pour effet d’interdire, restreindre ou soumettre à des prescriptions supplémentaires la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements associés lorsqu’ils sont soumis à la procédure de déclaration. Les auteurs estiment qu’il faut au contraire laisser aux acteurs des territoires réunis au sein des CLE le soin de déterminer leur politique de gestion de l’eau au travers des SAGE. Or, cette disposition revient à donner une autorité aux porteurs de projets qui ne pourront jamais se voir opposer des documents de planification locale lors de la réalisation de projets de stockage d’eau.

Amendement 439 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 439

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rappeler l’objectif majeur, pour notre agriculture, de contribuer à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique, comme le prévoit l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Les projets d’avenir agricole ne sauraient se réduire au seul objectif de compétitivité et de recherche de souveraineté alimentaire, même si cette dimension est nécessaire. Il semble indispensable de rappeler que l’adaptation au changement climatique doit être le fil rouge de notre politique agricole. Ces contrats d’avenir sont censés structurer notre politique agricole dans les territoires pour les prochaines années. Ils ne peuvent donc pas faire l’impasse de cet objectif quasi vital pour notre agriculture.

Amendement 486 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 486

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir deux alinéas supprimés à l’Assemblée nationale en séance publique par le Gouvernement qui visaient à associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE. Il s’agissait de renforcer la démocratie locale en permettant à la CLE de rendre un avis sur un PTGE inclus dans tout ou partie d’un SAGE, dans les 4 mois à compter de sa saisine, avant que le préfet approuve à son tour le PTGE. Ils rappellent que l’un des objectifs de ces alinéas est de réduire le temps d’élaboration des PTGE qui serait de l’ordre de 7 à 9 ans. Avec une réduction à 4 mois du délai maximal de concertation de la CLE, ce délai pourrait tomber à 4 ou 5 ans selon la Rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale. C’est l’objet du présent amendement.

Amendement 473 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 473

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 5 A introduit par les rapporteurs du Sénat en Commission. Cet article vise à définir les orientations stratégiques de la gestion quantitative de l’eau pour répondre aux besoins de l’agriculture. Il fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035 et propose de reconnaitre le principe de non‑régression agricole dans la gestion de la ressource en eau afin, selon les rapporteurs, qu’aucune décision aboutisse « à une diminution continue des capacités de production des exploitations ». Si les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience qu’il ne peut y avoir d’agriculture sans eau, il ne partage pas la philosophie des rapporteurs du Sénat pour y parvenir. Ils estiment ainsi que le problème n’est pas tant l’article 5 A en tant que tel, mais les moyens d’y parvenir dans l’esprit de la majorité sénatoriale et du Gouvernement.

Amendement 471 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 471

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à introduire spécifiquement dans l’article L. 253‑5‑1 du CRPM un objectif d’approvisionnement en circuits courts dans le cadre des achats pour la restauration collective. Il s’agit de viser l’objectif d’acquérir une part majoritaire des produits servis dans un rayon de 150 kilomètres entre le lieu de consommation et celui de production. Bien évidemment, cet objectif prendra en compte le fait que l’offre disponible, en qualité comme en quantité, existe dans ce rayon.

Amendement 460 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la possibilité de prévoir uniquement des conditions particulières d’importation ou de mises sur le marché de produits contenant des substances dangereuses. Il convient de prévoir uniquement de suspendre purement et simplement ce type de produits dès lors qu’ils présentent un danger pour la santé. Le maintien de cette possibilité revient à rendre le dispositif prévu à l’article 2 totalement inopérant, dès lors qu’il sera possible de faire entrer sur notre marché des produits ne respectant pas les même normes sanitaires que les nôtres et ce, de façon suffisamment caractérisée pour être considéré comme un risque sérieux.