Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-743 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-743

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réformer le financement de l’audiovisuel public après la suppression de la redevance télévisuelle voulue par Emmanuel Macron. L’ancien système de financement de l’audiovisuel public, produit par la contribution à l’audiovisuel public, datant de près de 20 ans, était obsolète et avait donc besoin d’être actualisé. Si ce système présentait des limites, il permettait toutefois à l’audiovisuel public de bénéficier d’un système de financement pérenne, autonome et affecté, garantissant son indépendance et l’exercice de l’ensemble de ses missions. De plus, ce mode de financement contribuait à une stabilité des ressources et octroyait une visibilité essentielle aux sociétés de l’audiovisuel public afin qu’elles puissent initier des projets structurants pour leur avenir, singulièrement en matière de transformation numérique. Dans un contexte de crise de confiance vis‑à‑vis de la politique, de prolifération de la désinf

Amendement I-686 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec France Urbaine, vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant aux collectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de 40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deux premières années suivant la construction d’un local. Dans un contexte de raréfaction du foncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil de nouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délai par la collectivité, il apparaît justifié de permettre aux collectivités de supprimer ce plancher d’exonération. Toutefois, dans un contexte d’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendement propose de circonscrire cette possibilité aux seules constructions entraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agit d’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées et non pas de renchérir le coût de la construction. Cet amendement traduit l

Amendement I-689 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-689

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER procède à une réécriture de l’article 24 relatif à la taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande. Cette taxe concerne à la fois les services de streaming (Netflix, Prime Video etc.) et les plateformes hébergeant des contenus amateurs (Kick, Onlyfans…). La taxe s’applique à la somme des prix payés par les utilisateurs en contrepartie de l’accès aux contenus audiovisuels, le taux étant majoré pour les vidéos à caractère pornographique ou incitant à la violence. Les modifications proposées sont les suivantes : premièrement, au regard de l’essor de cette économie numérique, il est proposé d’augmenter le taux de la taxe applicable à ces services et de la porter à 7,5 % au lieu de 5,15 %. Le taux majoré pour les contenus à caractère pornographique ou incitant à la violence est porté à 20 % au lieu de 15 % ;deuxièmement, le seuil de déclenchement de la taxe est fixé à 50 000 euros de revenus générés. Surtout, l’exemption est supp

Amendement I-731 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du code de la mutualité. Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5° , 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins, d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national. Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, as

Amendement I-717 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-717

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVA depuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un « cadeau » consenti à ces dernières mais seulement une compensation partielle de leur montée en puissance sur le champ du développement économique et de l’accompagnement des PME et des ETI de leur territoire. En effet, les Régions avaient accepté une « sous‑compensation » au titre de cette extension de compétence par le partage d’un impôt national qui visait à les rapprocher du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne et les consacrait, à la suite de la création des « grandes régions » et du renforcement de leurs compétences, comme un partenaire privilégié de l’État. La recette de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions, constitue, comme la Cour des comptes avait également pu le relever, leur dernière recette dynamique pérenne en raison d’une baisse structurelle de leurs recettes carbonées (TICPE + cartes grises). Le retour

Amendement I-725 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à supprimer l’article 33 qui crée un écrêtement définitif sur le dynamisme de TVA sur les parts allouées aux collectivités territoriales. L’impact de cette mesure est particulièrement délétère car elle s’ajoute au gel de la TVA perçue par les collectivités en 2025 et, surtout, parce qu’elle propose l’écrêtement non pas seulement comme une disposition ponctuelle en 2026 mais de façon pérenne. Cette disposition contrevient directement à l’engagement du Président de la République d’une compensation dynamique des impôts locaux supprimés par ses Gouvernements : taxe d’habitation sur les résidences principales puis CVAE. Cet article impacte tout particulièrement les intercommunalités, petites et grandes qui bénéficient de la TVA en compensation de la CVAE. Le présent amendement vise notamment à éviter que la perte de la CVAE ne soit pas synonyme de désincitation des collectivités à l’accueil et au développement des entreprises, conformément aux engagements d

Amendement I-697 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-697

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de relever le plafond de majoration de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires, actuellement fixé à 60 %, pour permettre aux collectivités locales d’aller jusqu’à 80 %. Dans un contexte de pénurie de logements et de tensions sur le marché immobilier, cette mesure vise à encourager la remise sur le marché de biens vacants et à soutenir les collectivités dans leurs efforts pour répondre aux besoins de logement de leurs habitants. La forte présence de résidences secondaires dans certaines communes, notamment les plus touristiques, réduit l’offre disponible pour les résidents permanents, accentuant ainsi le déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette situation pèse particulièrement sur les habitants locaux, qui font face à des coûts croissants et à un accès de plus en plus difficile au logement. De plus, la part du revenu consacrée au logement par les ménages a fortement augmenté au cours des deux dernières décennies, sans

Amendement I-673 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-673

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est‑à‑dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes se sont significativement dégradés et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettre aux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancer davantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs de logeme

Amendement I-670 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-670

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la « niche Copé » afin de rééquilibrer la fiscalité des entreprises. La « niche Copé » a suscité dès sa création en 2005 de fortes contestations. Ce dispositif est une exonération partielle d’impôt sur les plus‑values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Au sein de ce mécanisme, le droit fiscal impose un minimum de quote‑part pour frais et charges financières (QPFC) qui reste assujettie au taux normal de l’impôt sur les bénéfices. Pour autant, cette exonération bénéficie massivement aux holdings avec de nombreuses filiales, facilitant une optimisation fiscale pourtant unanimement décriée. Aujourd’hui, il est difficile d’évaluer le coût total de la niche « Copé » , qui n’apparaît d’ailleurs pas clairement dans les documents d’information transmis au Parlement. L’estimation d’un coût annuel de 5 milliards d’euros a pu être avancée par le Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale en 2019. Des évaluati

Amendement I-657 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-657

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le crédit d’impôt dans le domaine de la presse dans les départements ultramarins s’établit à 25 % aux termes de l’article 220 undecies du code général des impôts du montant total des dépenses comme pour l’ensemble du territoire national. Or, ce secteur se caractérise dans nos territoires par une étroitesse du marché de la publicité limitant les revenus liés à ce secteur ou encore à des surcoûts liés à l’éloignement géographique notamment pour le papier ou l’encre pour la presse écrite. À l’image du crédit d’impôt recherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à 50 % dans les outre‑mer aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts afin de compenser les différentes contraintes de ces territoires, il semble pertinent d’aligner le dispositif pour la filières presse. En effet, la presse est dans une situation critique dans les Outre‑mer. L’année 2024 a hélas connu la liquidation judiciaire du Journal de l’île de La Réunio

Amendement I-723 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-723

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Du fait d’une très forte croissance démographique, qui s’est produite après les principaux transferts financiers de l’État vers les collectivités et d’une moindre dynamique économique, la Guyane se caractérise par un sous‑financement chronique des collectivités territoriales qui composent son territoire. Ainsi, le rapport sur les finances locales de la Cour des Comptes de 2024 constate à nouveau que les recettes de fonctionnement par habitant des collectivités de Guyane sont inférieures aux recettes moyennes de la France métropolitaine, inférieures de près de 15 % à la moyenne des DROM et inférieures de 30 % par rapport aux deux autres départements français d’Amérique. Les taux de fiscalité locale appliqués en Guyane sont pourtant plus élevés que les autres DROM. Ainsi par rapport aux autres DROM, les collectivités guyanaises bénéficient chaque année de 240M € à 500M € de recettes de fonctionnement en moins, alors même que les besoins de développement sont conséquents au regard de la c

Amendement I-661 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-661

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER vise à corriger une rupture d’égalité dans l’accès aux aides de décarbonation de l’ANAH pour les ménages du parc privé dans les outre‑mer. Le Comité Interministériel des Outre‑mer (CIOM) a repoussé l’entrée en vigueur du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) instaurée par la loi Climat et Résilience en Outre‑mer à 2028 (et à 2030 pour Mayotte), créant ainsi une inégalité d’accès pour les ménages ultramarins aux aides de l’ANAH, qui peuvent atteindre jusqu’à 63 000 € pour les foyers les plus modestes, alors que 146 000 ménages en Outre‑mer seraient éligibles. Dans ce contexte, les résidents des DROM‑COM se trouvent exclus du dispositif « Ma Prime Rénov’ » Parcours accompagné (rénovation globale), en raison de l’absence de DPE applicable et de l’implantation incomplète du dispositif « Mon Accompagnateur Rénov’ » dans ces territoires. Cet amendement vise donc à déroger à l’exigence de fournir un DPE, comme cela a été fait pour les citoyens de l’He

Amendement I-644 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer un effet pervers introduit par la contribution différentielle sur les hauts revenus et pénalisant le financement des associations. Les modalités de calcul de cette contribution reviennent en effet de facto à supprimer le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts pour les contribuables soumis à la CHDR. Dans un contexte particulièrement difficile pour les finances des associations, alors que les financements publics se contractent et que de très nombreuses associations sont en grande difficulté financière, il est particulièrement contre‑productif que les dons aux associations risquent d’être découragés par la CHDR. Cet amendement vise donc à neutraliser l’effet des dons aux associations dans le calcul de la CHDR afin que cette contribution n’ait pas un effet désincitatif sur les dons aux associations.

Amendement I-740 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-740

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de -70,8 M€ par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : -65,3M€ pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et -1,5M€ pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds€ en LFI 2024 ; 3,949Mds€ en LFI 2025 ; 3,878Mds€ en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024-2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées. Ces décisions successives privent l’audiovisuel public de ressources essentielles et d’une visibilité tout autant indispensable. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024-2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, précisément en raison de la caduc

Amendement I-698 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050. Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation et facilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central. Ce défi repose principalement sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité et poursuivre leur développement en décarbonant les flottes et en proposant des offres adaptées dans chaque territoire. Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de

Amendement I-649 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement du groupe SER vise à majorer le taux de la taxe sur les plus‑values immobilières très élevées, par la création de deux nouvelles tranches : entre 260 000 € et 500 000 €, puis au‑delà de 500 000 €, avec un taux porté à 22 % pour cette dernière. Ces plus‑values, manifestement exceptionnelles, résultent le plus souvent de phénomènes spéculatifs ou de dérèglements du marché. La mesure a pour objectif de dissuader les opérations d’achat‑revente à visée spéculative, particulièrement préjudiciables dans les zones où la tension immobilière est forte. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales. Cet amendement, initialement déposé par notre collègue Peio Dufau et le groupe Socialistes et apparentés à l’Assemblée nationale, poursuit le même objectif de justice fiscale et de régulation du marché immobilier.

Amendement I-694 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-694

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe SER vise à instaurer une « TGAP Amont » sur les produits manufacturés non essentiels, mis sur le marché sans bénéficier d’une filière de responsabilité élargie des producteurs ou de récupération, afin de financer le service public de gestion des déchets et de réduire le volume de produits non recyclables mis en circulation. Actuellement, près d’un tiers des déchets ménagers en France, soit environ 200 kg par habitant et par an, est constitué de produits non biodégradables pour lesquels aucune filière de recyclage n’existe, incluant les articles en plastique de grande consommation, comme les produits jetables ou le matériel scolaire, ainsi qu’une multitude d’autres produits (textiles sanitaires, vaisselle, etc.). Malgré le développement des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), près de 50 % des déchets mis en décharge échappent à toute filière de recyclage, rendant impossible l’objectif de diviser par deux le stockage des déchets, fixé par la

Amendement I-732 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-732

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de porter le plafond d’affectation 2026 de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de 9 900 000 € à 11 900 000 €, afin de renforcer ses moyens d’action et de garantir l’efficacité de ses missions. Cette hausse est justifiée par la nécessité de mieux mobiliser les fonds issus de saisies et confiscations pour répondre à des besoins sociaux prioritaires. En particulier, il est proposé de flécher ces ressources vers la santé mentale et la lutte contre les addictions dans les territoires d’Outre‑mer. Ces territoires connaissent une situation particulièrement préoccupante : les jeunes y sont deux fois plus touchés par les troubles liés aux drogues que dans l’Hexagone, alors même que la disponibilité de praticiens en santé mentale est très limitée. Cette pénurie s’explique notamment par la stigmatisation persistante autour de la psychiatrie, qui freine à la fois la demande de soins et l’installation de professionnels. Le fl

Amendement I-675 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-675

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à proposer un calendrier régulier d’abaissement du seuil de déclenchement du malus poids, à raison de 50kg par an, sur 3 ans, en cohérence avec la philosophie de l’article 13 du projet de loi de finances. En effet, l’exposé des motifs du présent article explique que « En premier lieu, concernant les taxes sur les véhicules, le premier objectif poursuivi est de permettre à tous les acteurs concernés (constructeurs, gestionnaires de flottes, professionnels, particuliers) de disposer d’une visibilité sur trois années sur les barèmes des quatre principales taxes sur les véhicules de tourisme ». Malheureusement, cette visibilité sur trois ans n’est pas appliquée à la taxe sur la masse en ordre de marche, ce que vient corriger cet amendement. Concrètement : du point de vue des entreprises, cette proposition vise à engager une dynamique forte d’allègement du parc de voitures thermiques et hybrides vendues en France d’ici leur interdiction en 2035. Seule cette

Amendement I-700 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-700

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement porté par les sénateurs Socialistes, Ecologistes et Républicains propose d’adapter la taxe d’aménagement aux enjeux de sobriété foncière en ajustant les dispositifs d’abattement d’assiette et d’exonérations qui s’appliquent actuellement au bénéfice de nombreux aménagements artificialisants. Comme souligné par le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport de 2022, la taxe d’aménagement comporte des caractéristiques intéressantes en terme d’incitation aux objectifs de sobriété foncière. Dans cette logique, cet amendement propose : De conditionner l’application des exonérations en vigueur aux opérations d’urbanisme (ZAC, OIN…) qui ne consomment pas de surfaces non artificialisées. L’objectif est de créer un dispositif de bonus/malus en fonction du caractère artificialisant ou non des opérations.De supprimer l’abattement sur la valeur qui sert au calcul de l’assiette de la TA applicable aux entrepôts, hangars et stationnements couverts.D’augmenter de 50 % l