Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-679 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à exonérer les résidents d’Outre‑mer du tarif de solidarité pour leurs vols entre leur territoire de résidence et la métropole ainsi que pour les vols entre les territoires d’Outre‑mer. Il a été travaillé avec Transport et Environnement

Amendement I-659 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-659

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER ouvre le crédit d’impôt outre‑mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre‑mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou de réhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendre ces logements plus résilients.

Amendement I-667 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de transformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en une réduction d'impôt pour les grandes entreprises, définies comme celles employant plus de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros ou ayant un bilan de plus de 2 milliards d'euros. Cette réforme viserait à restreindre l'accès à une créance sur l'État aux seules petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui, lorsqu'elles ne peuvent imputer le crédit, en bénéficieraient davantage. En effet, les données de la direction générale des finances publiques révèlent que le CIR profite massivement aux grandes entreprises : en 2021, 190 d'entre elles en représentaient les trois quarts, pour un coût total de 2,6 milliards d'euros. Selon des économistes comme Philippe Aghion, cette mesure est aujourd'hui trop favorable aux grandes entreprises et peu ciblée pour encourager l'innovation, son objectif initial. Ainsi, des entre

Amendement I-680 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Si la mise en place d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés payée par les éco‑organismes est une mesure à saluer, son ambition telle qu’inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026 reste très limitée. Depuis 2021, l’Union européenne applique en effet une contribution de 0,80 € par kilogramme de déchets d’emballages plastiques non recyclés, soit 800 € la tonne. Certains États membres ont choisi d’intégrer cette contribution à leur budget national, c’est le cas de la France, tandis que d’autres l’ont répercutée sur les producteurs afin d’envoyer un signal prix fort sur la réduction à la source. En comparaison, le dispositif proposé dans ce projet de loi de finances fixe une taxe à 30 € la tonne la première année, soit 25 fois moins que le niveau européen. À ce tarif, la mesure n’aura qu’un effet incitatif très limité et générera un rendement faible (environ 100 millions d’euros), insuffisant pour corriger les déséquilibres actuels du système de responsabilité élargi

Amendement I-651 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-651

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à assurer une meilleure équité entre héritiers dans les successions familiales, en intégrant à la masse successorale l’avantage fiscal résultant de l’application du dispositif Dutreil. Le mécanisme Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales. Il a pour objectif de préserver le tissu économique français et d’encourager la continuité des entreprises au sein des familles. Cependant, il conduit dans la pratique à des situations d’inégalité entre enfants d’une même fratrie. En effet, un héritier peut recevoir, du vivant de ses parents, une entreprise familiale valorisée à un million d’euros tout en ne s’acquittant de droits que sur 250 000 euros, grâce à l’abattement de 75 %. Un autre enfant recevant pour le même montant en biens immobiliers ou mobiliers sera, lui, imposé sur l’intégralité

Amendement I-704 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), adoptée définitivement en décembre 2023, a mis en place un cadre juridique spécifique pour assurer le développement des transports du quotidien en région. Cependant, au cours de l’examen du texte, nombre de parlementaire dont le groupe SER s’étaient inquiétés de l’absence de garantie quant au financement des dépenses d’investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets occasionneront pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cet amendement du groupe SER s’inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence « France Avenir Transports » , conférence prévue par l’article 10 de la loi sur les SERM. Dans l’attente du dépôt puis de l’examen à venir de la future loi cadre sur les mobilités et de son volet financement, cet amendement entend faire un premier pas en rehaussant le taux plafond de versement mobilité (VM) de 0,2 point à destination des AOM qui ont obtenu la labellisat

Amendement I-746 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 46 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de faire peser sur les personnes physiques majeures ou les personnes morales condamnées une partie ou la totalité des frais d’enquête, venant s’ajouter à leurs éventuelles sanctions financières. Cet amendement propose la suppression de cet article en raison des conséquences qu’il pourrait entraîner pour les victimes. En effet, en introduisant une « dette » supplémentaire, cette mesure limitera les ressources pouvant être affectées à l’indemnisation de la partie civile. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article afin de préserver l’équilibre entre la dette pénale et l’indemnisation des victimes, tout en évitant des impacts négatifs sur la réinsertion des condamnés.

Amendement I-642 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La contribution différentielle prévue par le présent article n’est autre qu’une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d’optimisation fiscale auxquels s’adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30 %, qui n’est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou le taux de la tranche de l’impôt sur le revenu au delà de 29 000 € de revenu annuel, soit environ 8x moins que le seuil d’assujettissement à la CDHR (250 000 € pour une personne seule). En sommes, le groupe SER propose donc que les contribuables les plus aisés payent a minima autant d’impôts que ceux qui largement moins. Plus précisément, le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) afin de l’aligner pleinement avec les principes de progressivité fiscale et de justice sociale. Il introduit deux modifications principales de l’article 2 du Projet de Loi de Finances 2026 : 1. Applic

Amendement I-741 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-741

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-737 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-737

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe SER vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport. Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où les crédits de l’État pour le sport sont en chute libre (notamment avec la suppression du pass sport pour les 6‑13 ans mais de manière générale tout le programme « sport pour tous » dans ce PLF 2026), laissant sur le carreau les ambitions des JOP 2024 de construire une nation plus sportive... Alors que ce plafond est régulièrement réévalué, nous proposons de le supprimer afin que l’ANS touche l’entièreté du rendement de la taxe sur les paris sportifs et ainsi laisser le sport financer le sport. Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

Amendement I-696 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe SER vise à conditionner l’exonération des plus‑values immobilières à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale, afin de lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives ». Ces pratiques, consistant à acheter un bien immobilier puis à le revendre dans un délai court en le déclarant comme résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus‑values, sont particulièrement fréquentes dans les zones à forte pression immobilière, telles que le Pays basque, où la hausse des prix a été particulièrement rapide ces dernières années. Il est devenu évident que certaines opérations spéculatives contournent le dispositif de l’exonération des plus‑values sur la résidence principale, en profitant de la réglementation pour réaliser des bénéfices importants sans être soumis à une taxation. Dans ce contexte, il paraît légitime de limiter l’exonération aux situations où le bien a été effectivement occupé pendant une période significati

Amendement I-653 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, que nous appelons la « grande transmission » (ou “Great Wealth Transfer” dans les pays anglo‑saxons), est lié à la disparition progressive de la génération du baby‑boom. Cependant, la « grande transmission » présente un caractère extrêmement inégalitaire, dans la mesure où 10 % des ménages détiennent aujourd’hui 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société dans laquelle la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, une société dans laquelle le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail. En somme, une société qui achève de trahir la promesse républicaine de l’article premier de la déclaration des droits de l’homme

Amendement I-724 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise, en premier lieu, à rétablir les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, en second lieu, à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé (dans le rapport d’évaluation annexé au PLF) à 735 M €. L’impact délétère pour le financement des investissement locaux vient s’ajouter aux nombreuses ponctions proposées par le présent PLF. Cette suppression unilatérale de dépenses éligibles de l’assiette du FCTVA est en rupture avec la reconnaissance : s’agissant des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, du bienfondé économique qu’il y a à privilégier l’entretien à la reconstruction, s’agissant des dépenses de fourniture de prestations relevant de l’informatique en nuage, des évolutions du marché informatique (de l’acquisition aux abonnements) et d’intégrer le fait qu’une partie conséquente

Amendement I-733 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-733

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M € (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année 2026. Après une première baisse de 7 M € en loi de finances pour 2023, une baisse de 13,25 M € du plafond de la TFCMA a été votée dans la loi de finances pour 2024 puis une baisse du même montant dans la loi de finances pour 2025. La représentation nationale a soutenu et confirmé jusqu’ici un lissage sur quatre ans, soit, pour les deux prochaines années de cette trajectoire, une nouvelle diminution de 13,25 M € en loi de finances pour 2026 puis en loi de finances pour 2027. La baisse de 60 M € sur

Amendement I-663 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-663

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il n’y a pas lieu d’alléger à nouveau la fiscalité des entreprises dans le contexte budgétaire actuel.

Amendement I-699 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-699

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 1407 ter du code général des impôts permet aux conseils municipaux des communes situées dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants (TLV) peuvent majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titre des logements meublés. Les communes situées dans le périmètre d’application de la TLV figurent sur la liste annexée au décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 (3 697 communes sont concernées). Cependant, lorsqu’une commune nouvelle regroupe des communes dont tout ou partie avaient instituées la majoration de THRS, elle ne pourra pas instituer à son tour la majoration de THRS car seules les communes inscrites dans ce décret ont cette possibilité. Cela représente des pertes de recettes fiscales importantes qui freinent les projets de regroupement de communes. C’est pourquoi, le présent amendement du grou

Amendement I-716 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe SER vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR (150 M €) et de la DSU (140M €) fixée à l’article 72 du présent projet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF (à périmètre constant), telle qu’arrêté au présent article. Ce PLF 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce que l’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or, en 2025, il s’avère que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro. Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus précisément « antipéréquateur » , étant donné que ce sont, schématiquement les communes dites « riches » qui ne disposent plus de dotation forfaitaire. Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter qu

Amendement I-714 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Lors de la diminution des valeurs locatives des locaux industriels décidée par l’État en 2021, les collectivités avaient été compensées de la perte de recettes correspondante sur les produits de CFE et de TFPB. L’État s’était en outre engagé sur une compensation dynamique, basée sur l’évolution des bases industrielles constatées localement, afin d’inciter les collectivités à agir pour l’accueil et du développement des activités industrielles sur leur territoire. La mesure prévue à l’article 31 du PLF viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Pour certaines collectivités, la compensation se situerait même sous son niveau de 2021. Cette mesure constitue donc un retour i

Amendement I-660 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-660

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER propose d’appliquer le crédit d’impôt opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire permettant ainsi des prix de sortie plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer. Contrairement au Prêt social location-accession qui peut faire l’objet de spéculation foncière lors de la revente par le ménage, le bail réel solidaire (BRS) est un logement durablement abordable. Les ménages qui en bénéficient ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis. Mais aujourd’hui, malgré les avantages évidents de ce modèle, le coût d’acquisition en BRS est équivalent voire plus cher que le PSLA pour le ménage, puisqu’il ne bénéficie d’aucune solution de financement. Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies

Amendement I-711 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à accorder une réduction d’impôt au titre des dépenses afférentes à la prise en charge des cotisations aux assurances de base proposée par la Caisse des Français de l’étranger (CFE) aux contribuables ne disposant pas de droits ouverts auprès d’un régime de sécurité sociale en France. Ainsi, seront déductibles du calcul de l’impôt l’ensemble des cotisations payées durant l’année fiscale à la CFE pour une ouverture de droits aux assurances de base de cette caisse, pour le cotisant et ses ayants‑droits.