Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement I-677 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-677

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-641 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit‑il d’une imposition de toute nature ?

Amendement I-692 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-692

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptatio

Amendement I-736 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-736

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe SER synthétise les demandes des Chambres de commerce et d’industrie (CCI), des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS). Il propose en effet de maintenir les trajectoires actuelles des taxes pour frais de CCI (TFCCI) et et de CMA (TFCMA) afin de préserver les missions de proximité des réseaux consulaires, tout en affectant une fraction de ces ressources au réseau des CRESS. Cette évolution permettrait de soutenir l’ESS, acteur majeur de la cohésion sociale, environnementale et territoriale, sans fragiliser les réseaux consulaires.

Amendement I-682 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-682

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à instaurer une taxe additionnelle visant spécifiquement les bouteilles en plastique de petit format, d’une contenance égale ou inférieur à 50 Cl. Les bouteilles d’eau de 50 cl, sont dans le top 5 des emballages de boissons les plus vendus hors domicile selon l’ADEME avec près de 900 millions d’unités en 2018. Ces petites bouteilles ne sont souvent utilisées qu’une seule fois avant d’être jetées, et cela pour une durée d’utilisation de seulement quelques minutes, voire quelques heures. Ces bouteilles finissent généralement dans les décharges ou dans la nature, car elles sont trop petites pour être rentables à recycler. Cette contribution supplémentaire permettrait la mise en place d’un signal prix pour inciter les acteurs de la filière des bouteilles en plastique à changer leurs modes de production, en particulier eut égard aux bouteilles en plastique de petit format qui sont un véritable non‑sens écologique et au consommateur de réduire sa cons

Amendement I-715 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 31 du PLF 2026 prévoit une réduction de 258 M€ de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et des intercommunalités, soit une diminution moyenne de 28 %. Cette baisse amplifie très fortement celle déjà opérée en 2025 (-202 M€, soit -18 %). La DCRTP, instaurée en 2011, dans la foulée de la suppression de la taxe professionnelle (TP) pour compenser les collectivités les plus touchées par la réforme, est désormais perçue par un nombre très limité de collectivités. Du fait des règles de répartition de la baisse de la DCRTP entre collectivités, basée sur le poids de leurs recettes de fonctionnement, les diminutions enregistrées individuellement, difficilement prévisibles lors de l’élaboration des budgets locaux, pourront excéder largement la diminution moyenne de 28 %, voire se traduire par la disparition pure et simple de cette ressource pour certaines collectivités. Cet amendement du groupe SER propose donc de supprimer la baisse

Amendement I-720 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-720

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le dispositif France ruralités revitalisation (FRR), créé par la loi de finances pour 2024, fixe des critères d’éligibilité auxquels ne répondent pas certaines collectivités bénéficiaires du dispositif des Zones de revitalisation rurale (ZRR), pourtant toujours fragiles. Elles perdaient ainsi le bénéfice des mécanismes de soutien à l’activité rattachés à ce zonage. Le Gouvernement, conformément à ce qu’il avait annoncé, a « rattrapé » ces collectivités en leur permettant de bénéficier des dispositions du zonage FRR dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Cependant, le texte limite cette possibilité jusqu’à fin 2027, alors que la date d’échéance du nouveau dispositif est le 31 décembre 2029. Cette différence de traitement n’est pas justifiée au regard de la fragilité des territoires concernées. Les mêmes conditions doivent être appliquées à l’ensemble des collectivités. Le présent amendement du groupe SER a donc pour objectif d’appliquer la même date d’échéance à toutes les colle

Texte parlementaire 146

Référence : 146

Acte observé : Cosigner

1

Décentralisation des services du ministère de l'intérieur

Référence : 0564G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Police et sécurité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - PLF2026 - programme 129

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d'information sur le plateau des Guyanes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 124

Référence : 124

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 125

Référence : 125

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 123

Référence : 123

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition CEMM

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition CEMA / CEMAT / amendements séance PPL Dreyfus / désignation rapporteur

Acte observé : Participant