Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 63 — Mandat d'élu local

Référence : 63

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, en lien direct avec les articles 19 et 20 qui visent à sécuriser juridiquement l'engagement des élus locaux, propose de faire bénéficier du statut de salarié protégé les élus locaux qui continuent d’exercer une activité professionnelle en parallèle de leur mandat, qu’ils soient ou non membres de l’exécutif. Il nous paraît nécessaire de mieux les protéger au regard du droit du travail et faire en sorte qu’ils ne puissent faire l’objet d’une mesure de licenciement ou de rupture de leur contrat de travail au seul motif qu’ils exercent des fonctions électives. L’article 8 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pas cessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégé au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail, comme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes notamment. En

Amendement 62 — Mandat d'élu local

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement, en lien direct avec l’article 25 relatif à la valorisation des acquis de l’expérience, vise à ouvrir aux élus locaux ayant accompli deux mandats complets d’être éligibles à la catégorie B de la fonction publique territoriale – en l’occurrence au cadre d’emplois de rédacteur territorial –, après avoir validé une formation relative au métier de secrétaire de mairie. Pour éviter tout effet d’aubaine, cet amendement propose d’encadrer cette voie d’accès par trois dispositifs : Premièrement, seuls les élus locaux ayant accompli deux mandats complets seraient éligibles, soit des élus ayant 12 ans d’expérience de la vie élective locale. Deuxièmement, les intéressés devront suivre une formation qualifiante validée par le biais d’un examen professionnel qui permettrait de vérifier l’acquisition effective de compétences. Un décret précisera la nature de cette formation, ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel. Troisièmement, l’inscription sur la liste d’a

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions CEMA et CEMAAE

Acte observé : Participant

Amendement COM-7 — Mandat d'élu local

Référence : COM-7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture concernant les congés électifs dont bénéficient les salariés pour mener campagne. L'amendement prévoit ainsi de porter à vingt jours ouvrables la durée maximale des autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les candidats à une élection locale au titre du congé électif et de maintenir à 24 heures le délai sous lequel le salarié est tenu d’informer son employeur de son souhait de prendre un tel congé.

Amendement COM-10 — Mandat d'élu local

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par l'Assemblée nationale qui vise à prendre en compte la durée de la suspension du contrat de travail (de l'élu salarié pendant son mandat) pour le calcul de la durée du préavis et du montant de l'indemnité de licenciement. La suppression de cette disposition parait sans fondement, d'autant que le dispositif proposé est encadré dans le temps car limité à deux mandats.

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'un rapport d'information et audition

Acte observé : Participant

Amendement COM-11 — Mandat d'élu local

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à favoriser la reprise d'une activité professionnelle par les élus locaux à l'issue de leur mandat, en ouvrant à ceux ayant accompli deux mandats complets d'être éligibles à la catégorie B de la fonction publique territoriale – en l’occurrence au cadre d’emplois de rédacteur territorial –, après avoir validé une formation relative au métier de secrétaire de mairie. Pour éviter tout effet d'aubaine, cet amendement propose d'encadrer cette voie d'accès par trois dispositifs : Premièrement, seuls les élus locaux ayant accompli deux mandats complets seraient éligibles, soit des élus ayant 12 ans d'expérience de la vie élective locale. Deuxièmement, les intéressés devront suivre une formation qualifiante validée par le biais d’un examen professionnel qui permettrait de vérifier l’acquisition effective de compétences. Un décret précisera la nature de cette formation, ainsi que les modalités d’organisation de l’examen professionnel. Troisièmement, l’inscription sur la list

Amendement COM-6 — Mandat d'élu local

Référence : COM-6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu en tant que tel, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. Par cohérence avec la modification, opérée à l'Assemblée nationale, de l'intitulé de cette proposition de loi, cet amendement supprime la mention à l'article 5 bis d'un statut de l'élu pour la remplacer par celle, plus conforme au contenu de ce texte, de mandat de l'élu local.

Amendement COM-5 — Mandat d'élu local

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, comprend des mesures bienvenues pour mieux reconnaitre l’engagement des élus, faciliter la conciliation de leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle, sécuriser juridiquement l’exercice de leur mandat, ou encore favoriser leur retour vers l’emploi à l’issue de leur mandat. Aussi utiles qu’elles soient, ces mesures ne constituent pas en tant que telles un véritable « statut de l’élu ». S’il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs, droits et garanties qui visent à permettre aux élus locaux d’exercer leur mandat, et que cette proposition de loi cherche à renforcer, il parait désormais nécessaire de tirer pleinement les conséquences des quatre décennies des lois de décentralisation qui ont engagé les élus locaux sur la voie de la professionnalisation. C’est le sens de la proposition de création d’un statut d’agent civique territorial, traduite dans la proposition de loi d’Éric Ker

Amendement COM-9 — Mandat d'élu local

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des salariés, qu'ils soient ou non candidats, de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux, via leur compte personnel de formation (CFP). La suppression de cette disposition au motif que,pour les candidats, l'accès à ces formations serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale ne parait pas suffisant pour justifier cette disposition. Pour lever toute incertitude, cet amendement propose de préciser que ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l'article 52-8 du code électoral.

Amendement COM-8 — Mandat d'élu local

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faire bénéficier du statut de salarié protégé les élus locaux qui continuent d’exercer une activité professionnelle en parallèle de leur mandat, qu’ils soient ou non membres de l’exécutif. Il nous paraît nécessaire de mieux les protéger au regard du droit du travail et faire en sorte qu’ils ne puissent faire l’objet d’une mesure de licenciement ou de rupture de leur contrat de travail au seul motif qu’ils exercent des fonctions électives. L’article 8 de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat avait accordé aux maires et aux adjoints des communes de plus de 10 000 habitants, lorsqu’ils n’avaient pas cessé leur activité professionnelle, le statut de salarié protégé au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail, comme le sont les délégués syndicaux ou les conseillers prud’hommes notamment. En 2018, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales constate que le statut de salarié protégé instauré

Commission des affaires étrangères - audition de Wassim Nasr

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Echange de vues sur la situation internationale

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Thomas Gomart, Directeur de l'IFRI

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 894

Référence : 894

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 878

Référence : 878

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 872

Référence : 872

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 862

Référence : 862

Acte observé : Cosigner

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