Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 21 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En cas de souhait de retrait de la subdélégation, par une fédération, il convient de donner au ministre chargé des sports, autorité impartiale, un pouvoir d'opposition par un accord et non un simple avis sur ce retrait mais seulement si la décision est manifestement infondée ou disproportionnée.

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Amendement 17 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la représentativité des sportifs au sein des instances de la fédération délégataire, en prévoyant qu'ils seront issus de leurs organisations représentatives, lorsqu'elles existent.

Amendement 16 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à proposer que l’organe collégial d’administration de la fédération délégataire soit habilité, sur proposition de l'organe de contrôle, à s’opposer à l’entrée au capital d’un club d’un nouvel actionnaire, par une décision fondée sur un risque caractérisé d’atteinte l'économie du club.

Amendement 20 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’auteur de cet amendement souhaite soumettre les investissements étrangers dans une société sportive à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie, dans les conditions déjà prévues à l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, comme l’a souligné le rapport d’information sénatorial sur l’intervention des fonds d’investissement dans le football professionnel français.

Amendement 9 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Compte tenu des enjeux et risques de la carrière de sportif professionnel, il est important de prévoir, aux termes de la loi, la présence d'un médecin dans les instances des fédérations qui y siégera sans percevoir de salaire ou d'indemnités.

Amendement 10 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de permettre à la cellule Tracfin de contrôler l'origine des fonds finançant les ligues et leurs sociétés commerciales et les clubs. Ce contrôle est nécessaire à l'heure où des fonds et des capitaux étrangers participent de plus en plus au capital de ces sociétés.

Amendement 15 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de prévoir une interdiction de siéger au sein des instances d’une ligue professionnelle en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit relatif aux atteintes à la vie de la personne, aux atteintes à l’intégrité physique et psychique, à la mise en danger de la personne, aux atteintes à la liberté de la personne, aux atteintes à la dignité de la personne, incluant la discrimination et le proxénétisme, aux atteintes aux mineurs et à la famille, à l’extorsion, au blanchiment, aux atteintes à la Nation, à l’État et à la paix publique, à la conduite sous l’emprise de stupéfiants et à la soustraction d’un contrôle de prise de stupéfiants, à l’usage illicite de stupéfiants, l’incitation à la prise de ceux-ci et le refus du dépistage de stupéfiants, à la fabrication, l’achat, la vente, la détention et le non-respect de la législation en vigueur sur les armes et munitions.

Amendement 24 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à interdire aux présidents et/ou aux dirigeants de fédérations, ligues et clubs de toucher une commission ou un quelconque avantage, lors des transactions qu'ils effectuent sur les droits d'exploitation des compétitions et manifestations sportives.

Amendement 19 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser que les associations de supporters consultées dans le cadre du dialogue doivent être de portée nationale et titulaires de l'agrément préfectoral conformément à la disposition réglementaire figurant à l'article D224-9 du code du sport. Cette précision permet de garantir une représentation légitime, structurée et pluraliste des supporters, en s’appuyant sur les associations les plus représentatives à l’échelle nationale et déjà intégrées. Elle renforce ainsi la cohérence du dispositif et l’efficacité du dialogue entre les institutions sportives et les supporters.

Amendement 14 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de prévoir une interdiction de siéger au sein des instances d'administration d'une fédération en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit relatif aux atteintes à la vie de la personne,- aux atteintes à l'intégrité physique et psychique, à la mise en danger de la personne, aux atteintes à la liberté de la personne, aux atteintes à la dignité de la personne, incluant la discrimination et le proxénétisme, aux atteintes aux mineurs et à la famille, à l'extorsion, au blanchiment, aux atteintes à la Nation, à l'État et à la paix publique, à la conduite sous l'emprise de stupéfiants et à la soustraction d'un contrôle de prise de stupéfiants, à l'usage illicite de stupéfiants, l'incitation à la prise de ceux-ci et le refus du dépistage de stupéfiants, à la fabrication, l'achat, la vente, la détention et le non-respect de la législation en vigueur sur les armes et munitions.

Amendement 23 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le critère fondé sur des considérations économiques permettant le retrait de la subdélégation. Ce critère est trop vague, peu encadré, non défini juridiquement et susceptible de motivations arbitraires.

Amendement 12 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à donner davantage de temps ( 6 mois au lieu de 3 mois) à la Fédération pour s'organiser pour permettre la gestion, par la société de clubs, de la société commerciale.

Amendement 8 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il convient de préciser le rôle des ligues professionnelles en matière de politique antidopage et leurs responsabilités à l’égard des fédérations, dans le cadre de la convention de subdélégation. Les ligues professionnelles interviennent dans le champ de l’intégrité sportive, notamment en matière de prévention et de lutte contre le dopage, dans le cadre fixé par les fédérations sportives qui demeurent les pilotes en ce domaine. En matière de sports collectifs, le sport professionnel concentre l’essentiel des contrôles antidopage. L’objectif de cet amendement est double : d'une part, pour les ligues professionnelles, il s’agit d’inciter et de valoriser les actions entreprises en matière d’antidopage ; d'autre part, pour les fédérations délégataires, l’idée est de leur conférer un instrument d’échange avec les ligues sur ce sujet de manière à les mettre en mesure de pouvoir connaître et piloter les actions antidopage.

Amendement 25 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à préciser la nature du rôle que tiennent les collectivités territoriales et leurs groupements en faveur du développement du sport de haut niveau. Il s'agit d'une mission d'intérêt général.

Amendement 11 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de garantir davantage l'expertise et l'indépendance des organismes de contrôle et de gestion. A cette fin, il augmente le nombre de personnalités qualifiées siégeant au sein de ces organismes à une proportion d'au moins deux tiers de ses membres et il pose des critères d'indépendance de ceux-ci par rapport aux fédérations, ligues professionnelles, clubs et éventuelles sociétés commerciales.

Amendement 18 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à renforcer la participation des associations de supporters aux décisions portant sur les grandes orientations des compétitions sportives professionnelles, notamment en ce qui concerne le calendrier, les conditions de déplacement et la cession des droits audiovisuels.

Amendement 22 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est quelque peu radical que le non-renouvellement de la subdélégation entraine la dissolution automatique de la ligue, dans les deux mois du terme de la convention. Cet amendement propose de porter ce délai à six mois afin de laisser le temps aux parties de débattre sereinement et de s'organiser.

Amendement 13 — Organisation, gestion et financement du sport professionnel

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser, aux termes de la loi, les domaines dans lesquels la fédération peut exercer son action préférentielle, au sein de la société commerciale. Il est ainsi prévu que cette action permettra à la fédération d'exercer un droit d’opposition ou d’approbation préalable sur certaines décisions fondamentales relatives notamment à l’objet social, à la gouvernance, à la dénomination ou à la liquidation de la société, afin de garantir le respect des objectifs d’intérêt général attachés à l’organisation des compétitions sportives.

Séance plénière - PJL ANI Seniors

Acte observé : Participant