Jean-Marc Vayssouze-Faure

Commission des affaires étrangères - Audition SGDSN, ANSSI et Viginum

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Visite Dassault Mérignac

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition du Général Hubert Bonneau

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de la PPL Dreyfus

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Jean-Noël BARROT

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Catherine Vautrin, ministre des armées - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d¿information sur la BITDE

Acte observé : Participant

Amendement 179 — Mandat d'élu local

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement tend à rétablir, en sécurisant leur rédaction, certaines dispositions de l’article 18 bis A supprimées en commission. En premier lieu, il vient alléger les règles encadrant la caractérisation d’un intérêt pour les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement qui sont désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale de droit public ou privé. En l’état du droit, ces représentants ne sont pas considérés comme ayant un intérêt, du seul fait de cette désignation, lorsque celle‑ci intervient « en application de la loi ». La portée de cette disposition est source d’insécurité pour les élus : il est donc proposé que ne soient plus considérés comme étant en situation de conflit d’intérêts ou de prise illégale d’intérêt, les élus qui perçoivent une rémunération ou un avantage particulier – ce qui reprend les termes, bien définis et désormais connus et maîtrisés, de l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territo

Amendement 178 — Mandat d'élu local

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La présente rédaction propose d’améliorer le texte adopté par la commission en : - rappelant l’existence d’exemptions légales, c’est-à-dire de cas dans lesquels le législateur a souhaité que ne soit pas constituée la prise illégale d’intérêt, avec une formule large permettant de prévenir toute difficulté à venir de coordination : celle-ci vise notamment les exemptions prévues par les articles L. 1111-6 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, et visera dans l’absolu toute disposition par laquelle le législateur aura souhaité écarter un intérêt en prévoyant que celui-ci ne doit pas être pris en compte au regard de la répression pénale prévue par l’article 432-12 du code pénal ; - souligner l’élément intentionnel de l’infraction par la formule « en connaissance de cause » qui, traditionnelle en droit pénal, est notamment utilisée en matière de recel ; - supprimer la référence aux liens affectifs susceptibles de constituer une prise illégale d’intérêt, la liste ainsi

Commission des affaires étrangères - Convention Moldavie (échange du permis de conduire)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Convention Macédoine du Nord

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Emmanuel Chiva, délégué général pour l¿armement (à huis clos)

Acte observé : Participant

Amendement 59 — Mandat d'élu local

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la mention, déjà supprimée à l’Assemblée nationale en première lecture mais réintroduite par la commission des lois, selon laquelle les élus locaux devront s’engager à respecter les lois et les symboles de la République. Cette mesure, qui s’apparente à une sorte de contrat d’engagement républicain pour les élus locaux, envoie un très mauvais signal en laissant entendre que les élus locaux pourraient ne pas respecter les valeurs et lois de la République. Rappelons que ni les parlementaires, ni les ministres, ni le premier ministre et ni le président de la République ne sont soumis à une telle obligation. Ce n’est pas en alimentant une forme de suspicion vis‑à‑vis des élus locaux qu’on encouragera l’engagement des citoyens. Au surplus, cette mesure parait inutile dans la mesure où le maire est officier de police judiciaire et qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’

Amendement 60 — Mandat d'élu local

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir la possibilité pour l’ensemble des salariés, qu'ils soient ou non candidats, de financer des formations relatives aux mandats électifs locaux, via leur compte personnel de formation (CPF). La suppression de cette disposition au motif que, pour les candidats, l'accès à ces formations serait susceptible de constituer un avantage en nature versé par une personne morale ne parait pas pleinement justifiée. Pour lever toute incertitude et difficulté d'interprétation, cet amendement propose de préciser que ces formations ne constituent pas un avantage en nature au sens de l'article 52-8 du code électoral.

Amendement 64 — Mandat d'élu local

Référence : 64

Acte observé : Cosignataire

Cette proposition de loi, issue des travaux de la délégation aux collectivités territoriales, comprend des mesures bienvenues pour mieux reconnaitre l’engagement des élus, faciliter la conciliation de leur mandat avec leur vie professionnelle ou personnelle, sécuriser juridiquement l’exercice de leur mandat, ou encore favoriser leur retour vers l’emploi à l’issue de leur mandat. Aussi utiles qu’elles soient, ces mesures ne constituent pas en tant que telles un véritable « statut de l’élu ». S’il existe aujourd’hui de nombreux dispositifs, droits et garanties qui visent à permettre aux élus locaux d’exercer leur mandat, et que cette proposition de loi cherche à renforcer, il parait désormais nécessaire de tirer pleinement les conséquences des quatre décennies des lois de décentralisation qui ont engagé les élus locaux sur la voie de la professionnalisation. C’est le sens de la proposition de création d’un statut d’agent civique territorial, traduite dans la proposition de loi d’Éric Ker

Amendement 61 — Mandat d'élu local

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir l'intitulé de la proposition de loi tel que l'a adopté l'Assemblée nationale en première lecture. Cette proposition de loi ne crée pas, au sens juridique, de statut de l’élu, mais elle leur octroie des droits afin de faciliter, de sécuriser mais aussi d’encourager l’exercice du mandat local. L'amendement vise donc à refléter plus fidèlement le contenu de la proposition de loi.