Jean-Marc Vayssouze-Faure

Amendement 5 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir que la dérogation introduite par l'alinéa 4 de cette proposition de loi respecte l'application d'une zone de non traitement à moins de 20 mètres des zones d'habitations. Les auteurs rappellent que les risques de dérive lors de l'épandage sont accrus lorsque la méthode utilisée est aérienne. Dans son évaluation de 2022, l'ANSES indique ainsi concernant les drones, que " Les conditions d’utilisation ont un impact très important sur le niveau de la dérive. En effet, le vent, le type de buse, la vitesse d’avancement du drone et la hauteur de pulvérisation sont des facteurs ayant un impact important sur la dérive". A ce titre, il apparait donc nécessaire de prévoir, comme c'est déjà le cas actuellement dans la règlementation actuelle depuis fin 2019 dans un certain nombre de cas, qu'une distance de non traitement soit respectée à proximité des habitations.

Amendement 6 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à exclure les espaces naturels de la dérogation au principe d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides prévue à l'alinéa 4. Il semble évident, pour ses auteurs, que ces espaces protégés ne soient pas concernés par le champ de la dérogation envisagée.

Amendement 7 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir l'avis conforme de l'ANSES sur l'arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé qui mettra en œuvre le champ dérogatoire prévu à cet article 1er. Pour les auteurs de cet amendement, l'indépendance et l'expertise de cette agence constituent un gage indispensable pour autoriser ce champ dérogatoire. Un simple avis, surtout si celui-ci venait à s'avérer réservé voire négatif, semble une garantie bien trop faible.

Amendement 4 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à modifier le degré minimal de pente à partir duquel une dérogation au principe d'interdiction de pulvérisation aérienne de pesticides est autorisée. L'expérimentation issue de la loi EGALIM 1 portait sur une pente supérieure ou égale à 30%. L'évaluation de cette expérimentation suscite déjà de nombreuses réserves et l'ANSES a reconnu que les données n'étaient pas suffisantes et pertinentes pour envisager une quelconque généralisation du dispositif. En conséquence, il semble particulièrement disproportionné de prévoir une autorisation de l'épandage aérien pour des pentes inférieurs à 30% dès lors qu'aucune expérimentation et donc aucune évaluation n'auront été au préalable effectuées. Les auteurs de cet amendement estiment que l'abaissement de ce taux illustre parfaitement les risques de dérives que pourrait susciter l'adoption de cette proposition de loi dont ne manqueront pas de se saisir les défe

Amendement 3 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 4 concernant la prise en compte de la pente pouvant donner lieu à dérogation. La rédaction actuelle retenue dans la présente PPL prévoit que cette autorisation à titre dérogatoire serait autorisée sur une les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20%. Or, ce terme pourrait prêter à interprétation et soulève des doutes, comme ce fut le cas lors des débats à l'Assemblée nationale. Il pourrait laisser penser qu'une parcelle inclinée à un pourcentage inférieur mais comportant seulement une zone supérieure à 20% pourrait en bénéficier. Les auteurs de cet amendement estiment que ce n'est pas l'esprit de la loi et qu'il s'agit bien de prévoir cette dérogation sur des parcelles présentant dans leur intégralité une pente supérieure à un pourcentage donné qu'il soit de 30 ou 20%. Ils précisent à ce titre que le terme "présentant" était celui retenu dans le c

Amendement 8 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le droit à l'essai ouvert par le I. ter de l'article 1er. En effet, il s'agit ici d'ouvrir le champ des dérogations au principe général d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides par drone pour toutes les cultures et toutes les parcelles à l’issue d’un droit à l’essai et ce, sans jamais à avoir à repasser devant le Parlement. Ces alinéas illustrent parfaitement le risque de fuite en avant que susciterait l'adoption de la présente proposition de loi. Il ne s'agit plus ici de répondre à un quelconque danger ou des situations topologiques particulières mais bien de réautoriser tout simplement l'épandage aérien de pesticides.

Amendement 2 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli qui vise à préciser que la dérogation au principe général d'interdiction en cas de danger sanitaire grave ne peut porter uniquement que sur la pulvérisation de produits visant à lutter contre ce danger.

Amendement 1 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire la rédaction actuelle de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant le champ dérogatoire au principe général d'interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. La rédaction retenue dans le cadre de cette proposition de loi pourrait laisser planer une ambiguïté. En effet, le code rural prévoit actuellement que cette dérogation, qui peut se déclencher en cas de danger sanitaire grave, concerne la pulvérisation de produits destinés à lutter contre ce danger. Or, la rédaction de la PPL n'apporte pas cette précision et ouvre donc la possibilité de recourir à l'épandage aérienne cas de danger sanitaire grave, même si ces derniers n'ont pas vocation à lutter directement contre ce danger. A ce titre, il semblerait préférable d'en rester à la rédaction actuelle de l'article L. 253-8.

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Assises de la simplification : adapter les normes à la diversité des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 22 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faciliter la vente de produits alimentaires sur les territoires. Le dispositif d’opt-in (démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable) proposé par l’article 3 risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entreprises disposent rarement des

Commission des affaires étrangères - Auditions de M. Stéphane AUDOIN-ROUZEAU et M. Gérard MESTRALLET

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Secteur agroalimentaire

Acte observé : Participant

CE Agences - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 501

Référence : 501

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Débat à la suite du dépôt du rapport public annuel de la Cour des compte

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Déplacement forces armées - Aster X

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 493

Référence : 493

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions RDC et BRGM

Acte observé : Participant