Jean-Marie Mizzon

Amendement 10 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article 10 prévoit d’insérer la possibilité d’instituer des servitudes sur les espaces, sites et itinéraires du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Or, ces itinéraires, sites et espaces, intégrés au plan départemental mentionné à l’article L. 311‑3 du code du sport, sont actuellement soumis à une procédure qui garantit un juste équilibre entre les parties. L’article L. 361‑1 du code de l’environnement prévoit qu’une convention doit être conclue entre le département et les propriétaires privés lorsque l’itinéraire traverse une propriété privée. Cela permet un échange et une prise en compte des intérêts des deux parties notamment le traitement des problèmes comme la responsabilité de la mise en sécurité des itinéraires, la responsabilité des propriétaires en cas d’accidents, la sécurité lors des jours de chasse, les conflits d’usage en cas de travaux agricoles ou sylvicoles ou encore la présence de troupeaux. Prise unilatéralement par l’autorité ad

Situation de conflit d'intérêts d'un président d'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre et possibilité de prise d'un arrêté de déport

Référence : 09344

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Conclusion et signature d'une convention entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale et fonctions exécutives exercées par la même personne physique

Référence : 09343

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 823

Référence : 823

Acte observé : Cosigner

1

Commission des finances - PLENIERE_58-2 équipements sportifs + CB Sécu+ com ZAN

Acte observé : Participant

Amendement 46 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En privilégiant les espaces agricoles “incultes” pour les mesures compensatoires, cette disposition risque d’entrainer une concurrence sur les usages de ce type de foncier pour mettre en œuvre les stratégies territoriales rendues nécessaires notamment par la mise en œuvre du ZAN ou l’accélération du développement des énergies renouvelables ou encore l’adaptation au changement climatique. Ces espaces agricoles non‑productifs seraient de fait prioritairement sanctuarisés sans garantie d’une adéquation de ces modalités de compensation avec le projet de territoire. Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU) ont aujourd’hui vocation à prévoir les zones de renaturation préférentielles. Une telle mesure reviendrait à conditionner cette capacité à réglementer dévolue aux documents d’urbanisme. Cette mesure est en ce sens constitutive d’une recentralisation de la compétence en matière d’urbanisme qui supprime la souplesse nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures de compensation. C’est pourquoi

Texte parlementaire 803

Référence : 803

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à assujettir les membres du bureau des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) à l’obligation de déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), selon les modalités prévues par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Les SAFER exercent, sous le contrôle de l’État, des missions de service public déterminantes pour l’accès au foncier agricole : exercice du droit de préemption, instruction des opérations de rétrocession, avis sur les opérations sociétaires dans le cadre du dispositif issu de la loi Sempastous du 23 décembre 2021. Le bureau de chaque SAFER, organe restreint qui prépare et met en œuvre les décisions du conseil d’administration, dispose à ce titre d’une influence directe sur des décisions individuelles d’attribution ou de refus de terres agricoles. Or, les membres de ce bureau sont le plus souvent des représentants du monde agricole, de

Personne redevable de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçue au titre des réseaux de communication électroniques en fibre optique

Référence : 09279

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2 conventions internationales Tanzanie et Antigua-et-Barbuda

Acte observé : Participant

Amendement 87 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 87

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amdt vise à supprimer cet article qui créerait un droit nouveau au bénéfice des Safer, comparable au droit de préemption, mais dans le cadre d’un bail au prétexte que les loyers emphytéotiques seraient davantage protégés et que la transparence sur l’usage futur du bien serait garantie, ce qui est loin d’être certain.

Amendement 83 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 83

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à supprimer cet article qui renforce la capacité des Safer à intervenir sur le marché immobilier rural, et plus précisément sur les ventes en démembrement de propriété, au prétexte de limiter le mitage des terres agricoles constaté dans certains territoires et qui serait préjudiciable au plan productif et empêcherait le renouvellement des générations en agriculture, ce qui est loin d’être avéré.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 48_3 CB

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE47_Rapport PJL GloBE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 442 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assouplir les modalités de notification des subventions attribuées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Le droit en vigueur impose que 80 % des crédits alloués au département soient notifiés au cours du premier semestre de l’année civile. Si cette règle répond à un objectif légitime de rapidité dans la consommation des crédits, elle ne tient pas suffisamment compte du rythme réel d’élaboration des projets portés par les collectivités territoriales. En pratique, de nombreuses opérations d’investissement émergent ou se précisent au cours du second semestre, à l’issue de concertations locales, d’études techniques ou de contraintes budgétaires. L’obligation de notifier l’essentiel des crédits avant l’été peut ainsi réduire les marges de manœuvre des services de l’État pour accompagner ces projets. La suppression de ce seuil de 80 % permettrait d’apporter davantage de sou