Jean-Marie Mizzon

Amendement 443 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à assouplir les conditions permettant la réalisation de constructions limitées au sein des secteurs déjà urbanisés dans les communes soumises à la loi Littoral. Le droit en vigueur autorise déjà de telles constructions lorsqu’elles contribuent à l’amélioration de l’offre de logement ou à l’implantation de services publics, à condition qu’elles n’étendent pas le périmètre bâti existant et ne modifient pas de manière significative les caractéristiques du secteur concerné. Toutefois, cette faculté demeure subordonnée à l’identification préalable de ces secteurs par le schéma de cohérence territoriale et à leur délimitation par le plan local d’urbanisme. Cette exigence constitue, dans de nombreux territoires littoraux, une contrainte supplémentaire qui retarde ou empêche la mobilisation de foncier déjà urbanisé. En supprimant cette condition procédurale, tout en maintenant l’ensemble des garanties prévues par le code de l’urbanisme ainsi que le contrôle exercé pa

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant

Amendement 54 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend proposer une réforme des modalités d’élection des membres du bureau des EPCI. Il est ainsi proposé de les adapter et de les simplifier afin qu’elles puissent être décidées par l’organe délibérant, sur proposition du président nouvellement élu. Il aurait ainsi le choix entre deux modalités de désignation : soit conserver l’actuel mode de scrutin uninominal majoritaire, soit opter pour un scrutin de liste majoritaire sans panachage ni vote préférentiel. Actuellement, les membres du bureau sont élus successivement au scrutin uninominal majoritaire, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour. Ce système engendre des opérations électorales extrêmement longues et fastidieuses. Le dispositif de simplification proposé permettrait d’assurer une représentation équilibrée des territoires et de créer les conditions d’un accord territorial intégrant les différentes communes de l’EPCI

Amendement 57 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à exonérer les collectivités de la taxe foncière qu’elles se payent à elle‑même. Il s’agit de simplifier les procédures fiscales en prévoyant une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur son territoire pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même.

Amendement 24 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 24

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement, de repli, vise à simplifier le dispositif prévu par l’article 30 en supprimant l’exigence d’une convention entre les parties. Le renvoi à un décret permet déjà de préciser les modalités techniques et les garanties applicables à la transmission des données. L’ajout d’une convention administrative entre les organismes concernés crée une étape procédurale supplémentaire inutile, susceptible de retarder l’accès effectif aux données nécessaires à l’exercice des missions du Cerema et de l’Anah. La suppression de cette exigence conventionnelle permet ainsi de sécuriser une mise en œuvre plus rapide et plus lisible du dispositif, conformément à l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Il propose ainsi de conserver le décret en Conseil d’État mais de supprimer l’exigence de convention.

Amendement 23 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’objectif de simplification poursuivi par le projet de loi. Dès lors que la loi prévoit explicitement la transmission des données entre l’administration fiscale, l’Agence nationale de l’habitat et le Cerema, le renvoi à un décret ainsi qu’à une convention entre les parties apparaît superfétatoire. Cette double formalité est de nature à retarder la mise en œuvre opérationnelle du dispositif et à introduire une complexité administrative supplémentaire sans plus‑value juridique ni technique démontrée. La rédaction proposée s’inscrit dans la logique de la proposition de loi portée par M. Huwart, qui prévoyait une transmission directe des données nécessaires à l’exercice des missions d’intérêt général des organismes concernés. Il propose ainsi de supprimer toute référence à une convention et à un décret en Conseil d’État.

Amendement 321 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 321

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif du titre Ier du présent projet de loi relatif à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Le troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales autorise les communes et leurs groupements à participer au capital de sociétés ayant pour objet la production d’énergies renouvelables. Cette faculté constitue un levier important de mobilisation des acteurs publics locaux au service du financement, du développement et de l’acceptabilité des projets énergétiques dans les territoires. Toutefois, par une décision du 26 mai 2026 (CE, n° 495221), le Conseil d’État a considéré qu’une commune ne peut entrer au capital d’une société de projet dès lors que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le syndicat auquel elle adhère exerce déjà cette faculté. Cette interprétation remet en cause les schémas de gouvernance locale qui se sont développés ce

Amendement 137 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les dossiers de demande de subventions sollicitées par les collectivités sont souvent complexes à remplir et leur demandent parfois des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Le présent amendement vise donc à appliquer le principe dit du « dites‑le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes de subventions gérées par l’État, de fournir une information ou une pièce que les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région détiennent déjà. Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’État.

Amendement 55 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend simplifier l’ouverture d’établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’en disposent pas. La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation. Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %. Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l’économie locale. Il est ainsi proposé la mise en place d’une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.

Amendement 53 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Amendement 56 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l’élection des sénateurs. L’article L. 283 du code électoral dispose que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.” Cette date unique très contraignante est source d’inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle. La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des

Amendement 1 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

L’organisation de la chasse en Alsace‑Moselle relève d’un régime juridique particulier issu du droit local alsacien‑mosellan. Dans ce cadre, les communes administrent la chasse au nom et pour le compte des propriétaires fonciers et sont chargées, à chaque renouvellement des baux de chasse, de consulter ces derniers sur l’affectation du produit des locations. Si les loyers de chasse reviennent en principe aux propriétaires, ceux‑ci peuvent, sous réserve d’une double majorité qualifiée, décider d’en abandonner le bénéfice à la commune. En pratique, ces sommes sont généralement affectées à des dépenses en lien avec la propriété foncière, notamment au financement des cotisations aux Caisses d’Assurance‑Accidents Agricoles. Toutefois, cette procédure de consultation s’avère particulièrement lourde, complexe et chronophage pour les communes concernées. Le dernier renouvellement des baux intervenu en 2024 l’a démontré et a depuis fait l’objet de nombreuses remontées de terrain afin de simplif

Amendement 138 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

L’objectif de cet amendement est de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, notamment dans les communes de moins de 3.500 habitants. Dans certaines de ces communes, il n’existe pas, ou plus de débits de boisson. Dans d’autres, il peut, compte tenu notamment de l’étendue de la commune, être justifié d’en créer un autre, de façon à ce qu’il y en ait dans le centre‑bourg, et d’éventuels hameaux et villages peuplés. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi « simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale », de Monsieur Guillaume Kasbarian, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2025. De même, lors de la discussion de la loi de simplification de la vie économique, l’article 26 (bis) du texte visait à rendre possible la création d’une licence de 4ème catégorie permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans les communes de moins de 3.500 habitants ne disposant pas d’un tel établissement pendant une

Amendement 141 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 141

Acte observé : Cosignataire

Dans de nombreuses communes, les élus se plaignent que les artisans locaux ne puissent candidater, en raison de la complexité des procédures et dossiers. Cet amendement vise donc à permettre une réelle simplification de ces procédures.

Amendement 139 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 4 du présent projet de loi, qui vise à simplifier les modalités de fonctionnement des conseils municipaux en allongeant le délai de convocation du conseil municipal pour l’élection du nouvel exécutif local, en cas de décès ou de démission du maire ou de ses adjoints. Dans le même esprit, il convient d’offrir aux communes une plus grande latitude dans l’organisation de la désignation de leurs délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Aujourd’hui, en application de l’article L. 283 du code électoral, un décret fixe une seule date à laquelle tous les conseils municipaux concernés doivent procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs.. Cette contrainte peut se révéler particulièrement lourde pour certaines communes et entraîner des difficultés d’organisation, des absences d’élus ou aller à l’encontre de contraintes locales particulières. Le présent amendement propose donc d

Amendement 140 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

Conformément au dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’État a la charge du contrôle administratif et du respect des lois, fondement du contrôle de légalité. Pour autant, dans le cadre des relations entre l’État local et les collectivités territoriales, il paraît nécessaire ce contrôle de légalité, dans le sens d’une logique d’accompagnement. Dans cette logique, cet amendement précise que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif, doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Et ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte serait bel et bien déféré. Cette mesure réduirait potentiellement le nombre de recours devant les tribunaux administratifs et ainsi améliorer le fonctionnement de la justice administrative.

Amendement 136 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à élargir la possibilité, sous réserve d’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret lors de la nomination, non seulement des vice-présidents, mais également des membres du bureau.

Amendement 22 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 22

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement a pour objectif de simplifier les dispositions de l’article L. 2212‑2‑1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier les conditions dans lesquelles les maires peuvent sanctionner et mettre un terme aux occupations illicites du domaine public (dépôts sauvages, étalages ou terrasses) qui entraînent une gêne à la circulation des piétons et véhicules. Il découle de la rédaction en vigueur de ces dispositions une très faible effectivité de la mise en œuvre des procédures prévues, à la fois du fait de conditions restrictives à leur engagement et d’une extrême complexité et lourdeur de mise en œuvre, qui conduisent en pratique à ce que ces procédures aboutissent rarement le cas échéant. Cet amendement a ainsi pour objet : de réduire le nombre de courriers recommandés nécessaires : un courrier si possible ou deux au maximum (un pour informer du constat et inviter l’occupant en situation irrégulière à faire des observations dans un délai ; un au

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 43_Communication imposition hauts patrimoines

Acte observé : Participant