Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 37_Audition ministre décret avance

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 35_PPL patrimoine + PPL bâti rural

Acte observé : Participant

Amendement 175 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Lors de la déclaration du Gouvernement sur la situation au Proche et Moyen Orient à l’Assemblée nationale le 25 mars dernier (article 50‑1 de la Constitution), le Premier ministre a annoncé la création future de « France Munitions », opérateur ayant pour mission de développer la capacité de production de la France en munitions et de contribuer à l’approvisionnement du pays. La structuration de ce nouvel opérateur fait actuellement l’objet de travaux interministériels : dans le cadre de ces études, la capacité pour « France Munitions » de conclure des marchés de défense ou de sécurité (MDS) a été identifiée comme une condition nécessaire à son opérationnalisation. Cet amendement propose de tirer ainsi les conclusions de ces travaux en ouvrant la faculté, pour « France Munitions », de conclure des marchés de défense ou de sécurité, sans préjuger des futures relations contractuelles entre l’État et cet opérateur.

Décision d'exercice d'un droit de préemption communal délégué au Maire partie prenante, en sa qualité personnelle, d'une vente ou d'une acquisition

Référence : 08917

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Logement et urbanisme

Amendement 1 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à compléter le texte de la commission des Lois en renforçant les moyens dont dispose les responsables du recrutement de personnes travaillant en contact avec des mineurs d’être informés de toute mise en cause des candidats dans des affaires de violences sexuelles. Il a pour objectif de permettre que soit portés à la connaissance de l’employeur des faits qui ne figureraient pas dans l’extrait n° 2 du casier judiciaire, ni dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) visés par l’article unique de la proposition de loi dans le cadre du contrôle d’honorabilité. Dans ce cadre, il pourrait, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État, être informé par l’administration de l’absence de mise en cause du candidat pour des faits prévus dans le code pénal d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne (chapitre II), de mise en danger de la personne (chapitre III), d’atteintes à la liberté de

Amendement 6 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser la procédure de délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, dans le cadre du contrôle d’honorabilité des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs. La proposition de loi étend le champ des personnes soumises aux incapacités prévues à l’article L. 133‑6 ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles l’attestation est délivrée lorsque le contrôle ne fait apparaître aucune inscription entraînant une incapacité. La rédaction actuelle prévoit que l’administration chargée du contrôle « peut délivrer » une attestation. Cette formulation laisse subsister une marge d’appréciation peu cohérente avec l’objectif de sécurité juridique du contrôle. Dès lors que le contrôle est favorable, l’attestation doit être délivrée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d

Amendement 8 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser le contrôle d’honorabilité réalisé avant l’exercice des fonctions, lorsque celui‑ci révèle qu’une personne est frappée d’une incapacité d’exercice. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles encadre la délivrance de l’attestation lorsque le contrôle ne fait apparaître aucune incapacité, mais ne précise pas suffisamment les modalités d’information lorsque le contrôle initial révèle, au contraire, une incapacité faisant obstacle à l’exercice des fonctions. Le présent amendement prévoit donc que l’administration en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil ou l’autorité délivrant l’agrément. Cette précision permet de clarifier la portée de l’absence de retour de l’administration : si une incapacité est détectée lors du contrôle initial, elle doit être portée sans délai à la connaissance des personn

Amendement 7 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission de l’information lorsqu’une personne déjà en exercice est frappée par une incapacité ou fait l’objet d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. La rédaction actuelle de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles prévoit seulement que l’administration chargée du contrôle « peut également transmettre » cette information à l’employeur ou au directeur. Cette formulation laisse une marge d’appréciation trop importante, alors même que l’information est déterminante pour permettre aux responsables concernés de prendre sans délai les mesures nécessaires à la protection des mineurs et des personnes vulnérables. Le présent amendement prévoit donc que cette information est transmise sans délai aux responsables concernés. Il s’agit d’assurer une réaction rapide lorsque le contrôle révèle une incompatibilité avec l’exercice des fonctions, sans modifier le champ

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 34_Contrôles TSP et immobilier BNF

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement 2 — Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Audition rapporteur - Commission des finances - Contrôle 2026-AffEuro-Ressources propres : Audition dela direction du budget

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - Contrôle 2026-AffEuro-Ressources propres : Audition du MEDEF

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 32

Acte observé : Participant

Amendement 234 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 61 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 a autorisé les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs à expérimenter la captation, la transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les trains. La raison d’être de ce dispositif technique innovant est d’améliorer le traitement des accidents ferroviaires. Son apport pourrait concerner au premier chef les accidents de personnes : la SNCF a déploré 440 accidents de ce type en 2024, dont 85 % mortels et 75 % par intention suicidaire, entraînant la suppression de 3630 trains et une durée moyenne d’incident de 2h42 avant le retour à la normale des circulations ferroviaires. Lorsque de tels accidents surviennent, l’enregistrement filmé des faits peut considérablement sécuriser l’enquête pénale et permettre d’accélérer la reprise rapide des circulations. L’expérimentation accordée dans la loi de 2021 était autorisée pour un

Amendement 33 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à maintenir les plafonds actuels de durée des interdictions administratives de stade, tout en apportant une réponse ciblée aux difficultés pratiques identifiées par l’étude d’impact. Le doublement général des durées maximales proposé par le texte conduirait en effet à allonger de manière automatique des mesures de police administrative qui doivent demeurer strictement nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l’ordre public qu’elles visent à prévenir. Or, les éléments avancés par le Gouvernement tiennent principalement à certaines situations dans lesquelles une procédure pénale demeure en cours à l’échéance de l’interdiction administrative de stade. Dans ce cas précis, le présent amendement prévoit la possibilité d’un renouvellement unique de douze mois, spécialement motivé et encadré. Cette solution permet de préserver l’efficacité opérationnelle du dispositif sans modifier l’équilibre général du régime actuel des IAS, ni fragiliser j