Jean-Marie Mizzon

Commission des finances - PLENEIRE 43_MML PLRG25

Acte observé : Participant

Affaires européennes

Référence : 736

Acte observé : Rapporteur

Affaires européennes

Amendement COM-198 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-198

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La capacité des exploitants à mobiliser leurs besoins fonciers est déterminante pour favoriser l'installation et la transmission des exploitations agricoles. À partir de 2031, ce levier sera pourtant entravé par l'évolution des modalités de comptabilisation du rythme de l'artificialisation des sols issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Pour la première décennie d’application de la stratégie de lutte contre l’artificialisation des sols, le calcul de la trajectoire définie par le législateur repose en effet sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), ce qui permet de ne pas comptabiliser la construction de bâtiments agricoles, dans la mesure où ces derniers sont par convention considérés comme des ENAF. Cependant, il est prévu à compter de 2031 de tenir compte de l’occupation et de l’usage effectif des sols, ce qui conduira à mettre en compétition les dif

Amendement COM-27 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

L’organisation de la chasse obéit en Alsace-Moselle à des règles particulières. La commune administre la chasse au nom et pour le compte des propriétaires. A cet effet, elle interroge les propriétaires sur l’affectation du loyer des chasses. L’argent leur revient mais ils peuvent décider à une double condition de majorité qualifiée son abandon à la commune, qui, en pratique, l’affectera à des dépenses liées à la propriété foncière, notamment au paiement des cotisations aux Caisses d’Assurance-Accidents Agricoles. Cette procédure de consultation est particulièrement complexe et chronophage pour les communes qui souhaitent son aménagement. Animé par l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan et le Conseil Représentatif du Droit Local, un groupe de travail réunissant les différentes parties intéressées a fait une proposition de texte, objet du présent amendement, qui a pour objectif de simplifier les obligations des communes d’Alsace et de Moselle. Il est proposé d’inscrire dans la loi l

Amendement COM-269 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-269

Acte observé : Cosignataire

« Dans les appels d’offres relatifs à la rénovation ou construction de bâtiments dans les communes de moins de 2.500 habitants, l’autorité adjudicatrice propose des conditions simplifiées pour une partie des lots afin de permettre à des artisans locaux de pouvoir candidater ». Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.

Amendement COM-267 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-267

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dossiers de demande de subventions sollicitées par les collectivités sont souvent complexes à remplir et leur demandent parfois des moyens humains et techniques dont elles ne disposent pas nécessairement, surtout en milieu rural. Le présent amendement vise donc à appliquer le principe dit du « dites-le nous une fois », en vertu duquel les communes n’auraient désormais plus besoin, dans le cadre de leurs demandes de subventions gérées par l’Etat, de fournir une information ou une pièce que les services déconcentrés placés sous l’autorité du préfet de département ou de région détiennent déjà. Acter ce principe pourrait d’ailleurs être préalable à la mise en place d’un dossier et d’une procédure uniques pour toutes les demandes de subvention à déposer auprès de l’Etat.

Amendement COM-266 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-266

Acte observé : Cosignataire

Conformément au dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution, le représentant de l’Etat a la charge du contrôle administratif et du respect des lois, fondement du contrôle de légalité. Pour autant, dans le cadre des relations entre l’Etat local et les collectivités territoriales, il paraît nécessaire ce contrôle de légalité, dans le sens d’une logique d’accompagnement. Dans cette logique, cet amendement précise que tout préfet souhaitant déférer un acte communal au tribunal administratif, doit au préalable en informer la commune concernée et lui suggérer des mesures correctives pour rétablir la légalité dudit acte. Et ce serait seulement en cas de refus ou d’absence de réaction de la commune que l’acte serait bel et bien déféré. Cette mesure réduirait potentiellement le nombre de recours devant les tribunaux administratifs et ainsi améliorer le fonctionnement de la justice administrative.

Amendement COM-264 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-264

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l’article 4 du présent projet de loi, qui vise à simplifier les modalités de fonctionnement des conseils municipaux en allongeant le délai de convocation du conseil municipal pour l’élection du nouvel exécutif local, en cas de décès ou de démission du maire ou de ses adjoints. Dans le même esprit, il convient d’offrir aux communes une plus grande latitude dans l'organisation de la désignation de leurs délégués et suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Aujourd’hui, en application de l’article L. 283 du code électoral, un décret fixe une seule date à laquelle tous les conseils municipaux concernés doivent procéder à la désignation de leurs délégués et suppléants en vue de l'élection des sénateurs.. Cette contrainte peut se révéler particulièrement lourde pour certaines communes et entraîner des difficultés d'organisation, des absences d'élus ou aller à l’encontre de contraintes locales particulières. Le présent amendement propose donc d

Amendement COM-270 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-270

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’encadrement strict des délais de vote des budgets locaux, pourrait faire l’objet d’assouplissement. En effet, les communes rurales n’ont pas toujours les moyens humains suffisants pour mettre en œuvre les normes budgétaires et comptables (généralisation de la nomenclature M57 par exemple) en un temps limité et il peut arriver que certaines n’arrivent pas à finaliser leur budget pour 15 avril. Le présent amendement entend donc donner aux préfets la possibilité de leur octroyer un délai supplémentaire de quinze jours maximums, aux communes qui en font la demande.

Amendement COM-265 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-265

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer les avis préalables de commissions départementales actuellement prévus aux alinéas 4 et 5 de l’article L. 152-6-9 du code de l’urbanisme afin de confier au maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, la responsabilité de statuer sur ces demandes dans le respect des dispositions du document d’urbanisme applicable. L’article 26 du présent projet de loi s’inscrit dans l’objectif général de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales en allégeant certaines procédures d’urbanisme qui pèsent aujourd’hui sur les communes et ralentissent la mise en œuvre des projets locaux. Il vise à faciliter l’exercice des compétences des élus locaux en rapprochant la décision du terrain et en réduisant les délais liés à l’intervention de multiples instances consultatives. Dans cette logique, il convient de simplifier les modalités d’instruction des demandes de changement de destination des bâtiments agricoles. En ap

Amendement COM-268 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-268

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, le Parlement avait eu l’occasion d’assouplir les règles de mise en œuvre des projets d’aménagement, notamment en permettant aux communes de soumettre à déclaration préalable tout changement de sous-destination telle que découlant de leur PLU. Cependant, considérant la mesure comme un cavalier législatif, le Conseil constitutionnel l’avait censuré, à travers sa décision n°2025-896 DC du 20 novembre 2025. Une telle disposition pouvant s’avérer fort utile pour l’attractivité et le développement des communes et particulièrement en milieu rural, le présent amendement entend rétablir ce dispositif.

Amendement COM-262 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-262

Acte observé : Cosignataire

L’objectif de cet amendement est de conforter l’ouverture de lieux de vie et de socialisation en milieu rural, notamment dans les communes de moins de 3.500 habitants. Dans certaines de ces communes, il n’existe pas, ou plus de débits de boisson. Dans d’autres, il peut, compte tenu notamment de l’étendue de la commune, être justifié d’en créer un autre, de façon à ce qu'il y en ait dans le centre-bourg, et d'éventuels hameaux et villages peuplés. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de loi « simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale », de Monsieur Guillaume Kasbarian, adoptée par l’Assemblée nationale le 10 mars 2025. De même, lors de la discussion de la loi de simplification de la vie économique, l’article 26 (bis) du texte visait à rendre possible la création d’une licence de 4ème catégorie permettant la consommation de boissons alcoolisées à consommer sur place dans les communes de moins de 3.500 habitants ne disposant pas d’un tel établissement pendant une

Commission des finances - PLENIERE42_PLACSS + PJL Simplification + CB village olympique

Acte observé : Participant

Amendement COM-261 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) adoptée par le Sénat. Il vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20 % leur enveloppe foncière théorique. Alors que la mise en application de la loi Climat et résilience est confrontée à des objectifs trop restrictifs pour les collectivités, cet article complète utilement le titre 4 de la présente loi sur les simplifications en matière d’urbanisme, d’environnement et de planification.

Amendement COM-263 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-263

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à élargir la possibilité, sous réserve d’unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret lors de la nomination, non seulement des vice-présidents, mais également des membres du bureau.

Séance plénière - PPL remobiliser le bâti rural

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 39_MML + CB

Acte observé : Participant

Séance plénière - EV PJL Programmation militaire 2024-2030

Acte observé : Participant