Jean-Marie Mizzon

Commission des finances - PLENIERE 29 - Audition commune AffEtr de Mme CAMBY sur LPM 2024/2030

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 28 - Contrôle NPNRU, dés. rapp. art.13, Saisine pour avis

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - Contrôle 2026-AffEuro-Ressources propres : Audition de M. DARVAS, rapport Bruegel

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - Contrôle 2026-AffEuro-Ressources propres : Audition de la commission européenne

Acte observé : Participant

Jours fériés dans la fonction publique territoriale

Référence : 08698

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Fonction publique

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 27_Désign rapp+Audition Mme Camby CdC HCFP rapport sur le budget de l'Etat PLRG

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 26_PPL + PPRE

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 120811

Référence : 598

Acte observé : Rapporteur

Amendement COM-25 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs. Alors que les réseaux de criminalité organisée diversifient leurs activités en y intégrant la contrefaçon et la contrebande de produits du tabac eu égard le moindre risque pénal, il paraît primordial de durcir l’arsenal législatif. La vente à la sauvette est la partie émergée de l’iceberg de ce pan de la criminalité organisée et il convient donc de la combattre plus fermement en durcissant la réponse pénale. Et cela d'autant plus que les réseaux de vente illicite de cigarettes contribuent largement à dégrader la tranquillité publique et à accroître l’insécurité. La présent amendement prévoit donc un renforcement des peines encourues en cas de vente à la sauvette et en cas de vente à la sauvette accompagnée de voies de fait, de menaces ou commise en réunion ainsi que la création d’une amende forfaitaire délictuelle pour sanctio

Amendement COM-27 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement d’appel. Aujourd’hui, seule l’autorité douanière communique sur les résultats de son activité liée au trafic de tabac. Il apparaît pourtant indispensable de disposer d’une vision exhaustive et consolidée de ce phénomène, en mobilisant l’ensemble des données disponibles issues des administrations concernées : autorité judiciaire (nombre de condamnations), forces de sécurité intérieure (Police nationale et Gendarmerie nationale), ainsi que les décisions de fermetures administratives prononcées par les préfets en cas de détention ou de vente illicite de tabac. Dans un contexte de progression des trafics de contrebande et de contrefaçon - impactant très fortement les commerces de proximité -, il est primordial de disposer d’un état des lieux précis, partagé et actualisé, permettant non seulement d’évaluer l’ampleur du phénomène, mais aussi de mieux orienter les politiques publiques de contrôle et de sanction.

Amendement COM-24 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l’article 1 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les trafics du tabac et à sanctionner plus sévèrement les auteurs. Selon le rapport Woerth-Park de 2021, le marché parallèle du tabac est compris entre 14 % et 17 % de la consommation totale de tabac et représente une perte de recettes comprise entre 2,5 et 3 milliards d’euros pour les finances publiques. Sans compter la baisse de 11,5 % des ventes de tabac constatée en 2024 chez les buralistes. De plus, les sanctions pénales pour trafic de produits du tabac sont plus faibles par rapport à celles s’appliquant pour le trafic de stupéfiants. Alors que les réseaux de criminalité organisée diversifient leurs activités en y intégrant la contrefaçon et la contrebande de produits du tabac eu égard le moindre risque pénal, il paraît primordial de durcir l’arsenal législatif. Et cela d'autant plus que les réseaux de vente illicite de cigarettes contribuent largement à dégrader la tranquillité publique

Amendement COM-28 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi prévoit d’étendre la procédure pénale applicable à la délinquance et à la criminalité organisée aux trafics de médicaments commis en bande organisées, en permettant le recours à des techniques spéciales d’enquête. Le développement du marché parallèle est estimé à 49,4 % de la consommation totale en 2024 par KPMG, alors que les ventes légales dans le réseau des buralistes ont fortement diminué. Si ce chiffre fait régulièrement l’objet de remise en question par ses détracteurs, il n’en demeure pas moins qu’il témoigne de l’ampleur d’un phénomène qui tend à être hors de contrôle. Ces trafics relèvent de plus en plus de réseaux structurés et organisés, comparables à ceux impliqués dans d’autres formes de criminalité déjà visées par l’article 706-73 du code de procédure pénale. Pourtant, les services d’enquête ne disposent pas suffisamment d’outils juridiques les plus adaptés pour lutter efficacement contre ces organisations. Le présent amendement vise donc à complé

Amendement COM-23 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement intègre le trafic de produits du tabac dans le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. En effet, les réseaux de criminalité organisée diversifient leurs activités en y intégrant la contrefaçon et la contrebande de produits du tabac eu égard le moindre risque pénal, renforçant par là-même la dégradation de la tranquillité publique et donc à accroître l’insécurité. Si les forces de l’ordre agissent déjà au quotidien contre ces “nouvelles“ formes de la criminalité organisée, il s’agit de marquer politiquement la priorité donnée à la lutte contre la criminalité organisée sous toutes ses formes, y compris le trafic de cigarettes. Le présent amendement prévoit donc de modifier le titre II en y insérant une référence explicite aux produits du tabac qui représentent une manne financière considérable pour les trafiquants.

Texte parlementaire 595

Référence : 595

Acte observé : Cosigner

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Amendement COM-2 — Négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à la fois à procéder à certaines reformulations et à envisager l’éventualité où les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) étaient finalement adoptés malgré les réserves formulées, notamment dans la présente proposition de résolution. Assurément, ces plans connaissent de nombreuses limites exposées tout au long de cette résolution. Ils créent en particulier une incertitude sur les montants de la PAC ou de la politique de cohésion, deux politiques structurantes pour le continent européen. Les interrogations sont aussi nombreuses en matière de règlementation et de gouvernance. Il a pour autant vocation à simplifier les démarches administratives des usagers, en réduisant le nombre de programmes et en passant d’une logique de coût à une logique de performance, plus souple ; ce faisant, il supprimerait aussi un travail administratif coûteux et stérile. La fusion des programmes peut en outre permettre à des autorités de gestion régionales de gagner en f

Amendement COM-6 — Négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

Référence : COM-6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à protéger les intérêts de la France dans la définition du nouveau système des ressources propres de l’UE, avec deux propositions. La première proposition vise à réduire les frais de perception sur les droits de douane reversés aux États membres, allant jusqu’à affecter l’ensemble des ressources propres traditionnelles au budget de l’Union européenne. Sur le plan des principes, alors qu’il est difficile d’instaurer de nouvelles ressources propres, dans un contexte budgétaire contraint, la piste la plus simple est de maximiser les ressources existantes. Sur le plan comptable, cette proposition est dans l’intérêt de la France. En effet, dans les projections du CFP 2028-2034, en augmentant les ressources propres traditionnelles, on diminue, le besoin de recourir aux contributions RNB des États membres : or la France représente 9,8% des contributions aux ressources propres traditionnelles, contre 15,6% du RNB de l’UE. La seconde proposition est un appel à la vigi

Amendement COM-5 — Négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

Référence : COM-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne remis à la présidente de la Commission européenne en septembre 2024 estime que les besoins d'investissement pour assurer la compétitivité du continent européen sont « massifs et sans précédent », situés entre 750 à 800 milliards d'euros supplémentaires au minimum chaque année. Une telle somme implique nécessairement la mobilisation de fonds privés, et ce dans des proportions importantes. Or certains dispositifs européens affichent d’ores et déjà un effet multiplicateur important. Dans le cadre de son contrôle budgétaire sur les engagements financiers extrabudgétaires de l’Union européenne, le rapporteur a ainsi pu constater que « les instruments de garantie budgétaire tels qu’InvestEU sont intrinsèquement efficaces pour le budget de l’UE, offrant des avantages par rapport aux subventions grâce à un effet multiplicateur plus élevé », invitant « à une plus large mobilisation de ce type d’instruments ». Les représentants des minis

Amendement COM-1 — Négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à souligner l’importance de l’effort financier que la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 impliquerait pour la France. Pour mémoire, Le 26 juillet 2024, sur proposition de la Commission européenne, le Conseil a lancé une procédure pour déficit excessif à l'encontre de la France. Le 21 janvier 2025, le Conseil a adopté une recommandation établissant que la France devrait mettre un terme à sa situation de déficit excessif en 2029 au plus tard, soit la deuxième année du prochain CFP. À l’occasion de l’examen du rapport d’avancement annuel du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025-2029, la commission des finances a certes constaté que la France a réussi à respecter ses engagements en 2025, la dépense primaire nette ayant augmenté de 12,5 milliards d’euros, soit 0,8 %. Un examen approfondi a toutefois révélé que cette maîtrise des dépenses primaires nettes s’explique essentiellement par de nouvelles recettes : la France ne peut continuer à se rep

Amendement COM-4 — Négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034

Référence : COM-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

La résolution proposée réaffirme l'importance de la politique de la cohésion pour le Sénat. Cette politique est notamment cruciale pour les régions dites « ultrapériphériques », défendues dans la suite de cette résolution. Ces régions ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier d’un tel soutien : en juin 2025, la Commission européenne a ainsi constaté un creusement des inégalités territoriales en France, avec cinq régions dites « NUTS 2 » (soit l’ancien périmètre, qui sert de base aux politiques régionales) désormais sous la barre des 75 % du PIB européen moyen par tête : Corse, Limousin, Franche-Comté, Lorraine et Picardie. Dans un contexte financier contraint, le présent amendement vise à ce que les régions françaises profitent mieux de cette politique. Pour mémoire, en 2024, la France a reçu 19,8 euros par habitant au titre de la politique de cohésion, pour une moyenne européenne de 56,4 euros. Si les PPNR doivent être adoptés, il appartient au Sénat de défendre les régions français