Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - PPL Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Coordonner le droit des entreprises publiques

Acte observé : Participant

Amendement 2 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend supprimer l’article 6 qui ne constitue pas une simplification en contraignant le choix des EPCI pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. Cet article restreint le choix des conseils communautaires pour désigner leurs représentants au sein des syndicats mixtes GEMAPI. En diversifiant leur possibilité de représentation, les intercommunalités peuvent ainsi mieux valoriser des élus compétents sur un sujet ou qui sont parfois plus disponibles. Par ailleurs, cela n’empêche pas ce mode de désignation s’il était voulu par l’EPCI.

Séance plénière - PPL Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 18_Amdt séance GEMAPI + Rapport avis PJL cadre transports

Acte observé : Participant

Amendement 21 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à compléter le droit applicable aux interventions d’urgence sur les cours d’eau afin d’y inclure les travaux d’entretien des cours d’eau visant à remédier à une inondation d’ampleur ou à en éviter la réitération à court terme. Le renvoi au décret laisse le soin de définir les modalités d’intervention des autorités gémapiennes qui permettrait d’envisager une évolution de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA) afin d’apporter une plus grande clarté dans l’encadrement des opérations d’entretien de cours d’eau. D’autre part, une précision utile serait apportée pour indiquer expressément que les travaux rendus nécessaires par une inondation sont inclus dans le cadre des opérations d’entretien régulier, donnant ainsi une portée opérationnelle au dispositif. Cette mesure est directement issue de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inon

Amendement 7 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Sur le périmètre de reconnaissance des établissements publics territoriaux de bassin, les groupements de collectivités peuvent adhérer à l’établissement public territorial de bassin pour bénéficier d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, et il n’est donc pas nécessaire dans ce cas de solliciter les Agences de l’eau. Le présent amendement a été travaillé avec l’Association Nationale des Elus des Bassins (ANEB) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Chiffres de l'illettrisme

Référence : 1030S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture, Éducation, Société

Règlementation des frais d'obsèques

Référence : 1029S

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Application par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs d'une circulaire déclarée illégale par le Conseil d'État et actualisation des modalités de rachat

Référence : 08201

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Prise en charge financière des obsèques d'une personne seule non dépourvue de ressources

Référence : 08198

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 16_Com° ferroviaire + 58 2 filière automobilie

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 16_Communicat° ferrovière + désignations rapp

Acte observé : Participant

Amendement 8 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 14_Examen rapport+texte GEMAPI + CR conf. art.13 Bruxelles

Acte observé : Participant

Amendement COM-9 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Un certain nombre de syndicats mixtes ouverts compétents en matière de GEMAPI comptent parmi leurs membres des conseillers municipaux désignés par les EPCI à fiscalité propre qui leur ont transféré la compétence. Ces élus peuvent figurer parmi les membres les plus actifs du conseil syndical, et permettent de renforcer l’ancrage de la GEMAPI au niveau communal, sans que l’intégration de la GEMAPI aux politiques d’aménagement et d’urbanisme portées par les EPCI à fiscalité propre s’en trouve sacrifiée. Le fait de restreindre aux seuls conseillers communautaires et métropolitains le choix des délégués au comité syndical risque donc de fragiliser la gouvernance de ces syndicats mixtes ouverts. Par ailleurs, les EPCI à fiscalité propre qui souhaitent restreindre le choix de leurs délégués aux seuls conseillers communautaires en ont déjà la faculté. Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine et l’Associat

Amendement COM-10 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les EPCI à fiscalité propre disposent déjà de la faculté de mettre en place un budget annexe spécial pour assurer le suivi des dépenses affectées à la compétence GEMAPI. Cependant, un certain nombre d’EPCI à fiscalité propre, notamment des communautés de communes, ne disposent pas des ressources humaines suffisantes pour mettre en place un budget annexe. Cette mesure génèrerait par ailleurs une charge de travail supplémentaires pour les comptables publics. Il s’agit donc de ne pas revenir sur la suppression, par la loi « Biodiversité », de l’obligation de mettre en place un budget annexe ». Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement COM-11 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-11

Acte observé : Auteur principal

Un grand nombre de groupements de collectivités territoriales compétents en matière de GEMAPI sont des EPCI à fiscalité propre ou des syndicats mixtes qui n’ont pas été labellisés en tant qu’EPAGE ou EPTB. A cet égard, afin de renforcer l’intégration des risques d’inondation dans les SCoT et, par leur intermédiaire, dans les PLU(i), il apparaît nécessaire que l’ensemble des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de GEMAPI soient associés à l’élaboration et à la révision des SCoT en tant que personnes publiques associées. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine.