Jean-Marie Mizzon

Amendement COM-8 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

« Il n’y a pas lieu de restreindre l’accès à la médiation de la consommation, ni l’accompagnement dans la recherche d’une assurance, aux seuls collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre. Les syndicats, à l’instar d’autres groupements de collectivités territoriales, rencontrent également des difficultés à s’assurer. Par conséquent, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de ces dispositifs à l’ensemble des groupements de collectivités territoriales, au sens de l’article L.5111-1 du code général des collectivités territoriales ». Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et France urbaine.

Amendement COM-5 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement complète l’article 3 de la proposition de loi en précisant que le produit de la part départementale de la taxe d’aménagement peut être reversé, en tout ou partie, au groupement de collectivités territoriales compétent en matière de GEMAPI, afin de financer les actions mises en œuvre dans le cadre de cette compétence. Il s’inspire du mécanisme de reversement de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement, qui peut être reversée à une commune ou un groupement de collectivités territoriales afin de financer les équipements publics nécessaires à l’urbanisation du territoire. L’absence de mention d’un tel mécanisme dans la proposition de loi laisse penser que la part départementale de la taxe d’aménagement ne permettrait de financer que les actions réalisées sous maîtrise d’ouvrage d’un département compétent en matière de GEMAPI, dans le cadre de la délégation de compétence instituée par la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compéte

Amendement COM-4 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

La loi n’indique pas explicitement que le plan pluriannuel d’investissement permettra de financer les dépenses de fonctionnement induites par la réalisation d’ouvrages et d’aménagement, ni les dépenses relatives aux travaux d’entretien des cours d’eau et des ouvrages existants. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement COM-3 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Dans sa rédaction initiale, l’article 2 ne tient pas compte des syndicats mixtes auxquels la compétence GEMAPI a été transférée. Or, la cohérence globale du plan pluriannuel d’investissement nécessite que soient associés à son élaboration tant les syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI, qui assurent la maîtrise d’ouvrage de la GEMAPI, que les EPCI à fiscalité propre, qui financent cette compétence et, le cas échéant, peuvent la conserver. Par ailleurs, la rédaction retenue ne tient pas compte de la possibilité que les actions réalisées sous la maîtrise d’ouvrage des syndicats mixtes compétents peuvent légitimement bénéficier de la solidarité de bassin. Afin de s’assurer que les EPCI à fiscalité propre ainsi que les syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI soient effectivement associés à l’élaboration et la mise en œuvre du programme pluriannuel d’investissement, il est proposé d’utiliser la notion de groupements de collectivités territoriales, qui bénéficie d’une défi

Amendement COM-2 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Les modifications envisagées à l’article L.213-8-1 du code de l’environnement génèrent de la confusion. En effet, les agences de l’eau peuvent déjà financer des actions relatives à la prévention des inondations dans le cadre de leurs programmes pluriannuels d’intervention, du moins lorsque ces actions s’appuient sur des solutions fondées sur la nature (restauration de zones humides et des fonctionnalités naturelles des cours d’eau). On remarquera d’ailleurs que la régulation des crues fait partie des éléments que doivent favoriser les SDAGE et les SAGE. Cet amendement a été rédigé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement COM-1 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

En raison de la périodicité des réunions des conseils communautaires et métropolitains de la plupart des EPCI à fiscalité propre, il y a lieu de considérer que le délai prévu, durant lequel un EPCI à fiscalité propre ayant transféré ou délégué la compétence GEMAPI à un EPTB est en mesure de s’exprimer sur la mise en place de la contribution fiscalisée, est trop court. Un délai de trois mois est davantage réaliste. Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).

Amendement COM-7 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-7

Acte observé : Auteur principal

Il y a lieu d’étendre à l’ensemble des digues, qu’elles aient été mises à disposition par l’Etat, d’autres collectivités publiques ou des particuliers, le bénéfice du taux bonifié du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. La mise en conformité de ces ouvrages est un enjeu majeur de sécurité publique. Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).

Amendement COM-6 — Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI

Référence : COM-6

Acte observé : Auteur principal

Le délai laissé aux groupements de collectivités territoriales pour engager les dépenses relatives aux études, travaux et actions de mise en conformité des digues domaniales est trop court, sachant que nous manquons de recul eut égard à l’état de certains ouvrages mis à disposition par l’Etat. Il est donc proposé de reporter son échéance à 2050. Le présent amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), France urbaine, Intercommunalités de France et l’Association des maires de France (AMF).

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Nationalisation d'ArcelorMittal France

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

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Commission des finances - PLENIERE 13_Audition Cour des comptes Situation fipu début 2026 + PJL cadre transports

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Séance plénière - Débat sur les crises de l'agriculture française

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Séance plénière - Débat relatif à la future politique agricole commune

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Audition rapporteur - Commission des finances - Conférence art13 Bruxelles - Audition de M. Alexandre ADAM, cabinet de Mme Von der LEYEN

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Commission des finances - Déplacement à Bruxelles Conférence art.13

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Séance plénière - PPL France-Chypre

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Séance plénière - PPL honoraires d'expert-comptable

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Séance plénière - PPL Retards de paiement Entreprises

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