Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - PPL Batoniers

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’intervention d’un acteur public sur un segment d’activité en utilisant une technique comportant certaines caractéristiques des opérations conduites par des acteurs privés ne devrait intervenir qu’au titre du comblement des failles de marché. Le dispositif défini à l’article 3 induirait en l’état une distorsion de concurrence, avec un modèle d’affaires reposant sur un préfinancement sans intérêt ou commission, ce qu’un établissement de crédit ou une société de financement agréés, régulés et supervisés en qualité de factor / d’affactureur ne peuvent faire. Certes l’actuelle rédaction de l’article 3 prévoit un encadrement : la limitation des créances éligibles aux créances échues, la possibilité de refus du Fonds, le caractère expérimental du dispositif, dans au moins deux départements. Il reste que, même ainsi cantonné, le dispositif resterait anti‑concurrentiel : ‑ il serait gratuit ; or, des créances détenues par les factors et ayant fait l’objet d’un service, par construction non gr

Amendement 8 — Lutter contre les défaillances d'entreprises

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’intervention d’un acteur public sur un segment d’activité en utilisant une technique comportant certaines caractéristiques des opérations conduites par des acteurs privés ne devrait intervenir qu’au titre du comblement des failles de marché. Le dispositif induirait en l’état une distorsion de concurrence, avec un modèle d’affaires reposant sur un préfinancement sans intérêt ou commission, ce qu’un établissement de crédit ou ou une société de financement agréés, régulés et supervisés en qualité de factor / d’affactureur ne peuvent faire. Il semble nécessaire de bien circonscrire le champ d’intervention du mécanisme à des opérations ne pouvant être assurées par les acteurs de l’affacturage. Plusieurs échelons de cantonnement sont à cet égard bienvenus dans l’actuelle rédaction de l’article 3 : la limitation des créances éligibles aux créances échues, la possibilité de refus du Fonds, le caractère expérimental du dispositif, dans au moins deux départements. Il reste que, même ainsi cant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 11_PPL nationalisat° ArcelorMittal - Examen rapport et élaborat° txt commission

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 408

Référence : 408

Acte observé : Cosigner

1

Accumulation de contraintes fiscales et règlementaires qui fragilisent les entreprises de travaux publics et du paysage

Référence : 07638

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : commerce et artisanat, PME

Financement de l'édition du livre papier en braille

Référence : 07637

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture, Questions sociales et santé

Calcul incompréhensible de la taxe d'habitation d'une résidence secondaire

Référence : 07635

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Logement et urbanisme

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 08_Exam rapp+élaboration texte CF PJL CNV France/Chypre

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Installations illicites des gens du voyage

Acte observé : Participant

Amendement 91 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a mis à la charge des collectivités territoriales des obligations à l’égard des gens du voyage. Elle a également mis en place des procédures spécifiques permettant aux collectivités territoriales d’obtenir l’évacuation de résidences mobiles stationnées illégalement sur leur territoire. Depuis 2007, le préfet s’est vu attribuer le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage qui stationnent irrégulièrement de mettre un terme à cette occupation. La présente proposition d’article vise à garantir l’effectivité des mesures d’évacuation en présence d’occupations manifestement illicites aggravées par des agissements constitutifs de voie de fait au sens civil. Ces situations, caractérisées par une atteinte grave et continue au droit de propriété ou à l’ordre public, ne sauraient bénéficier de l’effet suspensif des recours (prévu au II bis de l’article 9 de la

Amendement 3 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’étendre aux sites inscrits et classés, et aux Grands Sites de France, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure. En effet, la conservation ou la préservation des sites inscrits et classés comporte « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. ». Classer ces sites est une reconnaissance nationale de la valeur patrimoniale et garantit leur protection dans la durée. Avec quelques 2 700 sites classés et 4 000 sites inscrits, leur surface représente 1,9 % du territoire national. Le label Grand site de France est également concerné par cet amendement. Faciliter les évacuations lors d’un péril grave et imminent sur ces sites et leurs abords prolonge donc la politique de protection dans les mêmes conditions que prévues par la proposition de loi pour les zones Natura 2000.

Amendement 13 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 322‑4‑1 du code pénal prévoit la possibilité de saisir et de confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, y compris les véhicules automobiles à l’exception des véhicules destinés à l’habitation. Dans la pratique, cette faculté demeure largement théorique. L’absence de clarification explicite concernant les véhicules automobiles non affectés à l’habitation, notamment les véhicules assurant le tractage de remorque, les véhicules utilitaires ou autre engin constitue une fragilité juridique pour une meilleure effectivité des poursuites. Or, ces véhicules, qui ne constituent pas un domicile, sont des moyens matériels de commission de l’infraction et constituent par ailleurs un levier dissuasif pourtant prévu par le droit commun. Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement la possibilité de saisir ces véhicules, dans le cadre d’une procédure pénale ,en clarifiant le champs des biens susceptibles d’être confisqués. Cette clarification permet de renforcer l’effe

Amendement 2 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En contrepartie de l’allongement à cinq années au lieu de deux, de l’obligation de participer à la mise en œuvre du schéma, la proposition de loi supprime le délai de prorogation de deux ans. Au total, les communes auraient désormais cinq ans au lieu de quatre actuellement pour participer à la mise en œuvre du schéma. Or, l’identification de terrains, leur acquisition et la mobilisation de financements, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, les diverses études d’impact et réunions publiques, sont des étapes particulièrement longues. De plus, l’ouverture d’une aire d’accueil de gens du voyage impacte également les capacités scolaires ou sanitaires des communes. Il est donc nécessaire de permettre aux communes de s’adapter afin que le développement de ces infrastructures puisse se faire de manière équilibrée. Enfin, pour rappel en l’état actuel de la loi ce délai supplémentaire peut‑être déclenché à condition que soient lancé l’acquisition de terrains, la réalisation d

Amendement 4 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’étendre à la zone des 500 mètres autour d’un monument historique et au périmètre délimité des abords, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure dans le cas d’un péril grave et imminent, comme le prévoit la proposition de loi pour les zones Natura 2000. L’occupation non autorisée et la mise en danger de ces espaces historiques à la valeur patrimoniale forte va à l’encontre de l’effort collectif réalisé pour la conservation et le rayonnement de ce patrimoine historique représentant un intérêt public.

Séance plénière - PPL Lutter contre le proxénétisme en ligne

Acte observé : Participant