Jean-Marie Mizzon

Commission des finances - PLENIERE 04_PLF 2026 examen rapport nvlle lecture + désignation rapp. conv. fiscale Chypre

Acte observé : Participant

Amendement COM-8 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young - IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019. Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s'agit là d'un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024. L’étude Ernst & Young - IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit

Commission des finances - PLENIERE 03_TR financement de l'apprentissage

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 2_TR JOP hiver 2030 + désig. rapp PPL 170 + Saisine et désig. rapp PPLC 242

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 25 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’ajouter une condition supplémentaire à la liste des critères prévus pour qu’une personne puisse être autorisée à recourir à une forme d’aide à mourir. En effet, lorsqu’une personne est prise en charge en soins palliatifs, l’expression des demandes de mort disparait dans 90 % des cas, selon une étude réalisée dans l’établissement Jeanne Garnier. Il est donc nécessaire de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous, d’autant que l’accès aux soins palliatifs, s’il figure dans la loi comme un droit depuis 1999, n’est toujours pas effectif ni garanti.

Amendement 3 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement permet d’instaurer une clause de conscience pour les établissements médico‑sociaux qui ne souhaitent pas mettre en œuvre l’aide à mourir au sein de leur structure. Pour des raisons propres à leurs histoires, à leurs appartenances confessionnelles, ou simplement liées à leurs conceptions de la vie humaine, de nombreux EHPAD ou établissement médicaux sociaux ne souhaitent pas que l’aide à mourir puisse être mise en œuvre dans leurs locaux. Ils considèrent en effet que ces établissements sont des communautés de vie dans lesquels la pratique de l’aide à mourir contreviendrait à leurs projets d’établissements. Or, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, les établissements et services sociaux et médico‑ sociaux sont tenus de permettre l’intervention d’équipes médicales pratiquant l’aide à mourir et se retrouvent donc exclus de la clause de conscience prévue pour les professionnels de santé. C’est pourquoi le présent amendement permet aux

Amendement 17 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 repose sur une logique d’imposition de la mise en œuvre de l’aide à mourir au sein même des établissements dans lesquels les personnes sont admises ou hébergées. Cette approche fait peser sur chaque structure une obligation uniforme, indépendamment de sa nature, de sa mission et de son projet institutionnel. Le présent amendement vise à dissocier l’exercice du droit à l’aide à mourir de son lieu de réalisation, afin de concilier l’effectivité du droit reconnu aux personnes avec le respect de la liberté d’organisation des établissements et la diversité des projets de soin et d’accompagnement. Les établissements de santé et médico‑sociaux ne constituent pas des espaces neutres. Nombre d’entre eux sont des lieux de vie de longue durée, dans lesquels les personnes accueillies ont construit des repères, des relations et un sentiment de sécurité. Imposer la réalisation de l’aide à mourir dans ces lieux peut, pour certaines

Amendement 18 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le II de l’article 14 de la proposition de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico‑social est tenu de permettre, en son sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir. La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les mots « est tenu d’y permettre » par « peut y permettre ». Il s’agit d’un amendement de repli, destiné à atténuer la portée contraignante du dispositif sans remettre en cause l’économie générale de la proposition de loi. La rédaction actuelle impose aux établissements une obligation uniforme, indépendante de leur nature, de leurs missions et de leur projet d’établissement. Elle méconnaît ainsi la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social, dans lesquels les établissements sont des organisations collectives structurées autour d’un projet juridiquement rec

Amendement 16 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 impose aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs. Cette obligation générale s’applique indistinctement à l’ensemble des structures concernées, sans prise en compte de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet d’établissement. Une telle approche méconnaît la réalité institutionnelle du système de santé et du secteur médico‑social. Les établissements ne sont pas de simples supports matériels de l’exercice des droits individuels. Ils sont des organisations collectives, dotées d’un projet d’établissement juridiquement reconnu, qui définit leurs orientations stratégiques, leurs choix éthiques, leurs modalités d’accompagnement et les engagements pris à l’égard des personnes accueillies et des équipes. Le projet d’établissement const

Amendement 15 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les alinéas 6 à 8 de l’article 14 de la proposition de loi n° 265 imposent aux établissements de santé ainsi qu’aux établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles de permettre, en leur sein, l’intervention de professionnels de santé et l’accès de tiers pour la mise en œuvre de l’aide à mourir. En érigeant cette obligation en principe général, la disposition méconnaît la liberté d’organisation des établissements, pourtant reconnue par les textes régissant tant le service public hospitalier que le secteur social et médico‑social. Elle fait peser sur les établissements une contrainte directe quant à l’usage de leurs locaux et à l’organisation de leurs activités, sans prise en compte de leur projet d’établissement ni de leurs missions spécifiques. Cette obligation est, en outre, de nature à créer une insécurité juridique pour les établissements et leurs responsables. Ceux‑ci demeurent pleinement responsables,

Amendement 19 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement modifie l’intitulé de la section 2 bis pour renommer le dispositif de l’assistance médicale à mourir en assistance au suicide. Il est en effet proposé de modifier la nature du dispositif prévu à cet article, en le recentrant sur l’assistance au suicide seule.

Amendement 36 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement rétablit la procédure de re‑vérification du caractère libre et éclairé de la volonté du patient lorsque celui‑ci confirme vouloir recourir à une assistance au suicide plus de trois mois après la notification de son éligibilité, en cohérence avec la proposition de l’auteur d’ouvrir l’assistance au suicide à des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. Contrairement au texte transmis, l’amendement rend systématique la convocation du collège pluriprofessionnel pour apprécier à nouveau l’aptitude du patient à manifester une volonté libre et éclairée lorsque celui‑ci confirme sa demande d’assistance au suicide plus de trois mois après que lui a été notifiée la décision par le médecin. Il s’agit là d’une garantie procédurale indispensable pour s’assurer que l’appréciation du caractère libre et éclairé de la volonté du patient s’opère avec le même niveau de rigueur que lors de la demande initiale, alors même qu’il est fréquent que les affections graves e

Amendement 33 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rétablir un délai maximal entre la demande initiale et la notification de la décision d’octroi ou de refus de l’aide à mourir, en cohérence avec la défense d’une assistance au suicide ouverte à des patients dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme. Il enserre, de plus, ce délai dans une durée ouvrée, et non une durée calendaire comme le prévoit le texte transmis. Il s’agit là d’une précaution afin que la procédure puisse se tenir dans des conditions compatibles avec le degré d’attention que requiert chaque dossier, y compris lors de périodes comprenant de nombreux jours fériés, au cours desquelles la disponibilité des professionnels participant à la procédure collégiale peut être amoindrie.

Amendement 30 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement sémantique de cohérence avec les propositions soumises aux articles précédents.

Amendement 27 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement prévoit de faire obligation au médecin sollicité de proposer à la personne qui lui demande une assistance au suicide d’élaborer ou d’actualiser son plan personnalisé d’accompagnement, que la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée par l’Assemblée nationale, se propose d’instituer. Le présent amendement vise à améliorer le taux de recours à ce plan personnalisé d’accompagnement, ainsi que l’appropriation de cet outil par les patients atteints d’une pathologie grave et incurable. Il s’agit là d’une mesure utile afin de renforcer l’anticipation et d’améliorer la coordination et le suivi des prises en charge sanitaire, psychologique, sociale et médico‑sociale du patient et de son entourage, au cours de sa pathologie et après son décès.

Amendement 31 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à prévoir que le médecin spécialiste de la pathologie du patient mais n’intervenant pas dans son traitement, participant à la réunion du collège pluriprofessionnel, examine obligatoirement le patient avant ladite réunion. Il s’agit là d’une condition déterminante pour assurer la qualité de la procédure. Une telle consultation garantit en effet que l’avis rendu par le médecin spécialiste participant à la réunion du collège pluriprofessionnel n’est pas abstrait, mais ancré dans une relation clinique réelle, respectueuse de la personne et de son autonomie. Elle prévient le risque de décisions in abstracto et renforce la confiance dans la procédure, en assurant que chaque cas est examiné avec la plus grande attention individuelle.

Amendement 21 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement rétablit une rédaction proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en restreignant le dispositif de l’aide à mourir à l’assistance au suicide. Le suicide assisté apparaît plus respectueux de l’autonomie de la personne et de sa volonté jusqu’au dernier instant. Il permet également de limiter l’implication des professionnels de santé dans la procédure, en ne leur confiant pas la responsabilité du geste létal. L’Oregon et la Suisse ont ainsi fait le choix de ne reconnaître que le suicide assisté.