Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de fixer le cadre d’une expérimentation de l’extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien‑mosellan à d’autres collectivités territoriales du territoire national. En effet, les différentes auditions menées lors de l’élaboration de la proposition de loi ont fait état des difficultés, des lenteurs et de la complexité de la procédure de partage judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat avait déjà suggéré à l’Inspection générale de la justice (à l’occasion de son rapport sur le traitement des dossiers civils longs et complexes) de renforcer le rôle du notaire dans le partage et notamment « de procéder aux opérations de partage sous la forme gracieuse à l’instar du droit local alsacien mosellan ». En droit alsacien‑mosellan, l’essentiel de la procédure se déroule devant le notaire. La preuve de l’échec d’un partage amiable n’est pas nécessaire et la procédure de partage judiciaire est assimilée à une procédure « gracieuse » , ce qui a notamment pour i

Texte parlementaire 243

Référence : 243

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2318 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2318

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE-UE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE-UE répercutés sur les prix de l’électricité. Une modification des lignes directrices européennes est en cours, qui prévoit notamment l’élargissement prochain de la liste des secteurs éligibles (notamment à la chimie organique, les sites européens faisant face à une situation concurrentielle dramatique). Tel que prévu par la Commission européenne, cet élargissement peut être mis en œuvre par la France, comme par les autres États membres qui le souhaiteraient, à partir de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026. L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie ont exprimé leur int

Amendement II-2076 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2076

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le dispositif de compensation des coûts indirects du carbone permet de rembourser aux entreprises une partie du coût du système européen de quotas carbone (SEQE-UE) incorporé dans le prix de l’électricité. Il est destiné aux secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputables au SEQE-UE répercutés sur les prix de l’électricité. Une modification des lignes directrices européennes est en cours, qui prévoit notamment l’élargissement prochain de la liste des secteurs éligibles (notamment à la chimie organique, les sites européens faisant face à une situation concurrentielle dramatique). Tel que prévu par la Commission européenne, cet élargissement peut être mis en œuvre par la France, comme par les autres États membres qui le souhaiteraient, à partir de son entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026. L’Allemagne, les Pays-Bas et l’Italie ont exprimé leur int

Amendement II-979 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-979

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Nous avons précédemment adopté un amendement visant à publier de façon consolidée la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales des Opérateurs de l’État. Cet amendement vise, en application de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, à mettre en place le même dispositif de transparence pour les Autorités administratives indépendantes (AAI) et Autorités publiques indépendantes (API).

Amendement II-1051 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à ajouter une nouvelle partie dans le jaune budgétaire des opérateurs de l’État afin de lister ceux qui n’auraient pas publié de rapport d’activité au cours de l’année précédant le dépôt du projet de loi de finances de l’année en cours. Cette année, en 2024, 42 Opérateurs sur 341 n’ont pas publié de rapport d’activité. Cette obligation se fonde sur le droit pour la société de demander à tout agent public de rendre compte de son administration conformément à l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

Amendement II-977 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-977

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Une convention a été conclue le 28 août 2017 entre l’État,l’Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech), l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et la société « Campus Agro SAS » (CASAS), chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’opération, au titre du projet immobilier de regroupement des sites franciliens d’AgroParisTech et des laboratoires associés de l’INRAE sur le campus de Saclay. Elle prévoit notamment la responsabilité de l’État au titre des conséquences financières directes et indirectes de la survenance de certains risques associés au projet (le dédit, l’évolution des taux de financement avant leur cristallisation, l’inflation, etc.) dans la limite d’un montant de 88,6 millions d’euros. La couverture des risques par l’État a fait l’objet d’une ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 88,56 millions d’euros par la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour

Amendement II-1050 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1050

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à ajouter une sanction, pour un opérateur qui ne publierait pas son rapport d’activité de l’année précédente avant le 30 juin de l’année du dépôt du projet de loi de finances, équivalente à une diminution d’un tiers de son financement.

Amendement II-1746 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat. Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025. Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui. C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 7 millions d'euros afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt.

Amendement II-1741 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1741

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits. Il propose donc la réduction des autorisations d'engagement et des crédits de paiements de l'action 5 "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" du programme 308 "Protection des droits et libertés". En effet, dans le cadre de sa mission, décrite par l'article 71-1 de la Constitution, de veiller "au respect des droits et libertés", le Défenseur des droits peut également s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Amendement II-1744 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ce que l’utilisation des moyens matériels et de personnels du Gouvernement soit réservés aux seuls membres du Gouvernement en exercice contrairement aux dispositions prévues par le Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres. Au regard des efforts demandés par la situation budgétaire du pays, il est important que les services de l’État et ses représentants fassent acte d’exemplarité. Dans une réponse à une question écrite du député Matthieu Marchio, le gouvernement a précisé que pour l'année 2024, la dépense engagée par l'État pour le soutien aux anciens Premiers ministres s'est élevée à 1,58 million d'euros. Cet amendement propose donc la diminution de 1 600 000€ des crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 1 « Coordination du travail gouvernemental ».

Amendement II-2212 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les élevages français sont exposés à des maladies causant des pertes très conséquentes. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, ces dernières années ont vu se succéder des crises sanitaires du fait de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, des salmonelles aviaires ou de la peste porcine africaine. Ces crises sanitaires fragilisent des filières déjà exposées aux aléas climatiques et économiques. De plus, elles représentent une double charge financière pour la collectivité : au moment de l’indemnisation des pertes, puis avec de moindres rentrées fiscales. La réponse est dans une politique de vaccination massive s’adressant à tous les animaux à risque. Pour atteindre un seuil critique d’efficacité, cette politique doit se traduire par une ligne budgétaire robuste clairement consacrée dans le cadre de la loi de finances. Aussi l’objet de cet amendement est-il de flécher des crédit

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-2070 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2070

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 23 juin 2025, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi créant un registre national des cancers, placé sous la responsabilité de l’Institut national du cancer (INCa). Les cancers représentent environ 382 000 nouveaux cas et 157 400 décès chaque année en France. Ils constituent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième cause chez les femmes. Face à ce constat, la mise en place d’un registre national centralisé constitue un outil essentiel pour renforcer la connaissance épidémiologique, orienter les politiques de prévention et améliorer la prise en charge des patients. La loi de finances pour 2026 prévoit une subvention de 41,8 millions d’euros à l’Institut national du cancer (INCa), soit une hausse de 9,5 millions d’euros par rapport à la LFI 2025. Même si cette augmentation est bienvenue car elle permettra à l’opérateur de jouer son rôle de pilotage des registres des cancers, mission essentielle à la stratégie nationale de lutte contre le cancer,