Jean-Marie Mizzon

Amendement I-1214 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1214

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Depuis l’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, la valeur locative servant à établir la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises est obtenue en multipliant la surface pondérée du local professionnel par le tarif de la catégorie à laquelle ce local est rattaché dans son secteur locatif. Le tarif appliqué reflète la réalité des loyers effectivement pratiqués pour cette catégorie et la surface pondérée est déterminée à partir de la superficie réelle des différents espaces composant le local après application éventuelle d’un coefficient de pondération de 0,5 ou 0,2. Il résulte de la jurisprudence du Conseil d’État que les magasins de très grande surface ne se voient pas appliquer ces coefficients de pondération. Or, certains lieux de vente spécialisés dans la vente de produits d’origine agricole comme ceux de l’horticulture, peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non co

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement I-1571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la création d’un prélèvement, collecté par les agences de l’eau, dont l’objet est de contribuer au financement d’actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Au préalable, la création d’un « prélèvement » est apparue plus pertinente que celle d’une nouvelle « redevance » , le Conseil constitutionnel ayant eu l’occasion de juger que les redevances perçues par les agences de l’eau relevaient en réalité de la catégorie des impositions de toute nature (cf. décision n° 82‑124 du 23 juin 1982). Sur le fond, plusieurs rapports du Sénat ont dressé le constat de la grande insuffisance des ressources issues de la taxe GEMAPI. Ainsi des conclusions de la mission conjointe de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire ( « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité » , n° 775 [2023‑2024]) et du rapport d’information de l

Amendement I-593 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-593

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’État et les Gouvernements successifs depuis 2023. En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023‑2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de – 13,25

Amendement I-1171 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1171

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il arrive fréquemment que le ou les héritiers confrontés à un deuil aient à régler aussitôt les droits de succession, quand bien même ils ne disposent pas de l’usufruit sur les biens transmis. C’est alors la double peine. Afin de remédier à cette situation, le présent amendement propose de reporter le délai de paiement des droits de succession jusqu’à ce que l’hériter dispose de la pleine propriété, c’est‑à‑dire de la nue‑propriété mais également de l’usufruit.

Amendement I-588 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement entend étendre à 2 ans le délai laissé aux exploitants pour reconstituer le cheptel. Le présent article prévoit la mise en place d’un dispositif d’exonération des indemnités d’abattage perçues en cas de sinistre subi par l’éleveur nécessitant un abattage ordonné par l’administration. Il s’agit d’une exonération partielle égale à la différence entre le montant de l’indemnité au titre de l’abattage des animaux d’un cheptel affecté à la reproduction et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Néanmoins, cette exonération est conditionnée à une reconstitution du cheptel dans une durée de deux ans. Cette extension permettra de rendre le dispositif plus efficient et facilitera son appréhension par les éleveurs. En effet, cette opération se conçoit sur le long terme.

Amendement I-587 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-587

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’augmenter le plafond pluriannuel de la déduction pour épargne de précaution afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. La récurrence croissante des aléas climatiques et leur amplitude nécessitent une augmentation du plafond pluriannuel de déduction, afin que les exploitants puissent, plus rapidement, atteindre un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant, gage de résilience. Cette mesure permettra, lors des meilleures années d’augmenter l’épargne dédiée à la gestion des risques de l’exploitation, tout en limitant l’impact fiscal et social de ces variations inhabituelles du revenu. Il est ainsi proposé de fixer le plafond pluriannuel de déduction à 250 000 €.

Amendement I-592 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-592

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à relever le plafond du régime réel simplifié agricole à 500000 €. Actuellement, le passage au régime réel normal oblige les entreprises à des diligences comptables plus lourdes et plus coûteuses, et notamment la valorisation de leurs stocks selon les coûts de revient réels, sans réelle contrepartie positive au regard de la gestion de l’entreprise. Le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000 € à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. La mesure proposée permettrait de concilier à la fois l’objectif d’actualisation du seuil et l’évolution croissante du chiffre d’affaires des exploitations agricoles, tout en permettant la tenue d’une comptabilité simplifiée.

Amendement I-788 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-788

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 5 prévoit en l’état une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le superéthanol E‑85 et le B100 respectivement de 380 % et de 400 %. Le présent amendement vise à supprimer cette mesure? Les biocarburants d’origine agricole constituent un levier stratégique pour la transition écologique, le tissu industriel des territoires et la souveraineté énergétique de la France. Les filières françaises des biocarburants d’origine agricole coproduisent chaque année plus d’un million de tonnes de tourteaux de colza et 540 000 tonnes de drêches de céréales évitant l’importation de tourteaux de soja et portant l’autonomie protéinique de la France à 55 % contre 30 % dans le reste de l’Union Européenne. Une hausse brutale va à l’encontre de l’objectif de stabilité et de visibilité attendu par les acteurs économiques et favorise le recours aux importations de carburants fossiles.Par ailleurs, elle risque de fragiliser le revenu de plus de 120 000

Séance plénière - PLF 2026 Art liminaire et art 45

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-468 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 23 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget 2026.

Amendement I-594 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-594

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non‑Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB est principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’aura pas d’impact budgétaire pour l’État. La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a mis en place le réseau France Services Agriculture. Dans le cadre de France Services Agriculture, les chambres d’agriculture se verront confiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil, d’information et d’orientation des porteurs de projets en agriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositif FSA. Cette mission d’animation et de coordinatio

Commission mixte paritaire - CMP PLFFG25

Acte observé : Participant

Amendement I-533 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit d’actualiser le montant attribué par l’État aux communes et intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 70 % et dont la cotisation au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. Les critères d’éligibilité à cette compensation dégressive et limitée à une durée de 5 ans sont en vigueur depuis la loi de Finances du 29 décembre 2020 pour 2021 et la loi empêche d’actualiser le montant de la cotisation au FNGIR depuis 2020. En 2010, la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est chargé de compenser, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPC

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-1569 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les entreprises de l’agroalimentaire, en particulier les PME et ETI à faibles marges, traversent une période critique marquée par l’érosion de leur rentabilité, l’obsolescence de leurs outils de production et la nécessité impérieuse de décarboner leurs activités. Ces acteurs, essentiels à la souveraineté alimentaire du pays, font face à un « mur d’investissements » sans précédent, alors même que leur marge d’exploitation moyenne est historiquement basse – à 6 % de leur chiffre d’affaires (hors artisanat commercial). Dans ce contexte, le maintien d’une accise réduite à 0,5 €/MWh pour les établissements appartenant au secteur des industries alimentaires, présentant un taux de valeur ajoutée inférieur à 20 % et relevant de la catégorie des activités électro‑sensibles apparaît indispensable. Ce dispositif ciblé sur les entreprises implantées en zone France ruralités revitalisation (FRR) ou France ruralités revitalisation + (FRR+) et fondé sur le niveau de consommation électrique par établi