Jean-Marie Mizzon

Amendement I-585 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-585

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes autres que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE). Actuellement, les dispositions de l’article 73 du CGI la réserve aux seules indemnisations versées par le FMSE, ce qui limite l’exonération partielle à ce seul cas. En effet, d’autres organismes tels que FranceAgrimer peuvent indemniser en cas de crises sanitaires. Par ailleurs, certains abattages n’entrent pas dans les programmes couverts par le FMSE. Pour renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution et pour garantir une équité, il est ainsi proposé l’extension aux autres indemnisations versées par l’État de l’exonération partielle.Elle se ferait selon les mêmes modalités que les indemnisations opérées par le FMSE avec la nécessité de remplir les conditions

Amendement I-589 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-589

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de créer une exonération de cotisations sociales sur la défiscalisation des indemnités d’abattage. L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si elle est nécessaire compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse). Néanmoins, le dispositif est incomplet, il est ainsi proposé d’ajouter une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.

Amendement I-586 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-586

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de relever le taux de réintégration partielle de la déduction pour épargne de précaution. Il est ainsi proposé que seules 50 % des sommes déduites au titre de l’épargne de précaution soient réintégrées dans le résultat fiscal de l’exploitation considérée en cas d’indemnisation au titre des dispositifs précités. La DEP, est un outil fiscal souple et efficace qui incite les exploitants à privilégier un gestion plus raisonnée et plus efficace de leur trésorerie. Elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. En pratique, le montant de l’épargne de précaution doit être utilisé dans les dix années qui suivent sa constitution pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Toutefois, lors de l’utilisation des sommes, l’exploitant est tenu en contrepartie de réintégrer la déduction dans son résultat fiscal. La dernière loi de finances pour 2025, a fixé une réint

Amendement I-2606 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2606

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Pour les bénévoles du milieu associatif qui peuvent au moins justifier de 120 heures par an d’engagement auprès d’une association dûment reconnue, œuvrant dans les domaines sportif, culturel, caritatif et l’animation, il devrait être possible de bénéficier d’un abattement de 10 % sur les pensions de retraite pour le plus grand bénéfice de la cohésion sociale dont notre pays a tant besoin.

Amendement I-590 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-590

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser le régime actuel d’exonération des plus‑values professionnelles. Il permet une exonération des plus‑values réalisées à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans et que les recettes annuelles soient inférieures ou égales à 350 000 € ; une exonération dégressive est appliquée lorsque les recettes sont comprises entre 350 000 € et 450 000 €. Tel que visé par l’article 151 septies du CGI, ce régime constitue un outil fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements contribuant ainsi à la compétitivité des exploitations agricoles. Une récente jurisprudence fiscale a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles, attachées à l’activité normale et courante de l’exploitation, dont il convient de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies. Cette analyse est confortée par la nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel

Amendement I-513 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-513

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assouplir le principe du taux unique de TEOM sur le territoire des EPCI qui s’applique aujourd’hui sauf création de zones fondées sur des différences de service rendu. Dans le cas particulier des fusions d’EPCI, cette obligation de taux unique — sauf délibération très anticipée — peut générer : des transferts de fiscalité importants entre les communes du nouvel EPCI, et des difficultés techniques pour respecter les règles spécifiques de la TEOMI, notamment celle de la part incitative minimale de 10 % du produit total. Ce dispositif est en contradiction avec la souplesse attendue du régime post‑fusion, notamment depuis que la coexistence de la TEOM et de la TEOMI est autorisée sans limite de temps (loi de finance 2024). L’amendement introduit une clause de différenciation supplémentaire permettant : aux EPCI d’appliquer des taux distincts sur un territoire issu d’une fusion lors de la coexistence des deux régimes fiscaux, et de garantir une meilleure équité

Amendement I-508 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-508

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité, pour un EPCI issu de fusion, de maintenir la TEOM incitative (TEOMI) sur le périmètre des anciennes communes, où elle était déjà en vigueur, sans repasser par une année intermédiaire de TEOM uniforme. Aujourd’hui, l’article 1636 B undecies impose un retour à une TEOM standard pendant un an avant de rétablir la TEOMI, ce qui interrompt le dispositif incitatif et pénalise les collectivités exemplaires.

Amendement I-1215 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver la capacité d’action des Départements face à la dégradation continue de leurs marges financières tout en renforçant l’attractivité touristique locale. Destinée à promouvoir le développement touristique des départements, la part additionnelle à la taxe de séjour est une faculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % de celle perçue par les communes ou EPCI. Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, la compétence tourisme est en péril alors que les marques départementales font partie de l’identité des territoires. Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités en matière de développement touristique en assurant la maîtrise d’ouvrage des vélo‑routes, en cofinançant les infrastructures nécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs de projets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social et jeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleine nature. Afin de conforter cette compétence, le

Amendement I-818 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-818

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-403 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exposé des motifs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant un nouveau prélèvement sur les ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Le PLF pour 2026 prévoit une baisse de 175 millions d’euros du plafond national de la taxe affectée aux Chambres de commerce et d’industrie (CCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Une telle mesure remettrait brutalement en cause la trajectoire budgétaire fixée en 2023 et 2024, qui garantissait un financement stable de 525 millions d’euros par an jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau. Une réduction supplémentaire d’un tiers du budget compromettrait gravement la capacité des CCI à remplir leurs missions de service public auprès des entreprises, notamment des TPE‑PME, dans un contexte économique marqué par une hausse des défaillances (66 000 en 2024 et 68 000 attendue

Amendement I-971 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-971

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La Taxe Incitative relative à l’utilisation de l’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est indispensable pour décarboner les transports. Dans le cadre de la transposition en droit national des objectifs de la RED III pour le transport, il était prévu que ce dispositif prenne fin au 31 décembre 2025 pour laisser place au mécanisme IRICC (Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone des Carburants) à compter du 1er janvier 2026. Finalement, la TIRUERT sera prolongée jusqu’au 31 décembre 2026, puis l’IRICC lui succèdera à compter du 1er janvier 2027. Compte tenu de ce changement de calendrier, il convient de mettre en place, dès 2026, dans le mécanisme de la TIRUERT les avancées qui auraient dû entrer en vigueur à la même date dans le cadre de l’IRICC. Parmi celles‑ci, la possibilité pour les redevables d’obtenir des droits de comptabilisation de quantités d’hydrogène éligibles auprès de plusieurs opérateurs économiques, et ainsi de faciliter l’atteinte de leurs obligatio

Commission des finances - PLENIERE 82 - PLF26 Art. 76 et 77 ; Examen 2nde partie PLF ; Amts séance Art. lim. Art. 45

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 81 - PLFG 2025 - Examen amdts séance

Acte observé : Participant

Amendement 448 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Longtemps excédentaire, la caisse a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à con

Amendement 128 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 128

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendan

Amendement 447 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à laquelle cotisent les agents titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière, présente une situation financière dégradée et extrêmement préoccupante : ses charges progressent sept fois plus vite que ses recettes, à telle enseigne que son déficit s’élèverait à 10 milliards d’euros à horizon 2030 et pourrait constituer, à terme, la principale source de déficit du système de retraites français. Longtemps excédentaire, la CNRACL a lourdement contribué à la solidarité nationale au travers de la compensation généralisée vieillesse (plus communément nommée « compensation démographique » ) mise en place en 1974. Ainsi, privée de la possibilité de placer en réserves ses excédents, ce sont 100 milliards d’euros qui ont été ponctionnés sur la CNRACL en 50 ans et déplacés vers les autres régimes au titre de cette compensation. Et, malgré des paramètres démographiques dégradés, la caisse continue à con

Amendement 126 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 126

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu’adopté en Conseil des ministres le 14 octobre 2025, repose sur une trajectoire budgétaire exigeante, mais nécessaire – largement inspirée des propositions formulées par le Sénat au cours de l’été dernier – visant à consolider les équilibres financiers de notre système de protection sociale. Cette trajectoire traduit une volonté de redressement durable des comptes sociaux, tout en maintenant les priorités essentielles que sont la santé, la solidarité et l’autonomie. Conformément à sa position constante, le groupe Union Centriste considère qu’il importe de respecter l’épure budgétaire initiale présentée par le Gouvernement, qui résulte d’un arbitrage global entre les besoins des différentes branches de la sécurité sociale et les marges de manœuvre disponibles. Il convient toutefois de rappeler que cette épure a été altérée dès la publication de la lettre rectificative et l’introduction de l’article 45 bis, suspendan

Amendement 386 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La réforme du cumul emploi‑retraite prévue à l’article 43 risque d’aggraver la pénurie demain‑d’œuvre dans plusieurs secteurs essentiels. À titre d’exemple, dans de nombreux territoires ruraux, le recours à des retraités actifs est indispensable pour assurer certaines missions de service public. Il est donc nécessaire de préserver la souplesse actuelle du cumul emploi‑retraite, afin de ne pas risquer de créer de nouvelles pénuries de main‑d’œuvre dans des domaines d’activité où les retraités représentent une part substantielle des actifs,. Cet amendement propose en conséquence de supprimer l’article 43.

Affaires européennes

Référence : 139

Acte observé : Rapporteur

Affaires européennes