Jean-Marie Mizzon

Commission des finances - PLENIERE 90 - PLF26_Exam amdts séance sur 11 missions

Acte observé : Participant

Amendement II-1733 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1733

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat. Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025. Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui. C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 50 millions d'euros afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt.

Amendement II-1736 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1736

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une réduction d'1,7 milliard d'euros pour réduire l'augmentation considérable des crédits. En effet, une augmentation substantielle est octroyée, 2 milliards de plus que la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (+3 milliards). Cet amendement permet de concilier la nécessité de maitriser les finances publiques et une augmentation considérable des crédits par rapport aux prévisions.

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1687 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale franchit en 2025 une étape essentielle. Après l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui prévoit l’obligation pour les employeurs territoriaux de financer au moins 50 % d’un montant de référence (participation minimale de 15 euros) de la complémentaire santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026, une proposition de loi visant à sécuriser et à achever la mise en œuvre de cette réforme, pour le volet prévoyance, a été adoptée au Sénat en juillet 2025, puis adoptée à l’unanimité en commission des lois de l’Assemblée nationale en novembre 2025. Au cours de ces travaux, plusieurs parlementaires — toutes sensibilités confondues — ont souligné un point central : la réussite de la réforme dépend en partie de sa soutenabilité financière pour les collectivités, en particulier les plus petites d’entre elles.La montée en charge de la participation obligatoire en santé et en prévoyance cons

Amendement II-1735 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1735

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat. Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025. Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui. C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 4 millions d'euros afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt.

Amendement II-1739 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à intégrer les périmètres de protection de captages d'eau A dans la dotation aux aménités rurales. Ainsi, les crédits de l’action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », contenant la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales (ex-dotation biodiversité), sont majorés de 1 million d’euros en AE et CP. Pour assurer la recevabilité financière de l'amendement, les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration » sont minorés à due concurrence.

Amendement II-1743 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1743

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat. Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025. Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui. C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 10 millions d'euros afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt. Cet amendement propose la réduction de 10 millions d'euros sur le programme 119

Amendement II-1740 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1740

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En complément des débats tenus en première partie du projet de loi de finances pour 2026, il parait nécessaire de réaliser de plus amples économies sur le fonctionnement de l’Etat. Malgré des efforts de réduction des crédits proposés par le Gouvernement, les dépenses de l’Etat continuent à croître par rapport à celles de l’exercice 2025. Compte-tenu du niveau des déficits du budget de l’Etat prévu en 2026, 124 milliards €, il importe d’accroître nos efforts de réduction des dépenses, ce que demandent nos concitoyens, pour limiter significativement et rapidement le recours aux emprunts, transférant ainsi sur les générations futures le remboursement de nos dépenses d’aujourd’hui. C’est le sens de cet amendement de réduction des crédits de la mission à hauteur de 2 millions d'euros afin qu’elle participe, comme les autres, à l’effort de réduction globale des dépenses de l’Etat et donc au recours à l’emprunt.

Amendement II-1455 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La politique immobilière de la gendarmerie nationale revêt un caractère stratégique, tant pour l’exercice effectif des missions de cette dernière que pour la qualité des conditions de travail et de vie des personnels. À la suite d’une période prolongée de sous-investissement, une part significative du parc immobilier, en particulier domanial, présente aujourd’hui un état de dégradation préoccupant. Le rapporteur spécial de la mission « Sécurités », M. Bruno Belin, en a fait le constat dans un rapport de 2024 sur le sujet. Parallèlement, la politique engagée de réinvestissement des territoires par la gendarmerie, illustrée par le plan de création de 239 nouvelles brigades, suppose la mise en œuvre d’une stratégie immobilière cohérente et soutenable. Celle-ci doit permettre d’assurer la réalisation effective des projets d’installation de casernes, tout en garantissant la maîtrise des coûts pour l’État et, pour ce qui concerne le parc locatif, les collectivités territoriales et les baille

Amendement II-1632 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1632

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que la crise budgétaire s’ajoute à l’urgence climatique, il est impératif de concentrer les aides publiques sur les leviers de décarbonation les plus efficaces, immédiatement opérationnels et à fort impact. Cela vaut tout particulièrement pour les crédits destinés à financer les projets portés par les collectivités territoriales et les entreprises dans le champ de la transition écologique et énergétique. C’est avec cet objectif que le présent amendement vise à renforcer les moyens du Fonds économie circulaire, à hauteur de 200 millions d’euros supplémentaires, dans l’idée ensuite de flécher 150 millions d’euros en faveur du financement des projets de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR). En effet, ces projets permettent de produire une chaleur industrielle locale et à partir de déchets non recyclables contenant une part biogénique importante. C’est pourquoi la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entend largement accroître la contr

Amendement II-1630 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à annuler 2 800 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 345 – Service public de l’énergie, action 09 “Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale”. Cette réduction correspond à la diminution des crédits dédiés aux mécanismes publics de soutien à l’éolien et au photovoltaïque. Après plus de vingt ans d’aides continues, ces filières sont arrivées à maturité et ne justifient plus un financement collectif de cette ampleur, d’autant que l’essentiel des équipements est importé et ne contribue que marginalement à notre tissu industriel. L’ensemble des dispositifs engagés représente, selon les évaluations disponibles, plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec une trajectoire financière pouvant dépasser la centaine de milliards sur leur durée totale. Parallèlement, la situation électrique nationale se caractérise par une demande qui n’augmente plus, un parc pilotable largement suffisant pour c

Amendement II-1134 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1134

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à augmenter significativement les crédits de l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines » afin de permettre d'engager les travaux de reconstruction rendus nécessaires par la dissolution de l'EPIC Charbonnages de France (CdF). Il faut rappeler que la responsabilité de la réparation des dégâts consécutifs à l'exploitation minière relèvent, de par la loi, du dernier exploitant ou, lorsque celui-ci n'existe plus, de l'Etat. En l'espèce, les deux conditions sont remplies. Il est ainsi proposé d'abonder à hauteur de 500 M€ l'action 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du programme n° 174 « Energie, climat et après-mines ». Le prélèvement à due concurrence de 500 M€ de crédits sur l'action 41 « Ferroviaire » du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » n'a vocation qu'à assurer la recevabilité financière de l'amendement.

Amendement II-1629 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement vise à interrompre, à compter du 1er janvier 2026, toute création de nouveaux dispositifs publics d’aide à l’éolien et au photovoltaïque. Après plus de vingt ans de soutien continu, ces filières sont arrivées à maturité et ne justifient plus un financement collectif de cette ampleur, d’autant que l’essentiel des équipements est importé et ne contribue que marginalement à notre tissu industriel. L’ensemble des dispositifs engagés représente d’ailleurs, selon les évaluations publiques cumulées, plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec une trajectoire financière pouvant dépasser la centaine de milliards sur leur durée totale, ce qui impose un réexamen strict de leur pertinence. Parallèlement, la situation électrique du pays a profondément évolué : la demande nationale n’augmente plus et se situe durablement en dessous de son niveau d’il y a une décennie. Le parc pilotable existant — nucléaire, hydraulique, biomasse et cogénération — suffit largement à couvrir les besoins

Amendement II-1097 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1097

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2023, le Fonds Vert était créé pour aider les collectivités territoriales à engager et réussir la transition écologique. Le Fonds vert, initialement présenté par le gouvernement comme le pilier du financement de la transition écologique locale, a déjà subi deux réductions : de 2,5 milliards dans le budget 2024, il est passé à 1,15 milliards en 2025. Le budget 2026 prévoit de doter ce fonds à 650 millions d’euros. Par conséquent, de nombreux projets de transformation territoriale pourraient être abandonnés l'année prochaine. Pourtant, les collectivités, de plus en plus en charge des politiques de transition écologique, voient leurs moyens se réduire progressivement, limitant leurs actions dans des domaines essentiels comme la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, le développement des mobilités durables ou l’adaptation de leurs territoires au changement climatique. Cette situation compromet sérieusement l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre,

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-314 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-314

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une réduction de 35,8 millions d’euros des crédits alloués au dispositif « Pass’Sport », aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Cette diminution s’inscrit dans la continuité de la redéfinition du périmètre et du montant du dispositif, telle qu’elle a été officialisée par le décret du 8 juillet 2025. Désormais, le « Pass’Sport » n’est plus accessible aux enfants âgés de 6 à 13 ans, à l’exception de ceux qui bénéficient de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AAEH). Bien que cette restriction soit justifiée par un contexte budgétaire fortement contraint, elle risque de limiter l’accès à la pratique sportive pour le plus grand nombre. Avant la réforme, ce dispositif constituait un outil efficace pour encourager la pratique sportive des enfants issus de familles modestes. Il permettait non seulement d’alléger le coût de leur inscription dans un club ou une association, mais également de renforcer l’égali

Séance plénière - CMP PLFG 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant