Jean-Marie Mizzon

Amendement 55 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de préciser le critère relatif au pronostic vital de la personne éligible à une forme d’aide à mourir. Cette question a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale. Au final, les députés ont supprimé la notion de pronostic vital engagé à moyen terme, pour lui substituer une rédaction mentionnant la phase avancée ou terminale d’une maladie. Pourtant, comme le rappelle la HAS, la phase avancée, pas plus que le moyen terme, ne peuvent être définis par un critère temporel précis. Pour lever cette difficulté, certains pays ont choisi d’inscrire dans la loi un horizon prévisible raisonnable. C’est le cas de l’Oregon, qui autorise la prescription d’une pilule létale aux personnes dont le pronostic vital est engagé à six mois. Ce modèle oregonais a fait la preuve de sa stabilité, puisqu’il fonctionne depuis 1997 et que le taux de décès par suicide assisté y est maîtrisé. Le Royaume‑Uni, qui examine actuellement un texte pour autoriser, de façon encadrée, la prat

Amendement 34 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à rendre le délai de réflexion incompressible, en cohérence avec l’élargissement des critères de l’assistance au suicide proposée à l’article 4. Celle‑ci n’étant, dans la conception de l’auteur, pas restreinte aux patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, il convient de réintroduire un délai de réflexion incompressible, comme le prévoit notamment la législation néo‑zélandaise.

Amendement 20 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement modifie l’intitulé de la sous‑section 1 de la section 2 bis, en cohérence avec la modification de la nature du dispositif prévu à cet article, recentré sur l’assistance au suicide seule.

Amendement 22 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement substitue l’assistance au suicide à l’assistance médicale à mourir, trop restrictive dans le format envisagé par les rapporteurs car centrée sur les situations dans lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme. En revanche, cet amendement préserve la nouvelle rédaction de l’article 3, adoptée par la commission, plus protectrice des personnes et des professionnels de santé.

Amendement 29 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de coordination avec le rétablissement de la condition de nationalité.

Amendement 28 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.

Amendement 26 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.

Amendement 35 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté s’effectue par principe sous forme écrite, afin de sécuriser la procédure.

Amendement 24 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de rétablir la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France, qui figurait dans le texte transmis au Sénat. Si ce critère n’a pas lieu d’être dans le dispositif d’assistance médicale à mourir promu par les rapporteurs, il mérite d’être préservé pour l’assistance au suicide, pour éviter que cette pratique ne soit ouverte à des personnes n’ayant ni la nationalité française ni une résidence stable et régulière en France.

Amendement 47 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à introduire une clause de conscience collective pour les établissements de santé ou médico‑sociaux privés, dont les valeurs sont susceptibles de rendre impossible la mise en œuvre en leurs locaux de la procédure d’assistance au suicide. Cette clause de conscience collective ne s’appliquerait toutefois aux établissements participant au service public que dans la mesure où d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux, afin d’éviter que des patients se voient opposer, dans tous les établissements de leur zone de résidence, un refus de pratiquer une assistance au suicide. La rédaction retenue s’inspire de la clause de conscience collective mise en œuvre pour les interruptions volontaires de grossesse.

Amendement 23 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement substitue la notion d’assistance au suicide à celle de l’assistance médicale à mourir dans l’intitulé du chapitre II. Il est en effet proposé de modifier la nature du dispositif prévu à l’article 2, en le recentrant sur l’assistance au suicide seule.

Amendement 32 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à associer obligatoirement à la réunion du collège pluriprofessionnel un psychiatre ou un psychologue. Celui‑ci devrait, comme le médecin spécialiste membre du collège, examiner le patient avant la réunion du collège pluriprofessionnel. L’objectif poursuivi par cet amendement est de renforcer la capacité du collège pluriprofessionnel à se prononcer sur l’aptitude du demandeur à manifester une volonté libre et éclairée. En effet, au‑delà de l’expertise somatique, il est essentiel que l’évaluation prenne en compte la dimension psychique, car la volonté de mourir peut être influencée par un état dépressif ou une fragilité psychologique, qu’un psychiatre ou un psychologue disposent d’une particulière expertise à identifier. La présence d’un tel professionnel au sein du collège assurerait que la décision de recourir à l’assistance au suicide repose sur une compréhension globale de la personne, renforçant ainsi la légitimité et la robustesse de la procédure. Elle contribu

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 45 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser le dispositif adopté en commission en instituant un régime d’usufruit locatif employeur, reposant sur le principe du démembrement temporaire de propriété. Ce dispositif permet à un employeur, ou à un groupement d’employeurs, d’acquérir la nue‑propriété d’un logement ou d’un ensemble de logements à un prix décoté, tandis que l’usufruit est cédé, pour une durée comprise entre quinze et vingt ans, à un bailleur chargé de la gestion locative et de l’attribution des logements au profit des salariés de l’employeur. À l’issue de la convention d’usufruit, l’employeur retrouve la pleine propriété du bien. Dans un contexte de crise durable du logement, marquée par l’insuffisance de l’offre locative et par de fortes tensions immobilières dans de nombreux territoires, les difficultés d’accès au logement constituent désormais un frein majeur à la mobilité géographique des salariés et au recrutement des entreprises. De plus en plus d’employeurs se trouvent confrontés à

Amendement 43 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est un acteur central de la politique de la ville. À travers le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ce sont 448 quartiers et près de 3 millions d’habitants qui bénéficient d’un effort d’investissement sans précédent, avec 45 milliards d’euros mobilisés pour transformer l’habitat, les équipements publics et le cadre de vie dans les territoires les plus fragiles. L’état d’avancement du NPNRU est globalement très satisfaisant : 70 % des aides sont engagées, 85 % des opérations ont démarré et la majorité des quartiers ont déjà bénéficié de premières livraisons. Toutefois, la complexité intrinsèque des projets – multiplicité des acteurs, relogements, maintien des services publics, appels d’offres ou surcoûts – explique que certaines opérations, pourtant essentielles à la cohérence des projets, ne puissent être engagées comptablement avant fin 2026. Le report d’un an de la date limite d’engagement du programme, à f

Amendement 46 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi n° 2022‑217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a ouvert la possibilité pour les organismes d’habitations à loyer modéré de louer des logements à des personnes morales de droit public ou privé afin qu’elles les sous‑louent à leurs agents ou salariés. Si ce dispositif constitue une première avancée en faveur de l’implication des employeurs dans l’accès au logement, il demeure néanmoins incomplet, en ce qu’il ne permet pas de lier juridiquement le contrat de bail au contrat de travail. En pratique, cette lacune limite l’efficacité du mécanisme, dès lors qu’un logement peut rester occupé durablement indépendamment de l’existence du lien d’emploi. Dans ce contexte, le présent amendement vise à créer un bail spécifique dit « bail employeur », permettant d’articuler le contrat de travail et le contrat de location lorsque le logement est mis à disposition du salarié par l’employeur. Ce bail encadre les conditions de résiliation afin de concilier la protection du salarié‑locataire et

Amendement 48 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre des procédures d’expropriation portant sur des terrains pollués, notamment des friches industrielles, l’abattement appliqué par le juge d’expropriation est fréquemment sans rapport avec les coûts réels de dépollution et de remise en état des sols, pourtant documentés par des études techniques approfondies. Le présent amendement vise à faciliter la reconversion des friches et permettre de développer sereinement des projets de logements, y compris sociaux et abordables, sur des terrains aujourd’hui sous‑utilisés ou contaminés en garantissant un calcul plus juste des indemnités et en évitant que la charge financière de démolition, de dépollution, de compensation environnementale et de remise en état des terrains ne pèse indûment sur la collectivité.

Amendement 47 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement prévoit, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption et en l’absence d’accord à l’amiable, que les commissions d’intermédiation soient recalculées sur la base du prix fixé judiciairement net de toute commission, afin d’éviter toute déconnexion entre la rémunération de l’intermédiaire et la valeur réelle du bien. En limitant ces surcoûts, cet encadrement contribue directement à maîtriser le prix du foncier supporté par les collectivités et les opérateurs, condition indispensable à la production de logements, qu’il s’agisse de logements sociaux ou de logements en accession, au cœur des politiques locales de l’habitat.

Amendement 98 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La plupart des élus locaux ne reconnaissent pas leur territoire dans les zonages établis par l’administration centrale sans concertation préalable et sans prise en compte des enjeux locaux. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils n’ont pas accès à certains dispositifs de politique du logement ou d’urbanisme d’intérêt général réservé à ces zonages. Il est essentiel de décentraliser les zonages administratifs à l’échelon communal, sous la responsabilité du maire, pour relancer efficacement la politique du logement et adapter plus finement les dispositifs nationaux aux enjeux locaux. Aujourd’hui l’AOH ne permettra pas au regard des conditions de sa création, conditionné à un PLUi notamment, de répondre à ces enjeux. Les communes étant les plus fines connaisseuses de leur territoire, cette compétence devrait logiquement pouvoir leur revenir plutôt qu’aux Autorités Organisatrice de l’Habitat (AOH), dont les critères excluent une large partie des collectivités. Cet amendement vise donc

Amendement 20 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Dans un certain nombre de cas, il est impossible de satisfaire les prescriptions faites par les diagnostiqueurs pour améliorer le diagnostic de performance énergétique (DPE) d’un logement. Il en est notamment ainsi lorsque que la seule solution proposée est l’installation d’une pompe à chaleur et que celle‑ci est refusée par l’Architecte des bâtiments de France. Le présent dispositif – adopté par le Sénat le 1er avril 2025 lors de l’examen de la proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements déposée par Amel GACQUERRE – vise à remédier à cette situation. Il exclut le propriétaire bailleur de l’interdiction de mise en location s’il a réalisé tous les travaux de rénovation techniquement et juridiquement possibles, sous réserve que le propriétaire bailleur soit en mesure de l’attester.