Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 40 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement complète les missions du coordonnateur départemental créé par la Commission, en renforçant son rôle de pivot opérationnel entre les différents acteurs concernés (maires, départements, préfets).

Amendement 22 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le délai d’évacuation des lieux pourrait être un peu plus long et pourrait être fixé à 18h. Il s’agit d’un amendement de repli

Amendement 19 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à réduire le délai d’exécution de 24 heures prévu par la mise en demeure adressée par le Préfet aux contrevenants pour évacuer volontairement les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles avant que les véhicules ne soient, le cas échéant, évacués par la force. L’article 9 bis tendant déjà à préciser, à l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, que le délai de 24h ne serait plus un délai minimum laissé à la discrétion du préfet mais qu’il s’agirait d’un délai fixe, le présent amendement, tend à conserver le caractère fixe du délai en en réduisant la durée à 12h, l’objectif de cette mesure étant d’obtenir une évacuation des lieux dans des délais plus courts.

Amendement 23 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement 18 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement tend à supprimer la condition de trouble à l’ordre public pour l’enclenchement de la procédure administrative d’évacuation.

Amendement 24 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire sera compétent pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains, publics ou privés, en totale violation de l’arrêté municipal.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 58 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’augmenter le volume de services de police municipale éligibles aux compétences judiciaires élargies telles que définies dans l’article 2. En l’état le présent dispositif ne s’appliquerait qu’à 146 communes, alors que près d’une centaine de communes disposent d’un directeur de police municipale. En effet, selon le projet de loi, seuls les services de police municipale « étoffés » disposant d’un directeur de police municipale (catégorie A) appuyé par des agents d’encadrement (catégorie B) sont concernés par ces nouvelles prérogatives. Or, la majorité des polices municipales ne sont pas dotées d’une telle architecture. Par conséquent il est ajouté la notion de « responsabilité de service de police municipale » à celle de « direction de service de police municipale ».

Commission des finances - PLENIERE 06_PJL DDADUE - Examen du rapport pour avis

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 201 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Actuellement, le code de la sécurité intérieure ne mentionne pas explicitement les missions de police administrative exercées par les gardes champêtres. Cette absence de reconnaissance est source d’ambiguïté, alors même que ces agents agissent en qualité d’agents de police du maire et mettent en œuvre, sous son autorité, ses pouvoirs de police administrative, au même titre que les agents de police municipale. Cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des gardes champêtres dans l’exercice des missions de police administrative, en cohérence avec la réalité de leurs fonctions sur le terrain. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France.

Amendement 200 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 200

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préserver les règles de transmissions des procédures des gardes champêtres dûment habilités qui exerceraient leurs compétences judiciaires sans personnels de police municipale ayant des fonctions d’encadrement comme c’est souvent le cas dans nombre de petits services de police dans les communes rurales. Cet amendement a été rédigé en concertation avec la Fédération Nationale des Gardes Champêtres de France.

Amendement 61 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement entend élargir les prérogatives des polices municipales dans les transports collectifs et les gares. L’article L511‑1 du code de sécurité intérieure prévoit la conclusion de convention locale de sûreté des transports collectifs, tripartite entre le représentant de l’État, les communes concernées et l’opérateur de transport. Elle permet de mettre à disposition une police municipale d’une commune donnée dans le réseau des transports, traversant ou non d’autres communes intégrées à cette convention, sur le territoire de la commune ou des communes formant un ensemble d’un seul tenant sans excéder le ressort du tribunal où ils ont prêté serment. Certaines compétences judiciaires élargies du présent projet de loi méritent d’être importées et appliquées dans le réseau de transport et les gares dès lors que la convention en mentionnera les modalités d’application. Il est ainsi proposé que les agents de police municipale ou de garde champêtre des service de police municipale élar

Amendement 60 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement entend élargir la prérogative de visite de véhicule aux services de police municipale à compétence judiciaire élargie. Il s’agit de donner à ces services les moyens de prolonger l’action de police de proximité en cas de constatation d’un délit routier flagrant et d’être certain de ne pas passer au travers d’autres infractions (transport d’arme, munitions, stupéfiants, trafics etc.). Cet amendement permet aux personnels ayant fonction d’encadrement des services à compétence judiciaire élargie, assistés des agents de ces services, de procéder à la visite de véhicule lors de la constatation de délits routiers qu’ils sont autorisés à constater. Il est volontairement proposé de limiter la visite de véhicule à la constatation des délits routiers permis par l’article 2 du projet de loi. Il est conçu par effet miroir avec l’article 78‑2‑3 du code de procédure pénale, permettant aux officiers de police judiciaire, assistés des agents de police judiciaire et des agents de police j

Amendement 1 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le marché parallèle des produits du tabac connaît une progression constante. La récente étude Ernst & Young – IFOP, publiée en décembre 2024, observe que les consommateurs se tournent de plus en plus vers le marché parallèle qui représente désormais 38 % de la consommation de tabac en France, contre 23 % en 2019. Les dernières données issues de l’Empty Pack Survey réalisée par le cabinet indépendant WSPM Group confirment cette tendance : en 2025, plus d’une cigarette sur deux consommée en France (53,9 %) ne provient pas du marché domestique, dont 20 % de contrefaçon et 33,9 % de contrebande. Il s’agit là d’un risque important pour la santé de nos concitoyens et, pour l’État, cette situation entraîne une perte de recettes fiscales considérable, estimée à près de 3,8 milliards d’euros en 2023 et à 4,2 milliards d’euros en 2024. L’étude Ernst & Young – IFOP met également en lumière le rôle croissant de certains commerces de proximité hors réseau légal, en particulier les épiceries de nuit

Problèmes générés par l'obtention d'un Kbis

Référence : 07435

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : commerce et artisanat, Économie et finances, fiscalité, PME

Séance plénière - Explications de vote PPL Soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Aide à mourir

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant