Jean-Marie Mizzon

Commission des finances - PLENIERE 78 - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 1451 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1451

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Jusqu’à présent, le montant de cette dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) était obligatoirement distingué, de même que le montant national des molécules onéreuses, au sein du montant de l’objectif national de dépenses de cette activité de soins (OD SMR), fixé annuellement par le Gouvernement. La fin de cette distinction prévue par cet article, sous couvert de simplification face à la trop grande complexité des règles régissant le financement de l’activité hospitalière, affecte en réalité la transparence, et donc la lisibilité, de l’allocation d’une partie des ressources aux établissements de santé de SMR. Le présent amendement vise ainsi à permettre de maintenir cette transparence fondamentale dans l’atterrissage des allocations des ressources par les régimes obligatoires de l’assurance maladie. Ce sujet est d’autant plus crucial dans le contexte actuel de déficit majeur des dépenses de l’assurance maladie et d’un me

Amendement 1464 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1464

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer l’article L. 136‑8‑1 du code de la sécurité sociale introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, qui institue un régime fiscal et social dérogatoire au bénéfice des coopératives et des structures du commerce associé de la pharmacie. Cet article, présenté comme une réponse d’urgence au reproche de « financiarisation » des officines, conduit à réduire les recettes fiscales et sociales, aggravant la situation des finances publiques, et repose sur un diagnostic non étayé par le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) auquel il fait référence, publié en mai 2025, relatif aux causes et effets de la financiarisation du système de santé. Par ailleurs, l’idée selon laquelle le modèle coopératif favoriserait la solidarité territoriale et la préservation des petites officines n’est pas soutenue par le rapport de l’IGAS, qui estime au contraire que la taille des groupes qui investissent dans ce secteur les met « économiquemen

Amendement 1463 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1463

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le H de l’article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit jusqu’au 1er mars 2026 des dispositions dérogatoires au nouveau régime de financement des activités de SMR. Cet article prévoit notamment la minoration des tarifs nationaux des établissements privés ex OQN, à proportion du montant des honoraires facturés par les professionnels de santé y exerçant à titre libéral (mécanisme de minoration des tarifs nationaux appelé « coefficient honoraires »). Le III de l’article 22 du présent PLFSS abroge dans son 3° le H de l’article 78 précité, et le remplace par de nouvelles dispositions tendant à la pérennisation de ce mécanisme, nécessaire pour répondre aux besoins spécifiques de ces établissements pour le recrutement et la fidélisation des professionnels de santé concernés. Pour autant, les dispositions prévues ne correspondent pas à une pérennisation à l’identique de ce dispositif, puisqu’elle élargit le mécanisme à la facturat

Amendement 1098 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Comme le constatent de nombreux spécialistes et rapports récents, l’apprentissage reste la meilleure voie d’insertion sur le marché du travail, quels que soit le niveau de diplôme préparé et la spécialité. Ils sont plus souvent embauchés sous contrat durable que les sortants de voie scolaire. Comme le soulignait en 2024 Astrid Panosyan‑Bouvet, alors ministre chargée du Travail et de l’Emploi, « De 295 000 nouveaux contrats d’apprentissage signés en 2017, à près de 880 000 nouveaux contrats en 2024, l’apprentissage est devenu une voie normale d’insertion en réussissant une véritable révolution culturelle, dans le marché du travail. En 2024, le nombre de contrats signés a de nouveau augmenté et plus d’un million de personnes ont été en apprentissage, que leur contrat ait débuté en 2024 ou avant. Pour les apprentis, l’apprentissage est souvent la voie leur permettant d’accéder à des études ou de poursuivre leurs études supérieures. Pour les chefs d’entreprise, offrir un apprentissage, ce

Amendement 1099 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1099

Acte observé : Cosignataire

Le salarié en arrêt de travail en raison d’accident du travail ou de maladie professionnelle est en droit d’acquérir des congés payés. Avant le 24 avril 2024, il n’était pas possible, pour le salarié, d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail d’origine non professionnelle. Or, depuis cette date, cette possibilité a été ouverte aux salariés en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle). L’article L 3141‑5 du code du travail dresse ainsi la liste des périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121‑30, L. 3121‑33 et L. 3121‑38 ; 4° Les jours de repos accordés au titre de l’accord collectif conclu en application de l’article L. 3121‑44 ; 5° Les périodes pendant lesquelles l’exécutio

Amendement 1458 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1458

Acte observé : Cosignataire

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro-entreprise, tout en se présentant comme de simples intermédiaires numériques. Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro-entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers. Afin de permettre aux administrations et organismes de recouvrement de mieux contrôler le respect par les prestataires de services à la personne de leurs obligations fiscales et sociales, le présent amendement prévoit que toute plateforme électronique qui met en relation des clients avec des prestataires de services à la personne doit se déclarer auprès des autorités compétentes.

Amendement 1448 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, en 2023, les cotisations sociales salariales et patronales finançaient à hauteur de 118 milliards d’euros les branches maladie (82,3 mds €), famille (23,9 mds €) et Accidents du travail‑maladies professionnelles (11,5 mds €) des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale selon la Direction de la Sécurité́ sociale. Le taux de cotisation sociale à la charge des employeurs a certes diminué de 1 point de PIB entre 2016 et 2021 mais il demeure un écart de 71 milliards € avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité́. Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales administrées vers les branches maladie, famille et AT‑MP par une micro‑taxe sociale de 0,35 % sur les seuls paiements scripturaux, destinée à financer les

Amendement 1453 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1453

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le mode de fonctionnement des établissements privés de soins médicaux et de réadaptation dits « ex‑OQN » présente une spécificité en ce qu’ils font appel à du personnel médical en grande majorité salarié. Ils se distinguent en cela des établissements de santé privés du secteur « médecine, chirurgie, obstétrique » (MCO) fonctionnant, quant à lui, majoritairement avec des médecins libéraux. Pour autant, le 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 du code de la sécurité sociale prévoit, à l’instar des dispositions régissant l’activité MCO, la possibilité de différencier la valeur des tarifs nationaux entre catégories d’établissements (ex‑DAF – ex‑OQN) en raison d’une prétendue différence de statut du personnel médical. En application de ces dispositions, la mise en œuvre de la réforme du financement des activités SMR a abouti à accroitre considérablement l’écart tarifaire déjà présent dans l’ancien modèle, passant de 40 % à 80 % en 2025. Si certains éléments peuvent justifier un certain écart tar

Amendement 1462 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1462

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, en 2022, les cotisations sociales salariales et patronales, la contribution sociale généralisée (CSG) et les autres contributions telles que la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), prélevées sur les salaires bruts, finançaient les régimes de base de la sécurité sociale à hauteur de 615 milliards d’euros (soit 95 % des 648 milliards d’euros de recettes) selon la Direction de la Sécurité sociale. Le taux de cotisation sociale à la charge des employeurs a certes diminué de 1 point de PIB entre 2016 et 2021 mais il demeure un écart de 71 milliards € avec les cotisations employeurs acquittées dans les autres pays de la zone euro. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité. Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales, la CSG et les autres contributions telles que la CRDS, prél

Amendement 1447 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1447

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, en 2022, les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur les salaires bruts finançaient la branche maladie du régime général de sécurité sociale à hauteur de 77 milliards d’euros selon la Cour des comptes. Ces prélèvements sociaux, en plus de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs, pèsent sur le coût du travail pour les entreprises françaises expliquant leur faible compétitivité. Cet amendement vise ainsi à remplacer les cotisations sociales salariales et patronales prélevées sur le salaire brut par une micro‑taxe sociale de 0,25 % sur les seuls paiements scripturaux, destinée à financer la branche maladie du régime général. La création de cette micro‑taxe sociale, sur la base d’un taux de prélèvement de 0,25 % sur l’ensemble des paiements scripturaux, remplacerait en volume et en valeur les sommes prélevées sur les cotisations sociales salariales et patronales pour la branche maladie. Dans son rapport de l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiem

Amendement 1457 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1457

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro-entreprise, tout en se présentant comme de simples intermédiaires numériques. Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro-entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers. En pratique, ces plateformes ne s’assurent pas que les cotisations sociales dues par les micro-entrepreneurs sont effectivement déclarées et reversées à l’URSSAF, entraînant une perte significative de recettes publiques et une distorsion de concurrence avec les structures agréées ou prestataires classiques. Il y a donc lieu de rendre dès à présent obligatoire l’application du mécanisme de précompte prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui en l’état du droit doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027 seulement (ou en 2026 pour les plateformes volontaires).

Amendement 1456 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1456

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les plateformes électroniques de services à la personne recourent massivement au régime de la micro‑entreprise, tout en se présentant comme de simples intermédiaires numériques. Cette position leur permet d’échapper à toute responsabilité effective quant au respect des obligations sociales et fiscales des micro‑entrepreneurs qu’elles mettent en relation avec les particuliers. En pratique, ces plateformes ne s’assurent pas que les cotisations sociales dues par les micro‑entrepreneurs sont effectivement déclarées et reversées à l’URSSAF, entraînant une perte significative de recettes publiques et une distorsion de concurrence avec les structures agréées ou prestataires classiques. Sur le modèle de ce qui existe déjà en matière de TVA, le présent amendement instaure un mécanisme de responsabilité graduée de ces plateformes électroniques de services à la personne, pouvant aller jusqu’à les rendre solidaires du paiement des cotisations et taxes éludées s’ils n’accèdent pas aux demandes des

Amendement 1449 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1449

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à s’assurer que le régime social spécifique prévu par la loi de finances pour 2025 est pérennisé sans en changer l’esprit. Ainsi, le champ d’application du régime social spécifique ne doit pas dépendre de la durée de détention des titres, sous réserve toutefois que l’ensemble des autres conditions visées au II de l’article 163 bis H soient respectées (les managers étant parfois contraints de céder leurs titres avant l’expiration d’un délai de deux ans).

Amendement 996 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Certaines filières agricoles, notamment la filière viticole, lorsqu’elles sont confrontées à des difficultés structurelles, peuvent être concernées par des dispositifs dits « d’arrachage » visant à apporter une réponse structurelle à une crise de marché en contribuant à équilibrer et à mieux calibrer sur le long terme les volumes mis en production par rapport à l’évolution de la consommation. Certains exploitants agricoles voulant faire valoir leurs droits à la retraite, et engagés dans un processus d’arrachage définitif, risquent la suspension du service de leur pension de retraite liquidée si les opérations d’arrachage tardent à intervenir. Il en est de même pour les personnes ayant déjà fait valoir leurs droits à la retraite mais qui continuent à exploiter dans la limite autorisée de la parcelle dite de « subsistance », dès lors qu’elles résilient un fermage sur des parcelles dont elles sont propriétaires pour pouvoir procéder aux opérations d’arrachage, risquant ainsi de plus respe

Amendement 992 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans un souci d’améliorer la protection sociale et la retraite des membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un autre statut qui peut être celui de chef d’exploitation ou de salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a convenu de ne pas limiter cette durée pour les collaborateurs en fin de carrière, qui atteindront 67 ans au 1er janvier 2032. Ils pourront prolonger leur activité en tant que collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Le présent amendement vise à permettre aux collaborateurs à titre secondaire de déroger également au délai de 5 ans. En effet, pour ces pluriactifs qui disposent déjà d’un statut protecteur et pére

Amendement 1500 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 19 crée un parcours préventif pour retarder l’entrée en ALD des patients atteints de formes peu sévères de pathologies chroniques (diabète sans complication, HTA, obésité). Une prévention réussie passe par la participation de l’ensemble des acteurs de la santé, publics et privés. Aussi, pour favoriser le succès de la politique de prévention, le présent amendement propose d’associer formellement les organismes complémentaires d’assurance maladie à la définition et mise en place de ce parcours. Leur appui permettra d’améliorer l’efficacité des parcours préventifs, notamment en contribuant à en définir les critères d’éligibilité, en optimisant la coordination entre payeurs, et en assurant la soutenabilité économique du dispositif.

Amendement 745 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Compte tenu des erreurs de prévision passées et reconnues par les pouvoirs publics sur des données impactant la détermination du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, cet amendement préconise une fixation plus prudente du montant Z pour que cette contribution redevienne un « filet de sécurité » et non une clause de rendement. Cet amendement est notamment justifié par le fait que : un rebasage du montant Z est nécessaire du fait des erreurs précitées faites par le Gouvernement initialement ; le secteur du dispositif médical permet le développement du virage ambulatoire et est donc par essence générateur d’économies à long terme. Il serait dommageable de pénaliser ce secteur. la clause touchera de nombreuses PME (cf. 93 % de PME dans le secteur des dispositifs médicaux), qui sont plus fragiles et très présentes dans les territoires ; les dispositifs médicaux visés par ce mécanisme de clause de sauvegarde sont des dispositifs médicaux principalement implantables en cardiologi

Amendement 908 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 908

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le projet de réforme de la régulation macro‑économique, malgré des objectifs de lisibilité et de prévisibilités louables et partagés par l’ensemble des acteurs, vient inscrire dans la loi un double prélèvement fiscal (taxe spécifique et clause de sauvegarde), à laquelle vient s’ajouter la mise en application de la réforme remboursé‑remboursable prévue à l’article 28 de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2024. Cette année encore, et depuis plus de 10 ans, la régulation des entreprises du médicament connaît une réforme d’ampleur, sans véritable co‑construction avec le secteur. L’inscription de ce mécanisme pour 2026 invoque comme justification le dérapage des dépenses de l’Assurance‑Maladie annoncé, par le Gouvernement à la suite de l’alerte de l’administration centrale, et dont la réalité n’a jamais pu être démontrée. La clause de sauvegarde, initialement prévue comme un mécanisme d’exception pour juguler un dérapage imprévu sur les dépenses du médicament, avait atteint ces

Amendement 391 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les exploitants agricoles retraités qui, après avoir cessé leur activité non salariée agricole, reprennent une activité en qualité de dirigeants assimilés salariés peuvent actuellement cumuler leur retraite non-salariée agricole avec les revenus de leur activité assimilée salariée contrairement à ceux qui continuent d’exercer en qualité de non-salariés, lesquels sont tenus de réduire la superficie exploitée en se conformant à la parcelle de subsistance prévue dans chaque département par arrêté préfectoral (sauf dérogations prévues pour les activités assujetties en temps de travail ou pour les productions hors-sol, sous réserve que l’assuré réunisse les conditions). Ainsi, un exploitant agricole à titre individuel retraité qui mute ses terres au sein d’une société anonyme (SA) ou d’une société par actions simplifiées (SAS), et devient dirigeant assimilé salarié au sein de celle-ci, peut cumuler intégralement sa retraite et les revenus procurés par son activité sans libération de terres.