Jean-Marie Mizzon

Amendement 443 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des forfaits afférents aux soins et à la dépendance. Cette expérimentation dite « fusion des sections » devait durer quatre ans, durée réduite à deux ans lors des débats parlementaires en LFSS 2025. Du fait de l’adoption tardive de cette même LFSS, l’expérimentation n’a débuté qu’en juillet 2025 et doit s’achever au 31 décembre 2026, avec un bilan réalisé au plus tard six mois avant. Dans les faits, le recul ne sera que d’un an, ce qui n’est pas une durée suffisante. Il convient donc de prolonger l’expérimentation d’un an, ce qui permettra aux parlementaires d’en tirer les conséquence

Amendement 444 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 444

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à mettre en cohérence l’intention initiale affichée et le texte. Conformément aux règles de recevabilité financière, il ne change pas le montant de l’enveloppe globale (somme forfaitaire annuelle de 85 millions, inscrite dans l’article). Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afin d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico‑social privé à but non lucratif. Validée dans un temps record à quelques jours des élections législatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d’euros en année

Amendement 1483 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1483

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Investir les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du pouvoir de réduire d’office les tarifs de remboursement par arrêté risquerait de fragiliser les plus petites structures qui pourrait être concernées par une telle décision. Certes, certains invoquent la financiarisation du secteur pour justifier des mesures d’économie. Mais il est essentiel de rappeler que toutes les structures ne sont pas financiarisées, et que ces dispositions pénaliseraient indistinctement des cabinets indépendants ancrés dans les territoires, qui assurent une mission de service public au quotidien. Pour ces dernières, les excédents dégagés constituent un levier d’investissement essentiel au maintien et à la pérennité de leur activité. Cet amendement a donc pour objet de prévenir une diminution de l’offre de soins dans les territoires ruraux, en ne permettant pas que l’effort budgétaire pèse disproportionnellement sur les structures de proximité, indispensables au maintien d’un accès équitable a

Amendement 1093 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1093

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis, introduit lors de l’examen à l’Assemblée nationale, prévoyant une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital et du patrimoine, faisant passer le taux de 9,2 % à 10,6 %. Une telle mesure aurait des effets économiques et fiscaux particulièrement négatif en portant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus‑values) à 31,4 %, soit un niveau record en Europe. Pour les revenus fonciers, toujours imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le taux global maximum d’imposition atteindrait 67,6 %. Cette nouvelle hausse irait à l’encontre de toute stabilité fiscale, pourtant essentielle à la confiance des investisseurs, et pénaliserait lourdement l’investissement productif. Le patrimoine immobilier supporte déjà une fiscalité dense : impôt sur la fortune immobilière (IFI), taxe foncière, droits de mutation à titre onéreux… Alourdir encore cette charge revi

Amendement 223 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes exonérées. L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.

Amendement 236 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 236

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à instaurer la possibilité pour les professionnels et établissements de santé d'exiger de leurs patients le paiement d'une pénalité lorsque ceux-ci ne se présentent pas à une consultation ou lorsqu'ils l'annulent avant la date prévue sans respecter un délai raisonnable. On estime qu'environ 25 à 30 millions de rendez-vous médicaux ne sont pas honorés chaque année. Chez les médecins généralistes, le nombre de rendez-vous non honorés est estimé à 2,5 par semaine par médecin généraliste. Ce phénomène perturbe non seulement l'exercice quotidien du travail des médecins, mais représente également une perte de recettes conséquente pour les praticiens et la Sécurité sociale tout en augmentant le nombre de personnes s'adressant aux urgences. La mise en place de cette pénalité relève d'un choix discrétionnaire des professionnels et établissements de santé et celle-ci ne peut être réclamée lorsque le patient justifie d'un motif impérieux. Sa mise en œuvre prend la forme d'une

Amendement 363 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 363

Acte observé : Cosignataire

Les dispositifs médicaux numériques collectifs connaissent une diffusion rapide au sein des blocs opératoires. Ils intègrent des technologies d’intelligence artificielle permettant la planification, la simulation, le guidage, la traçabilité et la surveillance post‑opératoire des actes chirurgicaux. Ces systèmes augmentent la précision et la sécurité du geste, personnalisent les interventions et favorisent une meilleure coordination des équipes tout en optimisant l’utilisation des ressources hospitalières. Malgré leur potentiel clinique et organisationnel, notre système de sécurité sociale ne dispose pas aujourd’hui de modalités d’évaluation adaptées à ces dispositifs collectifs à usage collectif. Les procédures actuelles de la Haute Autorité de Santé (HAS) concernent essentiellement des dispositifs à usage individuel, alors que la chirurgie numérique repose sur des technologies systémiques, partagées par les équipes chirurgicales et les établissements. Il

Amendement 359 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à clarifier la portée de cet article afin de soutenir le recours aux outils numériques d’aide à la décision médicale qui permettent une amélioration de l’efficience des soins, et à sécuriser les critères et les preuves d’efficience requises avant de leur octroyer un financement direct. Il convient de distinguer les logiciels d’aide à la prescription médicale des systèmes d’aide à la décision médicale. Les premiers répondent déjà à un référentiel établi par la Haute Autorité de santé (HAS) et font l’objet de dispositions spécifiques dans le cadre du Ségur du numérique, étant déjà codifiés et financés notamment via la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP). En revanche, il est indispensable de définir le cadre d’éligibilité des systèmes d’aide à la décision médicale à des financements, en le conditionnant à plusieurs critères. En l’état, l’article 30 crée différents points d’instabilité qui pourraient aller à l’encontre des objectifs d’amélioration de la

Amendement 358 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 358

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à encourager le recours aux systèmes d’aide à la décision médicale (SADM), en cohérence avec la stratégie nationale de santé et les objectifs de pertinence, de qualité et d’efficience des soins fixés par les autorités. Le déploiement des SADM constitue un levier majeur pour atteindre les objectifs fixés dans les 15 programmes de la convention médicale, notamment en matière de pertinence, d’efficience du système de soins et de coordination des parcours ville‑hôpital. Il apporte un soutien concret aux médecins et professionnels de santé, en participant de la sécurisation des soins, de l’égalité des chances et de la maîtrise des dépenses de santé. La Haute Autorité de santé (HAS) a annoncé, en août 2025, l’ouverture de travaux visant à définir un cadre d’évaluation des dispositifs médicaux numériques à usage professionnel, dont relèvent les SADM. Il convient donc de s’appuyer sur cette démarche pour garantir que les solutions numériques déployées reposent sur une évalu

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 1545 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à intégrer les associations agréées d’usagers dans le cadre des concertations visant à la détermination des critères permettant d’identifier les situations justifiant de la mise en œuvre de ces parcours. Si la proposition de parcours préventifs pour les personnes à risque de développer des maladies de longue durée est louable, les travaux prévus de redéfinition des conditions d’entrée en ALD, ne peuvent avoir pour objectif unique la restriction budgétaire. Il est impératif, qu’au‑delà de la HAS, les associations d’usagers soient associés à ces travaux.

Amendement 450 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 450

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts liés à une affection longue durée (ALD) qui par nature sont susceptibles d’être plus longs, et d’éviter l’engorgement des cabinets médicaux déjà élevé. Cet amendement a été travaillé avec France Assos Santé et le Collectif Handicaps.

Amendement 452 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En France, les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 51 % du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, selon les données de l’Observatoire Français des Drogues et des Tendances addictives de 2023. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable, près de 600 000 séjours hospitaliers annuels et 41 000 morts. Face à l’absence de véritable régulation sur les réseaux sociaux, les producteurs d’alcool font, depuis quelques années, la promotion croissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes, notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans, Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenus valorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchée par ces publicités est très jeune : 79 % des 15‑21 ans déclarent en voir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voie à un alcoolisme de plus en plus précoce. Le présent amendement vise donc à taxer la publicité pour les produits alcooliques a

Amendement 442 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

Amendement 439 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 439

Acte observé : Cosignataire

Amendement 438 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 438

Acte observé : Cosignataire

Amendement 274 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 274

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De nombreux professionnels exercent dans plusieurs centres de santé, dans un cadre d'une société proposant des services de téléconsultation, et parfois sous plusieurs statuts. Pour s’assurer de la cohérence et de l’effectivité de la suspension du bénéfice du tiers payant au professionnel fraudeur, le présent amendement vise à étendre la portée de la sanction à l’ensemble de ses activités professionnelles, qu’elles soient dans des lieux ou sous des statuts distincts.

Amendement 264 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 264

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les organismes complémentaires sont, en vertu du contrat responsable prévu à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, tenus de proposer le tiers payant si le professionnel le pratique. L’Assurance Maladie peut déroger à cette obligation dès l’ouverture d’une enquête ou notification de sanction, mais pas les organismes complémentaires. Ce décalage conduit à des versements indus par les organismes complémentaires. Cet amendement prévoit d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie, en les autorisant à déroger à leur obligation de proposer le tiers payant en cas d’ouverture d’une enquête ou de notification de sanction. Cet ajustement assèche les indus et harmonise l’action AMO/AMC, sans entraver l’accès aux soins du patient, qui conserve le remboursement du droit commun.

Amendement 216 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale énumère les organismes et administrations autorisés à accéder Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Cependant, les services préfectoraux ne figurent pas parmi ces entités, alors même qu’ils interviennent dans plusieurs procédures administratives nécessitant la vérification de la régularité de situations ouvrant droit à des titres ou à des prestations. Cette absence limite leur capacité à instruire certains dossiers de manière complète et à prévenir efficacement les fraudes ou indus liés à de fausses déclarations. L’autorisation d’accès au RNCPS à des agents des services préfectoraux individuellement désignés et dûment habilités, selon des modalités fixés par décret, vise à lever cette difficulté. Cette possibilité d’accéder au RNCPS, dans le strict respect des règles de confidentialité, pourrait constituer une étape de contrôle supplémentaire dans le cadre de l’instruction des demandes de titres de séjour, à l’

Amendement 215 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 215

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en inscrivant, dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), les personnes ayant été sanctionnées à titre définitif pour fraude caractérisée. Ce dispositif, limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités, permettra de vérifier, lors de l’instruction d’une demande, si le demandeur a déjà été sanctionné pour fraude. Il présente également un intérêt direct pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre de l’attribution des logements sociaux. En effet, ces acteurs, qui mobilisent des ressources publiques importantes pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir s’assurer de la sincérité des déclarations et des justificatifs transmis par les candidats. La possibilité de vérifier, de manière sécurisée et proportionnée, l’existence d’éventuelles sanctions pour fraude contribuera à garantir une attribution plus just