Jean-Marie Mizzon

Amendement 187 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 187

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu’un décès survient, le médecin établit un certificat de décès qui sera adressé à la mairie du lieu de décès, charge à celle‑ci de le faire suivre à la mairie du lieu de résidence. Le décès sera ainsi transcrit sur les registres d’état‑civil. Cependant, les administrations n’ont pas connaissance de l’événement, et c’est à la famille ou aux proches de faire plusieurs déclarations individuelles à chacune d’elles. Tout ceci repose sur la base du volontariat, et, en l’absence de ces démarches, la personne est réputée toujours vivante auprès des organismes tels que Sécurité Sociale, la Caisse d’Allocations Familiales, la Direction Générale des Finances Publiques, etc... Ce fonctionnement cloisonné peut permettre des comportements frauduleux. Par ailleurs, la France prône la règle « dites le nous une fois » c’est à dire qu’un administré n’a plus à donner une information à une administration quand une autre l’a déjà. Dans ce contexte, l’automatisation du transfert de l’information répond

Amendement 42 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé. Le présent amendement vise à combler une faille dans le dispositif de lutte contre la fraude sociale et fiscale dans ce secteur. À ce jour, les services du ministère de l’Économie et des Finances ne disposent, en effet, que du chiffre d’affaires global versé aux exploitants sans détail par chauffeur, ce qui limite la capacité de contrôle sur le

Amendement 41 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 8 du projet de loi vise à lutter contre l’exercice illégal et le travail dissimulé dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P). Il clarifie notamment le champ d’application de la sanction administrative prévue pour les faux VTC (exerçant sans être inscrits au registre des exploitants VTC) et renforce les sanctions administratives applicables en cas de substitution de chauffeurs (utilisation de l’inscription au registre VTC d’un tiers). Il vise en outre à responsabiliser les plateformes, afin qu’elles s’assurent que les exploitants de VTC avec lesquels elles contractualisent ne pratiquent pas de travail dissimulé. Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale dans le secteur en imposant une obligation de vérification par les plateformes de la cohérence des informations. En effet, il existe un risque avéré de sous‑déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés (

Amendement 72 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 72

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de capitaliser sur le nouveau fichier national des comptes susceptibles d’être frauduleux, issu de la récente loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire. Ce fichier sera géré par la Banque de France et les comptes seront identifiés par le biais de leur IBAN. Cet amendement permet d’une part aux administrations participant à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales d’accéder à ce nouveau fichier, en consultation seulement, comme elles accèdent déjà aujourd’hui au fichier des comptes bancaires (Ficoba). Comme pour ce dernier (arrêté du 14 juin 1982), la liste exacte des administrations habilitées pourra être définie par arrêté ministériel. Celui‑ci pourrait naturellement couvrir les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), ainsi que d’autres administrations intéressées. Cet amendement permet d’autre part aux sociétés de financement, organismes de crédit supervisés par l’Autorité de

Amendement 178 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 132‑8 du code de l’action sociale et des familles autorise déjà le Département à récupérer, sur la succession du bénéficiaire de l’aide sociale, les sommes versées au titre de cette aide, y compris sur le capital‑décès d’un contrat d’assurance‑vie lorsque les primes ont été versées après 70 ans. Toutefois, dans la pratique, les départements ne disposent pas d’un accès direct aux informations relatives aux contrats d’assurance‑vie détenus par les bénéficiaires de l’aide sociale. Les données nécessaires à ce recouvrement (existence et bénéficiaires des contrats d’assurance‑vie, montants, dates de versement) ne peuvent être obtenues qu’auprès des héritiers, des bénéficiaires ou des assureurs, ce qui rend le contrôle aléatoire et dépendant de leur bonne foi. L’administration fiscale dispose pourtant déjà de ces informations via le fichier FICOVIE, instauré par l’article 1649 ter du code général des impôts. Le présent amendement vise donc à autoriser un partage ciblé d’informat

Amendement 68 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

L’audioprothésiste est un professionnel de santé clé dans la prise en charge des troubles de l’audition, dont le rôle s’est accru avec le dispositif « 100 % Santé » , l’évolution technologique et le vieillissement de la population. La diversité des pratiques et des structures rend nécessaire un cadre d’exercice homogène et régulé. Si la majorité des audioprothésistes exercent avec rigueur, certaines pratiques déviantes — publicités trompeuses, démarchage abusif, fraudes à la facturation — persistent et croissent, au détriment des patients, de la confiance du public et des dépenses de l’assurance maladie. La création d’un Ordre national des audioprothésistes renforcera la sécurité des pratiques et instaurera une corégulation entre l’État et les professionnels, au service des patients. Par son pouvoir disciplinaire et son contrôle déontologique, il complétera l’action de la CNAM et de la DGCCRF dans la lutte contre la fraude et les dérives. À l’image des autres ordres de santé, cette ins

Amendement 275 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 275

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement a pour objet d’étendre la faculté de retrait ou de non‑renouvellement du titre de séjour aux situations dans lesquelles un étranger en situation régulière a été sanctionné administrativement à la suite d’un contrôle fiscal ou social pour fraude caractérisée. Il ne nécessite pas de condamnation pénale et permet à l’administration d’agir sur la base d’une décision administrative définitive, garantissant à la fois l’efficacité de la lutte contre la fraude et le respect des droits de la défense. Cette mesure assure la cohérence entre les procédures de contrôle administratif et le droit du séjour, en introduisant un critère de probité économique pour le maintien d’un titre de séjour, tout en préservant la proportionnalité et le contrôle du juge administratif.

Amendement 217 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

La réforme du 100 % Santé en audiologie a permis d’atteindre un taux d’équipement de plus d’un patient sur deux, et a favorisé une croissance très rapide du nombre d’établissements d’audioprothèse. Cette croissance de près de 48,7 % entre 2020 et 2023 s’accompagne d’une augmentation des fraudes, comme des prescriptions frauduleuses et de l’exercice illégal de la profession d’audioprothésiste, stratagèmes documentés par la DGCCRF. Le montant de ces fraudes s’élève à 27 millions d’euros au détriment de l’Assurance Maladie. Le présent amendement vise donc à fixer par décret les actes que les audioprothésistes sont habilités ou non à faire, pour ainsi à la fois clarifier le cadre de la pratique professionnelle et améliorer la lisibilité du parcours de soins pour le patient tout prévenant la fraude aux dépenses sociales.

Amendement 161 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il existe aujourd’hui une incertitude quant à la possibilité pour les organismes gestionnaires d’un régime spécial, comme le régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), de recouvrer la pénalité financière par voie de contrainte. Il est par conséquent nécessaire de sécuriser l’usage d’une telle prérogative par les caisses de sécurité sociale afin d’assurer la cohérence de l’action des organismes gestionnaires quel que soit le régime concerné, notamment en matière de recouvrement des prestations indues, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.

Amendement 70 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et sociale, le présent amendement vise à renforcer la lutte contre l’exercice illégal de la profession d’expert‑comptable. Les experts‑comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes sous toutes ses formes. La profession d’expert‑comptable dispose, conformément à sa réglementation professionnelle, d’une prérogative exclusive en matière de tenue de comptabilité des entreprises et d’établissement des bilans et comptes de résultat, notamment lorsque ces prestations sont confiées à un tiers. En application du serment fait lors de leur inscription à l’Ordre, ils exercent leur profession « avec conscience et probité, respectent et font respecter les lois dans leurs travaux » (article 143 du code de déontologie). Ils sont également assujettis à la règlementation en matière de lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme. Cette action contre la fraude est réalisée par la profession au travers notamment de la lutte

Amendement 76 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compléter le dispositif de traçabilité instauré à l’article L. 6113‑8 du code du travail, afin de renforcer la prévention et la détection des fraudes aux certifications professionnelles financées par le compte personnel de formation (CPF). Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les informations relatives à l’inscription, à la présence et à l’obtention des certifications sont transmises par les certificateurs au système d’information du CPF, sans que les organismes de formation, pourtant liés par un contrat de formation avec le stagiaire, n’en soient informés. Cette situation prive les organismes de formation de la possibilité de vérifier la réalité des inscriptions et des présentations aux examens, et de signaler, le cas échéant, des anomalies susceptibles de constituer des fraudes. L’amendement propose donc de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de notifier ces informations aux organismes de formation concernés, uniquement aux fins de p

Commission des finances - PLENIERE 71 - Rapp. R&D + Rapp. APD + Rapp. Recherche et enseign. sup.

Acte observé : Participant

Avenir de Novasco

Référence : 0534G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 70 - Tome I + Amdts séance PPL 877 Blanchiment + Rapp. Sécurités + Immig.

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 69 - Rapp. PJL fraudes + Rapp. Cohésion terri. + Rapp. Outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Situation des finances publiques locales

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP Nouvelle-Calédonie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutte contre la fraude bancaire

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL France Finlande Suede imposition

Acte observé : Participant