Jean-Marie Mizzon

Séance plénière - CMP Viol et agressions sexuelles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 68 - Amdts PPL 221 Déchets + PPL 626 Arcelor + Missions + PPL 877 Blanchiment

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 67 - PLF pour 2026 - Pouv. publ. + Combat. + Budget UE + Solida. + DAG + CCE

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - PLF 2026 - PSRUE - Audition du secrétariat général des affaires europénnes

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - PLF 2026 - PSRUE - Audition de la DG Trésor

Acte observé : Participant

Amendement 222 — Mandat d'élu local

Référence : 222

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction antérieure de l’article portant sur la prise illégale d’intérêt des élus locaux, tout en reprenant l’amendement de coordination adopté en commission des lois du Sénat. Ce faisant, il permet d’exclure du champ de ce délit les situations dans lesquelles un élu pourrait être considéré en situation de prise illégale d’intérêts du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement permet, en outre : ‑ d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ; ‑ de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandata

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - PLF 2026 - PSRUE - Audition de la direction du budget

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 64 - Exam. amdts PPL 677 midy + exm. rapp/texte PPL 626 Arcelor

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 62 - Exam. rapp/texte PPL 496 Fraude bancaire + Examen texte LEC

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Amendement 220 — Mandat d'élu local

Référence : 220

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans une volonté de réaffirmer l’intentionnalité du délit de conflit d’intérêt au sein du code pénal, il est proposé de préciser la caractérisation par la connaissance par l’intéressé de l’action constitutive d’une prise d’un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Cette proposition a pour objectif de répondre à une des pistes de réflexion ouverte par le rapport de Christian VIGOUROUX relative à une meilleure affirmation de l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts en subordonnant sa caractérisation à la méconnaissance « délibérée » par l’agent des exigences d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité ou en abaissant le quantum des peines en cas d’infraction non délibérée.

Amendement 138 — Mandat d'élu local

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une de ses communes membres, en la limitant aux communes de moins de 1000 habitants. Ce faisant, cet amendement est un compromis entre l’article initial adopté en première lecture au Sénat et les craintes de conflits d’intérêt exprimées lors de son examen à l’Assemblée nationale. La suppression de cette incompatibilité constitue un enjeu essentiel pour répondre à la crise des vocations qui touche de manière croissante les petites communes rurales. Il n’est pas justifiable que dans un texte de loi qui a pour objet de faciliter l’engagement citoyen, le maire ou l’élu local, employé d’une commune membre du même EPCI soit empêché de siéger au sein de l’EPCI dès lors que la commune qui l’emploie compte moins de 1000 habitants. Une telle incompatibilité contribue à freiner l’engagement des agents communaux dans la vie démocratique locale. Par ailleurs

Amendement 139 — Mandat d'élu local

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local. Le présent amendement vise à rendre facultative cette session d’information, afin de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux. Si l’objectif d’assurer une prise de fonction éclairée mérite d’être pleinement soutenu, il serait néanmoins contre‑productif d’en faire une obligation susceptible d’être perçue négativement par les élus locaux. En tout état de cause, l’effectivité de cette formation reposera avant tout sur la volonté des membres de l’organe délibérant de la suivre. A fortiori, cette session d’information ne devrait pas être obligatoire pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ainsi, sans remettre en cause l’e

Amendement 223 — Mandat d'élu local

Référence : 223

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise exclusivement à réintroduire dans la proposition de loi l’exclusion du champ du délit de prise illégale d’intérêt les situations dans lesquelles un élu pourrait être mis en cause du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre. Cet amendement a été travaillé conjointement avec plusieurs associations représentatives des élus locaux.

Amendement 140 — Mandat d'élu local

Référence : 140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 15 bis de la proposition de loi prévoit que tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI suit, au cours des six premiers mois de son mandat, une session d’information obligatoire sur les fonctions d’élu local. Le présent amendement de repli vise à rendre facultative cette session d’information pour les élus locaux qui renouvellent leur mandat et qui estiment leur expérience suffisante pour mener à bien leurs missions. Ce faisant, il permet de ne pas instaurer une contrainte supplémentaire à la charge des élus locaux expérimentés qui ne souhaitent pas bénéficier de cette formation. Ainsi, sans remettre en cause l’esprit du dispositif, le présent amendement propose d’en faire un outil d’information plus souple et mieux adapté à la diversité des situations locales.

Amendement 174 — Mandat d'élu local

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La proposition de loi autorise la poursuite de l’exercice du mandat en l’absence d’avis spécifique du médecin prescripteur de l’arrêt de travail en cas de maladie. Toutefois, l’accord du médecin, même sous la forme d’une simple possibilité de donner un avis contraire, est primordial au regard de la protection de la santé de l’élu local. Il est en effet indispensable pour des raisons de santé publique que le professionnel de santé puisse estimer si l’état de santé de l’élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail. Il est également nécessaire de maintenir une cohérence avec les dérogations prévues pour tous les assurés quant au cumul entre l’exercice d’une activité et le bénéfice d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre d’une incapacité, ces dérogations devant rester strictement encadrées. Aussi, tout arrêt de travail est ainsi prescrit par un professionnel de santé au regard de l’incapacité physique de l’assuré à exercer son act