Jean-Marie Mizzon

Amendement 175 — Mandat d'élu local

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 27 tel qu’adopté par la commission en deuxième lecture revient sur le texte adopté à l’Assemblée nationale en première lecture. Il prévoyait ainsi dans le I que la durée cumulée des crédits d’heures utilisés par l’élu en cours de son mandat soit prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement. Or la mesure est déjà satisfaite par le droit en vigueur. En effet, l’article L. 2123-25 du CGCT prévoit que le temps d'absence prévu à l’article L. 2123-2 du CGCT, correspondant aux crédits d’heures alloués aux élus locaux, est pris en compte dans le calcul de la durée d'affiliation nécessaire pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Il n’est donc pas utile de prévoir une disposition sur ce point. Le I prévoyait par ailleurs que les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective soient prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montan

Amendement 83 — Mandat d'élu local

Référence : 83

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article propose de créer, au bénéfice des élus locaux, une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par mandat effectué en tant que membre de l’exécutif dans la limite de huit sur l’ensemble de la carrière. Aujourd’hui, l’élu local perçoit une indemnité soumise à des cotisations sociales lui ouvrant déjà des droits à la retraite. En outre, la loi du 14 avril 2023 a ouvert la possibilité aux élus locaux de cotiser volontairement à l’assurance vieillesse si l’indemnité n’est pas d’un montant suffisant pour y être obligatoirement soumis et a ouvert la possibilité d’effectuer des versements pour la retraite au titre des périodes de mandat. En attribuant des trimestres supplémentaires, cette mesure vise à reconnaitre et valoriser l’engagement des élus locaux en leur permettant de bénéficier du taux plein de manière précoce. Toutefois, en accordant des droits sans cotisations et sans compensation de l’État, elle fait peser le financement de cet avantage sur les autres assurés et a

Amendement 49 — Mandat d'élu local

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en relation directe avec l'article 21 de cette proposition de loi. L’article L. 2122‑7‑2 du code Général des Collectivités Territoriales encadre les modalités de remplacement des adjoints au maire en cours de mandat (en cas de démission, décès…). La loi n° 2025‑444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité a introduit une dérogation, pour les communes de moins de 1000 habitants : en cas de vacance d’un adjoint, le remplacement se parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers. Sans remettre en cause le principe de parité de manière général, il semblerait en pratique utile d’élargir cet assouplissement aux communes de 1000 à 3 500 habitants, dans le cas où l’élu municipal ayant les compétences et l’appétence pour être remplaçant au poste d’adjoint n’est pas du sexe recherché et qu’aucun autre élu ne se porte candidat au sein du conseil

Amendement 31 — Mandat d'élu local

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

Amendement 37 — Mandat d'élu local

Référence : 37

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement rétablit l’Article 8A dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture. Il vise à supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre d’un même EPCI. Le risque de conflit d’intérêt, qui avait motivé cette disposition, étant pratiquement inexistant, cette notion d’incompatibilité, née de la loi Valls en 2013, est un non‑ sens. Il convient donc de la supprimer : un conseiller communautaire doit pouvoir avoir toute légitimité pour exercer un emploi salarié au sein d’une commune membre du même EPCI. Dès lors, de nombreux élus n’auront plus à faire de choix et ne seront plus obligés de démissionner de leur mandat pour continuer à exercer leur métier.

Amendement 32 — Mandat d'élu local

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend assimiler systématiquement le temps d’absence légal à du temps de travail effectif pour la détermination des avantages sociaux tels que notamment les RTT, le 13ème mois, les primes diverses, les tickets restaurant... En effet, l’article L. 2123‑8 du CGCT stipule expressément qu « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. ».

Séance plénière - Lecture d'une déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 56 - CB Déchets + CB engagemts financiers UE + Com Danemark

Acte observé : Participant

Engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne : jusqu'ici tout va bien ?

Référence : 12

Acte observé : Rapporteur

Engagements financiers extrabudgétaires de l'Union européenne : jusqu'ici tout va bien ?

Plan Grand âge et enquête de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées

Référence : 06241

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Commission des finances - PLENIERE 54 - Contrôle Structure de la dette/Délivrance visas + 3 désig. rapp.

Acte observé : Participant

MI Intercommunalité - Examen du rapport d'information

Acte observé : Participant

Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires

Référence : 900

Acte observé : Rapporteur

Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires

Texte parlementaire 882

Référence : 882

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement 11 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d'apporter une précision sur l'objectif de disponibilité assigné au parc nucléaire. S’il apparait légitime de viser une amélioration de la disponibilité des réacteurs nucléaires, notamment en réduisant la durée de leurs périodes d’arrêt, il serait contre-productif de chercher à tout prix à maximiser leur utilisation. En France, le parc nucléaire a toujours modulé sa production afin de l’adapter aux variations de la demande des consommateurs d’électricité, historiquement en réduisant sa puissance la nuit ou pendant les week-ends. Cette flexibilité est un avantage caractéristique du parc nucléaire français, elle doit être maintenue.

Amendement 97 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

Par ce dispositif, il est proposé de simplifier le droit des installations nucléaires de base en appliquant les améliorations que la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) avait apporté aux projets soumis à autorisation environnementale. Le Conseil de politique nucléaire (CPN) du lundi 17 mars 2025 a confirmé le rôle clé des petits réacteurs modulaires, dans le développement et la relance du nucléaire en France. Or, à date, et en dépit d’améliorations réelles créés par la loi dite d’accélération du nucléaire, la législation ayant trait aux projets industriels est encore perfectible pour attirer des investisseurs privés en France. La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie apparaît donc comme un texte de loi pertinent pour introduire cette disposition particulièrement critique pour développer, comme le Conseil de politique nucléaire s’y est engagé, un premier démonstrateur au débu

Amendement 3 — Programmation et simplification dans le secteur économique de l'énergie

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

Par cet amendement, il est proposé d’inclure les installations de fabrication de combustible dans la loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes du 22 juin 2023, dite « Nouveau Nucléaire ». Rappelons l'ambition de ce texte de soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération et la valorisation des matières nucléaires associées. Le Conseil de Politique nucléaire du lundi 17 mars 2025 s’est fixé des objectifs ambitieux en termes de fermeture du cycle du combustible. Or, les usines de fabrication des combustibles, par exemple, (dont celles utilisant des matières nucléaires issues du retraitement des déchets) n’ont pas été intégrées à la loi de juin 2023. Cette non-inclusion porte aujourd’hui préjudice à la filière dans le développement des usines de combustible en les excluant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 50 - Contrôles budgétaires Livre, Unités élite GN/PN, violences faites aux femmes

Acte observé : Participant